CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-037
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-01-16-00012 - Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements locatifs sociaux, gérés par la société anonyme
d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) sur la
commune de Creully sur Seulles (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET
DE L'INTERET GENERAL (4 pages) Page 6
14-2026-01-19-00004 - Arrêté N° IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (9 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-01-19-00005 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant renouvellement
de l'agrément de M. Cyril DESGROUAS en tant que gardien de fourrière
- GDO DEMOUVILLE (2 pages) Page 21
14-2026-01-17-00001 - Arrêté fixant la clôture des bureaux de vote de la
ville de CAEN à 19 heures - Municipales 15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-01-16-00012
Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements locatifs sociaux, gérés par la société
anonyme d'économie mixte immobilière de
Normandie (SEMINOR) sur la commune de
Creully sur Seulles
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-01-16-00012 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
locatifs sociaux, gérés par la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur
Seulles
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E Direction départementale+. des territoires et de la merPREFET |D U CA LVA DOS Service construction, aménagement et habitatLiberté Unité LS / RUÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux,gérés par la société anonyme d'économie mixte immobilièrede Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur SeullesLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementsSOCIAUX ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ; .VU le courrier de dépôt du dossier d'intention de démolir et de demande d'autorisation de démolitionprésenté par la SEMINOR en date du 17 février 2025, dont le siège social est situé 16 place du GénéralLeclerc à Fécamp (76400) portant sur un ensemble de 12 logements locatifs sociaux de l'aile Est de laRésidence autonomie la Baronnie situés 43 rue de Tierceville sur la commune de Creully sur Seulles, autitre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par la directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados, en date du 24 février 2025, pour le projet de démolition de ces 12 logements, au titredu Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire N° PC 014 200 25 00003 délivré le 16 septembre 2025 autorisant ladémolition de ces 12 logements de l'aile Est de la résidence autonmie situés 43 rue de Tierceville sur lacommune de Creully sur Seulles ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-01-16-00012 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
locatifs sociaux, gérés par la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur
Seulles
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ARRETE:ARTICLE 1 : La SEMINOR est autorisée à démolir les 12 logements de I'aile Est de la résidenceautonomie la Baronnie sis :* "43 rue de Tierceville » sur la commune de Creully sur Seulles, sous réserve du respect desengagements pris dans le dossier d'intention de démolir ;
ARTICLE 2: Suite à la présente autorisation de démolir, les 12 logements de l'aile Est de la résidenceautonomie la Baronnie situés 43 rue de la Baronnie sur la commune de Creully sur Seulles devront êtreretirés, par avenant, de la convention APL n° 14/3/051985/80.416/001 du 09/08/1985, à compter de ladémolitionARTICLE 3 : La SEMINOR se chargera de transmettre, à la direction départementale des territoires etde la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, à compter de la démolition de ces12 logements.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 16 jae 202k Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes teritcirss 'a merfm7
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-01-16-00012 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
locatifs sociaux, gérés par la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur
Seulles
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-20-00001
ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES
COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE
SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA
SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL
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E =PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéFerté id Service eau et biodiversitéARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LESCOMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONTAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITEPUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GENERAL
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados :VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 :VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ainsi quepar la Fédération des chasseurs du Calvados ;VU la déclaration faite le 29 décembre 2025 auprès de la DDTM par un agriculteur voisin de la Pointedu Hoc qui signale une forte présence de sangliers dans ce secteur occasionnant des dégâts récurrentsdans ses cultures ;VU la demande du 7 janvier 2026 formulée auprès de la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) par une représentante de l'American Battle Monuments Commission, relative à la miseen place d'une action administrative sur le secteur de la pointe du Hoc pour des raisons de sécuritéliées à la présence de sangliers dans un secteur ouvert au public ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 15 janvier 2026 ;CONSIDERANT la plainte d'un agriculteur voisin de la Pointe du Hoc qui signale une forte populationde sangliers dans ce secteur, occasionnant de manière récurrente des dégâts dans ses cultures :CONSIDERANT que la Fédération des chasseurs du Calvados a mené plusieurs expertises chez cetexploitant depuis le mois d'août 2025 et confirme à la fois les dégâts agricoles qu'il subit (1/5 des
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PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL
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surfaces semées en blé étant détruites le 6 janvier 2026) et la population importante de sangliersvenant directement de la Pointe du Hoc, cette derniére présentant des zones et biotopes propices aucantonnement des sangliers ;CONSIDERANT qu'au cours d'une expertise menée le 6 janvier 2026, la Fédération des chasseurs duCalvados a constaté des dégats agricoles et sur prairies dus a ces sangliers, sur la commune limitrophed'Englesqueville-la-Percée ;CONSIDÉRANT la demande formulée le 7 janvier 2026 par une représentante de l'American BattleMonuments Commission, gestionnaire du site de la Pointe du Hoc, à la DDTM suite a des dégâts desangliers constatés sur ce site touristique ;CONSIDERANT la présence d'une population importante de sangliers sur le site de la Pointe du Hocdans des ronciers proches des cheminements fréquentés par le public ;CONSIDÉRANT que la situation a été expertisée et confirmée par le lieutenant de louveterie dusecteur ;CONSIDÉRANT que cette situation, outre les dégâts agricoles, peut être de nature à provoquer desrisques pour la sécurité publique au sein d'un lieu très visité par du public dans la mesure où lessangliers sont réfugiés dans des ronciers proches des cheminements empruntés par le public ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une part, de fermer le site au public lors de l'action de destruction etd'autre part, de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui seraient amenés àpoursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
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ARTICLE 1° : Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 22 janvier 2026 entre 9h et 15h sous la direction des lieutenants de louveterienommés par le préfet et référents sur ce secteur, à une opération de destruction par tous moyensappropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de Cricqueville-en-Bessin et Saint-Pierre-du-Mont. :Pendant toute l'opération, le site est fermé au public ainsi que l'ensemble des accès pour s'y rendre. Lafermeture du site et les moyens mis en oeuvre pour le faire respecter sont sous la responsabilité dugestionnaire du site "Américan Battle Monuments Commission".ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1" août 2025.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenantsdelouveterie concernés au plus tard 48 heures après la battue.ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous3/4
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DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
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peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 2 0 JAN 2026 Le préfet, par délégation,
fet et par délégationPou je pré sarees - icrritolresCopie adressée a:- Préfecture du Calvados Mariai:58 PIQUERET- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie concernés et leur président- Mairies des communes sus-visées
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DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-19-00004
Arrêté N° IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2026-2027
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les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 11
|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE
Fraternité
PROJET
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de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


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ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et régle mentaires !; notamment le
chapitre VI et l'article R. !436-6!;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règl ement général de police des ports
maritimes !;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris !;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon !;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pê che de l'anguille
européenne ( Anguilla anguilla ) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne ( Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des
bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice d e la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'an guille européenne
(Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'angu ille européenne
(Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
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les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 12
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et des transports d'Île-de-France


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VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/20 25 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles
(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le
fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles ( Anguilla anguilla )
dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve S eine en vue de la
consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles ( Anguilla anguilla ) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° !IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 !;
VU l'arrêté préfectoral n° !IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régiona le et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative !;
VU l'arrêté préfectoral n° !148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n°!2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie !;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisa nt la pêche du saumon
atlantique ( Salmo salar ) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêch e en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 04 décembre 2025 !;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région
Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus !;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par ri vière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 !;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Norman die et plus
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les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 13
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largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentué e depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025
sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il
convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atla ntique, afin de
permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ; !
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnem ent, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie !;





ARRÊTE



ARTICLE 1!: Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au pr éfet de la région Normandie,
compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont
valables pour les années 2026 à 2027 .

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima . Les préfets de départe-
ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-
sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-
cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,
en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles
de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet co or-
donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transc ription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salur e des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.



Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arrêté N° IDF-2026-01-19-00001 précisant
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ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla )


EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence C MEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous -contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1 ère catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d'eau en 2
ème catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite


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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l'anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.

L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la cession
dans les départements de l'Eure et
de Seine-Maritime. Toute anguille
capturée doit être immédiate-
ment remise à l'eau.
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1
er août au 31 août.

La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Mari-
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-
manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous -contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'ê tre modifiées au cours de la période 2026-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa ) ET ALOSE FEINTE ( Alosa fallax )
En eau douce (amont de la LSE), la pêche des aloses est ouverte uniquement d ans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux pr éfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l'eau ou non )
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préf et de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses .
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2.3. LAMPROIE MARINE ( Petromyzon marinus ) ET LAMPROIE FLUVIATILE ( Lampetra fluviatilis )
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar )
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années . Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta )
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche
- Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
- AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre

Département de l'Orne
- Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département de l'Eure
- TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme
- TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdit e sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :
- Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM) , les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulair es d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit
être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.


ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 35 cm pour la truite de mer
- 30 cm pour les aloses


ARTICLE 4 : Réserves de pêche
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est
de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime
de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de p êche dans la partie maritime
de la rivière Orne
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie


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Département de la Seine-Maritime
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières
Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécam p, de Dieppe et du
Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure
des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les
parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port
de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
- Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu' au 31 décembre 2027
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l'Eure
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime


ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication !:
- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-d e-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
- d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.




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ARTICLE 6!: Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, dél éguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 19/01/2026




Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,

Signé


Marc GUILLAUME




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Préfecture du Calvados
14-2026-01-19-00005
Arrêté du 19 janvier 2026 portant
renouvellement de l'agrément de M. Cyril
DESGROUAS en tant que gardien de fourrière -
GDO DEMOUVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-19-00005 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de M. Cyril
DESGROUAS en tant que gardien de fourrière - GDO DEMOUVILLE 21
Direction de la citoyennetéPREFET citeDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau des droits à conduire,Égalité à l'identité et au voyageFraternité
ARRETE DCCL -BDCIV-2026-015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE MONSIEURCYRIL DESGROUAS EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE DE L'OUEST à DEMOUVILLE
LE PREFET DU CALVADOSchevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment son article R 325-24;VU la demande de renouvellement d'agrément, en date du 16/12/2025, présentée par Monsieur CyrilDESGROUAS, gérant du garage de l'Ouest à DEMOUVILLE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 modifié, portant agrément de Monsieur CyrilDESGROUAS, gérant du garage de l'Ouest à DEMOUVILLE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021 portant modification de l'agrément de gardien defourriére du garage de l'Ouest a DEMOUVILLE ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté d'agrément notamment en ce qui concerne sa durée :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE1 :L'agrément susvisé est complété par les articles suivants :ARTICLE 2:L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date figurant au présent arrêté.Cet agrément est personnel et incessible.Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté àla connaissance du préfet dans le délai d'un mois.Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins trois mois avant la date de l'échéancedu présent arrêté.ARTICLE 3 :En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions pourront être prises parle préfet du Calvados après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).La sanction sera prononcée après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire ses observationsécrites et orales.
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-19-00005 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de M. Cyril
DESGROUAS en tant que gardien de fourrière - GDO DEMOUVILLE 22
ARTICLE4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen à l'adresse suivante: 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4. Le tribunaladministratif de Caen peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », dans les deux mois à compter de sapublication.Il peut également dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de son auteur, ouhiérarchique auprès du ministre compétent qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladécision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Pour le cas où une réponse ne serait pas apportée au recours gracieux ou hiérarchique à l'issued'un délai de deux mois, une nouvelle décision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait êtrecontestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Cyril DESGROUAS, gérant du garage del'Ouest à DEMOUVILLE.
Faità CAEN, le 19 JAN. 2026 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général\~ _—
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-19-00005 - Arrêté du 19 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de M. Cyril
DESGROUAS en tant que gardien de fourrière - GDO DEMOUVILLE 23
Préfecture du Calvados
14-2026-01-17-00001
Arrêté fixant la clôture des bureaux de vote de la
ville de CAEN à 19 heures - Municipales 15 et 22
mars 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-17-00001 - Arrêté fixant la clôture des bureaux de vote de la ville de CAEN à 19 heures -
Municipales 15 et 22 mars 2026 24
EH: Direction de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesBY CALVADOS Bureau de la réglementation,Égalité des associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26- 007 FIXANT À 19 HEURESLA CLÔTURE DES BUREAUX DE VOTE DE LA VILLE DE CAEN AUXÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 et 22 MARS 2026
LE PRÉFET,
VU le code électoral, et notamment l'article R.41 ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation desélecteurs ;VU la demande du maire de Caen;
ARRÊTE:
Article1° : Pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires qui se déroulera les 15 et 22mars 2026, tous les bureaux de vote de la ville de Caen seront ouverts à 8 heures et fermés à 19 heures.Article 2 : Le secrétaire général et le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune au plus tard le mardi 10 mars2026.
Fait à Caen,le A? j mue 1514
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-17-00001 - Arrêté fixant la clôture des bureaux de vote de la ville de CAEN à 19 heures -
Municipales 15 et 22 mars 2026 25