PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-123
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-05-15-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365 (4
pages) Page 3
63-2024-05-15-00002 - Ar DDPP-STPRR-2024-0602--A71-aire Volcans coté
Ouest (3 pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-05-13-00001 - Arrêté n°20240799 portant création d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Avit (4
pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-04-30-00006 - AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le
Vernet Chaméane (5 pages) Page 17
63-2024-05-06-00008 - AP-portant autorisation Championnat JETCROSS O
SPORT sur le plan d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve (5
pages) Page 23
63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du
1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus (5 pages) Page 29
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-05-03-00003 - Arrêté modificatif fixant PDJ 2023 service UAF
ADSEA (2 pages) Page 35
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-05-15-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365 3
Direction départementale
E = e e
7PREFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-ART-2024-0527
réglementant temporairement la circulation,
sur l'autoroute A71 au droit du PR 365+780 - dans les deux sens de circulation
pendant des travaux de reprise d'enrobé
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé"a # © ad La L4 e a bd ~~ LA LA LApar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté permanent n°05-40 d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365 4
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 8 mars 2024;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 13 mars 2024;
Vu l'information transmise au SDIS du Puy de Dôme en date du 25 mars 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les ©
travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de l'opération de réfection des enrobés sur l'autoroute A71, au droit du PR 365+780, suite à
l'incendie d'un Poids Lourd, la circulation sera réglementée conformément aux dispositions suivantes.
Article 2
Du lundi 27 mai - 07h00 au mardi 28 mai 2024 - 18h00, les restrictions suivantes seront appliquées.
> Sur A71
> Basculement de circulation du sens Paris/Clermont-Fd sur le sens Clermont-Fd/Paris, entre les
Interruptions de Terre-Plein Central situées au PR 365+580 et au PR 367+540,
> Neutralisation de la voie de gauche:
- Sens Paris > Clermont-Ferrand: entre les PR 363+600 et 368+200
- Sens Clermont-Ferrand = Paris : entre les PR 369 et 367
> Sur A89
> Fermeture de la bretelle reliant l'A89-Bordeaux à I'A71-Clermont-Fd.
Déviation associée à cette fermeture
e usagers sur A89 en provenance de Bordeaux pour la direction Clermont-Ferrand>Montpellier :
- Prendre l'autoroute A71 en direction de Paris et sortir au diffuseur n°12.1 de Combronde, se
retourner au giratoire du péage et reprendre |'A71 en direction de Clermont-Ferrand.
Article 3
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux et les mesures décrites
à l'article 1 pourront être reportées à d'autres jours de la semaine 22/2024 ou à la semaine 23/2024.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8°me
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier. _
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365 5
Article 5
Durant les travaux, il sera dérogé aux conditions suivantes des arrétés permanents d'exploiatation sous chantier
pour l'A71 et l'A89 ;
e L'inter-distance entre deux balisages consécutifs.
Article 6
Les Forces de l'Ordre pourront être sollicitées par A.P.R.R. pour accompagner les équipes d'intervention des
gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux,
à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes, radio Autoroute Info 107. 7,- internet www.aprr.fr.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de
Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le15 MAI 2024
?/ Le Préfet | par À Z\Es CAF ON
de la protettiondes poputalions,
Par délégati la Directrice adjointe,
__... Moies et délais de recoursEn application des articles L.411 2 RATE AZ du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/"Pour Le at eur départemental
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365 6
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0527--A71-enrobés PR365 7
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-05-15-00002
Ar DDPP-STPRR-2024-0602--A71-aire Volcans
coté Ouest
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0602--A71-aire Volcans coté Ouest 8
a Direction départementale
2 de la protection des populations
PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
n°DDPP-STPRR-ART-2024-0602
Réglementant temporairement la circulation,
sur l'aire des Volcans d'Auvergne-cété Ouest - Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret nO 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n O 73- 1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrête permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrête temporaire n° DDPP-STPRR-ART-2024-0214-1430 du 15 février 2024 portant réglementation
o"Exploikation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme, sur l'autoroute A71, au droit de l'aire des Volcans d'Auvergne
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Jost MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du preret du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
. Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05/04/2024 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 17/04/2024 ;
Considérant la demande en date du 2 avril 2024 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, sur l'aire de services des Volcans d'Auvergne - PR
354+890, pendant les travaux de renouvellement des chaussées ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0602--A71-aire Volcans coté Ouest 9
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux de renouvellement des chaussées sur |' aire des Volcans d' Auvergne ;
ARRÊTE
Article ter
Dans le cadre de l'opération de renouvellement des chaussées sur l'aire des Volcans d'Auvergne, située au PR
354+890 de l'autoroute A71, sens Bourges/Clermont-Fd, des travaux sont prévus du 2 au 3 juin 2024, avec report
possible sur aléas à la période jusqu'au 10 juin 2024.
Article 2
Les restrictions prévisionnelles de circulations sont :
e Fermetures de l'aire de service des Volcans d'Auvergne-cété Ouest.
e Fermeture du demi-accès pour PL de l'aire de service des Volcans d'Auvergne-coté Est.
e Fermeture de la bretelle d'accès à l'aire des Volcans d'Auvergne en provenance de Bourges sur A71.
Ces restrictions sont détaillées (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention : A71 sens 1 = Bourges vers Clermont-Fd A71 sens 2 = Clermont-Fd vers Bourges
Début Fin Sens Exploitation Report
1 Fermeture de l'aire de service des Volcans d'Auvergne-
côté ouest au PR 354+890 dans le sens Bourges-
Clermont-Ferrand
Dimanche Lundi 1 Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence entre le
02/06/2024 | 03/06/2024 | PR 352+000 au PR 358+000 dans le sens Bourges- Jusqu'au
— 19h00 — 19h00 Clermont-Ferrand 10/06/2024 -
1 Fermeture de la bretelle d'accès à l'aire des Volcans 19h00
d'Auvergne en provenance de Bourges .
2 Fermeture du demi-accés pour PL reliant l'aire de
service-côté Est dans le sens Clermont-Ferrand-
Bourges, à l'aire de service-côté Ouest
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre |-8°TM°
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 4
Durant les travaux, il sera dérogé aux conditions suivantes de l'arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07
octobre 2021;
- L'inter-distance entre deux balisages consécutifs.
Article 5
Les Forces de l'Ordre pourront être sollicitées par A.P.R.R. pour accompagner les équipes d'intervention des
gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux,
à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0602--A71-aire Volcans coté Ouest 10
Article 6
La circulation pourra être rétablie temporairement sur chaussée rabotée sur l'aire de service.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Dirécteur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 MAI 2024
È jhe Préfet | por dilegok on
| Pour Le Directeur départemental
de la protection des populations,
= Pardé sgation, la Directrice adjointe,
— a —= 2___V =Sandrine AYRAL |
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
tO 7D 70 F735
YU ¢c Cc
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0602--A71-aire Volcans coté Ouest 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-13-00001
Arrêté n°20240799 portant création d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la
commune de Saint-Avit
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00001 - Arrêté n°20240799 portant création
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Avit 12
E = | .DirectionPRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Fm
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 2024079 9
portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Saint-Avit
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants, et R.212-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avit du 22 mars 2024 demandant la
création de la zone d'aménagement différé « L'Eglise » pour une durée de six ans;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' 'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que le règlement national d'urbanisme s'applique sur la commune de Saint-Avit ;
Considérant que cette zone d'aménagement différé a pour objet la création de places de parking afin
de disposer de stationnements lors des cérémonies religieuses et des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° — Une.zone d'aménagement différée est créée sur la partie du-térritoire de la commune de
Saint-Avit, délimitée par un trait noir continu sur le plan annexé au présent arrêté. Ladite zone est
dénommée « zone d'aménagement différée de l'Église » ;
Article 2 - La commune de Saint-Avit est titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée ;
Article 3 — Une copie du présent arrêté et le plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la
mairie. L'avis de ce dépôt est donné par affiche à la mairie pendant un mois ;
Article 4 - Une copie du présent arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat à la chambre
départementale des notaires, au barreau du tribunal administratif de grande instance de
Clermont-Ferrand et au greffe du tribunal administratif de grande instance de Clermont-Ferrand ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00001 - Arrêté n°20240799 portant création
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Avit 13
Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Saint-Avit sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans deux journaux d'annonces légales.
publiés dans le département.
Fait à Clermont-Ferrand, le
pion di Nab OR, | 1 =
oël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
dfsponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00001 - Arrêté n°20240799 portant création
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Avit 14
Annexe
Pian de delimitation ZAD Saint-Avit SardAve
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 _
www.puy-de-dome.gouv. fr3/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00001 - Arrêté n°20240799 portant création
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Avit 15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00001 - Arrêté n°20240799 portant création
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Avit 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-30-00006
AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le
Vernet Chaméane
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00006 - AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 17
PREFET Sous-préfecture d'Issoire
DU 'POLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY: DE- DOME ET REGLEMENTATION
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-038
autorisant la « 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane»
et la « 3ème Course de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane»
les samedi 18 et dimanche 19 mai 2024.
_ RAA n°63-2024-04-30-0000
Le Préfet du Puy-de- -Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221 -L;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411- 7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-
21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de |' Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé. Publique et notamment son article L 3631-1;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars. 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- -mer et des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant - interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de- Dôme n° AT 24 DG 034 du 13 mars
2024;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 14 mars 2024, portant interdiction aux épreuves sportives
de voies ouvertes à la circulation publique jusqu' au 31 mai 2024 inclus ;
- VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04- 22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; |
- VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile Club d'Auvergne (A.S.A.C.A.) et
l'Ecurie Limagne Groupe Compétition en vue d'être autorisés à organiser sur la commune du Vernet-
Chaméane les 18 et 19 mai 2024 une épreuve sportive dite « 30ème Course de Côte d'Issoire-Le Ver-
net-Chaméane» et la «3ème Course de Côte VHC d' Issoire-Le Vernet Chaméane».
- VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de
l'épreuve sportive dite «30ème Course de Côte d'Issoire-Le Vernet-Chaméane » et « 3ème Course
de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane» du Président du Conseil Départemental du Puy-de-
Dôme n° AT24DG-052 du 10 avril 2024 ;
- VU les règlements de la manifestation établis en conformité aux dispositions générales du règle-
ment type de la fédération sportive concernée ;
-VU | avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routiére du 9 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous- Préfecture
cs 90003 — 63501.
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 .
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00006 - AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 18
ARRETE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile Club d'Auvergne (A.S.A.C. A.) , représentée par
Madame Christine LESPIAUCQ, et l'Ecurie Limagne Groupe Compétition, représenté par Monsieur
Angélo FONTANELLA, sont autorisés à organiser les samedi 18 et dimanche 19 mai 2024 une.
épreuve sportive intitulée «30ème Course de Côte d'Issoire-Le Vernet-Chaméane» et « 3ème
Course de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane».
Article 2 : Caractéristiques de l'épreuve
Cette course automobile se déroule sur la RD 999 sur une distance de 1k500 (en 2 ou 3 montées) sur
le territoire de la commune du Vernet-La-Varenne et compte pour la Coupe de France de la
Montagne 2024.
Le Départ est Drévu sur la RD 999 au lieu-dit « Le Peigneur ».
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le samedi 18 mai de 10h00 à 15h15,
parking d'Orbeil avenue JF Kennedy à Issoire et le dimanche 19 mai de 7h00 à 08h30 à la salle des
fêtes du Vernet/Chaméane. —
. essais non chronométrés : samedi 18 mai de 14h00 à 18h00 pour les concurrents modernes.
_ vérifiés |
* essais chronométrés : dimanche 19 mai de 9h00 à 12h30
La course débutera à partir de 14h00 le dimanche 19 mai.
Article 2 : Dispositif de sécurité, secours et incendie :
Dispositif de sécurité : | nn
La RD 999 entre le PR 19+900 et le PR 22+250 est à usage privatif le samedi 18 mai de 13h30 à 18h30
et le dimanche 19 mai de 7h30. à 20h00, dans les deux sens, dans la portion utilisée pour la course
et. une déviation sera mise en place, pour les 2 sens de circulation, conformément à l'arrêté
temporaire du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT24DG-052 « susvisé" et joint au dossier. —
Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation adaptée et
lisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues par
l'arrêté du Conseil Départemental, devront être mis en place. :
Des panneaux, barrières métalliques avec mention « ROUTE BARRÉE », quille et bottes de paille ou
pneumatiques seront disposés sur les routes et chemins afin d'en barrer les accès vers le circuit,
ainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes.
Les parkings des concurrents se situeront en bordure de Js RD a en aval de la ligne de. départ, au
niveau du hameau de « Pranlat ».
Les parkings des spectateurs se situeront dans les près, en bordure de la RDD 999, au hameau de
Sagnebourg, en aval de la ligne d'arrivée au nord-est du hameau de « Pétogard ».
Tous ces emplacements devront être indiqués par fléchages lisibles, réglementaires et être
aménagées afin de garantir leur-sécurité.
Les: croisements, chemins de terre et routes qui débouchent directement sur le parcours des
épreuves spéciales doivent être fermés par des barrières placées suffisamment en retrait par
rapport à la chaussée pour ne pas se trouver dans la trajectoire des voitures des concurrents.
Le franchissement de la piste et le déplacement sur l'itinéraire de l'épreuve sera rigoureusement
interdit aux piétons.
Le public devra se situer uniquement du côté droit du circuit. Les emplacements prévus à cet effet
devront répondre aux normes de sécurité. Certains passages en sous-bois pourront être utilement
débroussaillés. Par ailleurs, toute la partie gauche du parcours devra être interdite au public.
La présence de spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et
à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu'à l'extérieur des
courbes et des virages. Elle n'est tolérée qu'en surplomb des voies empruntées, à condition que les
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00006 - AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 19
organisateurs s'assurent que ces parties soient suffisamment élevées et en retrait par rapport ala
chaussée.
Les organisateurs devront baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public.
il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
participants, des usagers et des spectateurs.
Avant le début de l'épreuve, la gendarmerie contactera Mme LESPIAUCQ et/ou M. FONTANELLA,
organisateurs, pour effectuer la traditionnelle reconnaissance de l'itinéraire, et lui fera part des
observations éventuelles.
Dispositif de secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de la
course sera assurée par :
* 14 commissaires de course avec radio, signalisation et extincteurs
+ Tmédecin
° 2 ambulances avec leur équipage + équipe. de secouristes
+ 2 dépanneuses ©
Cette autorisation est accordée sous résérve de la stricte application des décrets et arrêtés précités
ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Accès des secours :.
+ Laisser les routes d'accès des secours et d' évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
° Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul- de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de
retournement.
° Maintenir libres en permanence les accés aux batiments desservis par la manifestation.
* _Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
* Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours
et la mise en station des échelles aériennes.
* Faire procéder en amont à une vérification de. l'accessibilité des. engins des services
d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par I' organisateur. |
Défense incendie: - | |
Conformément aux règles de la FFSA (RTS montées et courses de côtes) :
* Prévoir sur le site un 1 piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de
commissaires entraînés, d'un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers. .
+ Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
* Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6 kg).
Article 3 : Service d'Ordre
Lés organisateurs n'ont pas conclu.de convention avec la gendarmerie nationale. La. gendarmerie
contrélera le respect des mesures édictées. et, dans la mesure où les nécessités du service ne s'y
opposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 4 : Environnement :
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
+ Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
¢ Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00006 - AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 20
* Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage. . |
*__ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
¢ Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués où collés.
+ Le balisage à la peinture est interdit.
Article 5 : Météorologie
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par.internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques - OU
hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
* Un point météo devra être réalisé par |' organisateur avant et durant la manifestation.
+ Un moyen. d' alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution
, Pouvant provoquer une mise en danger.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peiné des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que : |
- Article R331-17- 2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou
l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
par I' organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions fi, igurant dans
l' autorisation administrative qui lui a été délivrée.
_ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorisation en application de: l' 'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas
du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions
réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » -
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à à:
- Mme Christine LESPIAUCQ et M. Angélo FONTANELLA, organisateurs,
- M. le Président du Conseil Départemental (service des routes), .
- Mrs les Maires du Vernet-Chaméane et Issoire,
- M. le Colonel, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le. Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme, |
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental a
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché aux mairies
- concernées et diffusé au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00006 - AP 30ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 21
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai u de 2 mois a Eanes de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. —
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de.ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision."
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon: 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00008
AP-portant autorisation Championnat JETCROSS
O SPORT sur le plan d'eau de la retenue du
barrage des Fades-Besserve
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00008 - AP-portant autorisation Championnat JETCROSS O SPORT sur le plan
d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve 23
EH a | ur
PRÉFET | Sous-préfecture d'Issoire
DU . : PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY: DE DOM E ET RÉGLEMENTATION
Liberté
.Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-039
portant autorisation d'une manifestation nautique sur le plan d'eau de la retenue
du barrage des Fades-Besserve sur la' Sioule sur la commune de Miremont
RAA n°63-2024-05-06-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L 4241-1 et L4241-2 ;
VU le Code de l'Environnement:
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau et la circulaire interministérielle du ve 2013 relative aux actes et
mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police: de la DMEECeUL intérieure et des règlements. particuliers de police pris pour son
application ; :
VU l'arrêté préfectoral n°16-01044 du 10 mai 2016 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve sur la Sioule ;
VU l'arrêté préfectoral r n°20220586 du 26 avril 2022 complétant I' arrêté. préfectoral n°16-01044 du
10 mai 2016 ; |
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22- 00004 au 22 avril 2024 portant délégation de signature
à madame Hélène HARGITAI, sous- -préfète d' ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association « O'SPORTS JX JETCROSS », représentée par M. Gilles
PORET, président, en vue d'être autorisée à organiser une découverte et une compétition de Jet Ski
du jeudi 23 au lundi 27 mai 2024 dénommée «JetCross Jx O'sports» sur le plan d'eau de la retenue
du barrage des Fades-Besserve au leu-dit Confolant sur la commune de Miremont. °
VU la convention ponctuelle d'occupation du domaine concédé relative à l'organisation d'une
compétition sportive de jet-ski du 23 au 26 mai. 2024 signé entre Electricité de France (EDF) et
l'Association O'SPORT ;
VU l'avis du S.1.R.B. ;
VU l'avis des services consultés ;
VU l'avis du maire de Miremont :
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il convient de déroger de manière temporaire
au règlement particulier de police de la navigation (RPPN).
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :
Article 1°: L'association « Jx Jetcross O'SPORT» dont le siège social est situé 72 impasse du Roseau -
01700 BEYNOST, représentée par Monsieur Gilles PORET est autorisée à organiser, du jeudi 23 au
lundi 27 mai 2024, une découverte et une compétition sportive de Jet-Ski au plan d'eau de la
retenue du barrage de Fades-Besserve sur la commune de Miremont.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
-Tél.: 04 73 89 07 76
Internet : nttp:/Avww.puy-de- dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00008 - AP-portant autorisation Championnat JETCROSS O SPORT sur le plan
d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve 24
Article 2 : Dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation
2-1: Par dérogation à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral n°16-01044 du 10 mai 2016 susvisé, la
navigation de tous types d'embarcation autres que les véhicules nautiques motorisés (VNM)
participant à la compétition et à la découverte de la pratique est interdite dans la zone définie ci-.
dessous et matérialisée sur.le plan annexé : |
- bras du Sioulet , entre la plage de pont du Bouchet à l'aval et la plage de la Chazotte à l'amont.
2-2 : Cette zone devra être matérialisée sur site par une bouée jaune à chaque extrémité.
2-3 : Cette interdiction ne s 'applique pas aux embarcations des services techniques en charge de
l'organisation de la manifestation ni à celles assurant sa sécurité.
2-4 : Le présent arrêté dérogatoire est applicable du jeudi 23 mai à 8h00 au lundi 27 mai 2024 à
18h00.
2-5: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°16-01044 du 10 mai 2016 susvisé
demeurent applicables, ainsi que celles de l'arrêté préfectoral n°20220586 qui définit la zone des
rochers interdite à toute navigation, sans dérogation pour cette zone.
Article 3: Cette compétition de Jet-Ski est la 2ème manche du championnat JetCross Jx O'sport a
vitesse. Les concurrents, environ 100 personnes, seront répartis en 12 catégories.
Article 4: La mise en place des installations techniques s'effectuera le vendredi 2 juin 2023 (mise en
place de bouées et de protection). Ces installations seront démontées le dimanche 4 juin à partir
de 18h30.
Article 5: L'organisateur devra informer les utilisateurs habituels du plan d'eau de la manifestation
(affichage du présent arrêté) et délimiter de façon précise la zone d'évolution des participants.
Article 6: Un médecin sera présent pendant la durée de la manifestation. Une convention avec
l'Unité Locale de la Croix Rouge Française a été signée. ©
Article 7: Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française Motonautique devront
être scrupuleusement respectées.
Article 8 : Alerte, accès des secours et sécurisation du site et du public
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne:
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d' une tenue
'adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la
fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard." . -
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possédent bien les
compétences : et les qualifications indispensables : à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent. |
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél: :15).
Sécurité des spectateurs et des participants :
> Prendre des mesures de protection du public afin d'éviter les chutes accidentelles dans les
endroits dangereux ou les plus fréquents.
> Porter une attention particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées au
public pour éviter les mises en danger, ainsi qu'aux restrictions d'accès aux spectateurs sur
certaines zones exposées.
> Disposer d'un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de Référence
DSP (octobre 2006).
> Prévoir un poste mobile de sauvetage (2 sauveteurs, un kayak ou un canoë ouvert ou un
flotteur ou un raft avec leurs équipements de sauvetage).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00008 - AP-portant autorisation Championnat JETCROSS O SPORT sur le plan
d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve 25
> Ajouter un poste de sauvetage fixe à terre, constitué au minimum de deux personnes
expérimentées aux techniques de sauvetage en eaux vives sur chaque point présentant
un risque particulier. .
> Assurer la sécurité des compétiteurs et du public par des moyens et du pérsonnel
spécialisés dans le secours aquatique. Le nombre de sauveteurs aquatiques doit être en
adéquation avec les passages difficiles susceptibles de mettre en danger les concurrents.
> Assurer la couverture visuelle totale de la zone d' évolution par les moyens de sécurité-
sauvetage à mettre en œuvre.
> Adapter le nombre de bateaux de sécurité à la dimension de l'espace de navigation et à
Ja turbidité de l'eau.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin. de permettre Une
intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se
trouver dans la zone à poser.
Établissements recevant Fire bublic | |
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, |' organisateur de la
manifestation devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins
un mois avant la date de la manifestation, les documenits suivants :
° extrait du registre de sécurité ddment complété,
* - un descriptif des modalités d'implantation de | 'établissement, .
*__ le type d'activité exercée et le plan des aménagements | intérieurs,
* un descriptif des installations techniques. |
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de.
l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première 'ouverture de l'établissement, une attestation
de bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie: du pouvoir de police par
l'organisateur, mais n'exonére pas le propriétaire et |' exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée. préalablement à à l'ouverture de
la structure.
Météorologie :
>Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en .cas d'évolution des conditions
météorologique pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des
concurrents.
Un point météo devra être réalisé par I' ee avant et durant la manifestation.
On considère que les conditions climatiques sont extrêmes pour la Erste lorsque :
- les températures de l'air et de l'eau sont inférieures à 5°C ;
- la température de l'air est inférieure à 10°C avec une eau inférieure 2 à 5°C;
- par vent fort, pluie ou neige.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le publi sur une évolution
pouvant provoquer une mise en danger.
Article 9: : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes en matière de protection de
environnement:
>sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
+. communication réalisées autour de la manifestation, à respecter la nature, les sites et
notamment la faune sauvage, à ne pas quitter les pistes et les sentiers balisés, à ne pas errer
sur les zones sensibles du lac ainsi qu'à tenir les chiens en laisse,
Une extrême attention doit être prise lors des remplissages des réservoirs. Des buvards
écologiques doivent être, automatiquement, utilisés. Tout déversement sur le sol peut être
sujet à une pénalité financière.
nettoyer le parcours après la: manifestation (enlèvement complet des déchets : au besoin
l'organisateur fournira des sacs destinés à ramener au point de départ les déchets des
participants). S'il y a mise en place d'un balisage supplémentaire, bien enlever les marques et Pp p y p ge SUPP q
la rubalise (balisage à la peinture à proscrire, car indélébile | et pouvant par la suite étre
confondu avec une signalisation de sentier PR ou GR).
Article 10: L'organisateur sera en possession d'un contrat d'assurance en responsabilité civile afin
de couvrir tous les préjudices qui pourraient affecter les personnels et les matériels mis à sa
disposition, ainsi que les dommages causés à des tiers au cours de cette manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00008 - AP-portant autorisation Championnat JETCROSS O SPORT sur le plan
d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve 26
4Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Monsieur Gilles PORET, organisateur ;
— Monsieur le Maire de Miremont ;
-— Monsieur le Président du S.I.R.B. ;
- Monsieur le Responsable du Groupement d'Usines.Clermont - EDF Hydro Clermont ;
- Madame la Colonelle commandant lé Groupement de Gendarmerie du Puy- -de-Dôme ,
- Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service
* Opérations ;
~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires — Service eau, environnement et forêt ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
mairie concernée et à chaque site de mise à l'eau des embarcations autour de la retenue.
= 6 MAI 2024Fait à Issoire, le
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours.administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis | 'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
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d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve 27
ip id _ [Arnese à l'arrêté préfectoral N° 20220586 du 25 avril 2022
(Aro Roue FL | : :
iE i: Schéma cirecteur Putitsaten du plan d'eau ñ eS
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D RS SA. i. > z ASmn cms UE eRe amine: rent ca nance et A mme )a ae »*F 253 500 750 os |
Plage de pont du
Bouchet|
[SSS mes 1 2-1 D 16-14 16 ravgaon ame
1G) Zone 2 navigation autorisée : moteurs - sf nautique véhkcuées rautiques motorisés en Evolution sporttue
Fe. em navigation autorsér > moteurs + sit eiutioue velcules naubques MORONSÈS en DorIt
1 BD) Zone 4 - navigation autorisées : sets emes, Messe Henitie à 6 kwh pour les embarcations à mateur.
{BBB Zoses 5 a- 5 h- Se - Sd ~reavigation autorisée à Neat tubes - bottom 3 rachet tau motes Electrique. Veste Neste à 3 hehe |
tw Bande de rive : fargeur 29 m par rapport à à berge ~ navigation autorisée, vitesse Riniade à 3 fuavh, -
Zone interdite à toute navigation hors
compétition et découverte de jet ski
les 23-24-25-26-27 mal 2024
\ DM
Plage de la
Chazotte
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d'eau de la retenue du barrage des Fades-Besserve 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-13-00003
Arrêté portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur des voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin
2024 au 4 janvier 2025 inclus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus 29
| Sous-préfecture d'Issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET | ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-0044
RAA : 63-2024-05-13-00003
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur des voies ouvertes à la circulation publique
du ler juin 2024 au 4 janvier 205 inclus
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment son article L. 110-3 :
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-6, R.331-17, R.331-18 et R.331-33 i
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1er juin au jusqu'au 4 janvier 2025 inclus:
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; | -
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024;
SUR proposition de sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRETE
ARTICLE 1ER:
Sont interdites, en permanence en application d'une part dé l'arrêté interministériel du 18 avril 2024
susvisé et d'autre part de l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 2 mai 2024 susvisé, aux
concentrations et manifestations sportives dans le département du Puy-de-Dôme, les voies figurant sur
la liste 1 - Routes classées à Grande Circulation (RGC) de l'annexe A du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Sont également interdites en permanence en application de l'arrêté du Président du Conseil
Départemental du 12 mai 2024 susvisé, aux concentrations et manifestations sportives dans le
département du Puy-de-Dôme, les voies figurant sur'la liste 1. bis - Routes Très Importantes (RTI) de
l'annexe A du présent arrêté. |
ARTICLE 3 :
Sont également interdites, conformément à l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 2 mai
2024 susvisé, pendant les périodes prévues à l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 susvisé (date de
trafic intense prévisible) rappelées à l'annexe B du présent arrêté, aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département du Puy-de-Dôme, certaines routes départementales figurant en liste 2 de
l'annexe A, en raison de leur importance ou parce qu'elles peuvent servir de déviation aux routes
départementales mentionnées dans les listes 1 et 1 bis de l'annexe A.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus 30
ARTICLE 4:
L'accès aux voies mentionnées aux articles précédents pourra faire l'objet d'une dérogation à titre
exceptionnel pour des manifestations d'envergure si les. conditions de circulation et de sécurité
routières le permettent. Le cas échéant, la demande devra en être faite par les organisateurs auprès du
Conseil Départemental, préalablement au dépôt du dossier aux services préfectoraux.
Les dérogations accordées, en application du paragraphe précédent, pour des concentrations et des
manifestations sportives, se déroulant sur des routes mentionnées à la liste 1 de l'annexe A, pendant les
périodes visées à l'annexe B, feront l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente pour
exercer le pouvoir de police en matière de sécurité routière confirmée par une décision préfectorale.
Cette dernière décision peut être incluse dans l'arrêté d'autorisation de la concentration ou de la
manifestation concernée.
Les autres dérogations sont accordées par l'autorité administrative à l'origine de l'interdiction.
ARTICLE 5:
Le Sous-préfète d'Issoire,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
le Directeur du SAMU 63,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Routière et Civile,
le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
les Présidents des Fédérations Sportives :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Faitàlssoire,le | 3 MAI 2024
_ Pour té Préfet et\par délégation,
/La Sou -préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus 31
Liste 1 — Routes classées à Grande Circulation (RGC)
interdites en permanence aux concentrations et manifestations sportives :
e RD 1 entre la RD 2089 (Pont-du-Chateau) et la RD 769 (Dallet) :
e RD 2 entre la RD 210 (Gerzat) et la RD 1093 (Pont-du-Château)
© RD 402 à Gerzat (PR9+730 à 10+668) L
e RD 446 entre la RD 2009 (Riom) et la RD 986 (Mozac)
e RD 716 Issoire Nord et Sud (entre Issoire et le Broc)
e RD 769 entre la RD 1 à Dallet et la RD 52 à Lempdes (PR8+708)
° RD 906 entre l'A89 (Thiers) et la RD 2089 (Thiers)
° RD 941 entre le Département de la Creuse et la RD 943 (Saint-Ours)
° RD 943 entre la RD 986 au Cratère et la RD 941 à Pontgibaud en passant par Saint-Ours
e RD 978 entre La Roche Blanche (PR2+810) et Champeix (en passant par Veyre-Monton)
+ RD 979 entre la RD 978 (La Roche-Blanche) et la RD 8 (Le Cendre)
e RD 986 entre la RD 943 (Pontgibaud) et la RD 2089 (Saint-Pierre-Roche)
e RD 986 entre la RD 446 (Mozac) et la RD 943 au Cratére (en passant par Volvic)
e RD 996 entre la RD 978 (Champeix) et la RD 716 (Issoire)
° RD 1093 (PR32+057 à 36+550) et 1093B (PRO à 0+050) contournement de Pont-du-Chateau
e RD 2009 entre la RD 771 (Clermont-Ferrand) et la RD 2089 (Aubiére)
e RD 2009 entre la RD 402 (Cébazat) et la limite de l'Allier
e RD 2089 de la limite de la Loire à la RD1 à Pont du Château et de la limite de la Corrèze au carrefour des
RD 2009 et 978 à Aubière
e RD 2144 sur toute sa longueur (RD 2009 à Riom à la limite de l'Allier)
e RD 2189 sur toute sa longueur (entre l'A72 à Palladuc et la RD 2089 à la Monnerie-le-Montel)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus 32
Liste 1 bis —- Routes Très Importantes (RTI) ©.'
interdites en permanence aux concentrations et manifestations sportives :
RD 13 entre la RD 2144 à Montaigut-en-Combraille et le département de l'Allier
RD 210 entre Gerzat (PR7+320) et Randan |
RD 446 rocade Ouest de Riom
RD 906 sur toute sa longueur (limite Allier — Limite Haute-Loire)
RD 922 entre le département du Cantal et la RD 2089 à la Chabane (en passant par Tauves et Laqueuille)
RD 941 entre Durtol (PR3+208) et le Département de la Creuse (en passant par Pontgibaud et Pontaumur)
RD 1093 entre la RD 210 (Randan et la limite de l'Allier)
RD 2009 entre l'Allier et Cébazat (PRO à 28+040)
Liste 2.— Routes Importantes ou pouvant servir de déviation aux routes des listes 1 et 1 bis :
interdites aux concentrations et manifestations sportives aux dates figurant à l'annexe B
RD 212 entre Pérignat-sur-Allier (PR7+575) et Billom
RD 213 entre l'A75 à l'échangeur de la Jonchère et la RD 2089 au Col de la Ventouse
RD 216 et 27 entre la RD 2089 aux 4 Routes de Nébouzat et la RD 983 vers le Col du Guéry (en passant par
Orcival)
RD 726, 214, 34 et 76 entre l'A75 vers le Broc et le département de la Haute-Loire (en passant par le Breuil-sur-
Couze, Auzat-sur-Allier, Jumeaux et Brassac-les-Mines) |
RD 909 entre l'A75 vers le Broc et le département de la Haute-Loire (en passant par Saint-Germain-Lembron)
RD 942 entre le lieu-dit "La Baraque" et la RD 2089 aux 4 Routes de Nébouzat
RD 943 de Nohanent (PR6+828) jusqu'à l'intersection avec la RD 986 au Cratére en passant par Sayat
RD 978 entre le Rivalet et Besse
RD 983 entre la RD 2089 à Randanne et la RD 996 vers le Mont-Dore
RD 984 entre Aigueperse et le département de l'Allier
RD 996 et 130 entre Saint-Sauves et Champeix (en passant par la Bourboule; le Mont-Dore, Murol, Saint-Nectaire
et Champeix)
RD 1093 entre la RD 1093B (Pont-du-Château) et Randan
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus 33
Périodes Dates
Vacances d'été vendredi 28 juin
samedi 29 juin
dimanche 30 juin
vendredi 5 juillet
samedi 6 juillet ©
dimanche 7 juillet
vendredi 12 juillet
samedi 13 juillet
dimanche 14 juillet
vendredi 19 juillet
samedi 20 juillet
dimanche 21 juillet
vendredi 26 juillet
samedi 27 juillet
dimanche 28 juillet
vendredi 2 août
samedi 3 août
dimanche 4 août
lundi 5 août
Samedi 10 août
dimanche 11 août
vendredi 16 août
samedi 17 août
dimanche 18 août
lundi 19 août
vendredi 23 août
samedi 24 août
dimanche 25 août
vendredi 30 août
samedi 31 août
dimanche 1er Septembre
Vacances
d'automne
'et Toussaintvendredi 18 octobre
vendredi 25 octobre
jeudi 31 octobre
vendredi 8 novembre
Vacances de Noël vendredi 20 décembre
vendredi 27 décembre
samedi 28 décembre
samedi 4 janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00003 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus 34
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-05-03-00003
Arrêté modificatif fixant PDJ 2023 service UAF
ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-05-03-00003 - Arrêté modificatif
fixant PDJ 2023 service UAF ADSEA 35
EH
PREFET ~ Ne A
DU PUY-DE-DOME
= PUY:DOÉgaliré
Praternité MON DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2023
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDU SERVICE UAF
DE L'ASSOCIATION ADSEA
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique :
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil :
le code de justice pénale des mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs :
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 :
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 :
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dômé 'étide la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 09 janvier 2023 concernant le service UAF
de l'ADSEA ;
les modifications budgétaires 2023 du rapport 2023 n°2 des services du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant le budget du service UAF de
l'ADSEA ;
l'arrêté fixant le prix de journée du service UAF de l'association ADSEA en date du 13 février 2024 :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-05-03-00003 - Arrêté modificatif
fixant PDJ 2023 service UAF ADSEA 36
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : l'article 2 de l'arrêté fixant le prix de journée du service UAF de l'ADSEA en date du 13 février
2024 est annulé et remplacé par ce qui suit :
Le prix de journée moyen pour 2023 des mesures d'accompagnement au retour en famille
s'élève à 32,41 € | |
Le prix de journée moyen pour 2023 des mesures SAPAP s'élève à 61,02€
A titre informatif, Le prix de journée moyen pour l'UAF pour 2023 s'élève à 54.98 €.
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au 'Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. |
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
ee
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-05-03-00003 - Arrêté modificatif
fixant PDJ 2023 service UAF ADSEA 37