YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-136
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un
aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le
samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans
la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de
13h00 à 21h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 3
Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDEL'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0181autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre lesamedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature aM. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de foot-ball entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et le Football Club de Nantes (FC Nantes) qui sedéroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 11 avril à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 ducode susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem-blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces ras-semblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le match de football entre |'AJ Auxerre et le FC Nantes dans le cadre de la 29° journéedu championnat de France de Ligue 1, qui se déroulera le samedi 11 avril 2026 à 19h00 au stade del'Abbé Deschamps à Auxerre, va générer un flux de spectateurs important, plus de 17 000 personnesétant attendues ;
3 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 39 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 4
Considérant que lors de la dernière rencontre opposant l'AJ Auxerre au FC Nantes au stade de l'AbbéDeschamps le 11 mai 2025, le préfet de l'Yonne avait pris un arrêté interdisant à tout supporter du FCNantes ou personne se comportant comme tel d'accéder à la commune d'Auxerre avec unedérogation pour les supporters, munis de billets et dans la limite de 880, qui se seraient présentés aupoint de rendez-vous; que dès 13h00, pour une rencontre prévue à 21h00, 150 ultras nantais de laBrigade Loire ont été déposés aux abords du centre-ville ne respectant pas cet arrêté préfectoral ; queces Ultras nantais ont fréquenté les débits de boissons du centre-ville jusqu'à 18h30 et ont formé uncortège pédestre pour se rendre au stade de l'Abbé Deschamps obligeant les forces de l'ordre, déjàmobilisées par de nombreuses autres missions, à les encadrer ;Considérant que, lors de cette même rencontre, certains ultras de la Brigade Loire ont refusé lespalpations à l'entrée du secteur visiteur générant ainsi une rixe obligeant les forces de l'ordre aintervenir à l'intérieur du stade et de l'espace visiteurs afin de rétablir le calme; que 7 personnes ontété blessées, dont une fut transportée à l'hôpital ;Considérant la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters du FC Nantesentretiennent un fort antagonisme, puissent se déplacer pour cette rencontre ;Considérant que cet antagonisme s'est déjà illustré à Auxerre lors de la rencontre du 16 avril 2023opposant l''AJA et le FC Nantes; qu'à cette occasion 200 ultras de la Brigade Loire avaient fait ledéplacement et s'étaient dirigés en cortège depuis le centre-ville jusqu'au stade; qu'à leur arrivée àproximité du stade, une violente rixe a éclaté impliquant des ultras nantais et des membres du groupehooligan Karsud, venus pour les affronter; que l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de gazlacrymogène ont été nécessaires pour rétablir le calme ; que plusieurs individus ont été blessés dans lecadre de ces affrontements ;Considérant que ces comportements caractérisent un risque majeur de troubles à l'ordre public etqu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters nantais et parisiensafin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;Considérant que le groupe d'ultras nantais Brigade Loire, en raison de ses violences répétées, a faitl'objet d'une procédure de dissolution la saison dernière; que les membres de ce groupe ont denouveau prévu de faire le déplacement à Auxerre pour cette rencontre ;Considérant que cette rencontre est l'occasion pour les membres des ultras auxerrois de fêter leur35 ans d'existence; que certains d'entre eux se regrouperont dès 12h00 au niveau du parking aproximité du stade et se dirigeront ensuite vers la place des Cordeliers, en centre-ville d'Auxerre, pourrejoindre d'autres membres et fréquenter les débits de boissons; que l'ensemble des 400 ultrasprésents pour les festivités se rendront à la place de la Cathédrale à 15h00 afin de commencer leurcortège pédestre jusqu'au stade de l'Abbé Deschamps ; que de nombreux arrêts seront prévus tout aulong de cette déambulation qui sera encadrée par les forces de l'ordre mobilisées à cet effet ; que lesultras auxerrois présents en nombre occuperont largement le centre-ville d'Auxerre et qu'il conviendrad'éviter toute rencontre avec les supporters nantais ;Considérant que la rencontre entre l'AJ Auxerre et le FC Nantes est classée en niveau 2 par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un risque de troubles à l'ordre public liésà Un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters ;Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnésles menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la mise en place dedispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grandsrassemblements comme ce match;Considérant le contexte de menace terroriste élevée et la mobilisation renforcée des forces desécurité dans ce cadre;Considérant qu'en raison de la configuration du site, de l'étendue du parcours des ultras auxerroisdans la commune d'Auxerre et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
AVV
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins desécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJ Auxerre contre le FC Nantes,notamment le cortege des ultras auxerrois, et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens acette occasion; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, lesamedi 11 avril 2026 de 13h00 a 21h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation dumatch de football entre l'AJA et le FC Nantes au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 11avril 2026 à 19h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un aéronef.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation durassemblement, soit du samedi 11 avril 2026 13h00 à 21h00 et pour l'ensemble de la communed'Auxerre.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 1 0 AVR. 2026
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur abinet,6%
Hugo LE FLOC'H
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