CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-392
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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DECISION N° 2025-53PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Sandrine CHAUVELLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,
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DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine CHAUVEL, Directrice Adjointe en chargede la Coordination des Soins de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et duC.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges pour signer dans la limite de ses attributions relevantdes directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisionsrelatives a la conduite de ses missions.ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée a Madame Sandrine CHAUVEL, Coordinatrice assurant lareprésentation des IFSI/IFAS, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont ellea la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de sesmissions.ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine CHAUVEL, Directrice Adjointe encharge de la Coordination des Soins de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges pour signer au nom de Monsieur Le Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planningétabli et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractèred'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutesdécisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge ensoins psychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 4 : La délégataire tient informé Le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 5 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de la mention: « Pour Le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation.ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES. Elle sera également transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. "Les collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
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ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut étre retirée a tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde CARROUGES.ARTICLE 6 : La présente décision prend effet a compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de méme nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Dj
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DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-cdn.fr
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DECISION N° 2025-51 BPORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà MADAME HELENE COJEANLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaireshospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatifà la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santépublique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1 22 et 32) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT "Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l''EHPADde Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC desAndaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2019, nommant Madame Hélène COJEAN, directeurd'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019, directriceadjointe aux centreshospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTEMACE (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalierintercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,
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DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée a Madame Héléne COJEAN, Directrice Adjointeen charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de CARROUGES pour signer dans lalimite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes,attestations, correspondances, conventions et décisions relatives a la conduite de sesmissions.A ce titre, Madame Héléne COJEAN est habilitée a signer :- Décisions relatives à la nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ou leurs refus- Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsique les décisions relatives aux sanctions de fer groupe (avertissement et blâme) pour ces personnels- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorie A(a l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examenprofessionnel organisé au niveau central- Décisions relatives à la titularisation ou au refus de titularisation des personnels stagiaires non médicaux decatégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacantsde l'hôpital ou du groupe hospitalier- Décisions relatives à la convention de formation du personnel- Décisions relatives à la convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers de VIREde FLERS et du CHIC des ANDAINES- Conventions avec l'INSERM pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travail,- Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT pour le remboursement des soinsmédicaux du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux- Décisions relatives à la notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie À ou B ou C- Décisions relatives à la position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels nonmédicaux de catégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou refusant le placement des personnels non médicaux de catégorie A ou Bou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé delongue maladie, de congé de longue durée- Décisions relatives à l'attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle- Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou Ctitulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leursrefus- Décisions relatives à la prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicauxeffectuant des services actifs classés dans la catégorie B- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C accordées et leurs refus- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C- Décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement et d'intégration auxCentres Hospitaliers du GHT- Décisions ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception despersonnels de direction) ou B ou C des centres hospitaliers du GHT en position de détachement- Arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de réintégration ou leur refus- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicauxde catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de placement des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie Aou B ou Cen position de disponibilité- Arrêtés de renouvellement, ou de refus de disponibilité et de réintégration- Décisions ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception despersonnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15jours- Décisions ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé
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- Décisions ou refus d'admission des personnels non médicaux de catégorie A (à I'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste- Décisions de radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandonde poste- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels dedirection), B ou C- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C- Avertissements ou blâmes aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels dedirection) ou B ou C- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes etd'avances suppléant les personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaire- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C:- Etablissement et signature des contrats- Renouvellement des contrats ou refus du renouvellement- Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement- Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel- Décision de réintégration à temps non complet ou leurs refus- Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus- Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus- Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus- Arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire- Décisions disciplinaires et les décisions portant application des sanctions disciplinaires- Décisions portant acceptation ou refus de démission- Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin decontrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats relatif aurecrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la FPH- Arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiéne et de sécurité et des conditions detravail |- Décisions d'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie À ou B ou C- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'en/ants demoins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des CentresHospitaliers du GHT- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHT la prescription prévue par laloi n° 68-1250 du 31 décembre 1968- Réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail- Décisions relatives aux médecins du travail- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurssuppléants d'avances et de recettesARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, DirectriceDéléguée du CH de Vire, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Directiondont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisionsrelatives à la conduite de ses missions.A ce titre, Madame Hélène COJEAN est habilitée à signer :- Courriers et les décisions relatives au contentieux du CH de VIRE
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- Courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers- Actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police- Mise en œuvre du règlement intérieur- Actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients- Actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe decontinuité des soins- Décisions et mesures relatives à la gestion du personnel- Actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations- Dépôts de plainte (police et gendarmerie)- Réquisitions- Décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- Convocations aux différentes réunions et instances- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion desAffaires Générales° Notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales° Conventions de mise à disposition des personnels des établissements parties à ladirection commune- Signature des bordereaux de trésorerie- Traitement des salaires des agents- | Signature des bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 eurosARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la Direction commune desCentres Hospitaliers de VIRE, de FLERS, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges,les fonctions d'ordonnateur sont exercées par Madame Hélène COJEAN.ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée a Madame Héléne COJEAN, pour signer aunom de Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS,de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes degarde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponibleauprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revétant un caractère d'urgencepour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l'intérét des patients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de |'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 5 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à saconnaissance.ARTICLE 6 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée dela mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS,de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de CARROUGES et par délégation».
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ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée a l'intéressée. Elle fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS etd'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés a cet effet accessibles au publicau sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD deCARROUGES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissementsupport ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. "Les collinesde Normandie". Une information concernant cette délégation de signature sera égalementportée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simpledécision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 9 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annuleet remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivréeintuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation oude cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter desa publication.Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Direction Commune des Centres Hospitaliersde Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD deCarrouges
RRPAD DE CARMCUGESHélène COJEANDirectrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de CARROUGESDirectrice Déléguée du site de Vire tien |_ DIRECTION2% DIRECTION COMMUNFLERS - VIRE » CHIC DES ANDAINESZz EHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60-direction.chic@ght-cdn.fr
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