NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-123
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-04-24-00002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU CSA DE L'EPM
QUIEVRECHAIN (2 pages) Page 3
2025-04-24-00003 - REGLEMENT INTERIEUR DU CSA DE L'EPM DE QUIEVRECHAIN (7
pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-25-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la
campagne d'indemnisation 2025 dans le département du Nord (2 pages) Page 12
2025-04-25-00001 - decision 24 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 14
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-04-25-00004 - Arrêté du 25-04-2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
04-07-19 portant désignation des parlementaires au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 16
2025-04-25-00003 - Arrêté du 25-04-2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
09-11-20 portant désignation des représentants à la commission départementale
de coopération intercommunale (CDCI) (6 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE à l'occasion
de la parade d'ouverture de la 7e édition de LILLE 3000 intitulée « FIESTA »
le samedi 26 avril 2025 (2 pages) Page 24
2025-04-24-00005 - Arrêté instituant un périmètre de protection à Vieux-Condé
à l'occasion du festival "les turbulentes" les 2, 3 et 4 mai 2025 (5 pages) Page 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrêté du 24 Avril 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécial deV'EPM de QUIEVRECHAIN
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des réprésentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de LILLE et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de l''EPMde QUIEVRECHAIN les personnes suivantes :
ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT LECUYER Christophe COLLET Nicolas
CGT DORANGEVILLE Christopher CANONNE Elodie
UFAP MER Sébastien HOUAT Maxime

Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3Le chef d'établissement de l' EPM de Quiévrechain est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.
Fait le 24/04/2025La cheffe Térbfauert.Virginie MELON

Règlement intérieur du comité social d'administration de l''EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1°
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements envigueur, et notamment le décret n ° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd' administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, les conditionsde travail du comité social d'administration de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Titre I - Convocation des membres du comité
Article 2
Le comité tient au moins trois réunions par an sur la convocation de son président, soit al'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants,titulaires du personnel.Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions ainscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal d'un mois à compter du jouroù la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Article 3
Son président convoque les membres titulaires du personnel du comité. Il en informe, le caséchéant, leur chef de service. Les convocations sont adressées aux membres titulaires du comitéquinze jours avant la date de la réunion.Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informerimmédiatement le président.Le président convoque le membre suppléant élu de l'organisation syndicale au titre de laquelleaurait dû siéger le membre titulaire empêché. L'organisation syndicale lui indique ce membreà convoquer.Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants.Article 4Les experts sont convoqués par le président du comité, à son initiative ou à la demande desmembres titulaires, en application des articles 66 et 88 du décret du 20 novembre 2020 précité.Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion.

Article 5Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de questions d'hygiène, de sécurité et de conditionsde travail, le président du comité convoque le médecin de prévention, l'assistant de préventionet, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dansla fonction publique ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail prévu à l'article 5 dumême décret.
Article 6
Dans le respect des dispositions des articles 48 à 51 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président. Cet ordre du jour,accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres ducomité en même temps que les convocations.S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour, lesdocuments qui se rapportent à ce dernier doivent être adressés aux membres du comité au moinshuit jours avant la date de la réunion.A l'ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutesquestions relevant de la compétence du comité en application des articles 48 à 51 du décret du20 novembre 2020 susvisé dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par lamoitié au moins des représentants titulaires du personnel au moins cinq jours avant la date dela réunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comitéau moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
Dans la mesure du possible et s'agissant des réunions du comité :- une réunion d'échanges préparatoire est organisée avant chaque comité afin de faciliterl'examen des textes lors du comité.- les représentants titulaires du personnel adressent au président du comité leurs éventuelsamendements, quarante-huit heures avant le début de la séance. Le président transmet àl'ensemble des représentants titulaires et suppléants les propositions d'amendement.
Les convocations et l'ordre du jour sont adressés par voie électronique. Les documents relatifsà l'ordre du jour sont transmis par voie électronique et ils peuvent également faire l'objet d'untirage papier lorsqu'ils sont trop volumineux.Les garanties techniques doivent assurer l'origine et l'intégrité des convocations signées parl'autorité compétente et leur réception par les agents concernés.

Titre II - Déroulement des réunions
Article 7Sans préjudice des dispositions de l'article 84 du décret du 20 novembre 2020, les réunions ducomité se tiennent en présentiel. |Cependant, des moyens de connexion à distance sont systématiquement proposés aux membresde l'instance.
Article 8
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelantles points inscrits à l'ordre du jour.
Article 9
Si les conditions de quorum exigées par le premier alinéa de l'article 89 du décret du 20novembre 2020 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans ledélai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.Dans ce cas, la nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres ducomité.
' Article 10
Le président est chargé de veiller a l'application des dispositions réglementaires auxquelles sontsoumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.Il dirige les débats et fait procéder au vote tout en assurant la bonne tenue et la discipline desréunions.
Article 11
Le secrétariat permanent du comité est assuré par l'administration.

Article 12
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctionsde secrétaire adjoint.Ce secrétaire-adjoint est un représentant du personnel ayant voix délibérative.Le secrétaire adjoint est désigné parmi les organisations syndicales à tour de rôle à l'occasionde chaque comité en suivant l'ordre de représentativité des organisations syndicales. Ladésignation du secrétaire-adjoint s'effectue au début de chaque séance du comité et pour laseule durée de cette séance.Article 13
Les experts convoqués par le président du comité en application du sixième alinéa de l'article88 du décret du 20 novembre 2020 et de l'article 4 du présent réglement intérieur n'ont pas voixdélibérative. En outre, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pourlesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Article 14
Les représentants suppléants du personnel qui ne remplacent pas un représentant titulaireempêché peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats etaux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président du comité de la tenue dechaque réunion. Le président du comité en informe également, le cas échéant, leur chef deservice.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication dela date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tousles documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voixdélibérative.
L'information et la transmission des documents peuvent s'effectuer par voie électronique avecdes garanties techniques assurant leur origine, leur intégrité ainsi que leur réception par lesagents concernés.Article 15
Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocationpeuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres ducomité ayant voix délibérative avec l'accord du président.

Article 16
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les représentants dupersonnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Sur tout point à l'ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérativepeut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président oudes propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voixdélibérative.
La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l'ordre du jour,éventuellement modifié suite aux propositions faites par le comité et acceptées par le président.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voixdélibérative ait été invité à prendre la parole.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou est clairement exprimé si le votantparticipe à la séance en distanciel. Aucun vote par procuration n'est admis.En application de l'article 90 du décret du'20 novembre 2020, un membre quittant la:séance estremplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membredu comité pour voter en son nom. Cette délégation est mentionnée au procès-verbal.
Article 17
L'avis du comité est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'estprononcée en ce sens. Les abstentions sont admises, À défaut de majorité, l'avis est réputé avoirété donné ou la proposition formulée.
L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un votedéfavorable.Il en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit, sans que ledécret du 20 novembre 2020 ouvre cette possibilité, de ne pas participer au vote.

Article 18
En cas de vote unanime défavorable, ce projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelledélibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trentejours.La nouvelle convocation doit être adressée dans le délai de huit jours à compter de la premièredélibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la premièredélibération. Durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération,l'administration fait connaître les modifications éventuelles proposées au projet de texte auxreprésentants du personnel 48h au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu laseconde délibération. Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également êtreprésentées en séance.
Article 19
Le président peut décider, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, unesuspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article 20
Le secrétaire du comité assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le procès-verbal comprend le compte-rendu desdébats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indicationnominative. De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute propositionformulée par le président et les représentants du personnel figure dans le procès-verbal.Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire, ainsi quepar le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaireset suppléants du comité.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de laréunion suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.

Article 21
Dans un délai de deux mois aprés chaque réunion, le secrétariat du comité, agissant surinstruction du président, adresse, par écrit, aux membres du comité le relevé des suites donnéesaux délibérations de celui-ci.Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été donnéesaux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions.
Article 22
Seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité peuvent participeraux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur les sujets relevant de lacompétence du comité.
L'organisation syndicalé désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail.De même, lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une listecommune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations.
Article 23
Seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité peuvent participeraux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur les sujets relevant de lacompétence du comité.
L' organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail.De même, lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une listecommune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations.

| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoiresUnité BiodiversitéArrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibierrelatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencementpour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département du NordLe Directeur départemental des territoires et de la merVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.426-8 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ; |Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 28janvier 2025 relative à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la campagned'indemnisation 2025 ;Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en séance le 22 avril 2025 fixant lebarème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais deréensemencement pour la campagne d'indemnisation 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies etfrais de réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département du Nordest fixé conformément au tableau ci-après :
€ | hectarePrairieRemise en état manuel (à l'heure) 22,812 passages de herse | 10117Herse à prairie 77,26Herse rotative ou alternative (seule) 103,50Herse rotative ou alternative + semoir 148,51Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,25Rouleau 42,05Charrue 152,23

Rotavator 109,24Semoir 77,26Traitement 56,97Semoir a semi direct 88,41Semences fourragères 186,58
CulturesHerse rotative ou alternative + semoir 148,51Semoir 77,26Traitement 56,97Semoir à semis direct 88,41Semence certifiée de céréales 127,21
MaisSemence certifiée 22719Broyage mais 59,00
PoisSemence certifiée 23743
ColzaSemence certifiée 114,69
Pomme de terreRebutage 85,00
Article 2 : Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont retenuspour effectuer des estimations de dégâts de gibier :
- Monsieur Martin DUBIQUET- Monsieur Lionel COSTENOBLE- Monsieur Nicolas BLONDEAU- Monsieur André MARTINACHEArticle 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général'de la préfecture du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée auxmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le ? 5 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer
ye tl AAR OE "PrDEEE

E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLib ertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 24/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du .28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande présentée en date du 14 avril 2025 par Mme Amélie DESOR, de la société l'île au présur l'eau, de Berlaimont, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur laSambre canalisée sur la commune de Pont-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme Amélie DESOR, de la société l'île au pré sur l'eau, deBerlaimont, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «initiation canoë»les 2 mai et 7 juin 2025 de 11h00 à 18h00 du PK 21.750 au PK 19.500 sur la Sambre canalisée dans ledépartement du Nord sur la commune de Pont-sur-Sambre est accordée. à

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuliére entre les PK17.763 (écluse de Berlaimont) et le PK 21.737 (écluse de Pont-sur-Sambre). La vitesse est limitée a5km/heure.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Pont-sur-Sambre, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme Amélie DESOR de la société l'île aupré sur l'eau, de Berlaimont, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etsera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,P/le chef de l'Unité pes ité Fluvison adjoint
Copies adressées à :sous-préfecture d'Abesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Pont-sur-Sambrele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme Amélie DESOR de la société l'île au pré sur l'eau, de Berlaimont
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EX Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction des relations avecles collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant désignation des parlementaires ausein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-43 ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 modifié portant désignation des parlementaires ausein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein de la CDCI, dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 modifié portant désignation des représentantsdes communes, des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes etsyndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2021 fixant la liste des membres de la CDCI pourle collège du conseil départemental et pour le collège du conseil régional ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord; sur 2

Vu la désignation de madame Sandra DELANNOY et de monsieur Ugo BERNALICIS par laprésidente de l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2024 pour siéger au sein de la CDCI;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-43 du CGCT, modifié par la loi du 3 août2018, dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de lacommission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans ledépartement, lorsque le département compte cing parlementaires ou plus ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant désignation des parlementaires au seinde la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) susvisé est ainsimodifié (modifications en gras) :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 2 : Sont désignés membresassociés de la CDCI, sans voix délibérative, les députés ci-après :
- Madame Sandra DELANNOY,- Monsieur Ugo BERNALICIS. »
(le reste sans changement)
Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDCI.
Fait à Lille, le 25 AVR. 2025
Pour le préfet et pat délégation,Le secrétaire général
be
Pierre MOLAGER
2 sur 2

EH Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction des relations avectes collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation desreprésentants des communes, des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes etsyndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-43, R.5211-24, R.5211-26 et R.5211-27 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe);
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Liile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), dans saformation plénière et dans sa formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants descommunes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
1sur 5

fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes a lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre2020 portant désignation des représentants des communes, des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et desreprésentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre2020 portant désignation des représentants des communes, des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et desreprésentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalitésde composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.5211-27 du CGCT, lorsque le siège d'un membredevient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de ia qualité autitre de laquelle il a été éiu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premiercandidat non élu figurant sur la même liste ;
Considérant qu'à la suite du décès de monsieur Marc PLATEAU survenu le 17 juillet 2024, il y alieu de pourvoir à son remplacement au sein du collège des communes dont la population estinférieure à la moyenne communale du département ;
Considérant que monsieur Dominique DHENNIN, désigné le 9 novembre 2020 commemembre de la CDCI au titre des représentants des communes dont la population estinférieure à la moyenne communale du département, n'est plus maire de Marquilliesdepuis le 2 février 2025 mais demeure conseiller municipal ;
Considérant que monsieur Françis AMPEN, désigné le 9 novembre 2020 comme membre dela CDCI au titre des représentants des communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale du département, n'est plus maire d'Arnèke depuis le 6 février 2025mais demeure conseiller municipal ;
Considérant que monsieur Philippe LOYEZ, désigné le 9 novembre 2020 comme membre dela CDCI au titre des représentants des communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale du département, n'est plus maire de Noyelles sur Escaut depuis le 5janvier 2025 mais demeure adjoint au maire ;
Considérant que monsieur Jean BODART, désigné le 9 novembre 2020 comme membre de laCDCI au titre des représentants des cinq communes les plus peuplées du département, n'estplus maire de Dunkerque depuis le 19 septembre 2024 mais demeure adjoint au maire ;
Considérant que monsieur Bernard HAESEBROECK, désigné le 9 novembre 2020 commemembre de la CDCI au titre des représentants des autres communes, n'est plus maired'Armentiéres depuis le 19 septembre 2024 mais demeure conseiller municipal ;
Considérant que monsieur Salvatore CASTIGLIONE, désigné le 9 novembre 2020 commemembre de la CDCI au titre des représentants des autres communes, n'est plus maire deWallers depuis le 19 novembre 2024 mais demeure conseiller municipal ;
2sur5

Considérant que monsieur Julien GOKEL, désigné le 23 décembre 2022 comme membre de laCDCi au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, n'est plus vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque depuisle 25 juitlet 2024 mais demeure conseiller communautaire ;
Considérant les listes de candidatures déposées le 26 octobre 2020 par l'association desmaires du Nord;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié (lesmodifications sont portées en caractère gras) :
« Article 3: La liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDC!) pour les collèges des communes, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicatsmixtes est fixée comme suit :
Collège des communes : 32 sièges dont :
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du dépar-tement : 13 sièges
Mme Danielle MAMETZ maire de BoéseghemM. Dominique DHENNIN conseiller municipal de MarquilliesM. Jean-François DELATTRE maire de HaspresM. Damien DUCANCHEZ maire de MarbaixM. Christian DORDAIN maire de BugnicourtM. Francis AMPEN conseiller municipal d'ArnèkeM. Jérôme DARQUES maire de MorbecqueM. Jean-Gabriel MASSON maire de FromeliesM. Paui-Loup TRONQUOY maire de BerguesM. Philippe LOYEZ adjoint au maire de Noyelles sur EscautM. Eddie DEFEVERE maire de StapleM. Henri QUONIOU maire de Saint-SoupletM. Jean-Marie ALLAIN Maire de Marpent
Collège des cina communes les plus peuplées du département : 6 siègesMme Audrey LINKENHELD adjointe au maire de LilleMme Doriane BECUE maire de TourcoingM. Guillaume DELBAR maire de RoubaixM. Jean BODART adjoint au maire de DunkerqueM. Gérard CAUDRON maire de Villeneuve d'AscqM. Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing
3sur5

Collége des autres communes : 13 siéges. Bertrand RINGOT
. Benjamin DUMORTIER
. Thierry LAZARO
. Bernard BAUDOUX
. Frédéric CHEREAU. Frédéric BRICOUT£22Z22xzzXXzZ
Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI
M. Christophe CHARLES
M. Salvatore DE CESAREM. Philippe MAHIEU
. Bernard HAESEBROECK
. Salvatore CASTIGLIONE
maire de Gravelines
maire de Cysoing
conseiller municipal d'Armentièresmaire de Phalempin
maire d'Aulnoye-Aymeries
conseiller municipal de Wallersmaire de Douai
maire de Caudrymaire de Denain
maire d'Auby
maire de Montigny-en-Ostreventmaire de La GorgueMme Marie-Sophie LESNE maire de Le Quesnoy
Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 3 siègesM. Paul RAOULT d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)M. Michel DECOOL Flandre
président du syndicat mixte d'assainissement et de distribution
président du syndicat intercommunal Territoire d'énergie
M. Georges FLAMENGT président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)
Collège des établissements publics de coonération intercommunale à fiscalité propre : 19siègesM. Damien CASTELAIN président de la métropole européenne de LilleM. Patrice VERGRIETE président de la communauté urbaine de DunkerqueM. Laurent DEGALLAIX président de la communauté d'agglomération ValenciennesMétropoleM. Aymeric ROBIN président de la communauté d'agglomération de la Portedu HainautM. Didier DUFOUR conseiller délégué - métropole européenne de LilleM. Julien GOKEL conseiller communautaire - communauté urbaine deDunkerqueM. Valentin BELLEVAL président de la communauté de communes Flandre Inté-rieure
M. Luc FOUTRY président de la communauté de communes Pévèle Carem-bault
M. Francois-Xavier VILLAIN Conseiller communautaire de la communauté d'aggloméra-tion de CambraiM. Joël PIERRACHE vice-président de la communauté de communes Coeurd'OstreventM. Serge SIMÉON président de la communauté d'agglomération du Caudré-sis-CatésisM. André FIGOUREUX président de la communauté de communes Hauts deFlandreM. Christophe DUMONT vice-président de Douaisis AggloM. Jacques HURLUS président de la communauté de communes Flandre-Lys
4surs

M. Nicolas DOSEN président de la communauté de communes Coeur deVAvesnois
M. Mickaël HIRAUX président de la communauté de communes Sud AvesnoisM. Paul SAGNIEZ président de la communauté de communes Pays SolesmoisMme Hélène MOENECLAEY vice-présidente de la métropole européenne de LilleM. Martial BEYAERT vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque »
Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDCI.
Fait à Lille, le 25 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
bufPierre MOLAGER
Ssur 5S

valle du

Préfecture du Nord| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPEà l'occasion de la parade d'ouverture de la 7° édition deLILLE 3000 intitulée « FIESTA »le samedi 26 avril 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas incluses dansun périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le samedi 26 avril 2025, à partir de 15h00, des festivités d'ouverture de lanouvelle saison culturelle Lille 3000 intitulée « FIESTA », se dérouleront avec en particulier unegrande parade d'ouverture, qui déambulera au départ de la gare Lille Flandres, puis unspectacle pyrotechnique sur la façade de l'esplanade ;Considérant la concentration de spectateurs français et étrangers estimée à 250 000 personnes ;Considérant la tenue d'animations et festivités connexes, notamment une fête foraine sur le sitedit de l''Esplanade à Lille ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et sesdépendances accessibles au public, par lesquelles transiteront de nombreux spectateurs ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le samedi 26avril 2025 de 09h00 à minuit, dans les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et leursdépendances accessibles au public.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° pourront également êtreréalisées par les agents de sécurité privée engagés à cet effet.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lilleet au chef de la délégation territoriale Nord du CNAPS.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2-

E 5 Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à VIEUX-CONDÉà l'occasion du festival « Les Turbulentes », les 2, 3 et 4 mai 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté municipal n°2025-96 de monsieur le maire de Vieux-Condé réglementant la circulation et lestationnement dans le cadre de la 27ème édition du festival des arts de la rue « Les Turbulentes », les 2, 3 et 4mai 2025 ;Vu le relevé de conclusions de la réunion de sécurité organisée à la sous-préfecture de Valenciennes, le 10 avril2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécuritéd'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur desa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;Considérant que du vendredi 2 mai 2025 au dimanche 4 mai 2025, est organisée par le centre national des artsde la rue, « Le Boulon », la 27° édition du festival des arts de la rue, « Les Turbulentes», à VIEUX-CONDÉ :Considérant que ce festival accueille, chaque année, pendant 2 jours et 3 soirées, près de 30 000 spectateurs,français et étrangers ;Considérant que ce grand rassemblement festif, qui se déroule sur la voie publique et gratuitement, dans unpérimètre restreint du centre-ville de VIEUX-CONDÉ et à proximité des frontières belges, est de fait exposé àun risque d'actes de terrorisme ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : du vendredi 2 mai 2025, 19h00 au dimanche 4 mai 2025, 23h00, est instauré un périmètre deprotection sur le territoire de la commune de VIEUX-CONDE, à l'occasion de la 27° édition du festival des artsde la rue « Les Turbulentes».Le festival est centralisé sur 3 zones de la ville de VIEUX-CONDE :° Zone Le Boulone Zone place de la République et maison de quartier du Jard+ Zone place Vermeersch et école Marcel Caby

Les zones de spectacle sont identifiées sur le plan 1 annexé (Annexe 1).
Article 2: un périmètre de protection identifié par un tracé rouge sur le plan (Annexe 2), est mis en placependant le festival, sur les zones les plus fréquentées, soit du vendredi 2 mai 2025, 19h au dimanche 4 mai2025, 23h00.ll est délimité par et inclut l'emprise de :- rue Gambetta- place de la République- rue Victor Hugo- résidence des 3 Arbres- rue Edouard Vermersch- rue André Michel- avenue des Anglais- avenue de la Gare- rue Charles Longuet
Article 3 : ce périmètre comporte des points d'accès piétons, identifiés sur le plan annexé (Annexe 2).La circulation routière ainsi que le stationnement sont interdits à l'intérieur de ces périmètres de protectionpendant la durée des spectacles. Les routes aux abords du périmètre sont limitées à 30 km/h.
Article 4 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur des périmètres de protection peuvent faire l'objet desmesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles desbagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille desbagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circulerà l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner etpeuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciairementionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : les personnes et véhicules devant impérativement accéder à l'intérieur des périmètres, pour desmotifs familiaux ou professionnels, peuvent circuler et séjourner dans ce périmètre de protection mais doiventpouvoir justifier de leur présence auprès des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, auprès des agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 6 : des signaleurs et un dispositif matériel seront mis en place aux abords et à l'intérieur des périmètrespour interdire l'accès aux véhicules, aider et orienter les visiteurs et riverains, informés en amont par la ville deVIEUX-CONDÉ.Les intervenants du Festival, ainsi que les professionnels des services publics devant intervenir auprès desriverains de la zone protégée, posséderont un Pass officiel, leur permettant d'accéder aux périmètres deprotection, avec leurs véhicules non sérigraphiés, feux de détresse allumés et vitesse réduite à 10 km/h.

Un parking et un cheminement seront prévus pour les personnes a mobilité réduite.
Article 7: le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Valenciennes et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes et au maire de VIEUX-CONDE.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours enréféré prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative.
| Fait à Lille, le © G/oa/ rst

Annexe 1 : Les zones de spectacle
Zone placeF Vermeersch
Zone de laRépubliqueet maisonde quartierdu Jard
PlanSatellite
Relief

Annexe 2 : Le périmètre de protection
Combustibles (ancien
Auto Jo ©
Supermarché Matchet DriveVieux Conde
vid CliniqueL AL
naire du Jard .
e Chalet - Fleurisà Vieux-Cond
Mairie de Vi
Ay k¢ ol Re, |° & Bre= = as= ;
Rue « %7G2 das =oA 2pe €.
Le Boulon, CeNational des Arts de
LA
5 sn beywe
odelisme
Q sernara Prerricka
du