=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 204 du 03 décembre 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/N°438 du 3 décembre 2025 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant agrément du docteur Michel BLANDEAU.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2025 portant dérogation au délai de commencement d'une
opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour l'opération de réhabilitation du r+1 (phase 2 mairie) de la commune de La Boissière-
du-Doré.
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2025 portant dérogation au délai de commencement d'une
opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour l'opération de création d'un nouveau centre technique municipal de la commune
d'Oudon.
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Arrêté n°DDPP/SPA/2025/N°438
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires
pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
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PRÉFET DE Loire
Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire
suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène croissante dans le département de Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de
contribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée supplémentaire est définie sur l'ensemble du département de la Loire
Atlantique.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaire
Les territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
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Article 2 : Mesures de biosécurité
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
réglementée supplémentaire.
2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux
établissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois
(enlèvement unique).
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet
depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone
réglementée IAHP ou au départ d'une commune appartenant à une zone à risque de
diffusion.
Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en
tout dispositif équivalent.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement
signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;
2° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, u n dépistage virologique favorable
du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-
pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés
d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au
plus tôt dans les 72 heures précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre
sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent
être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la
deuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47
de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les
élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai.
Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout
mouvement du lot vers un autre établissement d'élevage.
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Le Préfet,
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesures
La zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d'une
évaluation favorable de la situation sanitaire.
Article 6: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/N°394 du 20 novembre 2025 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène est abrogé.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 4 décembre 2025.
Article 10 : Exécution
La secrétaire général e de la préfecture de la Loire Atlantique , le directeur départemental de
la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel c ommandant
du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes le 3 décembre 2025
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LOIRE-ATLANTIQUE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres département aux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifi er l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales e t intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de LOIRE-ATLANTIQUE
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°198 en d ate du 06/12/2025 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/10/2025 , la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fisc ale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fai re l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes d ans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'
article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeu rs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterminat ion des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à ret enir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
06/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Annexe 1
Département : Loire-Atlantique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 40.2 54.7 75.4 112.9 135.6 171.9
ATE2 46.7 64.0 71.3 91.3 85.6 130.1
ATE3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3
BUR1 123.4 128.1 157.8 176.7 191.5 198.5
BUR2 123.7 156.7 163.8 194.8 205.6 206.0
BUR3 110.8 144.4 178.7 207.7 262.6 256.8
CLI1 77.6 99.4 175.3 247.1 247.5 259.2
CLI2 107.0 142.2 184.0 174.3 185.1 223.3
CLI3 103.4 140.8 153.1 146.0 141.5 168.3
CLI4 123.0 114.8 160.2 162.5 162.5 162.5
DEP1 22.6 23.3 24.1 23.3 47.4 46.0
DEP2 36.7 59.3 68.1 73.1 103.1 147.9
DEP3 11.1 23.6 48.5 60.4 86.4 123.4
DEP4 35.7 37.6 67.3 108.9 106.6 150.3
DEP5 19.2 38.7 67.8 72.0 72.0 72.0
ENS1 39.0 61.0 76.6 76.6 107.1 107.1
ENS2 76.9 119.4 121.2 145.4 142.3 184.7
HOT1 70.8 136.3 181.0 181.0 217.4 248.3
HOT2 55.0 106.7 108.3 135.8 157.3 158.7
HOT3 52.1 89.5 93.0 95.3 115.3 141.2
HOT4 54.3 92.5 92.5 92.5 114.1 114.1
HOT5 61.1 139.8 161.7 160.7 176.3 200.4
IND1 41.5 57.9 54.9 61.9 61.9 61.9
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 96.3 117.9 157.8 212.8 298.6 373.7
MAG2 61.2 91.6 129.2 163.5 248.4 365.3
MAG3 131.6 169.5 321.9 609.5 751.3 910.0
MAG4 45.9 64.4 86.0 129.4 178.4 219.4
MAG5 83.0 91.7 97.1 103.8 98.8 142.0
MAG6 64.3 66.5 65.4 92.6 91.3 91.3
MAG7 44.5 44.5 49.5 149.2 140.1 313.2
SPE1 32.3 71.5 66.1 71.5 71.5 129.2
SPE2 39.9 59.9 76.0 108.5 123.1 123.1
SPE3 35.5 50.3 62.0 98.8 97.3 97.3
SPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 84.8 84.8 147.2 147.7 147.9 282.3
SPE7 87.9 87.9 87.9 91.3 91.3 91.3

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE GARINET
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté n° 2025-CAB-110 portant agrément du Docteur Michel BLANDEAU
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délégation de signature du 22 octobre 2025 de Mme Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée;

CONSIDERANT que le Docteur Michel BLANDEAU réunit les conditions pour être médecin agréé enLoire-Atlantique;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1"- Le docteur Michel BLANDEAU est désigné en qualité de médecin membre des commissionsmédicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite descandidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application del'article R.226-3 du code de la route.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologiemédicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à laconduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Parailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité estsupérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomiedes personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. articleL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra êtreabrogé en cas de sanction ordinale, ou pour un manque manifeste de compétence, ou pour toutmanquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnelou si le médecin n'a pas suivi la formation continue.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président duconseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le {] 3 DEC, 2025 LE PRÉFET
Pour |

En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent
timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site :

PREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesrs et de l'appui territorialFraternité
EJ n°2104059050 Arrêté DDP .portant prorogation du délai de commencement d'une opération bénéficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant attribution d'une subvention d'un montant de 20425,00€ à la commune de La Boissière-du-Doré au titre de la dotation d'équipement'auxterritoires ruraux 2023 pour la réalisation de l'opération de réhabilitation du niveau r+1 (phase 2mairie);VU le courrier de Madame le maire de la commune de La Boissière-du-Doré du 23 juin 2025;CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison de difficultés financièresqui ont impacté considérablement le budget investissement de la commune et ainsi empêché ledémarrage de cette opération;CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le commencement d'exécution de l'opérationn'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de lasubvention attribuée à la commune de la Boissière-du-Doré et que, par conséquent, il convient dedéroger à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Le délai de commencement d'exécution de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 26 juin 2023 est fixé au 25 juin 2027.
Tél: 02.40.41.22.83Mél : pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 94 ner 9996
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwutelerecours.fr.
81: 02.40.41.22.83: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1f

PREFET Directionde la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n°2103626960
Arrété DDPportant prorogation du délai de commencement d'une opération bénéficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022, modifié par arrêté du 26 mars 2024, portant attributiond'une subvention d'un montant de 100 000,00€ a la commune d'Oudon au titre de la dotationd'équipement aux territoires ruraux 2022 pour la création d'un nouveau centre techniquemunicipal, dont le montant est fixé à 500 000,00 € HT. ;VU le courrier du maire de la commune d'Oudon du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage de l'opérationen raison de la difficulté à pourvoirle poste de responsable du pôle Aménagement en charge du dossier, occasionnant unallongement considérable de la finalisation du programme de cette opération et du lancement dumarché de maîtrise d'œuvre;CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pasdirectement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subventionattribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque l'opération n'a pas connu decommencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de lasubvention.A titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution de l'opération prévu à l'article 3 del'arrêté du 11 avril 2022 est fixé au 10 avril 2026.
Tél: 02 40 41 22 83Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP335715 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. .
Nantes, le
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deuxmois suivant sa publication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adresséau ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.'|La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr |
$f : 02.40.41.22.83 ;'1: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.frai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1