INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03016
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-01-00001 - Décision d□ordonnancement secondaire Chorus
CA045 (3 pages) Page 3
37-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation d?ordonnancement
secondaire CA045 (2 pages) Page 7
37-2024-03-01-00003 - Décision portant délégation sur les marchés publics
CA045 (2 pages) Page 10
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-01-00001
Décision d□ordonnancement secondaire Chorus
CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - Décision d□ordonnancement secondaire Chorus CA045 3
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021,
ARRETENT
Article 1 : A compter du 1 er mars 2024 délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion
visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et
transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans
hébergeant le pôle Chorus.
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 1/
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - Décision d□ordonnancement secondaire Chorus CA045 4
Article 3 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général
près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1er mars 2024
Le procureur général
Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
Signé
Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableau des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour
les programmes 166 et 101
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 2/
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - Décision d□ordonnancement secondaire Chorus CA045 5
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
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NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT Signé
Armelle CHARBONNEAU Signé
Guillaume GOIZET Signé
Anne-Géraldine BERTHELOT Chorus DT Signé
Anne MANGOLD Signé
Alison GUERIN Signé
Sarah BATISTA Signé
Julie LACOUA Signé
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Directrice placée en charge
des marchés publics
(DSGJ)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la
formation adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - Décision d□ordonnancement secondaire Chorus CA045 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-01-00002
Décision portant délégation d?ordonnancement
secondaire CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation d?ordonnancement secondaire CA045 7
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-
VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021.
DECIDENT
Article 1 : A compter du 1er mars 2024, délégation conjointe de leur signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des
juridictions de la cour d'appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services
de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour
d'Appel d'Orléans
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation
est donnée :
 Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2 à Madame Armelle CHARBONNEAU,
Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion Budgétaire ;
 Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia
GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines et à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale
des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous,
diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux
procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe
du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,
transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
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Fait à Orléans, le 1er mars 2024
Le procureur général
Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
Signé
Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIOT
Signé
Armelle
CHARBONNEAU
Signé
Guillaume GOIZET
Signé
Laëtitia GUILLAUMOT
Signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation d?ordonnancement secondaire CA045 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-01-00003
Décision portant délégation sur les marchés
publics CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00003 - Décision portant délégation sur les marchés publics CA045 10
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-
VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021.
DECIDENT
Article 1 : A compter du 1er mars 2024, délégation conjointe de leur signature est donnée,
à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Orléans, afin de nous représenter
pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de
l'attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être
considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils
constituent une unité fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de
l'article 1, à :
 Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe
Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire,
 Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable
de la Gestion Budgétaire,
 Monsieur Pierre COUSSY, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
Gestion Informatique,
 Madame Marie DUFOUR, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de
la Formation.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée
aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux
procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe
du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,
transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00003 - Décision portant délégation sur les marchés publics CA045 11
qu'au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 1er mars 2024
Le procureur général
Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
Signé
Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIOT
Signé
Armelle
CHARBONNEAU
Signé
Guillaume GOIZET
Signé
Pierre COUSSY
Signé
Marie DUFOUR
Signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00003 - Décision portant délégation sur les marchés publics CA045 12