PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-270
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels"
Trois-Ilets-Pointe du Bout (6 pages) Page 3
2
DEAL
R02-2024-07-10-00001
AOT-Fédération studio"Tropiques criminels"
Trois-Ilets-Pointe du Bout
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 3
4-PREFETDE LAMARTINIQUEL't'berte'EgalitéFraternité
Service Paysage Eau BiodiversitéUnité Littoral
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur la plage de la Pointe du Boutsur le territoire de la commune des Trois-Îlets
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 4
Vu la demande présentée le 07 juin 2024 par la FEDERATION STUDIO FRANCE « TropiquesCriminels », représentée par son régisseur Monsieur Ronnie AVENEL ;Vu l'avis favorable de la mairie des Trois-Îlets en date du 10juillet 2024;Vu l'avis favorable des services de la direction de l'environnement, de I'aménagement et dulogement en date du 12 juin 2024 ;Vu lavis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 13 juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupationFEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rueRoyale - 75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Ronnie AVENEL, estautorisée à occuper une portion non cadastrée du domaine public maritime naturel (DPMn) dela bande des 50 pas géométriques, sur une superficie de 400 m" sur le territoire de la communedes Trois-Îlets, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté et du plan enannexe de ce même arrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels — saison 6 » prévue lemercredi 15 mai 2024 sur la plage de la Pointe du Bout, située dans la commune des Trois-Îlets.Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire etrévocable pour la demi-journée du jeudi 11 juillet 2024 de 7h00 à 11h00.La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de faconintermittente.Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrété est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
2/4
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 5
Article 5 : Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire s''engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à leretourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de Foccupation et à remettre les lieux dansleur état primitif.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financièresConformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décretn° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.Au cas particulier de la présente AOT, la séquence de tournage se déroulera durant unejournée.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 800,00 €(HUIT CENTS EUROS) pour la journée du 11 juillet 2024 compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrété est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnespubliques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques etau taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 - Prescriptions- _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLa circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones naturelles conformémentaux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. Aucun engin nedevra être utilisé afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.Toutes activités anthropiques, nécessite le respect des préconisations liées à la préservation deI'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse.En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.- - Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
3/4
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 6
Article 8 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l''obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.Article 9 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les Ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de I'Etat.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - ExécutionLe directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement et le maire des Trois-Îletssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
10 J, 2024Schoelche
Copie à :— Monsieur le maire des Trois-Îlets- _ Monsieur le directeur régional des finances publiques
a/4
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 7
NT
2
|/Anse>.._Ên=Légende:PérimètredeI'emprisesurleDPMcadastréDate,cachet,signature10JUIL.2824PierreEmmanuelVvos
EN1—NmFETDirectionDELAdel'environnement,MARTINIQUE|deI'aménagementetdulogement
LidereeEgabittFratéraité
CommunedesTrois-ÎletsPointeduboutDPMnoncadastréJuin2024DEALMartinique/SPEB/UL-Juin2024—FormatA3sources:DEALMaruniqueBOORTHO©IGN-SCAN25OIGH-Cadastre2023—Systemedecoordannées:RGAFO9—UTM20NORD
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 8
¢,1L0eno4Dl|
.n'/'lu—
Légende:Périmètredel'emprisesurleDPMcadastréDate,cachet,signature170JUIL.2024LeDirecteurAdjointde
"NCommunedesTrois-ÎletsPRÉFETDirectlPointeduboutDELAde_....".........._...n_.:oäo:.__....__z»_zdz_oc_...del8etdulogDPMnoncadastré
EgaliesFraterusté.—CmnNONLVDEALMartinique/SPEB/UL-Juin2024-FormatA3Sources:DEALMartiniqueBDORTHO®IGN-SCAN25OIGN-
Cadastre2023—Systémedecoordonnées;RGAFO9—-UTM20NORD
DEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-Fédération studio"Tropiques criminels" Trois-Ilets-Pointe du Bout 9