INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-09121
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation
d'opération de piégeage de destruction de sangliers sur la
commune de MONTS (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-30-00001
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération de
piégeage de destruction de sangliers sur la
commune de MONTS
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération de piégeage de
destruction de sangliers sur la commune de MONTS 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération de piégeage de destruction de sangliers
sur la commune de MONTS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Messieurs Frédéric LEFIEF, Jérémy BESNARD et
Clément BERTEAU a ux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de la municipalité de Monts, s ollicitant l'organisation d'une battue administrative aux
sangliers ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant la difficulté de mise en place d'une opération de battue administrative classique dans ce
secteur urbanisé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Messieurs Frédéric LEFIEF, Jérémy BESNARD et Clément BERTEAU, lieutenants de louveterie,
sont chargés d'organiser et d'effectuer une opération de piégeage par cage piège pour la destruction de
sangliers à partir du 30 septembre , sur le terrain des ateliers municipaux de Monts. Cette opération
prendra fin une fois les dégâts maîtrisés.
Les lieutenants de louveterie doivent procéder au piégeage des sangliers et à l'euthanasie systématique et
sans distinction de tous les sangliers piégés dans et aux abords du site et si nécessaire dans les terrains et
bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit
expressément obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux
levés.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide d'une cage de type cage piège. Les sangliers capturés sont
abattus par armes à feu, uniquement par Messieurs LEFIEF, BESNARD ou BERTEAU ou tout autre
lieutenant de louveterie qu'ils auront désigné, dans les conditions de sécurité maximale. Tout animal
abattu doit être enlevé sans délai.
Les autres espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts qui seraient capturées lors de ces
opérations de piégeage ne pourront pas être relâchées vivantes.
Article 3 : La composition de l'appât introduit dans la cage piège sera spécifique aux sangliers et pourra
consister en l'apport de :
- céréales (dont le maïs grain),
- protéagineux et/ou d'oléagineux,
- de tout autre produit attractif, comme le goudron de Norvège, dans le but d'attirer les sangliers dans le
dispositif de capture (cage).
Lorsque la cage-piège sera mise en service, elle devra faire l'objet d'une surveillance quotidienne en
matinée et d'un réapprovisionnement en appât si nécessaire. Ainsi, la municipalité de Monts, s'engage à
surveiller le piège quotidiennement, à informer un des lieutenants de louveterie mentionné à l'article 1 du
présent arrêté en cas de présence de tout animal capturé. La municipalité de Monts doit informer les
personnes citées précédemment en cas de dégradation sur la cage et assumer la responsabilité des
dégradations qui pourraient avoir lieu sur celle-ci.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Article 5 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition d u lieutenant de
louveterie.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie adressent le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 7 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l 'un de leurs
deux suppléants.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Monts, les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30/09/25
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le chef de service eau et ressources naturelles,
La cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé : Caroline SERGENT

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