PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 84 - 2024
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2024-239-SPAE-270 du 26 août 2024 portant autorisation
exceptionnelle d'enfouissement de cadavres d'animaux de rente 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 26 août 2024 portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de
l'année 2024 pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlée Crémant d'Al-
sace, Alsace et Alsace grand cru 7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n° 2024-239-SPAE-270 du 26 août 2024
Portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement
de cadavres d'animaux de rente
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2542-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
CONSIDÉRANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu être collectés par des
équarrisseurs dans le département du Haut-Rhin entre le 13 et le 19 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de rente afin d'éviter tous
risques d'atteinte à la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des fortes
chaleurs enregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique qui en découlent ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ;
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ARRÊTE
Article 1 er  : Demande d'enfouissement
Tout exploitant détenant des cadavres d'animaux de rente dont l'état ne permet plus leur
enlèvement par des services d'équarrissage peut faire une demande d'enfouissement de
ceux-ci sur le site de son exploitation auprès du directeur départemental de l'emploi, du tra -
vail, de la solidarité et de la protection des populations.
Il motive sa demande et fournit les éléments décrits en annexe.
Article 2   : Conditions d'enfouissement
Au regard des éléments fournis par les agriculteurs visés dans l'article 1, le préfet peut autori -
ser l'enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes  :
- Le terrain doit être horizontal ou avoir une pente inférieure à 5 %.
- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.
- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potable doivent être ex -
clues.
- Le terrain doit être situé à plus de 50 mètres de bâtiments d'élevage, et à plus de 100
mètres de toute habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers, et des cours d'eau,
sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doit être protégé de tout accès aux per -
sonnes et animaux.
Le niveau bas de la fosse doit être impérativement au-dessus du niveau de la nappe phréa -
tique (le niveau possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 mètres de la sur -
face du sol).
Il conviendra de veiller à respecter les servitudes publiques liées au Plan Local d'Urbanisme,
d'être attentif au réseau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz ou d'élec -
tricité qui pourraient avoir été enterrées.
Aucune excavation et donc aucune construction ne pourra être réalisée sur le site pendant 5
ans.
La zone d'enfouissement devra être délimitée et rester inaccessible aux personnes pendant 6
mois et aux animaux pendant 9 mois.
Aucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y être installés pendant cette
même durée.
Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux à utiliser est
égale à la moitié du poids des cadavres pour chaque couche pour avoir équivalent. Le fond
de la fosse est donc d'abord tapissé d'une couche de chaux.
La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par une couche de
terre d'au moins un mètre d'épaisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses abords
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sont aspergés par un désinfectant ou chaulés. Son accès est protégé et sa situation est géolo -
calisée.
Article 3   : Dispositions complémentaires
Les exploitants qui ont été autorisés par le préfet par arrêté visant le présent arrêté à enfouir
des cadavres d'animaux transmettent à la direction départementale de l'emploi, du travail,
de la solidarité et de la protection des populations sous sept jours ouvrés, suivant l'enfouisse -
ment, les passeports des bovins enfouis et communiquent la date d'enfouissement ainsi que
les coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude).
Article 4   : Durée de validité
Ce présent arrêté est valable pour une durée de 5 jours ouvrés.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, les sous-préfets du département du Haut-Rhin, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Á Colmar, le 27 août 2024
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin, 7 rue Bruat - 68000 Colmar.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de STRASBOURG sis 31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet  www.telerecours.fr.
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ANNEXE n°1
Eléments à fournir à l'appui de la demande d'enfouissement de cadavres  :
 Nom de l'exploitant
 N° EDE
 Espèce
 Nombre d'animaux
 N° d'identification ou N° de lot
 Date de décès
 Coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude) ou, à défaut, référence de la
parcelle envisagée pour l'enfouissement
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PREFETDU HAUT-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ du 26 août 2024
portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l'année 2024 pour les
vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlée Crémant d'Alsace, Alsace et Alsace
grand cru
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition
des appellations d'origine des vins d'Alsace ;
VU Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25
octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin
d'Alsace » modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;
VU l'arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation
d'origine contrôlée « crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373
du 25 octobre 2011 ;
VU l'arrêté du 26 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation
d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » homologué par le décret n°
2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des cinquante et une
appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret
n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son
article premier ;
VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 p ortant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU les propositions de l'organisme de défense et de gestion, l'association des
viticulteurs d'Alsace (AVA), validée par le comité régional d'experts des vins
d'Alsace du 22 août 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
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ARRÊTE
Article 1 : En exécution des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2
novembre 1945 modifiée, après avis de l'organisme de défense et de gestion AVA et
sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, les dates à partir
desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
Cépages donnant droit à l'appellation Crémant d'Alsace '29 août 2024
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace ou vin
d'Alsace
'9 septembre 2024
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand cru,
lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg
'23 septembre 2024
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand cru
pour les autres lieux-dits
'9 septembre 2024
Cépages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace
grand cru, mentions vendanges tardives ou sélection de
grains nobles
'23 septembre 2024
a)
Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adressée au sous-préfet
compétent.
Fait à Colmar
Le préfet,
pour le préfet et par sub délégation,
le directeur départemental adjoint des
territoires
Signé
Jacques BONIGEN
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
◦ ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
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