MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-048
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Coutances /
50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme
Aurélie NEAU Directrice Adjointe CHCM (3 pages) Page 3
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô /
50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à
Madame
Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM (4 pages) Page 7
50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric
VERNIER Directeur Adjoint CHCM (3 pages) Page 12
50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme
Cécile LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM (3 pages) Page 16
50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure
NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM (3 pages) Page 20
50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane RAULT - Directeur Adjoint (3 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur
laurent delaporte (3 pages) Page 28
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil (3 pages) Page 32
50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles (3 pages) Page 36
2
Centre Hospitalier de Coutances
50-2025-09-01-00027
Portant délégation de signature à Mme Aurélie
NEAU Directrice Adjointe CHCM
Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe
CHCM 3
CENTREHOSPITALIERCOUTANCES
DECISION DU 01 septembre 2025

Portant délégation de signature à
Madame Aurélie NEAU – Directrice Adjointe


Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU la décision 2025-28, nommant Aurélie NEAU directrice déléguée par intérim au CH de
Coutances, mis en place jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur adjoint,

VU l'organigramme de direction en vigueur,


DECIDE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie NEAU, Directrice
Adjointe en charge de la territorialité et de la filière gériatrique, pour

- Signer tous les courriers et acte relevant de la gestion de son service à l'exception des
actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe et à l'exception
des actes relevant de la gestion des autres directions fonctionnelles,

Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe
CHCM 4
Fait à Coutances, le 1% septembre 2025
La Directrièe AdjointeCoutances
La Responsable budgétaireDu Centre Hospitalier de Coutances
NN |Claudie ROGER
lrecteur,
——}
i *
Frédérick MARIE
La Directrice Adjointe
Cm
Laure SALLES
Le Responsable budgétaireDu Centre Hospitalier de Saint-Lô
oe - Bruno SALAUN
- Signer la totalité des actes lors de la période de l'intérim pendant toutes les absences du
Directeur, lors des congés et absences exceptionnelles de Madame Laure SALLES,
Directrice Adjointe.

- D'exercer les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes du CH de Coutances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie NEAU, Directrice Adjointe en
charge de la territorialité et de la filière gériatrique, sur ses fonctions d'ordonnateur, la
délégation de signature sera exercée par Madame Claudie ROGER, Responsable
budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Coutances, puis Monsieur Bruno
SALAUN, Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Saint-Lô.


Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.

Article 3 : Madame Aurélie NEAU, Directrice Adjointe est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera portée à la connaissance du public par affichage dans le Hall de la Direction et
communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

Article 4 : Cette délégation prend effet au 01 septembre 2025, annule et remplace la précédente
délégation.




Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe
CHCM 5



ANNEXE A LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales,
Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du
courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émanait de Monsieur le Maire, d'élus ou d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
 Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation
 Procès-verbal du F3SCT et du CSE
: signature par celui qui en a assuré la
Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-
dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le
Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.


Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe
CHCM 6
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2023-11-27-00001
Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 7
CENTREHOSPITALIER CENTREMEMORIAL HOSPITALIERFRANCE ÉTATS-UNISPRINT=LG COUTANCES




DECISION DU 27/11/2023

Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES – Directeur Adjoint


Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,

VU l'arrêté ministériel en date du 23 octobre 2008 portant nomination de Madame Laure
SALLES, en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU l'organigramme de Direction en vigueur,


DECIDE

- Article 1

Délégation est donnée à Madame Laure SALLES, Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur des
dépenses et des recettes, de signer les correspondances, actes administratifs, pièces comptables et
documents relevant de son secteur de compétence, selon les conditions suivantes :
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 8
1-1 - La gestion des personnels médicaux :

Pour le recrutement des praticiens hospitaliers, cliniciens hospitaliers, praticiens hospitaliers
contractuels, assistants, attachés, médecins libéraux intervenant en établissement public de santé,
internes et faisant fonction d'internes, les contrats et décisions sont signés par le directeur des
Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances. La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité est habilitée à signer lesdits documents en
l'absence de ce dernier.

Pour les autres domaines déclinés ci-dessous, la délégation de signature est permanente :

- La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de
mission, états de remboursement,
- Les gardes et astreintes médicales,
- Les tableaux de service,
- Les autorisations d'absences,
- Le suivi de l'activité libérale,
- Les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants,
attachés, médecins libéraux intervenant en établissement public de santé, internes et
faisant fonctions d'internes.

1-2 Les affaires générales et juridiques :

La délégation de signature est permanente dans les domaines ci-dessous :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche biomédicale auxquels le
Centre Hospitalier Mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô et le Centre Hospitalier
de Coutances sont associés,
- Tous les courriers et échanges relatifs aux contentieux

Pour les pièces relatives à la gestion des plaintes et réclamations, les courriers de réponse aux
plaignants sont signés par le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances. La
Directrice-Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité est
habilitée à signer lesdits documents en l'absence de ce dernier et a délégation permanente sur
tous les autres actes relatifs à ce domaine.

1-3 La qualité et la gestion des risques :

Tous les documents et actes relevant de la gestion de cette fonction, notamment les relations avec
les partenaires extérieurs de l'établissement sont délégués de façon permanente à la Directrice-
Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité.



- Article 2

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de
la période de garde des Directeurs.




Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 9
Le Directeur,iLaFrédérick MARIE
La responsable des affaires médicales
a N\=
Christine LE COZ
La Directrice AdjointeDirection des Affaires Médicales, Générales,Juridiques et de la Qualité
Laure SALLES
responsable qualité et gestion des risques
CZTess TORSELLI
- Article 3

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des entretiens
professionnels et fiches de notation des professionnels de son périmètre d'activité sur lesquels
elle a autorité hiérarchique.


- Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée
des Affaires Générales, Juridiques, Affaires Médicales et de la Qualité, la délégation de signature
visée à l'article 1-1, sera exercée par Madame Christine LE COZ, Responsable des affaires
médicales dans le domaine des affaires médicales et par Madame Tess TORSELLI,
Responsable Qualité et Gestion des risques dans le domaine de la qualité et de la gestion des
risques, pour les actes relatifs à l'article 1-3.

- Article 5

Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, Juridiques,
Affaires Médicales et de la Qualité, Madame Christine LE COZ, Responsable des affaires
médicales, Madame Tess TORSELLI, Responsable qualité et gestion des risques, sont chargées
de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par l'affichage
dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

- Article 6

Cette délégation prend effet au 27/11/2023, annule et remplace la délégation précédente.


Fait à Saint-Lô, le 27 novembre 2023

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 10

ANNEXE A LA DECISION DU 17/12/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le
Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d'élus ou
d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
 Les marchés publics
 Procès-verbal du C.H.S.C.T. et du C.T.E. : signature par celui qui en a assuré la
Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à
Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 11
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2025-01-02-00002
Portant délégation de signature à M Eric VERNIER
Directeur Adjoint CHCM
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER
Directeur Adjoint CHCM 12
CENTREHOSPITALIER a _ CENTREMEMORIAL HOSPITALIERFRANCE ÉTATS-UNISSAINT-LO COUTANCES





DECISION du 02/01/2025

Portant délégation de signature à
Monsieur Eric VERNIER – Directeur Adjoint

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,
VU le Code de la Santé publique et notamment :
- l'article L.6143-7
- les articles D6143-33 à D6143-35
VU, la nomination en tant que directeur adjoint du 1er juillet 2018,
VU, la décision n°42 du 2 septembre 2019,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,
VU l'organigramme de Direction en vigueur,

DECIDE
- Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric VERNIER, Directeur
Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et de la Transition écologique (DRMT)
pour :
- signer les marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 euros HT relevant de sa
direction fonctionnelle,
- signer les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une
centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article 18 de
l'ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018, relevant de sa direction
fonctionnelle,
- signer les bons de commandes, prononcer la réception des travaux, des
marchandises et des prestations de services, en vue d'autoriser, après vérification
des factures, la certification de leur exactitude et la confirmation du service fait,
- engager et liquider les dépenses correspondantes rentrant dans son domaine
d'attribution,
- signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exception des actes
réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe,
- Article 2
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
- Article 3
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des
entretiens professionnels et fiches de notation des professionnels de son périmètre d'activité
sur lesquels il a autorité hiérarchique.
- Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Ressources Matérielles et de la Transition écologique, la délégation
de signature visée à l'article 1, sera exercée par Madame Françoise LELOUVIER, responsable
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER
Directeur Adjoint CHCM 13
Le Directeur AdjointDirection Techni Logistique et de la
La responsable des achats
Sandrine BAEHR
Fait à Saint-Lô, le 10/01/2025_ ecteur,
Frédériék MARIELa Directrice Adjointe desAffaires Médicales, générales,juridiques et de la qualité
Le Ds
Nicolas MORELLa responsable du pôle commandeset cell des marchés
MarilyneLEPEIGNE
des services techniques et Monsieur Nicolas MOREL, responsable maintenance pour la
réception des marchandises et prestations de service. Madame Sandrine BAEHR, pour la
Direction des Achats.

- Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric VERNIER, Directeur
Adjoint chargé de la Direction Ressources Matérielles et de la Transition écologique, et de
Madame Françoise LELOUVIER, responsable des services techniques ou de Monsieur Nicolas
MOREL, responsable maintenance, la délégation de signature visée à l'article 1, sera exercée
par Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales,
Juridiques et de la Qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric VERNIER, Directeur
Adjoint chargé de la Direction Ressources Matérielles et de la Transition écologique et de
Madame Sandrine BAEHR, , responsable des achats à la Direction des Achats, la délégation de
signature visée à l'article 1, sera exercée par Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe
chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques et de la Qualité, à l'exception des bons
de commandes inférieur à 5 000€ HT qui seront signés par Madame Marilyne LEPEIGNE,
responsable du pôle commande et cellule de marché.

- Article 6
Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Matérielles de la Transition écologique est autorisé à subdéléguer sa signature au profit des
agents de catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.

- Article 7
Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Matérielles de la Transition écologique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera portée à la connaissance du public par l'affichage dans le Hall de la Direction et
communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

- Article 8
Cette délégation prend effet au 02 janvier 2025, annule et remplace la délégation
précédente.


Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER
Directeur Adjoint CHCM 14


ANNEXE A LA DECISION DU 02/01/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales,
Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du
courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émanait de Monsieur le Maire, d'élus ou d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
 Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation
 Procès-verbal du F3SCT. et du CSE : signature par celui qui en a assuré la
Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-
dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le
Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER
Directeur Adjoint CHCM 15
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2023-12-29-00001
Portant délégation de signature à Mme Cécile
LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins
CHCM
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile
LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 16
del CENTREHOSPITALIERMÉMORIAL HOSPITALIERFRANCE ÉTATS-UNIS COUTANCESSAINT-LO





DECISION DU 29 décembre 2023

Portant délégation de signature à
Madame Cécile LANCIEN – Coordinatrice Générale des Soins



Le Directeur des Centres Hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES,

Vu le Titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur
pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l'article L.6143-1, notamment la
gestion et la conduite générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du personnel, ainsi
que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d'établissement à
la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick
MARIE à compter du 19 octobre 2020,

Vu la nomination du 18 décembre de Madame Cécile LANCIEN en qualité de Directrice des Soins aux
Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances ;




DECIDE


Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile LANCIEN,
Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances, à
effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux
attributions de la direction des soins et notamment :

- Les affectations des professionnels relevant de cette direction
- Les conventions de stage dans les secteurs de soins, de rééducation et médico-techniques avec les
instituts de formations et établissements d'enseignement des métiers de la santé
- Les entretiens professionnels des professionnels de son périmètre d'activité sur lesquels elle a
autorité hiérarchique


Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile
LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 17
"Le Directeur, La Coordinatrice Générale des Soins/ Direction des Soins
Frédérick MARIE Cécile LANCIEN


Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.

Article 3 : Madame Cécile LANCIEN, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de
Saint-Lô et de Coutances est autorisée à subdéléguer sa signature au profit des agents de
catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.

Article 4 : Madame Cécile LANCIEN, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de
Saint-Lô et de Coutances est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
portée à la connaissance du public par l'affichage dans le Hall de la Direction et
communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

Article 5 : Cette délégation prend effet au 01/01/2024, annule et remplace la délégation précédente.

Fait à Saint-Lô, le 29/12/2023




Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile
LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 18



ANNEXE A LA DECISION DU 01/01/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le
Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d'élus ou
d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération
inter hospitalière)
 Les marchés publics
 Procès-verbal du F3SCT et du CSE : signature par celui qui en a assuré la Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou
revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les
Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers
justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile
LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 19
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2024-07-08-00001
Portant délégation de signature à Mme Laure
NADAUD Directrice des Ressources Humaines
CHCM
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure
NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 20
CENTREHOSPITALIERMEMORIALFRANCE ETATS-UNISSAINT-LO CENTREHOSPITALIERCOUTANCES



DECISION du 08/07/2024

Portant délégation de signature à
Madame Laure NADAUD – Directrice des Ressources Humaines


Le Directeur des Centres Hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES,

Vu le Titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur
pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l'article L.6143-1, notamment la
gestion et la conduite générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du personnel, ainsi
que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,


DECIDE

Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure NADAUD, Directrice
Adjointe chargée des Ressources Humaines à effet de signer au nom du directeur les actes
administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et
notamment l'ensemble des actes administratifs relatifs aux agents titulaires, stagiaires et
contractuels dont la carrière est gérée directement par l'établissement à l'exception :

 des décisions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des membres du
corps médical et du personnel de direction ;
 des décisions fixant les effectifs des différents emplois ;
 des décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, des décisions d'attribution de prime de service ; des
décisions d'attribution de la prime de technicité et d'attribution de l'indemnité
forfaitaire technique ;
 des décisions portant suspension de fonction et application de sanctions disciplinaires.

Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure
NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 21
SAINT-LO, le 08 juillet 2024La Directrice des Ressources Humaines Le Directeur,
tsLaure NADAUD Frédérick MARIE
Coordinatricelpaie carrière
Laurine LEFEVRE Julie CARDET
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure NADAUD, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Julie CARDET et Laurine
LEFEVRE (personnel non médical). En cas d'empêchement de Laure NADAUD,
délégation est donnée à Laurine LEFEVRE, adjoint des cadres hospitaliers responsable
de la paie, de signer toute décision relative à la paie des professionnels non médicaux.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CARDET à l'effet de
signer au nom du directeur :

- Les contrats et conventions de stage dans l'établissement ;
- Les inscriptions et autorisations de formations dans le cadre de la formation
continue à l'exception de ceux relatifs au corps médical.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurine LEFEVRE à l'effet
de signer au nom du directeur :

- Les attestations d'emploi et de salaires ;
- Les états de frais de déplacement, attestation de prise en charge et
remboursements ;
- Les ordres de missions ;

Article 5 : Madame Laure NADAUD, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines est
autorisée à subdéléguer sa signature au profit des agents de catégorie A et B relevant de
sa direction et nommément désignés.

Article 6 : Madame Laure NADAUD, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public
par l'affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre
Hospitalier.

Article 7 : Cette délégation prend effet au 08/07/2024, annule et remplace la délégation précédente.



Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure
NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 22
ANNEXE A LA DECISION DU 08/07/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier
de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de
Monsieur le Maire, d'élus ou d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
 Les marchés publics
 Procès-verbal du C.H.S.C.T. et du C.S.E. : signature par celui qui en a assuré la
Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.


Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure
NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 23
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2025-01-02-00003
Portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane RAULT - Directeur Adjoint
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 24
CENTREHOSPITALIER CENTREMEMORIAL HOSPITALIERFRANCE ÉTATS-UNISSAINT=LO COUTANCES

DECISION du 02 janvier 2025

Portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane RAULT – Directeur Adjoint

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé publique et notamment :

- l'article L.6143-7
- les articles D6143-33 à D6143-35

VU, la note d'information n°18/19 du 22 octobre 2018

VU la nomination en tant que Directeur du Système d'Information du 14 avril 2009,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU l'organigramme de Direction en vigueur,

DECIDE
- Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RAULT, Directeur
Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d'information et du Biomédical (DSIB) pour :

- signer les marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 euros HT relevant de sa
direction fonctionnelle,
- signer les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une
centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l'article 26 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; relevant de sa direction fonctionnelle,
- signer les bons de commandes, prononcer la réception des travaux, des
marchandises et des prestations de services, en vue d'autoriser, après vérification
des factures, la certification de leur exactitude et la confirmation du service fait,
relevant de sa direction fonctionnelle,
- engager et liquider les dépenses correspondantes rentrant dans son domaine
d'attribution,
- signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exception des actes
réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.
- signer tous les actes d'acquisition et de renouvellement des certificats électroniques
des personnels de l'établissement

- Article 2
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 25
Fait a Saint-Lô, le 02 janvier 2025Le Directeur,/-Frédérick MARIELe Directeur Adjoint Le Directeur AdjointDirection des Systèmes d'Information Direction des Ressources Matérielles etet du Biomédical, de la Transition écologique,
Stéphane RAULT ic VERNIERIngénieur Etudes
Hilaire VELLAYEN

- Article 3
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des
entretiens professionnels et fiches de notation des professionnels de son périmètre d'activité
sur lesquels il a autorité hiérarchique.

- Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Systèmes d'information, la délégation de signature visée à l'article
1, sera exercée par Monsieur Hilaire VELLAYEN, Ingénieur étude au sein de la DSIB.

- Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane RAULT, Directeur
Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d'information et de Monsieur Hilaire VELLAYEN,
Ingénieur étude au sein de la DSIB, la délégation de signature visée à l'article 1, sera exercée
par Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles
et de la Transition Ecologique.

- Article 6
Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes
d'information est autorisé à subdéléguer sa signature au profit des agents de catégorie A et B
relevant de sa direction et nommément désignés.

- Article 7
Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes
d'information est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la
connaissance du public par l'affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur
du Centre Hospitalier.

- Article 8
Cette délégation prend effet au 02 janvier 2025, annule et remplace la délégation
précédente.


Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 26


ANNEXE A LA DECISION DU 02 JANVIER 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales,
Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du
courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émanait de Monsieur le Maire, d'élus ou d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
 Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation
 Procès-verbal du F3SCT et du CSE : signature par celui qui en a assuré la
Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-
dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le
Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 27
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-01-14-00013
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à
monsieur laurent delaporte
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 28
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-026
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Monsieur Laurent DELAPORTE
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-173 du 25/03/19 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Laurent , domicilié professionnellement à : Cabinet vétérinaire 3 rue du Val 50540 ISIGNY LE
BUAT,
Considérant la cessation d'activité professionnelle de Monsieur Laurent DELAPORTE ,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 2019-173 du 25/03/19 attribuant l'habilitation sanitaire
prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5
ans à Monsieur Laurent DELAPORTE , docteur vétérinaire n° 9380, administrativement
domicilié(e) à : Cabinet vétérinaire 3 rue du Val 50540 ISIGNY LE BUAT est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 29
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 14/01/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 30
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 31
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-09-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles -
Hudimesnil 32
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-28
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Camping Les Iles - Hudimesnil
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 26 août 2025 par Madame Elodie Lemenager , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Camping Les Îles 26 Les Terres Alix 50510 HUDIMESNIL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Elodie Lemenager est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Camping Les Îles 26 Les Terres Alix 50510 HUDIMESNIL, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0379.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles -
Hudimesnil 33
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice administrative.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Elodie Lemenager, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles -
Hudimesnil 34
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Elodie Lemenager , le maire de
HUDIMESNIL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles -
Hudimesnil 35
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-09-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux -
Villedieu-les-Poêles
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Aux Deux
Rouleaux - Villedieu-les-Poêles 36
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-15
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 15 avril 2024 par Monsieur DAVID JEANNE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL AUX 2 ROULEAUX 2 impasse DU PRE DE LA ROSE 50800
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur DAVID JEANNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL AUX 2
ROULEAUX 2 impasse DU PRE DE LA ROSE 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0214.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Aux Deux
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Monsieur DAVID JEANNE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
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Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur DAVID JEANNE , le maire de
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
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