TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2026-021
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur les communes
d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. (4 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'effacement de l'étang amont au lieu-dit « derrière le
moulin » situé à ANJOUTEY (8 pages) Page 8
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2026-02-13-00020 - Décision DG N° 2026-105 fixant la composition
des membres de la Commission Médicale de Groupement du Nord
Franche Comté (2 pages) Page 17
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-02-17-00002 - ARRETE modifiant la commission de contrôle des
listes électorales_FELON (2 pages) Page 20
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DDT 90
90-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur les
communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux,
Giromagny et Grosmagny.
DDT 90 - 90-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forét|PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DTTSEEF-90-2026-02471prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surles communes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en datesur 12 février 2026;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort endate du 12 février 2026 lors de la CDCFS ;Vu les dégâts de sangliers sur les prairies des communes de Chaux, Giromagny et Grosmagny enfin d'année 2025 ;
1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 : : ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 4
Considérant la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, emprises routières et peuplements forestiers ;Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourrôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire etle contexte, pour réguler les sangliers ;Considérant que plus de 7 hectares de prairies ont été détruits par les sangliers sur les communesde Chaux, Giromagny et Grosmagny;Considérant le classement en point noir des communes de Chaux, Giromagny et Grosmagny pourla future saison 2026-2027 en raison des dégâts importants dans les cultures ;
xConsidérant qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux ; |Considérant qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sanglier sur lescommunes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny par cohérence deterritoire pour limiter les dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ArrêteArticle 1°:Les lieutenants de louveterie nommés sur la circonscription n° 1 et 7 du Territoire de Belfort, sontchargés d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur Îlescommunes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny y compris en zoneurbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre les habitations et a proximitéde celles-ci.Article 2:Les opérations qui auront lieu a compter du lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 31 mars 2026 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :*<__ Tirs de iour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Les lieutenants de louveterie pourront faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tantque de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhiculeaux autres usagers de la route.Les lieutenants de louveterie responsables pourront s'adjoindre d'autres lieutenants de louveteriedu département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenantde louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein duvéhicule ne sont pas autorisés à tirer.° Tirs de jour et de nuit à l'aff0t et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil: L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée. 2/4
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Les lieutenants de louveterie pourront, s'ils le jugent nécessaire, s'adjoindre, sous leur entièreresponsabilité et en leur présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieuconcerné. Les lieutenants de louveterie devront impérativement en assurer le contrôle avant ledébut de chaque opération.+ Battue administrative, de jour. dans les secteurs déterminés par le lieutenant de louveterieLes louvetiers pourront s'adjoindre des tireurs qu'ils auront désignés, placés sous leurresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du département disponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse en cours. Leslieutenants de louveterie devront impérativement en assurer le contrôle avant le début de chaqueopération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendront à la disposition de la directiondépartementale des territoires.Les lieutenants de louveterie prendront toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité desopérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés aux accèsprincipaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport aux intervenants et auxtiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.Article 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur de chien de sangagréé.Article5:Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affût), le lieutenant delouveterie responsable devra informer par tout moyen à sa convenance, les services de police et labrigade de gendarmerie compétents ainsi que le service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité.Article6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte, sans délai, audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.Les louvetiers transmettront également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à la fédérationdépartementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarationsde dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 7 :En cas d'empéchement du ou des lieutenants de louveterie titulaires, les règles de suppléances'appliquent.Article 8 : 3/4
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent a compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, audirecteur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération départementaledes chasseurs, ainsi qu'aux maires des communes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagnyet Grosmagny.Article 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie nommés sur la première etseptième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 43 Poni 2028Le directeur dépratemental des territoires duTerritoire de BelfortaeRomain COURTET
Délais et voies de recoursle présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'effacement de l'étang amont au lieu-dit
« derrière le moulin » situé à ANJOUTEY
DDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'effacement de l'étang amont au lieu-dit « derrière le
moulin » situé à ANJOUTEY 8
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétE |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant l'effacement de l'étangamont au lieu-dit « derrière le moulin » situé à ANJOUTEY
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vule Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; .Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;
1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 XJ ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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moulin » situé à ANJOUTEY 9
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de |'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 14 août 2025 présenté par Monsieur le président du Département du Territoire de Belfort,enregistré sous les numéros 0100298123 et DIOTA-250813-092408-062-002 et relatif à l'effacementde l'étang amont au lieu-dit « derrière le moulin » à ANJOUTEY;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 14 août 2025 concernant l'effacement de l'étangamont au lieu-dit « derrière le moulin » ;Vu l'avis du déclarant, sollicité en date du 13 janvier 2026 sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 22 janvier 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif et écologique de la masse d'eau superficielle FRDR632b :La Madeleine;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 17 novembre 2025 ; |Considérant que cette mesure d'effacement est consécutive à une obligation de compensation dedestruction de zone humide lors de la. création de la ligne a Grande vitesse Rhin- ns brancheEst 1ère tranche mise en service en décembre 2011;Considérant que ces travaux sont situés en amont d'une zone déjà restaurée (effacement d'unplan d'eau et de l'ancienne pisciculture d'Anjoutey) et qu'ils constituent la fin des interventionsdans cette zone ; :Considérant que ces travaux nécessitent des prescriptions spécifiques ainsi que des mesures deSUIVI permettant de garantir leur bon fonctionnement;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ArréteTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte a Monsieur le président du Département du Territoire de Belfort, domicilié au6 place de la Révolution Française, 90 000 BELFORT, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à réaliser l'opération suivante: l'effacement de l'étang amont au lieu-dit « derrière le moulin »situé à ANJOUTEY.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :
Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APG.RubriqueTravaux mentionnés ci-après ayantuniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D)2° Autres travaux :3.3.50. |a) Déplacement du lit mineur pour améliorer Déclaration /la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou demarais;c) Mise en dérivation ou suppressiond'étangs ;
Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclarationnon contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être portée, avant sa | réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au3/7
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préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux31. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir l'OFBet la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.3.2. Avant les travauxUne pêche électrique doit être réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiées.3.3. Prescriptions techniques liées au dossierUn accord pour l'abattage des arbres a été donné par la DDT (Service Eau, Environnement etForêt) avant la signature du présent arrêté afin de bénéficier pour le pétitionnaire et pourl'environnement, d'un créneau favorable.3.4. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à 'la fin duchantier.La DDT sera prévenue et des éléments photographiques seront envoyés par mail.Article 4 : Prévention des pollutions4.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matiéres en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en ceuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en glace a l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.
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4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou aleur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont portés a laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incidentou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxUne évaluation de la tenue des travaux envisagés aura lieu après la première période de hauteseaux. Cela permettra la validation ou la correction des aménagements.Une attention particulière devra être apportée au suivi post-travaux. Dans le dossier loi sur l'eau, ilest indiqué que le département s'est engagé par convention à assurer la gestion écologique dusite : établissement d'un plan de gestion, réalisation et commande de suivis écologiques, entretiencourant et surveillance - dont espèces invasives et déchets. Cette convention devra êtrecommuniquée à la DDT et à ses partenaires pour validation.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:¢ les incidents et évènements survenus durant le chantier ;« des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;¢ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;e des photos des réalisations effectuées ; |+ des photos et une description de l'état général des lieux après travaux ;¢ une description des ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale des territoires àl'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le meee des travaux, les dispositionsprises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.Article 8 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'année.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit être réalisée engarantissant la protection des espèces et de leurs habitats. Le bénéficiaire contactera les servicesde la DDT pour avis sur le cadre réglementaire de l'intervention envisagée (03 84 58 86 00 ou dat-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).
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Titre 3 : Dispositions généralesArticle 9 : Caractères de |'autorisation de travaux9.1. Autorisation de travauxLe pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrêté.9.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.9.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.9.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementations'Le déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 12 : Application, notification et publicitéLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d' ANJOUTEY et lepétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Le présent arrété sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en ceuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquentà compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adresséeà la mairie de la commune d' ANJOUTEY pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum, un certificat d' affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, le maire de la commune d' ANJOUTEY et le pétitionnaire sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le {2 Bénin 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
erRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /jpublication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Hopital Nord Franche-Comté
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des membres de la Commission Médicale de
Groupement du Nord Franche Comté
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Médicale de Groupement du Nord Franche Comté 17
l'HOPITAL ALNord Franche-Comté LE, CHENOISDECISION DG N°2026-105Fixant la composition des membres de la Commission Médicale deGroupement du Nord Franche-Comté
Le directeur général,- Vu le décret n°2021-675 du 24 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions de l'hôpital ;- Vu la convention constitutive en date du 21/09/2016, ses avenants 1 et 2 en date du 08/09/2022 et sonavenant 3 en date du 24 juillet 2025 ;- Vu les résultats des élections de la CME des 18 et 23 juin 2025 du CHSLD le Chénois et de l'Hôpital NordFranche-Comté ;- Vula Commission Médicale d'Etablissement extraordinaire du 16/01/2026 du CHSLD Le Chénois ;- Vu la Commission Médicale de Groupement du Nord Franche-Comté du 28 janvier 2026.Décide :
Article premier :La composition de la Commission Médicale de Groupement du Nord Franche-Comté est fixée comme suit :Membres avec voix délibérative :Hôpital Nord Franche-ComtéPrésident de la Commission Médicale d'Etablissement :> Monsieur le Docteur Philippe SELLES — Président de la commission médicale d'établissement etMédecin responsable du département d'information médicaleReprésentants des praticiens :> Madame le Docteur DUSSERT, Vice-Présidente de CME, chef de service du laboratoire de biologie médicale> Monsieur le Docteur TRARI, Médecin chef de service rééducation fonctionnelleCHSLD Le ChénoisPrésident de la Commission Médicale d'Etablissement :> Madame le Docteur Catherine BERG — Présidente de la commission médicale d'établissementReprésentants des praticiens :
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2026-02-13-00020 - Décision DG N° 2026-105 fixant la composition des membres de la Commission
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> Madame le Docteur Estelle KOUTNY, Vice-Présidente de CME, chef de pôle et de service par intérim> Madame le Docteur Haifa BOUKOTTAYAMembres avec voix consultative :Président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de |'Hépital Nord Franche-Comté:
> Monsieur Pascal MATHIS — Directeur généralPrésidente de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques de territoire :> Madame Karine DEMESY-NYCZ — Directrice de la coordination générale des soins
Article second :Monsieur le Docteur Philippe SELLES occupera les fonctions de Président de la Commission Médicale deGroupement, et Madame le Docteur Catherine BERG les fonctions de Vice-Présidente.
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Trévenans, le 13 février 2026
Le Directeur Général, TT |
Pascal MATHIS
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2026-02-13-00020 - Décision DG N° 2026-105 fixant la composition des membres de la Commission
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-17-00002
ARRETE modifiant la commission de contrôle des
listes électorales_FELON
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EE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-02modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant| nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurPatrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de FELON ;Considérant qu'il convient de procéder au changement du membre conseiller municipal et de nommerdes suppléants siégeant à la commission de contrôle des listes électorales dans la commune de FELON, encas d'indisponibilité ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedexæ 03.84.57.00.07 4 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww territoire-de-belfort.gouv.fr
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Pour la commune de Felon :
conseiller municipal délégué de l'administration | délégué du Tribunal judiciaireLudovic JORY Lauriane GASSER Véronique KRONENEBERGERSuppléant : David CHRETIEN | Suppléant : Mylène SALARDI Suppléant : Colette WEISS
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de FELON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le | 7 FEV. 2026 Pour le Préfet et par délégation,La chef du pôle des collectivités territoriales et de ladémocatie locale,NNJulie DEVILLE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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