NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-182
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-23-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, le lundi 23 juin 2025, à Jeumont, Englefontaine et Bavay. (2
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Préfecture du Nord
2025-06-23-00017
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, le lundi 23
juin 2025, à Jeumont, Englefontaine et Bavay.
Préfecture du Nord - 2025-06-23-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, le lundi 23 juin 2025, à Jeumont, Englefontaine et Bavay. 3
Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 23 juin 2025 à JEUMONT, àENGLEFONTAINE et à BAVAYLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer : :Vu la demande en date du 23 juin 2025, formée par la division de Lille de la direction régionale des douanes etdes droits indirects visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées le lundi 23 juin 2025 à Jeumont, à Englefontaine et à Bavay ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leursmissions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ; que notamment, le Il° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de marchandises illicites ;Considérant que ce dispositif complémentaire va permettre d'aider les effectifs au sol en vue de rechercher,constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le Code des douanes ; |Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;
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caméras installées sur des aéronefs, le lundi 23 juin 2025, à Jeumont, Englefontaine et Bavay. 4
Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule duréede la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Jeumont, d'Englefontaineet de Bavay et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée a la durée de la mission ; qu'au regard des circonstancesSUS- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ArrêteArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division de Lille de la directionrégionale des douanes et des droits indirects, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de Jeumont,d'Englefontaine et de Bavay.Article 4 — La présente äutorisation est délivrée pour la durée de la mission le lundi 23 juin 2025 de 22h a23h59 et le mardi 24 juin 2025 de 00h a 3h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur régional des douanes et droits indirectssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le © ~ SGI tésPour. le préfet et par délégation,Lee é. directeur € ge cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; |- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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