SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-116
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-17-00003 - Agrément de la SARL AMBROISE VIDANGE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. (3 pages) Page 3
72-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et
au fonctionnement de la Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-17-00003
Agrément de la SARL AMBROISE VIDANGE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agrément de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0138 du 17 juin 2026

OBJET : Agrément de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0061 du 3 juin 2015 délivré à la SARL AMBROISE VIDANGE
ASSAINISSEMENT, portant agrément pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 6 mars 2026 et complétée le 10 mars 2026 par la
SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe, sous réserve de la fourniture
des éléments demandés par courrier du 27 mars 2026 ;
Vu les compléments fournis par la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT le 1er juin 2026 ;
Considérant la convention relative au traitement des matières de vidange brute en station d'épuration
signée avec la Mairie de La Flèche en cours de renouvellement ;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé ;
Considérant que l'activité déclarée de l'entreprise répond aux conditions réglementaires prescrites pour
l'agrément sollicité ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agrément de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 4
A R R Ê T E
Article 1 : La SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT, représentée par M. Ambroise VANNIER, inscrite
sous le numéro RCS 809 665 284 et dont le siège social est situé au lieu-dit "Le Boulidard" à Malicorne-sur-
Sarthe (72270), est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribuée est le : 72-2015-002.
Article 2 : La SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges et prendre
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
sur le département de la Sarthe.
L'agrément est donné pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange de 1 300 m³.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
La filière d'élimination prévue par le présent agrément est la station d'épuration de la ville de La Flèche.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet, ainsi qu'à la direction départementale des territoires (service
eau et environnement – unité prévention des pollutions des milieux aquatiques) chaque année avant
le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
 les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
 les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
 un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 4 : Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 : En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée ou de sa filière d'élimination des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agrément de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 5
Article 7 : La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans,
sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 8 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 8 : L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
 lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
 en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ; en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
 en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Si le bénéficiaire estime devoir contester la présente décision, il a la possibilité de former dans un
délai de deux mois à compter de sa notification :
▪ soit un recours gracieux auprès des services de la préfecture. Le recours doit être écrit, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
▪ soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (246 boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS).
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie
de la décision contestée ;
▪ soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date
du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des
territoires de la Sarthe, le maire de La Flèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT. Cet arrêté sera
en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 6
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-18-00001
Arrêté préfectoral relatif à la composition et au
fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques
Le Mans, le 18 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0153
Objet : composition et fonctionnement de la Commiss ion Départementale de Présence Postale
Territoriale.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom ;
VU la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ;
VU le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des
Postes et Télécommunications ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janv ier 2026 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU les propositions transmises par l'Association des M aires
, Adjoints et Présidents d'intercommunalité
de la Sarthe ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes décisions antérieures à la date de la présente décision relatives à la mise en place de la commission
départementale de la présence postale territoriale et au renouvellement de ses membres sont abrogées.
Article 2 :
Une commission départementale de présence postale t erritoriale est instituée dans le département de la
Sarthe selon la composition fixée ci-après :
La commission départementale de présence postale territoriale comprend :
Quatre représentants des communes du département dé signés pour 3 ans,
assurant respectivement
la représentation des communes de moins de 2 000 ha bitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des
Pl ace Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale 8
groupements de communes et des zones urbaines sensi bles, proposés par l'Association départementale
des maires et adjointes de la Sarthe :
• communes de moins de 2 000 habitants :
o Titulaire : M. Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé,
o Suppléant : M. Didier TORCHÉ, Maire de Cormes,
• communes de plus de 2 000 habitants :
o Titulaire : Mme Isabelle COZIC, Maire d'Arnage,
o Suppléant: M. Frédéric BEAUCHEF, Maire de Mamers,
• groupements de communes :
o Titulaire : M. Daniel COUDREUSE, Président de la co mmunauté de communes Loué-
Brûlon-Noyen,
o Suppléant : Mme Françoise LELONG, Présidente de la communauté de communes
des Vallées de la Braye et de l'Anille,
• zones urbaines sensibles :
o Titulaire : M.Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines,
o Suppléant : M. Gilles LEPROUST, Maire d'Allonnes.
Deux conseillers départementaux désignés par leurs pairs pour 3 ans :
- M. François BOUSSARD, Conseiller départemental du canton de Le Lude,
- M. Emmanuel FRANCO, Conseiller départemental du canton de La Suze-sur-Sarthe.
Deux conseillers régionaux désignés par leurs pairs pour 3 ans :
Titulaires :
- Mme Anne BEAUCHEF, Conseillère régionale,
- M. Didier REVEAU, Conseiller régional.
Suppléants
:
- Mme Béatrice LATOUCHE, Conseillère régionale,
- Mme Mélanie COSNIER, Conseillère régionale.
Article 3 :
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Article 4 :
Le Préfet du département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la
cohérence de ses travaux ;
A
rticle 5 :
Le représentant de La Poste dans le département ass iste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat.
A
rticle 6 :
La commission départementale de présence postale te rritoriale donne un avis sur le projet de maillage
des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les
conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Elle propose la répartition de la dotation départem entale du fonds postal national de péréquation
territoriale, dans les conditions prévues par le co ntrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé
avec l'État, La Poste et l'association des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1 990
susvisée.
La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département e t
des projets d'intérêt local, notamment en matière d e partenariats et de regroupements de services
incluant La Poste.
Pl ace Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Départementale de Présence Postale Territoriale 9
A rticle 7 :
La commission peut consulter avec l'accord de ses m embres, toute personne susceptible de lui apporter
les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes
publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de
proximité.
A
rticle 8 :
La commission se réunit au moins une fois par an et , en tant que de besoin, à l'initiative de son prés ident
ou à l'invitation de La Poste ou du préfet du département.
article 9 :
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission
départementale de présence postale territoriale.
A
rticle 10 :
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a
voix prépondérante.
A
rticle 11 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarth e et le Directeur départemental de La Poste sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on de la présente décision qui sera publiée au recu eil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
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