VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-105
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-05-15-00004 - Arrêté n° 2025-CAB-283 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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PREFECTURE de la VIENNE
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Arrêté n° 2025-CAB-283 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PD'EEISET\.IIENNE CabinetBibercé Service des sécuritésp Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/283 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 15 janvier 2025 ;Vu le rassemblement relayé par le collectif Bassines non merci (BNM 86) et laConfédération paysanne, prévu les 16 mai 2025, sur la commune de VIVONNE,notamment devant les locaux de la gendarmerie nationale sise, 01 Rue desBergeronnettes, afin de soutenir les militants de la Confédération paysanneconvoqués à la brigade de gendarmerie ;Vu la demande en date du 14 mai 2025, formée par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'unecaméra, installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécuriser le rassemblement relayé par Bassines non merci (BNM 86)prévu le 16 mai 2025, sur la commune de VIVONNE ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de |'ordre1
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public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé par le collectif Bassines nonmerci (BNM 86), cible la commune de VIVONNE, notamment la Brigade degendarmerie de VIVONNE sise, 01 rue des Bergeronnettes ; que cet appel marquela détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense del''eau dans le département de la Vienne ;Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles à |'ordrepublic ;Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre des précédentesmobilisations ou plusieurs slogans hostiles envers les forces de l'ordre ont étéproférés.Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d''un rassemblement non déclaré« Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières» desmanifestants, dont un groupe porteur de masques et cagoules, ont lancé desslogans hostiles au ministre de l'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police: "ABAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIERAU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN », « DARMANIN DANS LE CLAIN,GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain pour y jeter un mannequin àl'effigie du ministre de l'Intérieur; qu' en marge du cortège plusieurs affiches ettags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportant lesmentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BÂCHES » ;Considérant que du 16 au 21 juillet 2024, suite à un appel à « une mobilisationinternationale stop mega-bassines-village de l'eau » lancé par les collectifs BassinesNon Merci et Les Soulèvements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans lebut de manifester contre les « méga-bassines » avec comme point culminant une« manif'action » annoncée à Saint-Sauvant (86) et organisée à Migné-Auxances (86)le 19 juillet 2024. Ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers de manifestants,dont un grand nombre de militants radicaux violents français et étrangers, qui ontmultiplié les actes délictueux au prétexte d'«actions de désarmement »,notamment lors des « Manif'actions » des 19 et 20 juillet dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime. À l'occasion de ces actions,les militants se montrent vindicatifs et causent des dégradations ce qui génère devives tensions avec les forces de l'ordre en charge de la sécurisation ;
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Considérant que ces appels, lancés par ces militants écologistes radicaux dès le 15juillet 2024, encouragent à la multiplication, sur I'ensemble du territoire, demobilisations pouvant s'avérer violentes et engendrer des risques pour la sécuritédes biens et des personnes, notamment pour les locaux et le personnel degendarmerie de la brigade de Vivonne ;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesuresde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grandeampleur;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dansce périmètre, de I'intérét de disposer d'une vision pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobiledes individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d''une caméra aéroportéependant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETEArticle 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer lasécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de I'article L. 242-5 du Codede la sécurité intérieure). 'Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une (1).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de VIVONNE,périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soitle 16 mai 2025 de 08h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfetde la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, lesecrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissementde Poitiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée. Poitiers, le 15 mai 2025Le préfet,/ |~f
/| Serge BOULANGER
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Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/283 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté n° 2025-CAB-285 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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EËÉFE-I\.IIENNE cabinetÜWLA Service des sécuritésPS Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/285 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur. l'ensemble duterritoire national depuis le 15 janvier 2025 ; -Vu le rassemblement relayé par le collectif «Bien vivre à Celle-Levescault » ; « nonà l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules à VAUGETON », prévu le 17 -mai 2025, sur la commune de CELLE-LEVESCAULT, notamment aux abordsd'établissements agricoles au lieu-dit « VAUGETON » ; |Vu la demande en date du 14 mai 2025, formée par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'unecaméra, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécuriser le rassemblement relayé par le collectif «Bien vivre àCelle-Levescault » ; « non à l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules àVAUGETON », sur la commune de CELLE-LEVESCAULT;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
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captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2° du méme article prévoit que ces dispositifs peuvent étre misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé par le collectif «Bien vivre Celle-Levescault»; «non à linstallation d'une ferme usine de 150 000 poules àVAUGETON », cible la commune de CELLE-LEVESCAULT, notamment la fermeusine de 150 000 poules sise au lieu-dit lieu-dit « VAUGETON » ; que cet appelmarque la détermination des militants à s''opposer à cette ferme usine pour des« raisons sanitaires, écologiques et de bien-être animal ».Considérant que cette manifestation peut engendrer des troubles à l'ordrepublic;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de cetteferme usine, d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de cettemanifestation ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesuresde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grandeampleur;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dansce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère trés mobiledes individus pouvant se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la durée2
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de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer lasécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Codede la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une (1). '
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de CELLE-LEVESCAULT, périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soitle 17 mai 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de I''Etat dans le département.
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Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfetde la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, lesecrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissementde Poitiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 15 mai 2025
e préfet,
JSerge BOULANGER
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