YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-275
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0048autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale desterritoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, en date du 15 juin 2026;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 03 juillet 2026 ;
Considérant que la commune de Villeneuve-sur-Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestation festive sur la rivière Yonne :Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne gouv.fr
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par la commune de Villeneuve-sur-Yonne d'organiser une manifestationnautique intitulée « Régates et canotiers » sur la rivière Yonne à Villeneuve-sur-Yonne, le 14 juillet2026, entre le PK 49.800 et le PK 50.400, de 10h00 à 19h00, est accordée, sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :° La manifestation se déroulera entre le PK 49.800 et le PK 50.400 ;° Interdiction de s'approcher à moins de 150 m de l'ouvrage (écluse et barrage) ;° Ne pas virer devant un bateau de plaisance / commerce;° Veiller à l'arrivée des bateaux de plaisance / commerce dans le sens montant et avalant ;° Ne pas stationner et libérer le chenal au passage des bateaux;* Laisser une zone d'amarrage en aval du quai pour les bateaux en attente d'éclusage ;* Respecter les consignes des agents VNF ;° Procéder à la mise en place de deux bouées de couleur rouge pour délimiter la portion (une enamont et une en aval);¢ Veiller aux bateaux de plaisance / commerce sortant ou entrant au port.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :° Limiter la vitesse a 6 km/h dans la zone;¢ Éviter les remous entre le pont Saint Nicolas et l'écluse ;* Il est demandé une extrême vigilance de la part des usagers de la voie d'eau à l'approche de lazone située entre le PK 49.800 et le PK 50.400, en raison de la présence de nombreusesembarcations ;° Avis à la batellerie.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 09 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffe du SHBS,
Cat
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »des voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Villeneuve-sur-Yonne.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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