PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°132 du 08 juillet 2025
Agence régionale de santé Occitanie
Arrêté n°111-548 Portant :
Déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent
Autorisation :
• de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine
• de distribuer au public de l 'eau destinée à la consommation humaine
Concernant les forages SRLAN09 et FELAN17, implantés sur la commune de
Lansargues
Au bénéfice de la communauté d'Agglomération du Pays de l'Or

PRÉFET soi ' OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitaniea Délégation départementale de l'HéraultgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé .Environnementale (PPSE) | Montpellier, le 1? JUIN 1025Téléphone : 04 67 07 2192 - éMél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr | ;
arréré prérecToraL n° A/4 54d
Portant
e Déclaration d'utilité publique :° des travaux de dérivation des eaux° de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulente Autorisation:° de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine° de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant les forages SRLANO9 et FELAN17, implantés sur la commune deLansargues
Au bénéfice de la communauté d'Agglomération du Pays de l'Or
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 À àR.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation dedérivation des eaux dans un but d'intérêt général,
VU le Code de l'expropriation,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

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l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 duCode de la santé publique,
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6 du Code de l'environnement,
le récépissé de déclaration du 10 janvier 2022 (rubrique 1.1.2.0) au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement,
la délibération du bénéficiaire en date du 12 avril 2023 demandant de déclarer d'utilitépublique :- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.et demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine,
le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 avril 2015relatif à l'instauration des périmètres de protection,
le dossier soumis à l'enquête publique,
l'arrêté préfectoral n° 2024-11-DRCL-0544 du 04 mars 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 25 novembre 2024 au 13 décembre2024 inclus,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du le 23 décembre 2024,
l'avis émis par le CODERST en date du 22 mai 2025,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés,
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée àla consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté nepermettent pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures deprotection limitées au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger laressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres deprotection,
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETEDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, ci-aprèsdénommée le bénéficiaire :les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir des foragesSRLANO9 et FELAN17 sis sur la commune de Lansargues, pour la consommation humaine de lacommune de Lansargues,la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captageet l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau,
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGELe captage est composé des ouvrages suivants :le forage SRLANO9, code BSSO02GSFQ,le forage FELAN17, code BSSO03ZJPE
Le captage est situé sur la commune de Lansargues sur la parcelle cadastrée section AP, n° 16.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages de captage sont :Forage SRLANO9 Forage FELAN17X = 785 991m X = 785 910 mY =6 285 246 m Y =6 285 060 mZ = 13,04 m NGF Z = 11,93 m NGFProfondeur = 27,5 mètres Profondeur = 23,5 métres
Ce captage exploite l'aquifére Villafranchien entre le lez et le Vidourle.
Afin d'assurer la protection sanitaire de chaque forage, leur aménagement respecte les principes suivants,notamment :hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,cimentation annulaire du forage SRLANO9 sur 6 mètres de profondeur,cimentation annulaire du forage FELAN17 sur 11 métres de profondeur,pompe immergée adaptée aux potentialités de chaque forage (50 m3/h), suspendue a une plaquepleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :- la lyre de refoulement (col de cygne),- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le toutmuni de dispositifs d'étanchéité,tube guide-sonde pour sonde piézométrique permanente avec passage et réservationtotalement étanches,colonne d'exhaure du forage équipée d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur deproduction, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,
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e mise en place d'un dispositif de décharge des eaux pompées au niveau de chaque forage avecexutoire à l'extérieur et en aval écoulement de chaque PPI,e dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage du forage avec unepente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),e passages de gaines électriques, canalisations dans la margelle bétonnée parfaitement étanches,e protection de tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif de plaques pleinesétanches conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,e abri muni d'un système :- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,- d'aération en partie basse et haute.L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes), de produitliquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉELes débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage, les forages fonctionnant enalternance, sont :e débit horaire : 50 m3/h,e débit journalier : 1000 m"/jour,e débit annuel : 195 000 m3/an.Les caractéristiques du dispositif de pompage sont adaptées en conséquence.La durée de pompage journalière est limitée à 20 heures
ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations decaptage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présentarrêté.Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, leplan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)Ces périmètres ont pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre lesrisques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.D'une superficie d'environ 144 m? pour chacun des forages, de forme carrée (12m x 12m), les périmètresde protection immédiate sont constitués d'une partie de la parcelle communale cadastrée AP n°16 de lacommune de Lansargues, et propriété du bénéficiaire.L'accès à ces périmètres s'effectue à partir de la RD105 puis en suivant le chemin communal du Bourgidou.Le bénéficiaire garde la maîtrise des périmètres en pleine propriété ou à défaut par mise à dispositionpar une collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptionssuivantes :e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ces périmètres sont clos et matérialisés parune clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé et interdisantl'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres). Ce portail est doublé d'ungrillage à fines mailles ou de tout autre système équivalent sur 1 mètre de haut depuis le sol.La clôture doit résister aux dommages que peuvent occasionner le gros bétail ou le gros gibier,e la maîtrise de l'accès aux périmètres par les personnes habilitées est en permanence conservée,
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e seules les activités liées a l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sontautorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sontnotamment interdits :© tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires al'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eauxsouterraines,° toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locauxqui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,© le pacage ou parcage d'animauxe toutes dispositions sont prises pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dansl'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,e la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux deruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle oumécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, estretirée de l'enceinte du périmètre,e aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable à l'exception du remplacement a l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simpledéclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifére exploité,e l'ensemble des installations, l'ouvrage de captage et les dispositifs de protection sontrégulièrement entretenus et contrôlés,e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection desinstallations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à larestauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
ARTICLE 4.2: Périmètre de protection rapprochée (PPR)D'une superficie d'environ 32 hectares, il concerne exclusivement les communes de Valergues et deLansargues.Ses limites suivent ou englobent par ailleurs certains tracés remarquables.Il est donc délimité comme suit,e la limite en amont écoulement est constituée par le canal du Bas Rhône,e la limite Est, est constituée par le fossé de la Viredonne dans sa totalité.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles dupérimètre de protection rapprochée (PPR).En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eausouterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Toutdossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation a cet effet et fait l'objet d'unexamen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilitépublique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,l'outil foncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente enmatière d'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapportà ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compteune marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui endécoule.
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Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :e à la production et à la distribution des eaux issues du captage de Lansargues autorisé par leprésent arrêté et à la surveillance de l'aquifère,e ala mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte àla protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvrepostérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou derestructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans leparagraphe « prescriptions particulières ».Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'yapplique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.Dans le cas contraire, elles sont de fait, interdites.Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositionssont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interditesLes installations et activités suivantes sont interdites1.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére et saprotection> les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
1.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
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les installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockagestoute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère desproduits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ousouterraines,les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchetsnon dangereux et dangereux,les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualitébactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment leshydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, leseaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité deseaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues destations d'épuration, matières de vidange...),les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...)
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> Activités agricoles et animauxo les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers,compost...), même temporaires,o toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux surdes surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockagedes animaux, l'affouragement permanent,
2. Installations et activités règlementées2.1. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication deseaux souterraines avec d'autres eaux (superficielles et autre nappe)> Forages et puits y compris ceux existantso leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tantqualitative que quantitative sur le captage autorisé faisant l'objet de la présenteautorisation.o Les ouvrages devront, soit être mis en conformité avec la réglementation existante, soitneutralisés (rebouchés) conformément aux règles de l'art.2.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution> Stockages d'hydrocarbures" ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'unvolume au moins égal au volume de stockage,> Stockages de produits phytosanitaires, engrais, matières fermentescibles (compost, fumier,lisier, purin...)= ils sont limités aux quantités nécessaires aux besoins annuels d'une habitation, ou d'uneexploitation agricole"leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de déversement,> Constructions diverseso les eaux usées domestiques sont :" soit raccordées sur le réseau public d'évacuation des eaux usées" soit dirigées vers un dispositif de traitement dont la conception et la mise en œuvregarantissent l'absence de risque de pollution de la ressource captée y compris en casd'incident,o les constructions abritant des produits ou activité pouvant constituer une menace pourla qualité des eaux souterraines sont conçues et mises en œuvre dans des conditionsgarantissant l'absence de risque d'infiltration et de déversement y compris en casd'incident,o le changement de destination des constructions existantes ne doit pas entraînerd'augmentation de la charge polluante,> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)o la création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditionsd'utilisation sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tantquantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte lanature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements dereprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher
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'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels deproduits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifere,> Eaux uséeso systémes de collecte et de traitement des eaux usées= leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eauxcaptées (étanchéité régulièrement contrôlée)= Les dispositifs d'assainissement autonome existants doivent être mis en conformité,> Activités agricoles et animaux« l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires ne peut êtreréalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenuesselon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation sans dégradationde la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des eaux captées.
3. Prescriptions particulièresLes travaux et activités précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes aumoment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêtéou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.> les forages et puits existant dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après expertisemenée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans lesrègles de l'art (comblement avec du sable fin ou un coulis de ciment adapté, puis finition surles trois derniers mètres par un bouchon de ciment), soit mis en conformité avec lesprincipes de protection définis par la réglementation en la matière et celles du présentpérimètre dans un délai maximal de un an après la date de l'arrêté ou, si elle est postérieure,un an après leur découverte.Cela concerne notamment les ouvrages recensés sur les parcelles cadastrées :» section AP n°16 (Lansargues)= section AP n°19 (Lansargues)» section AR n°64 (Lansargues)» section AP n°27 (Lansargues)» section AR n°9 (Lansargues)# section AP n°17 (Lansargues)» section A n°499 (Valergues)# section À n°1144 (Valergues)# section A n°1145 (Valergues)= section A n°476 (Valergues)» section AP n°309 (Valergues)
> les stockages de produits chimiques pouvant en cas d'écoulement, constituer une menacepour la qualité des eaux souterraines, sont mis en conformité dans un délai de 2 ans après ladate de signature du présent arrété préfectoral, avec la réglementation en vigueur. Ils sontaériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moinségal au volume de stockage.
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Cela concerne notamment les stockages de produits phytosanitaires recensés sur lesparcelles cadastrées :# section AP n°28 (Lansargues)# section A n°1144 (Valergues)> les dispositifs d'assainissement non collectifs sont aprés expertise, mis en conformité avecla réglementation en vigueur.Cela concerne notamment les ouvrages recensés sur les parcelles cadastrées :# section AP n°19 (Lansargues)# section A n°1144 (Valergues)> l'agriculture doit étre pratiquée en respectant les préconisations des codes de bonnespratiques agricoles réglementaires sur les méthodes d'utilisation des engrais et des produitsphytosanitaires.
ARTICLE 4.3: Périmètre de protection éloignée (PPE)Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes :>
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Dispositions généralesen régle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressourcesen eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicablea chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des reglementationsqui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifére capté pouvantêtre engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans lecadre des procédures attachées à chaque type de dossier,les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire lesdépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits etmatières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette dispositionvise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifsd'assainissement d'effluents d'origine domestique,en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité deseaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes surl'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise enconformité,Les chemins, lits et berges des fossés et ruisseaux font l'objet d'une surveillance active etpériodique, afin de déceler au plus tôt, un déversement de produit pouvant entraîner un risque depollution par infiltration dans l'aquifère.Cette vigilance concernera aussi les activités nouvelles ou faits (rejets, dépôts...) susceptibles depolluer les eaux superficielles et souterraines.En cas de déversement accidentel de produit chimique au sein de ce périmétre de protection, onappliquera le Plan de Secours Spécialisé ayant pour objet les opérations de secours contre lesperturbations importantes sur un réseau de distribution d'eau potable.
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MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 MODALITES DE LA DISTRIBUTIONLe bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humainedans le respect des modalités suivantes :e l'eau provient des forages SRLANO9 et FELAN17 et de la station de traitement des eaux deVauguières,e l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit del'eau prélevée défini à l'article 6,e l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans le réservoir de Lansargues, situé en tête duréseau,e les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et sestextes d'application.
ARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAUARTICLE 6.1: Caractéristiques de la filière de traitementLe traitement permanent consiste en un mélange avec les eaux provenant de la station de Vauguières.Les proportions du mélange sont adaptées en fonction de l'évolution de la qualité des eaux prélevéespar les forages de Lansargues.Le mélange est désinfecté par chloration gazeuse.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dela filière de traitement, celle-ci devra être revue.ARTICLE 6.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitementL'installation comporte des vannes de régulation permettant d'ajuster les proportions du mélange.La désinfection du mélange est assurée par un dispositif d'injection de chlore gazeux en continudirectement dans le réservoir.Un chloromètre permet le réglage du débit d'injection.L'installation de traitement est localisée dans la chambre des vannes du réservoir de Bourgidou.Deux bouteilles de chlore sont stockées dans une armoire juxtaposée à la chambre des vannes. Uninverseur automatique permet d'assurer la continuité de la désinfection.Une injection de chlore sur la conduite de distribution est mise en place en cas de by-pass du réservoiret une alimentation totale par la station de Vauguiéres.
ARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidencesur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTIONLe réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
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ARTICLE 8.1: RéservoirsLe volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 20heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en périodecreuse. En cas de besoin, la commune peut être alimentée par la station de Vauguiéres ou par lacommune de Valergues.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les baches de stockage respectent a minima les principes suivants,notamment :e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dansla chambre des vannes,e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à unevaleur inférieure à la référence de qualité,e canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni sontraitement,e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basseet haute,e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquidesou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8.2: RéseauxUne interconnexion entre les conduites d'adduction des forages de Lansargues et du forage Bouisset 2de Valergues permet un secours mutuel des deux communes.En cas de secours de la commune de Lansargues, les eaux provenant du forage Bouisset 2 sontdésinfectées avant stockage dans le réservoir de Lansargues.En cas de secours de la commune de Valergues, les eaux provenant des forages SRLANO9 et FELAN17sont désinfectées avant stockage dans le réservoir de Valergues.
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent unrendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisationscontenant du plomb.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 9 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêté,e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvragesde captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection desinstallations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à larestauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyageagréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,est nettoyée au moins une fois par an.
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ARTICLE10 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAULa personne responsable de la production et de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnementdes installations.Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité,et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel demesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Codede la santé publique.La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance telque défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eaudistribuée.Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État encharge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficultéparticulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elleeffectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et lesconclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctivesenvisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadredu contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production oude la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLEDES INSTALLATIONSe les possibilités de prise d'échantillon :- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque forage,- un robinet de prise d'échantillon du mélange d'eau brute est installé au niveau du réservoir,- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributionest installé en aval du système de traitement après le débitmètre,Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,
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- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).
e les compteurs totalisateurs des volumes :- Un compteur est placé en sortie de chaque tête de forage,- Un compteur est placé sur les conduites de départ distribution du réservoir.
e les installations de surveillance :- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des réservoirs, est mis en place;ce système comporte notamment :o la mesure des débits entrant et sortant, du fonctionnement despompes, du niveau piézométriqueo une alarme sur les paramètres suivants : défaut chloration, défautpompage, niveau de la nappe et anti-intrusion.- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés audispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatementêtre signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEe Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.e Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de lasanté publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portésà la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations autorisées.
13/16

ARTICLE 16 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concernele captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement età la distribution de l'eau,e 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travauxet aménagements dans ce périmètre.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommationhumaine,e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence dubénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution del'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'untransfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément auxdispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnespubliques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 19 SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
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ARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention, de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais dubénéficiaire,e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- adressé aux maires des communes concernées,- adressé aux services intéressés,e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voirextrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudesqui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant deslieux,e lanotification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciairedoit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser quela décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,e _Ilappartient aux communes de Lansargues et Valergues, concernées par les différents périmètresde protection :- d'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies auCode de l'urbanisme,- de l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité,- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par lesservitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
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ARTICLE 23 MESURES EXECUTOIRESLe bénéficiaire,La secrétaire généralede la Préfecture de l'Hérault,Le maire de la commune de Lansargues,Le maire de la commune de Valergues,Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
VE"y 6
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :° PPI, PPR, PPEe Etat parcellaire
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Forages SRLANO9-FELAN17 Lansarguesoo | | | 12 JUIN 2025Périmètre de Protection Immédiate (PPI), échelle 1/1500ème
Légende :I : Limites coun alesnn)e *. ® SechonsForages :+ FELAMIT«3. SRLAHGSC2 Pisinétré de protection imenéciale


h? HS:Forages SRLANO9-FELAN17 Lansarguesa | | À . 12 JUIN 2025Périmètre de Protection Rapprochée (PPR), échelle 1/25 000°"*
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PPR AP 1 3337 M CALLOUET BERNARD || JACKYJEANPPR AP 2 2094 m CALLOUET BERNARD |JACKYi JEANPPR | AP 3 6000 M CALLOUET BERNARDJACKYJEANPPR AP 4 2385 M CALLOUET BERNARDi JACKYJEANPPR AP 5 4880 M CALLOUET BERNARDJACKY
PPR AP &@ 2559 M KRELIFA BRAHIM| PATRICEPPR AP 7 2370 M BARRIOL BAPTISTECYPRIENGELY épousePPR APs? 2379 Mme Ely époure MONIQUE
PPR AP 8 9773 M ALABERT JEAN-PAUL
MARCHET épouse MARIEPPR AP 8 8773 Mme ie
PPR AP 9 4768 M NOYNIER CHRISTOPHEPPR AP 10 2561 M MOYNIER CHRISTOPHEPPR AP 11 25241 M MOYNIER CHRISTOPHE:PPR AP 12 1047 M MOYNIER CHRISTOPHE
MOREAU épousePPR AP 13 4103 MM REAL SBOUSS MARIE ANGE
ROXANEPPR AP 413 4103 MME MARCHET UÉOPANRIE)
ANNIEPPR AP 14 3695 MME RODIER corePPR AP | 14 3595 M RODIER ALAINDANIEL
PPR AP 16 5629 M MOYNIER CHRISTOPHE:
PPR AP 417 | 6307 M CARDONA BERNARD
PPR AP 18 | 6760 M CARDONA BERNARD
PPR | AP 49 | 3325 M CARDONA BERNARD
1aa7 MME MAYRAN Gpouse RENEEHELENEHUGUESPPR | AP 21 18447 M TEISSIER REMPVEES
DENIS JEAN-PPR AP 22 3259 M Lequereys PENSE
DENIS JEAN-PPR AP 23 160 M veauereys DENS JE)
PPR AP 24 262 M POUCHOLLY MICHELHENRI |PPR AP 24 2621 MME TORRES PATRICIA
JEAN-PPR AP 25 402 M POUCHOLLY MICHEL :HENRIDENIS JEAN-PPR AP 27 4547 M uequerevs PENSE
ANAISPPR AP 28 0963 M GIRARD ep
Etat parcellaire
47 RUE DES LAURIERS ROSES
47 RUE DES LAURIERS ROSES
47 RUE DES LAURIERS ROSES
47 RUE DES LAURIERS ROSES
47 RUE DES LAURIERS ROSES
RES L'AIGLON BAT A 136 RUEBUFFON
6 RUE AUGUSTE RENOIR
61 RUE DU GRAND TETRAS
61 RUE DU GRAND TETRAS
CHE DE CASCABEL
CHE DE CASCABEL
108 ROUTE DE VALERGUES
470 AVENUE RENE GUIRAUD
APT 16 16 AV DEL ETANG DUGREC
286 CHEMIN DE LA PRAIRIE
CHE DE CASCABEL
356 AV RENE GUIRAUD
CHE DES CODONIERS
CHE DES CODONIERS
17BRUE COMBA DELS MARTIRS
47BRUE COMBA DELS MARTIRS
17BRUE COMBA DELS MARTIRS
CHE DES CODONIERS
21 AV DE MONTPELLIER
Page 1 de 2
N° 441 SD
34 400
34 400
43770
34 130
11 670
34 130
LUNEL
LUNEL
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MONTPELLIER
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LANSARGUES
LANSARGUES
PALAJA
PALAJA
12 JUIN 2025

Collectivité : Agglomération Pays de l'OrCaptage : Nouveaux Forage de Lansargues
Le Parcolle ;> érimètl >rénorra ee Civilité Nom Propriètaire AEPropriétaireconcord
PPR AP 38 204 M CARDONA BERNARD
PPR AP 39 3215 M CARDONA BERNARD
DENIS JEAN-PPR AP 0 36 M uequepeys PEVSSE
JEAN-PPR AP 41 2549 M POUCHOLLY MICHELHENRI
TORRES épousoPPR AP 41 254 NME TORRES Sour patricia
PPR AR 1 |! 462 BRLi Pays de rOrPPR AR 2 3950 Agglomération
Pays de OrPPR AR 3 2690 valPONZO épou MARIEPPR AR ' 1160 NME BERNABE GIUSEPPAPPR AR 4 1169 M BERNABE DANIEL
PPR AR 4 1169 M BERNABE FREDERIC
PPR AR 4 1169 MME BERNABE SANDRINE
JEAN-MARIEPPR AR 5 354 M FcHeux EAN MAREPPR AR 6 5390 M KHALOI FARID
PPR AR 6 5390 M KHALDI MOHAMMED
Î PARRA épousePPR AR 7 soz mue PARA 'pou | Monique
PPR AR 7 5902 M BOUISSEREN SEUNNPPR AR 8 À 4080 Mme MARKUS | RENEE| HELENEHUGUESPPR | AR 8 4080 M TEISSIER RENE weg
Pays de [OrPPR AR 9 5685 piciaarehl
Pays de OrPPR AR fi 6102 pen
+! Pays de l'OrPPR | AR 148 111 Pic
PPR | AR, 26 473 BRL
HUGUESPPR. AR 63 1085 M TEISSIER pty VES.be — done ver ornements. of grasseLUCETTEPPR AR 63 1085 MME i. ees fe RENEEHELENELUCETTEPPR AR 64 3825 MME van fm RENEEHELENEHUGUESPPR AR GS 2905 M TEISSIER —ptwe wes
LUCETTEPPR AR 65 2805 MIME "TEE RENEEHELENELUCETTEMAYRAN épousePPR AR 66 890 MME Rien RENEE
Le
Etal parcellaire
Code PostalComplément
CHE DES OLIVETTES 34 130
CHE DES OLIVETTES 34 130
CHE DES CODONIERS 34 130
178 RUE COMBA DELSMARTIRS 11570
178 RUE COMBA DELSMARTIRS 13:87
1105 AV PIERRE MENDES 30 001
Siôge administratif300 avenue Jacqueline Auriol 34137CS 70040 34137 Mauguio CedexSiège administratif300 avenue Jacqueline Auriol 34137CS 70040 34137 Maugulo Cedex
299 CHE DES OLIVETTES 34 130
385 CHEMIN DES LOGNES 34 130
384 AV MAL LECLERC 34 400
12 AV D ANDUZE 30 100
8 RUE JOSEPH DELTHEIL 34670
289 RUE DE LA ROSERAIE 34 070LOGEMENT 22 BAT, B
PORT VAUBAN 2 APPT 15 4 RUE 34 200DENFERT ROCHEREAU
194 BD DE LA REPUBLIQUE 34 130
134 BD DE LA REPUBLIQUE 34130
356 AV RENE GUIRAUD 34 130
356 AV RENE GUIRAUD DECEDE 34 130
Siège administratif300 avenue Jacqueline Auriol 34137. cs 70040 3 341 7 Mauguio CedexSiège adminisiraut300 avenue Jacqueline Auriol 34137Ss 70040 34137 Mauguio Cedex{Siège administratif |300 evenue Jacqueline Auriol 34137CS 70040 34137 Maugulo Cedex1105 AV PIERRE MENDESRANCE moni356 AV RENE GUIRAUD DECEDE 34 130
| 356 AV RENE GUIRAUD : 34190| {
356 AV RENE GUIRAUD 34130
358 AV RENE GUIRAUD DECEDE 34 130
356 AV RENE GUIRAUD 34 130
356 AV RENE GUIRAUD 34 130
Page 2 de 2
Commune
LANSARGUES
PALAJA
PALAJA
MAUGUIO
VALERGUES
VALERGUES
LUNEL
ALES
BAILLARGUES
LATTES
SETE
LANSARGUES
LANSARGUES
LANSARGUES
LANSARGUES
MAUGUIO
MAUGUIO
NIMES
LANSARGUES
LANSARGUES
LANSARGUES
LANSARGUES
LANSARGUES

N° A144
12 JUIN 2025
L ep 4 abeg0v0004 SD jouny fF enuaAe ODEOINONVA LEL veoimnonw i LEL DEcan 400 0€SANIN 400 0€OINONVN O€L €OINSNWA O€L FEOInonvW 4€t "SANOUVSNYI O€L FES3N943TvVA OEL vES3nN9337VA DEL PES3N9437VA DEL FES3N9UTTVA OE} be0v000Z SD louny fF anuBAe COEZONVYS SSONSW 3434 Av SOLBONVUS SIONIN 34H 3id Av SOLS3LL3ANO 530 3H939004 1 30 Id390740H 71 30 Id3907#0H 7 30 Id39O0THOH 1 30 Id390740H 1 30 Idexneyoosed 3813GuvVNY38np ponte Pi 1#902 Shit vo odeET W 19892 vpLE v Hdd748 : org0t 0z9 v dd738 visiz 619 v Hddmdr €OzZ gzs V Hddnp ne Ruols Sy 902€ 667 Là | Hddve wonepantoy ote 86+ Y ddEee sos 0098 9Lr Li ddYNOQHVI W 6y6z ze v Udd30 ANNANOD wee eePonca Ogre Oe Vv dd30 ANNANOD 09 GE V Madhori S28 80€ vo UddOJOUNN YOND0SqUuIi22U03dBWUddsenGsae2, : euNUIWwO>1 op s06e:04 N : o6ude)owoBBvy : 9 oD40.1 9p shed