BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-213
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16
élargissement QPV (6 pages) Page 3
13-2025-07-17-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de la SAS « AIDE AGE
FAMILY» dont l'établissement principal est situé, 53 boulevard de la
République - 13100 AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 10
13-2025-07-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVILLE Camille en
qualité de Dirigeante de la SAS « AIDE AGE FAMILY» (2 pages) Page 14
13-2025-07-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MIENS Célestin
domicilié, 2 lotissement Saint-Anne 13430 EYGUIERES (2 pages) Page 17
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-07-18-00001 - Arrêté renouvelant un agrément de protection
de l'environnement dans un cadre régional à l'association
internationale des forêts méditerranéennes (AIFM) (4 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-17-00011 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la
société ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la
Touloubre sur la commune de Saint-Chamas (4 pages) Page 25
13-2025-07-15-00014 - Arrêté interpréfectoral du 15 juillet
2025
autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à
réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de
Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance
(Bouches-du-Rhône) (5 pages) Page 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence
(3 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-07-17-00010 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer - DIPN 13 (3 pages) Page 40
13-2025-07-17-00009 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer DIPN 83 (3 pages) Page 44
2
DDETS 13
13-2025-07-18-00002
2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16
élargissement QPV
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16 élargissement QPV 3
PREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion – CAE et CIE)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le Code du travail, notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants, L. 5134-20 et suivants et
L. 5134-65 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. LECLERC (Georges-François)
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François)
VU la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi
(FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises
adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) transmise signée le 4
avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 relatif aux Parcours Emploi Compétences ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) ;
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16 élargissement QPV 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet.
Le Contrat Unique d'Insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Le Contrat Unique d'Insertion peut prendre la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans
l'Emploi (Parcours Emploi Compétences) ou d'un Contrat Initiative-Emploi (L. 5134-19-3).
La prescription des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiative Emploi est
centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi »
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et
d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de
formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la
réalisation de son projet professionnel, dans les formes prévues par l'article R.5134-17 du
Code du travail.
La signature d'un Contrat Unique d'Insertion est subordonnée à la capacité de l'employeur
d'assurer le tutorat dans les conditions prévues aux articles R.5134-38, R.5134-39, R.5134-61 et
R.5134-62 du Code du travail.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à
sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du Contrat Unique d'Insertion.
Les renouvellements de contrats antérieurement conclus ne sont ni prioritaires ni
automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le
bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
ARTICLE 2 : taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
(CUI-CAE PEC) conclus en 2025 dans le cadre du présent arrêté.
La décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre du Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi est subordonnée à l'évaluation de l'éligibilité des publics.
Cette évaluation s'appuie sur le diagnostic global conduit par le conseiller prescripteur.
Le renouvellement d'un contrat est réalisé dans les mêmes conditions de prise en charge
financière que pour une convention initiale.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, au titre de l'article L. 5134-19-1 du Code du travail, pour le contrat
d'accompagnement dans l'emploi, est déterminé en proportion du montant horaire brut du
salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 –
Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 2 sur 6
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Bénéficiaires d'un CAE (PEC) Taux de prise en charge
(en % du taux horaire du SMIC brut)
Les résidents des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), de
France Ruralités Revitalisation (FRR) et des Résidents des
Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). 30 %
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16 élargissement QPV 5
ARTICLE 3 : durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État.
La durée initiale du contrat de travail faisant l'objet d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi s'apprécie au regard du caractère insérant du parcours et de l'utilité pour le
bénéficiaire. Cette durée est de 6 mois, sans préjudice des dispositions légales prévoyant une
durée minimale inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du contrat de travail au
titre duquel l'aide est attribuée, est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours
du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié, dans les formes prévues par les
dispositions de l'article R.5134-31 du Code du travail.
La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par le
prescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractère
insérant du parcours. Cette durée s'inscrit dans la limite prévue par l'article L. 5134-25-1 du
Code du travail. Chaque renouvellement ne peut être supérieur à 6 mois.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le
terme du contrat de travail.
ARTICLE 4 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État
La durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à 20
heures.
ARTICLE 5 : conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les Conseils
départementaux.
Pour les contrats aidés (PEC) prescrits dans le cadre des Conventions Annuelles d'Objectifs et
de Moyens (CAOM), le montant de l'aide versée par les Conseils départementaux pour les
conventions relatives aux PEC conclues est fixé, à compter de la publication du présent
arrêté, en application des articles L 5134-30-2 et R 5134-40 et D 5134-41 du Code du travail, à
une participation mensuelle à 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
L'État versera le montant de l'aide restant.
Publics
Durée
hebdomadaire
maximale de prise
en
charge
Durée totale de prise
en charge
(convention initiale
et renouvellement
inclus)
Taux de prise en
charge
(en % du SMIC
horaire brut)
Pour 140 bénéficiaires du Revenu
de Solidarité Active (RSA)
résidents des territoires
d'expérimentation (Bassin de
Marseille : 5ème – 7ème et 1 er –
6ème, et les communes du
bassin d'Arles : Arles - Aureille -
Barbentane - Les Baux de
Provence - Boulbon - Cabannes -
20 heures 6 mois 60 %
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 –
Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 3 sur 6
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Châteaurenard - Eygalières -
Eyragues - Fontvieille - Graveson -
Maillane - Mas Blanc des Alpilles -
Maussane les Alpilles - Mollégès -
Mouriès - Noves - Orgon - Le
Paradou - Plan d'Orgon -
Rognonas - Saint Andiol - Saint
Etienne du Grès - Saint Martin de
Crau - St Pierre de Mézoargues -
St Rémy de Provence - Les
Saintes-Maries-de-la- Mer -
Tarascon - Verquières ).
Pour 100 bénéficiaires du RSA
résidents des territoires
d'expérimentation, les
communes du bassin d'Avignon :
Avignon, Bedarrides, Sorgues,
Châteauneuf de Gadagne, Le
Pontet, Vedène, Entraigues sur la
Sorgue, Saint Saturnin les
Avignon, Jonquerettes, Morières
les Avignon, Caumont sur
Durance, Velleron.
Pour 10 bénéficiaires du RSA
résidents des territoires
d'expérimentation, les
communes du bassin de Cannes :
Cannes – Mandelieu-la-Napoule
et Théoule-sur-Mer.
Les bénéficiaires du RSA dont le
parcours est prescrit dans le
cadre de la convention annuelle
d'objectifs et de moyens
(CAOM) d'un Conseil
départemental.
20 heures 6 mois 57 %
ARTICLE 6 : taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Initiative Emploi (CUI-CIE) conclus
en 2025 dans le cadre du présent arrêté.
Le Contrat Initiative-Emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette
fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation
nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées
dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à
l'article L. 6312-1 du Code du travail.
Le contrat d'initiative emploi, est accordée aux employeurs suivants :
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 du
Code du travail ;
2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 –
Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 4 sur 6
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1253-1 du Code du travail ;
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de
l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1 du Code du travail.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, au titre de l'article L.5134-19-1 du Code du travail, est déterminé en proportion
du montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux
suivants :
Bénéficiaires d'un CIE
Durée totale de prise
en charge
Taux de prise en charge
(en % du taux horaire du
SMIC brut)
Pour 1 000 résidents des Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville
(QPV) :
 Marseille : 1er, 2ème, 3ème, 9ème, 10ème,
11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16 ème
arrondissements ;
 Arles, Martigues, Port-de-Bouc,
Vitrolles.
6 mois 30 %
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle, cette aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes
versées font l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article R. 5134-54
du Code du travail.
ARTICLE 7 : durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État pour un
Contrat d'Initiative Emploi
L'aide de l'Etat est associée à la durée du contrat initiative-emploi s'apprécie au regard du
caractère insérant du parcours et de l'utilité pour le bénéficiaire. Elle est de 6 mois, ou de trois
mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un
aménagement de peine.
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle ou qui
souhaite prolonger une demande d'aide doit respecter les dispositions des articles R. 5134-52
et R. 5134-56 du Code du travail.
La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par le
prescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractère
insérant du parcours. Cette durée s'inscrit dans la limite prévue par l'article L. 5134-69-1 du
Code du travail. Chaque renouvellement ne peut être supérieur à 6 mois.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le
terme du contrat de travail.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 –
Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 5 sur 6
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DDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16 élargissement QPV 8
ARTICLE 8 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État du Contrat d'Initiative
Emploi
La durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à 20
heures.
ARTICLE 9 : le contrat initiative-emploi pris en charge par les départements (CIE)
En application des dispositions de l'article L.5134-19-4 du Code du travail, un Conseil
départemental peut, dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens
conclue avec l'État, prescrire directement ou indirectement des contrats initiative-emploi
qu'il finance en totalité.
Dans ce cas, le taux de prise en charge par le Conseil départemental est fixé par ladite
convention, sur la base des critères mentionnés aux articles L5134-72 à L5134-72-2 du Code du
Travail.
ARTICLE 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 relatif au Parcours Emploi Compétences et au CIE est
abrogé.
ARTICLE 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : dispositions finales
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Le préfet
SIGNE
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 –
Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 6 sur 6
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DDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arrêté PEC-CUI 2025-V16 élargissement QPV 9
DDETS 13
13-2025-07-17-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de la SAS
« AIDE AGE FAMILY» dont l'établissement
principal est situé, 53 boulevard de la République
- 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de la SAS « AIDE
AGE FAMILY» dont l'établissement principal est situé, 53 boulevard de la République - 13100 AIX EN PROVENCE 10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP 938671823
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 20 avril 2025 par Madame LAVILLE
Camille en qualité de Dirigeante de la SAS « AIDE AGE FAMILY» dont l'établissement
principal est situé, 53 boulevard de la République, 13100 AIX EN PROVENCE,
Vu la demande d'avis transmis le 9 juillet 2025 à Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique, restée sans réponse,
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de la SAS « AIDE
AGE FAMILY» dont l'établissement principal est situé, 53 boulevard de la République - 13100 AIX EN PROVENCE 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « AIDE AGE FAMILY» dont l'établissement principal est situé,
53 boulevard de la République - 13100 AIX EN PROVENCE , est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 17 juillet cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de la SAS « AIDE
AGE FAMILY» dont l'établissement principal est situé, 53 boulevard de la République - 13100 AIX EN PROVENCE 12
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de la SAS « AIDE
AGE FAMILY» dont l'établissement principal est situé, 53 boulevard de la République - 13100 AIX EN PROVENCE 13
DDETS 13
13-2025-07-17-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAVILLE
Camille en qualité de Dirigeante de la SAS
« AIDE AGE FAMILY»
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVILLE
Camille en qualité de Dirigeante de la SAS « AIDE AGE FAMILY» 14
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938671823
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 20 avril 2025 par Madame LAVILLE Camille en qualité
de Dirigeante de la SAS « AIDE AGE FAMILY» dont l'établissement principal est situé, 53
boulevard de la République, 13100 AIX EN PROVENCE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2025, le récépissé de déclaration
N° 13-2025-02-27-00003 délivré le 27 février 2025 à la SAS « AIDE AGE FAMILY».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 938671823
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVILLE
Camille en qualité de Dirigeante de la SAS « AIDE AGE FAMILY» 15
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le
département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces -
sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVILLE
Camille en qualité de Dirigeante de la SAS « AIDE AGE FAMILY» 16
DDETS 13
13-2025-07-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MIENS
Célestin domicilié, 2 lotissement Saint-Anne
13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MIENS Célestin
domicilié, 2 lotissement Saint-Anne 13430 EYGUIERES 17
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877661579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur MIENS Célestin en qualité de Micro-entrepreneur , a informé la Direction Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son change -
ment de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 18 février 2025, le récépissé de déclaration
délivré le 05 novembre 2019 à Monsieur MIENS Célestin,
À compter du 18 février 2025, l'é tablissement principal est situé 2 lotissement Saint-Anne
13430 EYGUIERES, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP877661579 pour les activi -
tés suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MIENS Célestin
domicilié, 2 lotissement Saint-Anne 13430 EYGUIERES 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l'insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-07-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MIENS Célestin
domicilié, 2 lotissement Saint-Anne 13430 EYGUIERES 19
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-07-18-00001
Arrêté renouvelant un agrément de protection
de l'environnement dans un cadre régional à
l'association internationale des forêts
méditerranéennes (AIFM)
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-07-18-00001 - Arrêté renouvelant un agrément de
protection de l'environnement dans un cadre régional à l'association internationale des forêts méditerranéennes (AIFM) 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES FORÊTS MÉDITERRANÉENNES (AIFM)
----------------------------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances (publiée au bulletin officiel du 10 juin
2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 accordant l'agrément de protection de
l'environnement à l'AIFM, valable cinq ans ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-07-18-00001 - Arrêté renouvelant un agrément de
protection de l'environnement dans un cadre régional à l'association internationale des forêts méditerranéennes (AIFM)21
VU la demande du 14 février 2025 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par
l'AIFM, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, dont le siège social est sis 14 rue Louis Astouin 13002 Marseille, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans
le cadre régional ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 06 mai 2025 conformément à
l'article 1 de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 06 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'AIFM est agréée au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de
vérifier, en l'espèce au regard de l'article R141-2 du code de l'environnement, des garanties
administratives suffisantes en termes d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion
financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT que l'AIFM remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet
2011 précité en justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de
l'environnement sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur puisqu'elle a pour objectif de
faciliter l'échange des connaissances relatives aux milieux naturels et forestiers des pays à
climat méditerranéen, ainsi qu'aux modes de gestion, de protection et de développement
durable de ces milieux, mais aussi de promouvoir une coopération internationale
pluridisciplinaire la plus directe et la plus large possible, intéressant les aspects
environnementaux, techniques, socio-économiques de ces milieux et la gestion durable de
ces territoires ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel
porte la demande conformément aux dispositions de l'article R141-3 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre régional de
l'association internationale des forêts méditerranéennes, dont le siège social est situé 14 rue
Louis Astouin 13002 Marseille, est renouvelé au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-07-18-00001 - Arrêté renouvelant un agrément de
protection de l'environnement dans un cadre régional à l'association internationale des forêts méditerranéennes (AIFM)22
Article 2 :
Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à
compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2
du code de l'environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle
viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article
R141-19 du code de l'environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou
par voie électronique, au préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous points,
à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son
bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 :
Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par
l'article R141-20 du code de l'environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée
à l'article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une
des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l'agrément ou encore, si elle
exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle
est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et
suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-07-18-00001 - Arrêté renouvelant un agrément de
protection de l'environnement dans un cadre régional à l'association internationale des forêts méditerranéennes (AIFM)23
Cet acte administratif est notifié au président de l'association, qui en est bénéficiaire, et
adressé aux greffes des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,
ainsi qu'aux greffes des tribunaux de proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de
Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Marseille, le 18 JUILLET 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-07-18-00001 - Arrêté renouvelant un agrément de
protection de l'environnement dans un cadre régional à l'association internationale des forêts méditerranéennes (AIFM) 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-17-00011
Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la
société ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune
de Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la société
ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas
25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à
R432-11 du même code ainsi que l'arrêté du 6 août 2013 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-0003 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par le représentant la société AQUASCOP en date du 15 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des
milieux aquatiques en date du 30 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 30 juin 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le suivi de la station de pêche sur la Touloubre, sur la
commune de Saint-Chamas, dans le cadre du réseau de surveillance de l'état écologique des
milieux aquatiques de l'office français de la biodiversité ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la société
ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas
26
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP , basée à Montpellier, et la société ARALEP , basée à Villeurbanne,
mandatées par l'office français de la biodiversité pour réaliser un inventaire piscicole, sont
autorisées à capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : la société AQUASCOP et la société ARALEP sont désignées en tant que responsable
de l'exécution matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l'opération sont :
- Rémy BARRAL
- Rémi BOURRU
- Aurélie BURGNIES
- Arnaud CORBARIEU
- Marjory DAPREY
- Mathieu GEORGEON
- Stéphane MARTY
- Robin REGUIG
- Christian RICHEUX
- Antoine ROBE
- Baptiste SEGURA
- Geoffroy SEVENO
- Jean-Yves BRANA
- Paul GAUTHIER
- Jean-Paul MALLET.
Article 3 : la pêche est autorisée sur une journée entre le 1er septembre au 31 septembre 2025.
Article 4 : objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d'évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux et
leur évolution dans le cadre de pêches scientifiques d'inventaire.
Article 5 : l es opérations de capture ont lieu d ans la Touloubre entre le pont Flavien et la
route départementale 10 (point en Lambert 93 : X 865147 ,556 et Y 6273501,44) sur la
commune de Saint-Chamas.
Article 6 : moyens de capture autorisés
La pêche réalisée est une pêche électrique réalisée avec le matériel fixe et portatif suivant de
type « martin pêcheur »
• matériel de type fixe : EFKO – FEG 8000
• matériel de type portatif : EFKO – FEG 1500
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la société
ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas
27
Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en
vigueur.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau précités et toutes les quantités sont
autorisées.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau au droit du secteur de capture après identification et
relevé des données biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l'arrêté du 14 février 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l'état sanitaire n'est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement - et au chef du service
départemental des Bouches du Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu
précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau,
environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office
français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de
protection des milieux aquatiques.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : c onformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la société
ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas
28
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service mer, eau,
environnement et par délégation,
L'adjointe du chef du pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP et la société
ARALEP à réaliser des pêches
scientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas
29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-15-00014
Arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2025
autorisant la société AQUASCOP et la société
ARALEP à réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2025
autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des
Territoires
Arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2025
autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
le Préfet des Bouches-du-Rhône Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à
R432-11 du même code ainsi que l'arrêté du 6 août 2013 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-03-0003 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 11 février 2020 modifié relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande formulée par le représentant la société AQUASCOP en date du 15 juin
2025 ;
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autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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Vu l'avis favorable de la fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des
milieux aquatiques en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 30 juin 2025.
Considérant la nécessité d'assurer le suivi de la station de pêche sur la Durance, sur les
communes de Beaumont-de-Pertuis et de Saint-Paul-lès-Durance, dans le cadre du réseau
de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques de l'office français de la
biodiversité ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP , basée à Montpellier, et la société ARALEP , basée à Villeurbanne, man-
datées par l'office français de la biodiversité pour réaliser un inventaire piscicole, sont autori-
sées à capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fixées au présent ar-
rêté.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
La société AQUASCOP et la société ARALEP sont désignées en tant que responsable de
l'exécution matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l'opération sont :
• Rémy BARRAL
• Rémi BOURRU
• Aurélie BURGNIES
• Arnaud CORBARIEU
• Marjory DAPREY
• Mathieu GEORGEON
• Stéphane MARTY
• Robin REGUIG
• Christian RICHEUX
• Antoine ROBE
• Baptiste SEGURA
• Geoffroy SEVENO
• Jean-Yves BRANA
• Paul GAUTHIER
• Jean-Paul MALLET .
ARTICLE 3 : Période autorisée
La pêche est autorisée du 13 juillet 2025 au 31 août 2025.
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autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d'évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux et
leur évolution dans le cadre de pêches scientifiques d'inventaire.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
Les opérations de capture ont lieu sur un linéaire de 615 mètres sur la Durance
interdépartementale sur les communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse) et Saint-Paul-lès-
Durance (Bouches-du-Rhône), dont les coordonnées du point aval sont, en Lambert 93) : X=
919215, 16 et Y=6292417 ,61.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
La pêche réalisée est une pêche électrique réalisée avec le matériel fixe et portatif suivant de
type « martin pêcheur »
• matériel de type fixe : EFKO – FEG 8000
• matériel de type portatif : EFKO – FEG 1500
Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau précités et toutes les quantités sont
autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau au droit du secteur de capture après identification et
relevé des données biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l'arrêté du 14 février 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l'état sanitaire n'est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement - et au chef du service
départemental des Bouches du Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
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des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu
précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau,
environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office
français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de
protection des milieux aquatiques.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
ARTICLE 14 : Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le
responsable de l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel
du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinée à la capture
des poissons.
L'attention du pétitionnaire est portée sur le fait que la présente autorisation ne le dispense
pas d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations (législation du
travail, navigation, etc. ).
ARTICLE 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) ou le tribunal administratif
de Marseille (31, rue Jean-François Leca – 13002 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour
acte réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Mme la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON
Cedex 9 ou de M. le préfet des Bouches-du-Rhône – Direction départementale des
territoires et de la mer – 16 rue Antoine-Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3 ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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ARTICLE 16 : Exécution
Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Vaucluse, le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Bouches-du-
Rhône, la cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité du
Vaucluse, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, ainsi que le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet de Vaucluse, et par
délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service eau et environnement et
par délégation la cheffe de l'Unité Nature
SIGNE
Mayder SALLEFRANQUE
Fait à Marseille le 15 juillet 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhone et par
délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service mer, eau,
environnement et par délégation,
L'adjointe du chef du pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stephanie BRENIER
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2025
autorisant la société AQUASCOP et la société ARALEP à réaliser
des pêches scientifiques dans la Durance
Communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)
et Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-11-00006
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence
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PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;Vu le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 a D.6341-54;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 78-2selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le départementdes Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.Georges-François LECLERC ;Vu l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2025 portant création de lacommission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ;Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle BLANC, en qualité dedirectrice de l'Aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Sud-Est ;Considérant les propositions de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est aprèsconsultation des différentes administrations et organismes habilités à siéger dans cette instance;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône,ARRÊTEArticle 1°:




Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence
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En application de l'article D.6341-46 du code des transports et de l'article 1° de l'arrêtéportant création de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence, sontnommés, outre la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, ou son représentant,en tant que Président, les membres suivants :A - Au titre des représentants de l'Etat :Sur proposition du chef du service de la police aux frontières Marseille-Provence :Monsieur Benoit AUGER LATIFE, titulaire, chef du service de la police auxfrontières Marseille-Provence ;Monsieur Bruno BONNOTTE, suppléant, adjoint au chef du service de la police auxfrontières Marseille-Provence ;Madame Nathalie LEFEBVRE, suppléante, chef d'état-major du service de la police auxfrontières Marseille-Provence ;Monsieur Laurent KHALIFA, suppléant, chef d'unité de la sûreté du service de la policeaux frontières Marseille-Provence ;Monsieur Davy NAUD, suppléant, brigadier-chef du service de la police auxfrontières Marseille-Provence ;Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deNice :Madame Cécile BENHAFESSA, titulaire, commandant la compagnie de gendarmerie destransports aériens de l'aéroport de Nice Côte d'Azur;Madame Virginie LEGER, suppléante, commandant la brigade de gendarmerie destransports aériens de Marseille-ProvenceMonsieur Jonathan BENZEBOUDJ, suppléant, référent sûreté de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Nice.Sur proposition du directeur de l'Aviation civile Sud-Est :Monsieur Gilles RAYMOND, titulaire, chef de la division sûreté de la direction de lasécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;Monsieur Sébastien FROMENT, suppléant, adjoint au chef de la division sûreté de ladirection de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;Madame Estelle MASSIEUX, suppléante, chargée d'affaires à la division sûreté de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;Sur proposition du directeur interrégional des douanes :Monsieur Alexis PAPAZIAN, titulaire, chef divisionnaire de la division de Marseilleextérieure ;Monsieur Frédéric NEGREL, suppléant, adjoint au chef divisionnaire de la division deMarseille extérieure ;Monsieur Eric DELARIEU, suppléant, chef des services douaniers de la surveillance de laBSE de Marignane;Monsieur Nicolas DHOBIE, suppléant, chef adjoint des services douaniers de lasurveillance de la BSE de Marignane;Monsieur Alexandre VALETTE, suppléant, chef adjoint des services douaniers de lasurveillance de la BSE de Marignane;B —- Au titre des représentants de l'exploitant d'aérodromeMonsieur Stéphane GARGUILO, titulaire, chef du service sûreté ;Monsieur Edouard POUJHON, suppléant, chef du pôle performance et conformitésûreté ;Monsieur Grégory DOUSTE, suppléant, responsable bureau des badges;C - Au titre des représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone desûreté à accès réglementé de l'aérodrome



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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence
38
Monsieur Christophe ELIE, titulaire, chef d'escale régional d'AIR FRANCE sur Marseille-Provence;Madame Cécile CASSAGNABERE, suppléante, présidente du «Airlines OperatorComitee » de l'aéroport de Marseille-Provence ;Monsieur Eric LAWNICZAK, suppléant, chef d'escale VOLOTEA sur Marseille-Provence ;D - Au titre des représentants des personnels navigants :Monsieur Sébastien NAPOLITANO, titulaire, responsable du personnel de cabine de labase de la compagnie aérienne VOLOTEA sur l'aéroport de Marseille-Provence ;Monsieur Zakariyae BENHALLI, suppléant, responsable adjoint du personnel de cabinede la base de la compagnie aérienne VOLOTEA sur l'aéroport de Marseille-Provence ;E — Au titre des représentants des autres catégories de personnel employées surl'aérodrome :Monsieur Olivier TRANIELLO, titulaire, représentant de l'Union départementale dessyndicats FO des Bouches-du-Rhône ;Monsieur Marc NICAISE, suppléant, représentant de l'union départementale dessyndicats FO des Bouches-du-Rhône.Article 2 :Les membres titulaires ou suppléants de la commission sont nommés pour une période detrois ans. S'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés, ils perdent laqualité de membre de la commission. Les fonctions de membres de la commission sontgratuites.Article 3:Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 11 juillet 2025Pour le préfet de police desBouches-du-RhôneLe directeur de cabinet adjointSignéYannis BOUZAR
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
sûreté
de l'aérodrome de Marseille Provence
39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-17-00010
Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer - DIPN 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer - DIPN 13
40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au
recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer - DIPN 13
41
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir deux postes à la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au dimanche 31 août 2025, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de sélection.
Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à
l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entre-
tien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer - DIPN 13
42
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination pro-
nonce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel
l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégra-
tion professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer - DIPN 13
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-17-00009
Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer DIPN 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer DIPN 83
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au
recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer DIPN 83
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A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var à Toulon.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée a u dimanche 31 août 2025, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de sélection.
Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à
l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entre-
tien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arrêté du 17 juillet 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer DIPN 83
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II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination pro-
nonce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel
l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégra-
tion professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
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2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer DIPN 83
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