RAA n° 018 du 20 janvier 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 20 janvier 2026

ID e6455be90b3b9b8d42cb97c59629577a6cebf238cc2e0874a9cead259197339b
Nom RAA n° 018 du 20 janvier 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 20 janvier 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25447/194666/file/recueil-21-2026-018-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 janvier 2026 à 12:12:54
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PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-018
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-12-23-00008 - 20251223 Arrêté approbation schéma gens du
voyage (2 pages) Page 3
21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or (24 pages) Page 6
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-12-23-00008
20251223 Arrêté approbation schéma gens du
voyage
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00008 - 20251223 Arrêté approbation schéma gens du voyage 3
PREFET Cote =COTED'OR d'Or aVJ
LibertéEgalité LE DEPARTEMENTFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurités
Arrêté portant approbation
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
VU la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental du 25 septembre 2018 portant
approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°350 du 23 mars 2022 portant renouvellement des membres de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU les avis rendus par les collectivités concernées entre le 02 juin et le 30 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage du
16 octobre 2025 sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour
la période 2025-2031 ;
VU la délibération du conseil départemental présentant le schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage en sa séance de décembre 2025 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or et de monsieur le directeur général des services du Conseil départemental de la
Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00008 - 20251223 Arrêté approbation schéma gens du voyage 4
ARRÊTE
Article 1er :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de la Côte-d'Or,
tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans
à compter de la date de sa publication. Il peut être modifié, par avenant, sur l'initiative d'un ou des
signataires.
Article 3 :
Le présent arrêté, accompagné du schéma annexé, sera notifié aux maires des communes concernées
et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale chargés de son
exécution et de la mise en œuvre de ses dispositions.
Article 4 :
La commission départementale consultative des gens du voyage du département établira un bilan
annuel d'application du schéma sur la base de rapports d'évaluation des services de l'État.
Article 5 :
Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte-
d'Or, monsieur le directeur général des services du Conseil départemental de la Côte-d'Or, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du département et dont copie sera envoyée à monsieur le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 23 décembre 2025
Le préfet, Le président du conseil départemental,
original signé original signé
Paul MOURIER François SAUVADET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53
rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800
Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00008 - 20251223 Arrêté approbation schéma gens du voyage 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-12-23-00009
Schéma Gens du voyage Cote d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or 6
E |PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
étudesactionsdéveloppement urbain, territorial et soci

















Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du
voyage de Côte-d'Or 2025-31









Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or 7
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Sommaire

PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ................................ . 3
1. AIRES DE GRAND PASSAGE ................................ ................................ ................................ .... 5
1.1. Les orientations ............................................................................................................................ 5
1.2. Les actions opérationnelles .......................................................................................................... 6
2. AIRES D'ACCUEIL ................................ ................................ ................................ ................... 9
2.1. Les orientations ............................................................................................................................ 9
2.2. Les actions opérationnelles .......................................................................................................... 9
3. TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ................................ ................................ .......................... 12
3.1. Les orientations .......................................................................................................................... 12
3.2. Actions opérationnelles ............................................................................................................. 13
4. AUTRES MODALITES D'ANCRAGE ................................ ................................ ......................... 15
4.1. Les orientations .......................................................................................................................... 15
4.2. Les actions .................................................................................................................................. 15
5. ANIMATION DES AIRES D'ACCUEIL ................................ ................................ ....................... 17
5.1. Les orientations .......................................................................................................................... 17
5.2. Les actions .................................................................................................................................. 17
6. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ACCES AUX DROITS ................................ ............................. 18
6.1. Les orientations .......................................................................................................................... 18
6.2. Les actions .................................................................................................................................. 18
7. SCOLARISATION ................................ ................................ ................................ .................. 19
7.1. Les orientations .......................................................................................................................... 19
7.2. Les actions .................................................................................................................................. 19
8. EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE ................................ ................................ ......... 21
8.1. Les orientations .......................................................................................................................... 21
8.2. Les actions .................................................................................................................................. 21
9. SANTE ET ACCES AUX SOINS ................................ ................................ ................................ 21
9.1. Les orientations .......................................................................................................................... 21
9.2. Les actions .................................................................................................................................. 22
10. GOUVERNANCE DU SCHEMA ................................ ................................ ........................... 22
10.1. Les orientations ...................................................................................................................... 22
10.2. Les actions .............................................................................................................................. 23
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 24
Tableau récapitulatif des équipements d'accueil et d'habitat, existants à maintenir et à créer .......... 24



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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Préambule
• Contexte législatif et réglementaire
La l oi n°2000 -614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d'un schéma
départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage dans chaque département, le
schéma devant être révisé tous les six ans. Ce schéma constitue la base de la politique
d'accueil et d'habitat concernant les « personnes dites Gens du voyage et dont l'habitat
traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des
terrains prévus à cet effet ». La précision concernant l'installation a été apportée en janvier
2017 avec la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Depuis 2003, le département de la Côte-d'Or est doté d'un schéma départemental d'accueil
des Gens du voyage. Un second schéma a porté sur la période 2011-2017. Le dernier schéma
départemental en vigueur a été approuvé en 2018, pour la période 2018-2024.
• Méthodologie de travail
La révision du schéma départemental de Côte-d'Or a été initiée en janvier 2024. Elle repose
sur une démarche partenariale pilotée par l'État et le Conseil départemental et associant
les communes, les EPCI et les représentants des gens du voyage via plusieurs instances
d'échange et d'arbitrage :
- Trois groupes de travail par arrondissement associant pilotes, élus et partenaires,
menés en septembre 2024 ;
- Un comité de pilotage de débat sur le projet de schéma (17 décembre 2024) ;
- Deux commissions départementales consultatives, consacrée s respectivement au
lancement de la démarche (le 4 avril 2024) et à la présentation du projet de schéma
et à l'avis de la commission (le 16 octobre 2025).
Un bilan de la mise en œuvre du schéma et un diagnostic des besoins ont été réalisés à partir
notamment :
- d'entretiens avec les EPCI et les partenaires concernés par la mise en œuvre du
schéma de 2018 ;
- de questionnaires transmis à l'ensemble des communes et intercommunalités de
Côte-d'Or ;
- des bilans de fonctionnement des équipements existants et des demandes
d'installation dans les aires de grand passage ;
- de visites des équipements et de quelques entretiens avec les voyageurs présents ;
- des données d'installation hors des équipements d'accueil et d'habitat.
• Objectifs du schéma
Ce nouveau schéma départemental, établi pour une durée de six ans, doit permettre de
compléter l'offre d'accueil pour les ménages itinérants. Il doit également prendre en
compte les évolutions des modes de vie et proposer le développement d'une offre en
matière d'habitat pérenne.
La loi du 5 juillet 2000 précise, dans son article 2, que « les communes figurant au schéma
départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis sont tenus, dans un délai de deux ans
suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre ». Ce délai peut être
prorogé de deux ans, si la collectivité manifeste la volonté de se conformer à ses obligations
(délibération ou lettre d'intention, acquisition de terrains ou réalisation d'une étude
préalable).
Parallèlement, il convient de s'assurer de l'amélioration des conditions d'insertion sociale
et professionnelle des voyageurs, en prenant en compte l'hétérogénéité des situations pour
réduire les obstacles à l'accès aux différents dispositifs de droit commun.
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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La réussite du schéma départemental repose sur l'implication et l'engagement , dans la
durée, de tous les acteurs, services de l'État et du Département, collectivités, bailleurs,
associations et gens du voyage, qui ont participé à la construction de ce nouveau document.
La transversalité des actions menées doit permettre de travailler globalement le sujet des
gens du voyage dans toute sa diversité.

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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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1. Aires de grand passage
1.1. Les orientations
• Compléter le dispositif d'accueil des grands passages
Trois aires de grand passage d'une capacité totale de 300 places caravanes sont en service
dans le département :
- Deux aires contigües d'une capacité totale de 250 places (170 + 80), situées à Dijon ;
- Une aire de 50 places à Châtillon-sur-Seine, dans l'arrondissement de Montbard.
Deux aires prévues au schéma de 2018 , d'une capacité chacune de 100 à 150 places, n'ont
pas été réalisées dans les arrondissements de Di jon et de Beaune (zones géographiques
intercommunales définies par le schéma de 2018 ne correspondant pas aux
arrondissements).
Dans ce contexte, l'accueil des grands passages n'est pas satisfaisant pour les groupes qui
ne peuvent accéder au territoire départemental à hauteur de leurs besoins, ni pour les
territoires, qui subissent fréquemment des installations de groupes de passage hors des aires
de grand passage.
Le besoin en équipement d'accueil supplémentaire concerne l'arrondissement de Beaune,
qui en est totalement dépourvu alors que les agglomérations de Beaune et Nuits -Saint-
Georges sont fréquemment demandées et investies par les groupes au regard de leur bonne
accessibilité. Il concerne également l'arrondissement de Dijon. Les deux aires existantes à
Dijon ne sont en effet pas suffisantes pour couvrir les demandes et les besoins d'accueil des
grands passages dans l'arrondissement, ce qui se traduit là encore par de nombreuses
installations hors des aires de grand passage, dans l'agglomération de Dijon comme dans la
plupart des autres intercommunalités de l'arrondissement, notamment dans les
communautés de communes de Norge et Tille, de la Plaine Dijonnaise et d'Auxonne
Pontailler-Val-de-Saône.
L'enjeu est donc de proposer un maillage suffisant et cohérent des aires de grand passage
pour assurer l'accueil des groupes de passage dans le département. Pour cela, outre le
maintien des aires de grand passage existantes, des capacités d'accueil supplémentaires
doivent être créées dans les arrondissements de Beaune et de Dijon, de manière à porter
l'offre d'accueil à 550 places, soit 250 places supplémentaires.
De plus, le maintien en bon état de ces différentes aires grâce à un entretien régulier
permettra d'assurer aux différents groupes traversant le territoire un accueil de qualité.
• Harmoniser un fonctionnement souple et de qualité des aires de grand passage
Au-delà des capacités et qualités d'accueil, il ressort un besoin d'harmonisation et de
coordination de la gestion :
- harmonisation du traitement des demandes par les EPCI et leurs gestionnaires :
traitement des groupes de 30 à 50 caravanes, souplesse ou refus vis-à-vis des groupes
non annoncés, période d'ouverture des aires, notamment.
- coordination départementale du grand passage : centralisation des demandes, lien
avec les EPCI, établissement d'un planning de passage, gestion des groupes non
annoncés ou décalés pendant la saison…
Il conviendra donc de mener une réflexion sur les modalités de gestion des aires de grand
passage à l'échelle départementale de manière à mieux couvrir les besoins d'accueil des
grands passages mais aussi à s'adapter à la taille des groupes. L'harmonisation des pratiques
de fonctionnement et de gestion facilite également la compréhens ion des règles par les
usagers. Il s'agira également de rendre effective une coordination départementale
s'appuyant sur une vision d'ensemble des demandes et capacités d'accueil des territoires.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or 11
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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1.2. Les actions opérationnelles
a) Maintenir les aires de grand passage existantes à Dijon et Châtillon -sur-
Seine
Compte-tenu de leur fréquentation, les aires de grand passage existantes doivent être
maintenues à hauteur de leur capacité d'accueil actuelle, soit :
- Respectivement 170 et 80 places pour les aires de grand passage de Dijon ;
- 50 places pour l'aire de Châtillon-Sur-Seine.
Ces aires doivent être maintenues en bon état d'aménagement, d'entretien et gestion, dans
le respect des normes du décret du 5 mars 2019.

Animateur de l'action : Préfecture avec l'appui de la DDT
Maitrise d'ouvrage : Dijon Métropole et communauté de communes du Pays Châtillonnais
pour leurs équipements respectifs

b) Créer trois aires de grand passage pour un total de 250 places caravanes
supplémentaires dans les arrondissements de Beaune et de Dijon
Considérant les besoins dans ce s territoires, trois aires de grand passage supplémentaires
doivent être créées :

- Une aire de grand passage de 100 places caravanes dans la communauté
d'agglomération de Beaune Côte et Sud
Cette aire pourra être réalisée dans toute commune de l'EPCI (secteur géographique
d'implantation).
Les communauté de communes du Pays Arnay Liernais et des Rives de Saône participeront
au financement de son aménagement, de son entretien et de sa gestion au pro rata du
nombre d'habitants recensés dans le dernier recensement INSEE disponible.

- Une aire de grand passage de 50 places caravanes dans la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges
La commune désignée pour l'implantation de cet équipement est la commune de Nuits-Saint-
Georges en tant que commune de plus de 5000 habitants . Toutefois, la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges, compétente pour la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de grand passage, peut faire le choix
d'installer l'aire dans une autre commune du territoire communautaire ( le secteur
géographique d'implantation correspond à l'ensemble du territoire communautaire).

- Une aire de grand passage de 100 places caravanes dans la communauté de
communes d'Auxonne Pontailler Val de Saône
La commune désignée pour l'implantation de cet équipement est la commune d'Auxonne en
tant que commune de plus de 5000 habitants. Toutefois, la communauté de communes
d'Auxonne Pontailler Val -de-Saône, compétente pour la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des aires de grand passage, peut faire le choix d'installer l'aire dans
une autre commune du territoire communautaire ( le secteur géographique d'implantation
correspond à l'ensemble du territoire communautaire).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or 12
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Au regard des besoins définis par le schéma, une dérogation préfectorale formalisera une
superficie inférieure à 4 hectares pour les trois aires à créer, conformément à l'article 1
du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
Pour mémoire, le décret du 5 mars 2019 définit les normes d'aménagement et
d'équipement, notamment en termes de configuration du terrain, d'accès à l'électricité et
à l'eau portable ou d'assainissement.
Il est recommandé de prendre en compte, en lien avec les gens du voyage, les critères
suivants dans la localisation des futures aires de grand passage :
- Qualité de l'accès routier et facilité d'accès au réseau autoroutier,
- desserte par les réseaux d'eau et d'électricité,
- localisation à proximité de l'agglomération, permettant la proximité avec les
commerces et services (accès aux soins notamment).
Il conviendra également d'intégrer les réglementations liées aux risques susceptibles de
porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes (risque d'inondation, sites industriels
et techn ologiques, pollutions). De plus, il est également recommandé d'accorder une
attention particulière au risque de canicule, afin que le revêtement de l'aire et l'ombrage
soient adaptés en cas de fortes chaleurs.

Animateur de l'action : Préfecture avec l'appui de la DDT
Maitrise d'ouvrage des équipements et de leur gestion : ECPI de Beaune Côte et Sud,
Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges et Auxonne Pontailler Val-de-Saône pour leurs
équipements respectifs
Partenaires financiers : CC du Pays Arnay Liernais et CC des Rives de Saône pour l'aire de
grand passage de la CA Beaune Côte et Sud

c) Harmoniser les modalités de fonctionnement et de gestion des aires de
grand passage
Le décret n°2019 -171 du 5 mars 2019 fixe les règles relatives à la gestion et au
fonctionnement applicables aux aires de grand passage. Elles consistent principalement en :
- la signature d'une convention d'occupation,
- un règlement intérieur remis aux usagers,
- une tarification du droit d'usage par caravane double essieu,
- le versement d'un dépôt de garantie calculé par caravane double essieu.
Ce décret constitue un cadre pour la cohérence des modes de gestion et de fonctionnement.
En termes de durées de séjour, il est décidé de maintenir la durée de 15 jours maximum.
Ces séjours doivent être programmés à l'avance, afin de prévoir, si possible, un temps de
repos du terrain entre deux passages.
Concernant la période d'ouverture, les aires de grand passage de Côte-d'Or doivent être
ouvertes du 1er avril au 30 septembre.
Néanmoins, étant donné que des besoins d'installation s'expriment ponctuellement toute
l'année, il est recommandé de prévoir des possibilités d'ouverture hors de la période définie,
avec l'accord des EPCI concernés et en veillant à conventionner avec les groupes concernés.
Une réflexion devra également être menée sur la taille des groupes accueillis, notamment
dans l'agglomération dijonnaise. A Dijon, le refus de ces petits groupes se traduit par un
report dans les communes de l'agglomération. Afin de résoudre ces difficultés et d'éviter
un phénomène similaire autour de l'agglomération de Beaune, un protocole d'accueil devra
être élaboré pour permettre mais aussi encadrer et sécuriser l'ouverture des aires de grand
passage du département aux petits groupes sans compromettre l'accueil des grands groupes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or 13
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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programmés. Les aires de petite capacité (50 places à Châtillon -sur-Seine et dans la future
aire de Nuits-Saint-Georges) permettent naturellement d'accueillir des groupes de 30 à 50
caravanes.
Enfin, dans la même logique, une harmonisation devra être recherchée concernant l'accueil
des groupes non annoncés.

Animateur de l'action : Préfecture avec l'appui de la DDT
Maitrise d'ouvrage de la gestion des aires : Dijon Métropole, Pays Châtillonnais, Beaune
Côte et Sud, CC Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges, CC Auxonne Pontailler Val-de-
Saône

d) Mettre en place une coordination départementale du grand passage
Le cadre partenarial devra être renforcé par la préfecture au niveau départemental afin de
permettre la gestion des flux de grands passages et l'accompagnement des collectivités
compétentes. L'État (préfecture) continuera à récolter les demandes de grand passage mais
en réalisera une analyse afin d'identifier les éventuelles périodes de chevauchement et
territoires demandés non équipés. La préfecture se mettra en relation avec les groupes
concernés, via l'association Action Grand Passage, afin d'envisager d 'autres lieux ou
périodes d'accueil et ainsi d'élaborer un calendrier cohérent, qui pourra être proposé aux
EPCI concernés. Après accord de ceux-ci, le calendrier pourra être confirmé aux groupes de
voyageurs, qui se mettront dès lors en contact avec l'EPCI d'accueil pour les démarches
d'accueil (convention, notamment). La préfecture sera également en relation avec les EPCI
tout au long de la période estivale afin d'envisager avec eux des solutions de gestion des
imprévus (aléa météorologique, équipement inutilisable…) notamment une localisation
alternative potentielle.

Pilote : Préfecture avec l'appui de la DDT
Partenaires : EPCI gérant des aires de grand passage et leurs éventuels gestionnaires
délégués ; association Action Grand Passage
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-23-00009 - Schéma Gens du voyage Cote d'Or 14
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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2. Aires d'accueil
2.1. Les orientations
• Compléter l'offre en aire d'accueil
Seules trois aires d'accueil sont en service en Côte-d'Or pour un total de 7 7 places
caravanes :
- L'aire d'accueil de Chevigny-Saint-Sauveur, dans la Métropole de Dijon, qui compte
36 places,
- L'aire d'accueil de Genlis, dans la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise,
16 places,
- L'aire d'accueil de Montbard, dans la communauté de communes du Montbardois, 25
places.
Pendant la mise en œuvre du schéma de 2018, l'aire d'accueil de Chevigny-Saint-Sauveur a
été étendue à 36 places tandis que l'aire de Dijon, qui disposait de 50 places, a dû être
fermée en raison de fortes dégradations.
Aucune des trois aires supplémentaires prévues au schéma , pour un total de 60 places, n'a
été réalisée : aires d'Auxonne (20 places), de Beaune (25 places) et de Nuits -Saint-Georges
(15 places).
Dans ce contexte, le déficit en place d'accueil est marqué. Les trois aires existantes sont
pleines, une partie des places est de surcroit occupée de manière pérenne par des ménages
ancrés dans le territoire et de nombreuses installations illicites sont identifiées dans les
arrondissements de Dijon et de Beaune où les aires sont manquantes.
Il s'agit donc pour le schéma de compléter l'offre en aire d'accueil d'une cinquantaine de
places dans les arrondissements concernés, tout en permettant aux aires d'accueil
existantes de retrouver, le cas échéant, leur vocation d'accueil (cf. partie 3).
• Maintenir la qualité d'accueil dans les aires existantes
De manière complémentaire, les aires existantes doivent être maintenues en bon état
d'entretien et de gestion. Une harmonisation des modalités de gestion facilitera les relations
avec les usagers.

2.2. Les actions opérationnelles
a) Créer deux nouvelles aires permanentes d'accueil pour une capacité de 44
places caravanes
Considérant les besoins dans les arrondissements de Dijon et de Beaune, deux aires d'accueil
supplémentaires doivent être créées :

- une aire d'accueil de 24 places caravanes dans l'agglomération dijonnaise
Il n'est pas prescrit de recréer une aire d'accueil de 50 places en remplacement de l'aire
fermée de Dijon, les aires d'une capacité plus réduite facilitant la gestion et les relations
entre les usagers. L'agglomération dijonnaise devra donc réaliser une aire de 24 places,
venant compléter l'offre de l'aire de Chevigny-Saint-Sauveur.
La commune désignée pour l'implantation de cet équipement est la commune de Dijon.
Toutefois, Dijon Métropole, compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des aires d'accueil, peut faire le choix d'installer l'aire dans une autre commune du
cœur de l'agglomération , c'est-à-dire les communes du pôle urbain tel que défini dans le
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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PLUI : Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Fontaine -lès-Dijon, Longvic, Quetigny, Saint -
Apollinaire, Talant (constituant le secteur géographique d'implantation).

- Une aire d'accueil de 20 places dans la communauté d'agglomération de Beaune
Côte et Sud
Une aire de 20 places devra être réalisée dans la C A de Beaune Côte et Sud. Cette aire
pourra être réalisée dans toute commune de l'EPCI (secteur géographique d'implantation).

Pour mémoire, ces aires devront répondre aux réglementations d'aménagement et
d'équipement prévues par le décret du 26 décembre 2019, notamment en termes de
configuration du terrain (des emplacements de 2 places de 75 m2, sol stabilisé et
carrossable, au minimum un bloc sanitaire pour un emplacement, etc.), d'accès à
l'électricité et à l'eau portable ou d'assainissement.
Il est recommandé de prendre en compte, en lien avec les gens du voyage, les critères
suivants dans la localisation des futures aires de grand passage :
- Qualité de l'accès routier et facilité d'accès au réseau autoroutier,
- desserte par les réseaux d'eau et d'électricité,
- localisation au sein ou en contiguïté immédiate du tissu urbain, permettant l'accès
aux différents équipements et services à la population.

Animateur de l'action : Préfecture avec l'appui de la DDT
Maitrise d'ouvrage des aires : Dijon Métropole et CA de Beaune Côte et Sud pour leurs
équipements respectifs

b) Maintenir les aires d'accueil en service en bon état de fonctionnement et
de gestion

- Les aires d'accueil existantes de Chevigny-Saint-Sauveur et de Genlis doivent être
maintenues.
Ces deux aires présentent un bon état général, ayant bénéficié de travaux récents de
réhabilitation. Elles jouissent également d'une bonne qualité de gestion et ne présentent
pas de dysfonctionnement ni de problématique de vie sociale. Il s'agira de mainte nir cette
qualité grâce à l'attention portée par les EPCI aux modalités d'entretien et de gestion.
Elles doivent néanmoins retrouver une vocation d'accueil de ménages itinérants pour tout
ou partie de leurs emplacements occupés par des ménages en demande de sédentarisation
(cf. partie 3).
Une fois les nouvelles aires d'accueil créées, les EPCI concernés devront également porter
une attention forte aux modalités de gestion et d'entretien de ces aires afin qu'elles jouent
leur rôle d'accueil de groupes itinérants dans la durée et qu'elles restent conformes à la
législation en vigueur.
Concernant l'aire de Montbard, la commune a vu sa population baisser en dessous du seuil
des 5000 habitants. Le présent schéma départemental ne prescrit pas le maintien de cette
aire, suivant le souhait exprimé par la commune et l'EPCI. La communauté de communes du
Montbardois entend toutefois maintenir son équipement, avec des modalités de gestion
adaptées.


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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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- Une harmonisation des modalités de fonctionnement et de gestion des aires
d'accueil doit être recherchée
Il s'agit de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions du décret du 26 décembre 2019
relatives à la gestion et au fonctionnement des aires d'accueil, notamment :
- la durée de séjour : 3 mois consécutifs et dérogations dans la limite de 7 mois
supplémentaires pour scolarisation, insertion professionnelle ou hospitalisation ;
- le droit d'usage : droit d'emplacement (cohérent avec le niveau de prestations
offertes et éventuellement modulable en fonction des ressources) et fluides
(facturation de la consommation réelle) ;
- fermeture des aires limitée à un mois (sauf en cas de dérogation préfectorale) et
prise en compte des autres aires du secteur géographique et du département pour
coordonner ces périodes de fermeture ;
- la périodicité du règlement des sommes dues et la remise d'une quittance.
Par ailleurs, il est recommandé de coordonner les cahiers des charges de consultation des
prestataires, pour préciser les missions de médiation exercées par ce prestataire, même si
elles sont basiques, entre gens du voyage d'une part et services de droit c ommun d'autre
part.
L'aire de Montbard n'est pas concernée par ces dispositions.

Animateur de l'action : Préfecture avec l'appui de la DDT et de la DDETS
Maitrise d'ouvrage : EPCI concernés



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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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3. Terrains familiaux locatifs
3.1. Les orientations
• Répondre à un besoin d'ancrage grâce au développement d'une offre en terrains
familiaux locatifs publics
De nombreuses familles du voyage sont ancrées dans le Département de Côte-d'Or dans des
situations diverses d'accueil et d'habitat :
- Des ménages disposant d'un terrain aménagé ou d'un logement, en conformité avec
les différentes réglementations ;
- Des ménages propriétaires d'un terrain dans un secteur naturel ou agricole, en non -
conformité avec les réglementations d'urbanisme mais non demandeurs d'un
changement de situation ;
- Des installations dans des conditions précaires sur des terrains publics avec une
tolérance plus ou moins explicite de la collectivité . Deux sites sont notamment
repérés dans la métropole dijonnaise : l'ancienne aire d'accueil de Dijon, occupée
par une vingtaine de ménages, et des terrains municipaux à Saint -Apollinaire,
notamment situés en contiguïté des habitats adaptés . Un site existe également à
Beaune, dans l'ancienne aire d'accueil ;
- Des installations dans les aires d'accueil au-delà des durées prévues par le règlement
et une aspiration à une modalité pérenne d'accueil ou d'habitat. Cela concerne la
totalité des 36 familles occupant l'aire de Chevigny -Saint-Sauveur et 5 des 8
emplacements de l'aire d'accueil de Genlis.
Ces deux dernières catégories de situations doivent trouver une solution dans le cadre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage. Pour ces ménages, un
terrain familial locatif public peut constituer une solution d'habitat appropriée. Toutefois,
au regard du nombre très important de situations dans la Métropole de Dijon, l'effort de
l'EPCI devra être phasé dans le temps pour tenir compte des capacités foncières et
budgétaires de la Métropole.
Concernant les installations pérennes dans les espaces naturels et agricoles, ils relèvent des
politiques d'habitat et d'urbanisme des intercommunalités (cf. partie 4).
• Permettre une alternative en habitat adapté à la réalisation de terrains familiaux
locatifs
Si le terrain familial locatif public constitue l'outil prévu dans le schéma départemental pour
répondre aux problématiques d'ancrage territorial, il n'est pas la seule réponse aux besoins
des familles. L'habitat adapté est une autre forme d'habitat « pérenne », qui peut répondre
mieux que les terrains familiaux locatifs aux besoins de certains ménages.
Pour rappel, les caractéristiques de ces deux produits d'habitat se sont rapprochées
progressivement, notamment depuis le décret du 26 décembre 2019 . Le terrain familial
locatif, articulé autour de la présence de caravanes, dispose désormais d'une pièce de vie ;
l'habitat adapté est un logement répondant aux caractéristiques sociales des ménages et
pouvant être adapté à la résidence mobile.
Le terrain familial locatif public est actuellement financé par des enveloppes nationales via
un appel à projet annuel de la DIHAL, tandis que la construction d'un habitat adapté est
financée par le PLAi (prêt locatif aidé d'intégration) , en lien avec l' agrément accordé par
la DDT. Les locataires des habitats PLAi sont éligibles à l'aide personnalisée au logement
(APL), ce qui solvabilise le ménage et sécurise le loyer pour le bailleur. Au contraire, les
locataires d'un terrain familial locatif ne peuvent pas, en Côte-d'Or, bénéficier de cette
aide au logement.
Les deux types de produit sont comptabilisés au titre de la loi SRU pour les communes
concernées (1 terrain familial locatif = 1 logement).
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Considérant que le terrain familial n'est qu'un élément de la réponse aux besoins des
ménages, il convient donc d'offrir aux EPCI la possibilité de réaliser des habitats adaptés en
alternative à leurs obligations en termes de places en terrains familiaux locatifs . Ainsi,
le cas échéant, l'EPCI pourra engager la production d'opérations d'habitats adaptés si cela
correspond aux aspirations des ménages en termes de logement « pérenne ».
Pour rappel, d'autres solutions d'habitat (habitat privé, terrain familial privé, logement
social classique) répondent aux besoins des voyageurs mais ne sont pas prises en compte au
titre du schéma.
• Maintenir l'offre existante
Plusieurs opérations ont été réalisées en Côte-d'Or sous la forme d'habitats adaptés,
antérieurement au schéma de 2018. Elles répondent pleinement aux besoins des familles qui
les occupent et un bilan positif en est tiré par les bailleurs sociaux et les collectivités
territoriales, à la faveur de la gestion locative adaptée mise en place. Il s'agira donc de
pérenniser cette offre.

3.2. Actions opérationnelles
a) Créer 36 terrains familiaux locatifs publics
En réponse aux besoins des ménages installés durablement dans les aires d'accueil ou sur
des terrains publics non prévus à cet effet, une offre de 36 terrains familiaux locatifs doit
être créée en Côte-d'Or, se ventilant de la manière suivante :

- 25 terrains familiaux locatifs publics dans la Métropole de Dijon
25 terrains familiaux locatifs publics devront être créés dans la Métropole de Dijon. Ils
correspondent à une partie des besoins recensés auprès des familles occupant l'aire
d'accueil de Chevigny-Saint-Sauveur et les terrains publics de Dijon et Saint-Apollinaire.
La Métropole identifiera selon ses disponibilités foncières les lieux d'implantation et la
répartition entre eux du nombre de terrains familiaux.

- 5 terrains familiaux locatifs dans la communauté de communes de la Plaine
Dijonnaise
5 terrains familiaux locatifs publics devront être créés dans la communauté de communes
de la plaine Dijonnaise. Ils correspondent aux 5 ménages sédentarisés dans l'aire d'accueil.
La commune désignée pour l'implantation de cet équipement est la commune de Genlis en
tant que commune de plus de 5000 habitants. Toutefois, la communauté de communes,
compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux
locatifs, peut faire le choix d'installer l'aire dans une autre commune de l'EPCI (secteur
géographique d'implantation).

- 6 terrains familiaux locatifs publics dans la communauté d'agglomération de
Beaune Côte et Sud
6 terrains familiaux locatifs publics devront être créés dans la communauté d'agglomération
de Beaune Côte et Sud. Ils correspondent aux 6 ménages sédentarisés dans le site de
l'ancienne aire d'accueil. Ces terrains familiaux pourront être réalisés dans toute commune
de l'EPCI (secteur géographique d'implantation).

Pour rappel, le décret du 26 décembre 2019 fixe les obligations techniques et de gestion des
terrains familiaux locatifs.
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Ces terrains seront à localiser dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée, afin
de permettre la construction du bâti et de favoriser une inscription dans un quartier ou une
ville, en lien avec un accès aisé aux équipements scolaires, sociaux et culturels ainsi qu'aux
commerces et services. Ces terrains pourront également être créés, à titre exceptionnel,
dans des STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) en zone agric ole ou
naturelle et forestière du plan local d'urbanisme (PLU).
Ces secteurs devront être constructible s pour la sous -destination logement du PLU , qui
recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des
ménages ; les terrains familiaux locatifs n'y sont pas expressément mentionnés mais en
relèvent.
En termes de configuration, il est recommandé d'éviter de rassembler tous les terrains
familiaux devant être mis en œuvre par une collectivité au même endroit, afin de favoriser
une meilleure gestion et inclusion urbaine et sociale. Il est donc déconseillé de regrouper
plus de 5 terrains familiaux locatifs dans le cadre d'une même opération, soit 10 places
caravanes environ. Afin de prévenir toute difficulté de gestion, il convient également
d'éviter une localisation des terrains familiaux locatifs à proxim ité d'autres équipements
dédiés à l'accueil des Gens du voyage (aires permanentes d'accueil ou aires de grand
passage).
Il est vivement recommandé aux EPCI d'associer les ménages concernés à la réalisation des
opérations afin de bien définir leurs besoins en termes de produit d'habitat (maintien ou
non de la caravane comme chambre, configuration des espaces sanitaires, nota mment) et
leur capacité budgétaire, mais également de les préparer aux changements induits (par leur
futur statut locatif, le relatif éclatement du groupe familial, un environnement plus urbain,
notamment) et de les informer /sensibiliser sur les contrainte s du projet (contraintes
techniques et financières sur le produit d'habitat et gestion de l'attente, notamment
pendant les phases administratives où les choses n'avancent pas visiblement).
Pour cela, une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) peut être mise en place avec le
concours financier de l'État et d'autres partenaires potentiels (Conseil départemental ou
CAF selon les règles locales). Au stade de l'entrée dans les lieux, un accompagnement doit
également être prévu, tant pour l a constitution du dossier d'attribution que pour
d'éventuelles mesures de soutien (accompagnement social lié au logement, aides à
l'équipement mobilier ou à la garantie locative…). L'enjeu global est la réussite du parcours
résidentiel des ménages accédant au statut de locataire.

Animateur de l'action : Préfecture pour l'aspect prescriptif, avec l'appui de la DDT (choix
du site, agrément en cas d'habitat adapté PLAI), de la DDETS (MOUS) et du Conseil
départemental (aides du FSL)
Maitrise d'ouvrage : Dijon Métropole, CC de la Plaine Dijonnaise, CA de Beaune Côte et
Sud

b) Maintenir les 39 habitats adaptés déjà réalisés
L'offre en habitat adapté du département doit être maintenue :
- 12 habitats adaptés du bailleur social Grand Dijon Habitat à Marsannay-la-Côte, dans
la Métropole de Dijon,
- 14 habitats adaptés du bailleur social Grand Dijon Habitat à Saint-Apollinaire, dans
la Métropole de Dijon,
- 13 habitats adaptés du bailleur social Orvitis à Châtillon -Sur-Seine, dans le Pays
Châtillonnais.

Animateur de l'action : DDT
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Maitrise d'ouvrage : Dijon Métropole et Pays Châtillonnais avec l'appui des bailleurs
sociaux Grand Dijon Habitat et Orvitis

4. Autres modalités d'ancrage
Seul le terrain familial locatif public est pris en compte comme solution d'habitat au titre
des prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage. Pour
autant, d'autres problématiques et besoins concernant l'ancrage sont à co nsidérer de
manière complémentaire.
4.1. Les orientations
• Prévenir et résorber les installations irrégulières dans les espaces naturels et
agricoles en s'appuyant sur les politiques d'urbanisme et d'habitat
Dans le département, d'après les données récoltées dans le cadre du diagnostic, le
développement d'installations pérennes dans des parcelles privées situées en secteur
naturel, agricole ou forestier concerne au moins 7 EPCI :
- dans l'arrondissement de Dijon
o Dijon Métropole
o la CC des Vallées de la Tille et de l'Ignon
o la CC de la Plaine Dijonnaise
o la CC Rives de Saône
o la CC Auxonne Pontailler Val de Saône
- dans l'arrondissement de Beaune
o la CA Beaune Côte et Sud
- dans l'arrondissement de Montbard
o la CC du Pays Châtillonais
Dans la plupart des cas, les ménages sont installés avec un droit d'occupation (généralement
propriétaires).
Outre la non-conformité aux règles d'urbanisme de ces sites, les conditions d'habitat sont
souvent dégradées (accès à l'eau et à l'électricité, qualité des équipements d'habitat) et
l'environnement du site peut être porteur de risques ou de nuisances (installations en zone
inondable, contiguïté d'infrastructures de transport, etc.). Des risques de pollution du milieu
naturel sont également fréquemment observés en lien avec l'absence d'un système
d'assainissement ou, plus rarement, avec une activité de ferraillage.
Il convient donc de résorber ces installations en s'appuyant sur les politiques d'urbanisme
et d'habitat mais aussi de prévenir leur développement.
4.2. Les actions
a) Traiter les installations dans les secteurs naturels et agricoles
Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'habitat des gens du voyage dans les
documents locaux de planification et de programmation , c'est-à-dire les plans locaux
d'urbanisme (PLU) et les programmes locaux de l'habitat (PLH).
Concernant les PLU, l a création de STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil
limitées), à titre exceptionnel dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), peut ainsi permettre
la régularisation de situations anciennes, ne présentant pas d'autre problématique que la
conformité aux règles d'urbanisme (absence de risque ou nuisance pour les voyageurs,
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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impact limité de l'installation sur l'activité agricole ou forestière, impact limité sur la
fonction naturelle du site, pas d'impact paysager, pas de pollution du milieu, notamment) .
De manière complémentaire, des échanges de terrains peuvent être envisagés pour
solutionner des problématiques d'impacts ou de nuisances. Globalement, dans les sites
concernés, il convient que l'élaboration ou la révision des PLU soit l'occasion d'une réflexion
approfondie sur les situations existantes sur parcelles privées.
Concernant les politiques intercommunales de l'habitat et notamment les PLH, une réflexion
doit être conduite sur l'accompagnement de l'accès au logement de droit commun pour les
familles du voyage en demande d'ancrage, par exemple :
- Repérage de la demande d'un logement locatif social classique, formalisation de la
demande (précision du besoin, le cas échéant, comme un rez -de-chaussée ou un
habitat individuel) et prise en compte dans les dispositifs d'orientation prioritaire
des attributions ;
- Réflexion sur l'intégration de logements adaptés aux besoins des Gens du voyage en
demande d'un logement social dans les opérations nouvelles de logements sociaux
(par exemple, adaptation des rez -de-chaussée dans les opérations collectives ou
adaptation d'un logement dédié au sein d'une opération d'habitat individuel) ;
- Réflexion sur des opérations d'accession sociale à la propriété : lotissement dédié (à
bâtir ou non, sur le modèle du lotissement communal de Châtillon -sur-Seine),
location-accession ou accession sociale classique…
Le PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées), outil de droit commun, peut être mobilisé pour porter des actions à
destination des gens du voyage.

Animateur de l'action : DDT, services aménagement et habitat
Partenaires : DDETS et Conseil départemental au titre du PDALHPD et du FSL
Pilotes : communes et EPCI concernés

b) Prévenir les installations dans les secteurs naturels et agricoles et informer
les différentes parties prenantes
Un des enjeux est de mieux faire connaître et appliquer le droit commun :
- Information en amont des acquisitions,
- Information sur les règles des documents d'urbanisme locaux (PLU, carte communale)
ou du règlement national d'urbanisme le cas échéant, dans un souci de
compréhension des pétitionnaires et de bonne application par les décisionnaires,
- Constat des infractions, négociation et engagement des procédures juridiques si
nécessaire.
Sont pour cela recommandées :
- La tenue d'une rencontre annuelle avec la Chambre des notaires, la SAFER, la
Chambre d'agriculture, l'association des Maires et les associations représentatives
des Gens du voyage, pour rappeler le cadre réglementaire et faire le point sur les
difficultés et outils mobilisables ;
- Dans les secteurs les plus concernés, une rencontre ciblée auprès des notaires
locaux ;
- Une information régulière (annuelle) des ménages fréquentant régulièrement les
équipements d'accueil directement par les représentants de l'EPCI ou via les
gestionnaires délégués ;
- L'édition d'un support grand public relatif à la construction et au stationnement des
caravanes en zone agricole, naturelle ou forestière.

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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Animateur de l'action : DDT
Partenaires mobilisés : EPCI concernés, CAUE, ADIL, Chambre des notaires, SAFER,
Chambre d'agriculture, association des maires, gestionnaires des aires et associations
représentatives des Gens du voyage


5. Animation des aires d'accueil
5.1. Les orientations
• Favoriser l'inscription des familles dans la cité
Si les aires d'accueil du territoire bénéficient d'une gestion administrative et technique et
sont dotées d'un règlement intérieur, elles ne font pas l'objet d'une animation ou d'actions
socio-éducatives dédiées, à l'exception de l'aire de Genlis . Un travail d'accueil et
d'orientation des familles vers les services sociaux départementaux y est réalisé par un agent
communautaire, France Services assure des animations dans l'aire et les enfants instruits via
le CNED peuvent bénéficier d'un soutien scolaire par le centre social intercommunal.
Or la gestion des aires d'accueil n'est pas seulement technique et administrative. Il s'agit
pour les intercommunalités et les communes de favoriser l'accès des familles usagères des
aires d'accueil aux équipements et services à la population , qu'il s'agisse des écoles, des
CCAS, des équipements sportifs et clubs, des actions socio -éducatives, des numéros
d'urgence, de la déchèterie, etc.

5.2. Les actions
a) Mise en place d'un livret d'accueil dans les aires d'accueil et réflexion sur
l'inscription des usagers dans la cité
Pour cela, le présent schéma prévoit que chaque intercommunalité élabore, en collaboration
avec la commune, un livret d'accueil compilant les principales informations utiles à un
nouvel arrivant dans le territoire pour lui permettre d'accéder facilement aux différents
équipements et services à la population. Une attention particulière devra être portée à la
forme de ce livret dans un contexte d'illettrisme fréquent. Il devra s'appuyer autant que
possible sur des illustrations, logos et pictogrammes pour faciliter sa compréhension par tous
les usagers des aires.
L'élaboration de ce livret devra être l'occasion d'une réflexion sur les éventuels freins à
l'accès aux services de droit commun.
NB : dans la partie 10 consacrée à la gouvernance est également préconisé qu'un temps
d'échange partenarial soit organisé chaque année sous l'égide de l'EPCI, en partenariat avec
la commune, pour dresser un bilan des besoins d'animation socio -éducative dans chaque
aire. Une rencontre des ménages pourrait permettre à cette occasion d'animer la relation
entre le territoire et les usagers, tout en favorisant l'interconnaissance.

Animateur de l'action : DDETS
Pilotes de l'action : EPCI concernés en lien avec les communes et avec les gestionnaires
délégués, le cas échéant

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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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6. Accompagnement social et accès aux droits
6.1. Les orientations
• Veiller au recours aux droits et à l'accompagnement social de proximité
L'accompagnement social de proximité des Gens du voyage en Côte -d'Or n'est pas
spécifique. Aucune modalité particulière « d'aller vers » ou de « ramener vers » n'a été mise
en place pour lever les freins identifiés dans le recours aux droits :
- la mobilité importante de certains voyageurs qui complique le maintien de
l'accompagnement, notamment du fait des rendez -vous en présentiel (refus des
rendez-vous téléphoniques sollicités par les voyageurs).
- l'illettrisme, les démarches étant écrites.
Des initiatives locales existent en revanche, notamment de la part des CCAS de Chevigny -
Saint-Sauveur, de Dijon et de Genlis.
Les services médico-sociaux départementaux de proximité (les Espaces Solidarités Côte-d'Or
– ESCO) sont accessibles à tous les Côte -d'Oriens de manière inconditionnelle. Ces services
sont globalement bien identifiés par les Gens du Voyage qui peuvent y bén éficier d'un
accompagnement de droit commun par les travailleurs médico-sociaux.
En revanche, aucune évaluation n'a été réalisée concernant le nombre de ménages
accompagnés et le non -recours de ce public. Il s'agit donc d'évaluer le niveau r éel du
recours, prémisse d'une éventuelle adaptation des modalités d'accompagnement.

6.2. Les actions
a) Diagnostic du recours aux droits et à l'accompagnement de proximité
Il est ainsi préconisé de réaliser un état des lieux du suivi social des Gens du voyage ancrés
dans le territoire. Cet état des lieux sera élaboré à partir d'un travail partenarial, territoire
par territoire, afin d'identifier les besoins sociaux et les ressources locales existantes en
termes d'accompagnement des Gens du Voyage. Ce travail nécessitera dans un premier
temps d'identifier les familles concernées en réunissant les différents acteurs en contact
avec les familles du territoire : gestionnaires des aires, ESCO, CCAS, directeurs d'école,
Mission locale, centres sociaux, police ou gendarmerie… Il s'agira ensuite de questionner le
suivi par les services de proximité et de pointer d'éventuelles difficultés individuelles
nécessitant de proposer une aide ou un accompagnement au ménage. Plus largement, ce
bilan peut être l'occasion de repérer des problématiques collectives et de proposer des
actions d'information ou de prévention in situ.
NB : dans la partie 10 consacrée à la gouvernance est également proposé qu'un temps
d'échange partenarial soit organisé chaque année sous l'égide de l'EPCI, en partenariat avec
la commune, pour dresser un bilan des besoins d'animation socio -éducative dans chaque
aire.

Co-pilotage : État (DDETS), Conseil départemental de Côte-d'Or (direction de l'insertion),
Dijon-Métropole et EPCI concernés, communes et CCAS
Partenaires : gestionnaires des aires, école, Mission locale, centres sociaux, services de
police ou de gendarmerie


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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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7. Scolarisation
7.1. Les orientations
• Repérer les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
Le taux d'inscription dans les écoles élémentaires est réputé bon mais l'assiduité reste
aléatoire. En maternelle, la scoalrisation demeure néanmoins nettement plus faible. Au
collège, le CASNAV observe un décrochage des inscriptions. Cette baisse de la scolarisation
allait traditionnellement de pair avec le recours au CNED , se traduisant par une baisse des
acquis scolaires. Depuis 2022 , toutefois, la mise en place du régime d'autorisation pour
l'instruction en famille s'est traduite par une baisse du nombr e d'enfants inscrits au CNED
qui laisse craindre une rupture complète de l'instruction.
Les familles doivent donc être sensibilisées à l'obligation de l'instruction dès la maternelle
(3 ans) et jusqu'à 16 ans (de 16 à 18 ans, les enfants non scolarisés ont une obligation de
formation) et être incitées à scolariser les enfants. Pour cela, il est nécessaire avant tout de
repérer les familles accueillies dans le territoire, que ce soit dans les aires d'accueil ou de
grand passage ou dans des terrains locatifs ou sites informels de sédentarisation.
• Inciter à l'inscription scolaire et à l'assiduité
Une sensibilisation des familles doit ensuite être réalisée non seulement pour amener les
familles vers la scolarisation des enfants mais aussi pour qu'elles mesurent l'importance de
l'assiduité scolaire dans l'acquisition des apprentissages.
Il est également nécessaire de lever les différents freins à l'inscription scolaire. Pour cela,
les communes et le département ont un rôle important à jouer au niveau des processus
d'inscription et, pour la commune, de l'accès aux services scolaires et périscolaires (par
exemple, tarifs de cantine lorsque l'école la plus proche de l'aire ne relève pas de la même
commune).
• Favoriser l'intégration scolaire
Enfin, le rôle des enseignants et des directeurs d'école et de collège est déterminant pour
la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des enfants du voyage et la
différenciation pédagogique, permettant de concrétiser l'objectif de l'école inclusive.

7.2. Les actions
a) Mise en place du protocole de scolarisation
L'académie de Dijon porte la mise en place d'un protocole local de scolarisation des enfants
issus de familles itinérantes et de voyageurs. Destiné à être signé par les représentants de
la commune, de l'EPCI et de l'Éducation nationale, le protocole :
- rappelle le cadre de scolarisation des EFIV ;
- définit le rôle de chaque intervenant dans le processus de scolarisation, de suivi et
de contrôle de la scolarisation effective ;
- liste les contacts de chacun de ces intervenants dans le territoire communal.
Ce protocole de scolarisation sera mis en place dans toute commune disposant d'un
équipement d'accueil ou d'habitat des Gens du voyage ou dans laquelle des familles du
voyage sont repérées comme étant ancrées. Pour mémoire, l'action 6 devrait permettre un
meilleur repérage des enfants du voyage installés hors des aires d'accueil.


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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Pilote : Éducation nationale (CASNAV)
Partenaires : écoles et collèges, communes, EPCI, gestionnaires, ESCO

b) Formation des enseignants et des directeurs
La formation des personnels des écoles et collèges conditionne pour partie l'inscription et
l'intégration scolaire des enfants du voyage. Le CASNAV projette de développer cette
formation :
- les directeurs d'école, qui réalisent un travail de rapprochement des familles de
l'école, dans une démarche de médiation, et doivent être accompagnés dans la
gestion des rappels à l'assiduité ainsi que dans la prévention des inscriptions au
CNED ;
- les enseignants du premier et du second degré, en formation initiale et en formation
continue, dans la perspective de sécuriser les parcours et de prolonger la scolarité
au collège ;
- les personnels de direction qui doivent eux aussi être sensibilisés aux besoins
éducatifs particuliers et à l'inclusion temporaire pour faire avancer la scolarisation
au collège.

Pilote : CASNAV
Partenaires : écoles et collèges (enseignants et directeurs)

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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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8. Emploi et formation professionnelle
8.1. Les orientations
• Rapprocher les Gens du voyage des dispositifs de formation et d'insertion dans
l'emploi
Si l'exercice d'une activité professionnelle constitue le cas général parmi les familles
occupant les aires d'accueil, l'activité s'oriente majoritairement vers l'emploi non salarié
avec des freins spécifiques : absence de diplômes et qualifications offici elles, en raison
d'une transmission familiale du métier et des compétences , et faible accès à la formation
professionnelle du fait des ruptures scolaires précoces et de l'illettrisme. L'accès au statut
salarié est également compromis, le cas échéant, par l e maintien du voyage ou le souhait
de ne pas être assigné à un emploi ou à un lieu de vie, expliquant un e préférence pour les
missions intérimaires.
Il s'agit donc de rapprocher les Gens du voyage des dispositifs de formation et d'insertion
dans l'emploi en s'appuyant sur la dynamique observée autour de la réforme liée à la loi
Plein Emploi.
8.2. Les actions
a) Intervention dans les aires d'accueil des missions locales et des structures
d'insertion par l'emploi
Il est préconisé de renforcer l'information et l'incitation des Gens du voyage à la formation
et à l'emploi grâce à des interventions régulières des Missions locales (au moins une fois par
an et plus si des actions se mettent en place) ainsi que des entrep rises locales d'insertion
par l'emploi.

Pilotes : DDETS, France Travail et Conseil départemental de Côte-d'Or au titre du suivi
RSA
Partenaires : Missions locales, structures d'insertion par l'emploi, communes, EPCI

9. Santé et accès aux soins
9.1. Les orientations
• Dresser l'état des lieux des problématiques de santé et de l'accès aux soins
Grâce aux interventions, lors des consultations, des accueils de puéricultrices au sein des
ESCO, le Département dispose d'une bonne connaissance de la prise en charge et de la santé
des enfants et en tire un constat positif.
En revanche, aucun diagnostic général n'a jamais été réalisé alors que les familles du
voyage, au même titre que d'autres populations précaires, sont généralement davantage
impactées par certaines problématiques de santé liées au mode de vie et à l'alimentation.
Des problématiques spécifiques se posent également du fait de l'environnement dégradé
dont elles pâtissent fréquemment (environnement pollué, nuisances) et de la mauvaise
qualité de leur habitat.
En outre, le recours aux soins est souvent plus difficile pour les voyageurs : rupture des suivis
liée au voyage, le cas échéant, mais aussi éloignement géographique (soins à domicile) voire
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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réticence à prendre en charge ce public. Ce constat est probablement exacerbé par la crise
de la démographie médicale qui affecte la Bourgogne d'après les contrats locaux de santé.
En l'absence d'un état des lieux, il apparaît donc dans un premier temps nécessaire de mieux
connaître les besoins et problématiques de santé des Gens du voyage mais également
d'identifier les éventuelles difficultés d'accès aux professionnels de santé.

9.2. Les actions
a) État des lieux des problématiques de santé et développement d'actions de
prévention
Il est donc préconisé de dresser un état des lieux de la santé des ménages occupant les aires
d'accueil et les terrains familiaux locatifs mais aussi de leur accès au réseau local des
professionnels de santé.
En cas de problématiques transversales, des actions collectives de prévention ou de
facilitation au réseau de santé pourront être mises en place.

Co-pilotage : ARS, CPAM en partenariat avec le Conseil départemental de Côte-d'Or (PMI
et direction de l'autonomie) pour les publics relevant de sa compétence
Partenaires : travailleurs sociaux des ESCO et des CCAS, gestionnaires des aires

10. Gouvernance du schéma
10.1. Les orientations
• Mettre en œuvre une animation et une coordination départementale
Le pilotage général du schéma s'est révélé faible pendant la période de mise en œuvre du
précédent schéma puisque la commission départementale consultative ne s'est réunie qu'à
deux reprises (en 2022). La gouvernance n'avait pas été définie par le schéma.
Une animation dynamique du schéma constitue pourtant une condition première de la mise
en œuvre des prescriptions et des préconisations du schéma. Il est donc préconisé la mise
en place d'instances de gouvernance rythmées qui permettront de suivre l'avancement de
la mise en œuvre du schéma et d'identifier les freins et conditions à instaurer pour
l'avancement des projets.
• Initier une animation locale
La connaissance des situations des familles occupant les aires d'accueil et les terrains
familiaux locatifs apparaît faible et segmentée entre les différents intervenants, qu'il
s'agisse des EPCI, des communes, de l'Éducation nationale ou du Conseil départemental. Les
relations entre les familles du voyage et le territoire se révèlent également souvent
distendues, alors même que les familles y sont souvent ancrées de longue date.
Or la connaissance des familles par les partenaires institutionnels de même que
l'interconnaissance avec les EPCI apparaissent comme des conditions préalables à la mise
en œuvre d'actions concrètes pour favoriser l'inclusion des familles du voyage dans la
société, leurs droits et la cité.
Une mise en réseau doit donc être opérée à l'échelle locale. Elle permettra non seulement
une meilleure prise en compte au bénéfice des familles mais aussi une facilitation de
l'exercice des missions de chacun dans son domaine de compétence.
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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10.2. Les actions
a) Mise en place d'une animation départementale
Le dispositif de gouvernance préconisé est le suivant :
- commission départementale consultative réunie au moins une fois par an pour acter
l'avancement du schéma
- comité technique permanent du schéma : composé du Cabinet ou de la Direction des
sécurités de la Préfecture, de la DDT, de la DDETS et du Conseil départemental, il
suit plus régulièrement l'animation du schéma dans ses différents volets :
o au moins une réunion annuelle est organisée avec les EPCI concernés par des
prescriptions d'accueil ou d'habitat pour suivre l'avancement des projets ;
o si nécessaire, des groupes de travail thématiques sont mis en place pour
mettre en œuvre les préconisations du schéma relatives au volet socio -
éducatif ;
o il analyse les retours des instances partenariales locales et peut être saisi par
un EPCI pour appuyer une initiative locale.

Pilote : Préfecture
Partenaires : DDT, DDETS et Conseil départemental

b) Mise en place d'une animation partenariale locale
Sous l'égide des EPCI concernés, il est préconisé d'organiser chaque année une réunion avec
les différents acteurs de terrain intervenant auprès des familles du voyage installées dans le
territoire : communes, CCAS, gestionnaires délégués le cas échéant, é cole(s), collège,
travailleurs sociaux de l'ESCO, Mission locale, France travail, police ou gendarmerie, etc.
Cette réunion devra permettre à chaque intervenant de faire état de sa connaissance des
situations et des éventuelles difficultés rencontrées de manière à identifier collégialement
les problématiques à traiter, le cas échéant, et à proposer des solutions. Un temps
d'échanges avec les Gens du voyage en tant qu'usagers des équipements est fortement
préconisé.
L'EPCI établira un compte -rendu (non individualisé) qui sera transmis à la Préfecture dans
l'optique d'une analyse en comité technique permanent. Les EPCI pourront également saisir
le comité technique permanent pour solliciter un appui de l'un des co -pilotes, via la
Préfecture.

Pilote : EPCI disposant d'un équipement d'accueil ou d'habitat
Partenaires : Préfecture : rappel aux EPCI de la préconisation et possibilité de saisine par
les EPCI si lien à faire avec le Comité technique permanent
DDT, DDETS, Conseil départemental : appui aux acteurs locaux

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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Côte-d'Or 2025-2031

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Annexe
Tableau récapitulatif des équipements d'accueil et d'habitat,
existants à maintenir et à créer

EPCI
Équipements d'accueil ou d'habitat pour les Gens du
voyage
Existant à maintenir A créer
Métropole de Dijon
2 aires de grand passage de
170 et 80 places
1 aire d'accueil de 36 places
(Chevigny)
1 aire permanente d'accueil de
24 places
26 habitats adaptés 25 terrains familiaux locatifs
publics
CC Auxonne-Pontailler-Val
de Saône 1 aire de grand passage de 100
places
CC Plaine Dijonnaise 1 aire d'accueil de 16 places 5 terrains familiaux locatifs
publics
CA Beaune-Côte-et-Sud
1 aire de grand passage de 100
places
1 aire permanente d'accueil de
20 places
6 terrains familiaux locatifs
publics
CC Gevrey-Chambertin-
Nuits-Saint-Georges 1 aire de grand passage de 50
places
CC Pays Châtillonnais
1 aire de grand passage de 50
places
13 habitats adaptés


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