SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-227
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-23-00003 - Arrêté rassemblement festif à caractère
musical département 76 (5 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf (2
pages) Page 9
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-07-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de l'Opération de Démantèlement de Points de Deal
(ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire
de la commune du Havre (4 pages) Page 12
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-23-00003
Arrêté rassemblement festif à caractère musical
département 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arrêté rassemblement festif à caractère musical département 76 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoralportant interdiction de rassemblement festif a caractére musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son adestination d'un événement festif 4 caractére musical dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27juillet 2026
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de ladélinquance;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type freeparty, rave party, ont été recensés dans le département de la Seine-Maritimeau cours des cing derniéres années ;qu'une free-party indoor intitulée "Underground Never Die" était annoncée le20 décembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNTSonot'ohm et 1Surgé; que cette manifestation a eu lieu sur l'île Lacroix aRouen malgré un arrêté préfectoral prononçant son interdiction ;que le 12 avril 2025, à l'issue de la « Manifestive », la mobilisationrevendicative, des adeptes des free-party, organisée à Rouen, une nouvellefête « AFTER MANIFESTIVE ANTI REP » avait été organisée en toute illégalitédans la forêt de La Londe, rassemblant 200 personnes; que les forces del'ordre avaient fait face à une forte hostilité des participants ;qu'en juin 2025, suite à la détection du RMI « Les gardiens de la free-party »,des dispositions avaient été prises par les forces de sécurité intérieure et lesservices préfectoraux; que ces actions de prévention avaient certainementcontribué à la délocalisation de l'événement qui s'était finalement déroulé le07 juin 2025 à Honfleur, où une centaine de personnes s'était réunie sous lepont de Normandie ;qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situés sur les communes deFranqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Clères, Val-de-la-Haye, Saint-Hellier, La Ferté-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont été occupésau cours des cing derniéres années par des rassemblements de type freeparty et ont engendré des nuisances importantes pour le voisinage,nécessitant l'intervention des forces de sécurité ;qu'en zone police nationale, la forêt de La Londe est régulièrement le théâtrede rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur;que ces événements sont relayés sur les réseaux sociaux fermés par lesteufeurs et, sont difficilement détectés en amont;que les événements récents dans le Cher et dans le Morbihan ont démontré laradicalisation du mouvement ; que les participants n'hésitent plus à prendre àpartie les forces de sécurité intérieure dès les rassemblements pour retarderla mise en place de dispositifs opérationnels et permettre aux organisateursde s'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risquesérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans ledépartement de la Seine-Maritime du 24juillet au 27juillet 2026 ;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordrepublic majeur;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 24 juillet 2026 à 15h00 aulundi 27juillet 2026 à 08h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
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Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre,de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe.À Rouen, le 23 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetA |)
Julia CAPELCDUNN
Voies et délais de recours en derniére page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arrêté rassemblement festif à caractère musical département 76 7
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter dela publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arrêté rassemblement festif à caractère musical département 76 8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de la zone d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant approbation du
plan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf 9
|PREFETDE LA SEINE- | Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesa et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la zoned'Elbeuf
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 autorisant la société SERAF aexploiter une installation de pré-traitement et de stockage de déchetsdangereux située sur le territoire de la commune de Tourville-la-Rivière ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant changement d'exploitant del'entrepôt de stockage située à Tourville-la-Rivière au profit de la SARLMPITS 23;Vu les consultations des communes de Caudebec-lés-Elbeuf, Cléon, Elbeuf,Freneuse, Grand-Couronne, La Haye-Malherbe, La Londe, La Saussaye,Martot, Oissel-sur-Seine, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Tourville-la-Riviere;Vu les consultations des exploitants des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) à l'origine du risque: BASF AGRIPRODUCTIONS a Saint-Aubin-lès-Elbeuf, E &.S.CHIMIE a Saint-Pierre-lés-Elbeuf, EUROAPI à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, MPITS 23 à Tourville-la-Rivière,MAPROCHIM à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, PHARMASYNTHESE à Saint-Pierre-lès-Elbeuf et SERAF à Tourville-la-Rivière ;Vu la consultation du public du projet de plan particulier d'intervention dela zone d'Elbeuf qui s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2026 inclus etl'absence d'observation formulée en lien direct avec le projet de PPI;Considérant que, pour répondre aux risques générés par les installations classées pourla protection de l'environnement susvisées sur la population, les biens etl'environnement, il convient de mettre en place un plan de secoursadapté, annexe spécifique ORSEC dit « plan particulier d'intervention dela zone d'Elbeuf » ;Considérant le changement d'exploitant de l'entrepôt basé à Tourville-la-Riviéreanciennement GEODIS Logistics Nord, BOLLORE Logistics, CEVA AIR &OCEAN INTERNATIONAL et désormais MPITS 23 faisant auparavantl'objet d'un PPI dédié;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant approbation du
plan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf 10
Considérant l'intérêt d'intégrer l'entrepôt logistique au PPI de la zone d'Elbeuf,notamment en termes de réponse opérationnelle et coordonnée ;Considérant le classement SEVESO seuil haut du site SERAF située a Tourville-la-Rivière;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1:La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention de la zone d'Elbeuf» estapprouvée.Article2 :L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant approbation du plan particulier d'interventionGEODIS Logistics Nord à Tourville-la-Rivière et son annexe sont abrogés.L'arrêté du 15 novembre 2017 approuvant la précédente version du plan particulier d'intervention dela zone d'Elbeuf est abrogé.Article3 :La disposition spécifique ORSEC précitée, n'est pas publiée au recueil des actes administratifs enraison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté del'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.Article 4 :Cette disposition est applicable à compter de son approbation.Article5 :Le préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Seine-Maritime, les chefs des servicesrégionaux et départementaux, les directeurs des sites industriels concernés, ainsi que les maires descommunes précitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest inséré au recueil des actes administratifs en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 JUIL. 2026
Jéan-Bédoit ALBERTINI4aVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant approbation du
plan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf 11
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-07-20-00013
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de
l'Opération de Démantèlement de Points de
Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de
14h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du
Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de Démantèlement
de Points de Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Havre
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PREFA SEINE | Sous-préfecture du HavreMARITIME | | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération deDémantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur leterritoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'Honneur —Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; _Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant .être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele lundi 20juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération deDémantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur du Bois de Bléville au Havre prévue lejeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de Démantèlement
de Points de Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Havre
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sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant la tenue d'une Opération de Démantélement de Points de Deal (ODPD) prévue sur lesecteur du Bois de Bléville au Havre le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 a 18h00 ;Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d'entraîner desréactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation dudispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation —d'éventuels groupes hostiles; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillancefixes, sur Un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifsengagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention destupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Considérant que point de deal historique, l'activité de ce site est en cours de restructuration avec desauteurs du quartier, rendant impossible la surveillance discrète au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede démantèlement de points de deal le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regarddes circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exceptiond'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifspoursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1"-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération dedémantèlement de points de deal prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire de lacommune du Havre.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article ler est fixé à deux.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de Démantèlement
de Points de Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Havre
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Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants : |Secteur du Bois de Bléville :. au nord : D 6382,e au sud : rue de la Hétraie, rue de la Vivandière, rue Marconi,* a l'ouest : rue Maurice Tronelle, rue du Bois,+ al'est: Lisière est de la forêt de Montgeon.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00.Article 5 - Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application desdispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradictionavec les objectifs poursuivis.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au'représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 20juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe de cabinet de la sous-préfecture du Havre,
Ludivine BLOQUEL
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de Démantèlement
de Points de Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Havre
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LL
Le
+
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 20juillet 2026 —Pour le préfet et par délégationLa cheffe de cabinet de la sous-préfecture du Havre=. \\ -
Ludivine BLOQUEL
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de Démantèlement
de Points de Deal (ODPD) prévue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Havre
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