ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-072
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020
Sommaire
Prefecture 08
8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans
certains lieux publics ou recevant du public des communes de Balan, Bazeilles,Bairon et
ses environs, Charleville-Mézières, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les
Mazures, Sedan et Villers Semeuse (15 pages) Page 3
8-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-502 du 06 août 2020
modifiant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L.555-16 du code de
l'environnement à proximité du poste Client Industriel Arcelor Mittal à Mouzon dans le
département des ARDENNES (2 pages) Page 19
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Prefecture 08
8-2020-08-24-001
AP 2020-521 portant obligation du port du masque de
protection dans certains lieux publics ou recevant du public
des communes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs,
Charleville-Mézières, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La
Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers Semeuse
Prefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des
communes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-Mézières, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers
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E 3PREFETDES ARDENNES _Liberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité . . , 7 orBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2020 - 521Portant obligation du port du masquede protection dans certains lieux publics ou recevant du public des communes deBalan, Bazeilles, Bairon et ses environs, Charleville-Mézières, Douzy,Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers-SemeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 et L.3136-1 ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux oùil a été prorogé ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'avis de l'agence régionale de santé Grand Est du 21 août 2020 ;Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actifde la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre,une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer lescapacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenirtout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dansl'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;Considérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1", d'une part, que lePremier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public,y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et,d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuellesd'application de cette réglementation ;
Prefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des
communes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-Mézières, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers
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Considérant que sur ce fondement, les dispositions du II de l'article 1° du décret du 10 juillet 2020susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locauxd'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;Considérant l'accélération de la circulation du virus, combinée à la densité de population des lieuxde croisement ou de rassemblement situés dans les secteurs piétonniers, sur les parkings et auxabords des centres commerciaux, et dans les bases de loisirs, ainsi qu'à l'affluence de personnesgénérée par le retour des vacances et la rentrée scolaire :Considérant l'augmentation constante du taux d'incidence et de positivité du covid-19 dans lesArdennes, et au regard du risque de reprise de l'épidémie ;Considérant, après concertation avec le président du conseil départemental des Ardennes, leprésident de la communauté de communes des Portes du Luxembourg, les maires des communes deBalan, Bazeilles, Bairon et ses environs, Charleville-Mézières, Douzy, Givet, Les Ayvelles, LaFrancheville, Les Mazures, Sedan et Villers-Semeuse, et avec le président de la Chambre decommerce et d'industrie des Ardennes, que les circonstances locales précitées justifient de rendreobligatoire le port du masque dans certains lieux publics ou recevant du public de ces communes ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1°:A compter du mardi 25 août 2020, et pour une durée d'un mois, le port du masque est obligatoirepour tout piéton de onze ans ou plus se trouvant dans les lieux indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 :L'obligation du port du masque prévue à l'article 1° ne s'applique pas :* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cettedérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagationdu virus ;* dans les locaux d'habitation.Article 3 :Les collectivités et gestionnaires des voiries et espaces publics ou recevant du public concernés parle présent arrêté mettent en œuvre une signalétique adaptée à l'entrée des lieux où celui-ci estapplicable.Article 4 :La violation des dispositions prévues à l'article 1% est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celleprévue pour les contraventions de 5ème classe.Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai detrente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que dela peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Vouziers et Sedan, leprésident du Conseil départemental, le président de la communauté de communes des Portes duLuxembourg, les maires des communes de Balan, Bazeilles, Bairon et ses environs, Charleville-Mézières, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers-Semeuse, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat. Fait à Charleville-Mézières, le 24 août 2020
Le préfet, pour le préfetle secrétaire général,
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ANNEXEListe et plans des rues et secteurs ot le port du masque est obligatoire
Ville de Charleville-Méziéres- espace piétonnier du centre-ville : rue Bérégovoy, rue de la République, rue Bourbon, rue del'Arquebuse (uniquement partie piétonne), rue Irénée Carré, rue de la Paix- place Ducale- rue de Mantoue- rue du Petit Bois (uniquement la partie comprise entre la place Ducale et la rue Pierre Gillet etVictoire Cousin)- rue du Moulin- île du Vieux-Moulin- passerelle et plaine du Mont-Olympe- espace de baignade de la Warenne
Ville de Sedan- avenue du Général Margueritte (jusqu'au Boulevard Gambetta)- place Saint Vincent-de-Paul- rue Rovigo (du n° 27 au n° 13)- rue Blanpain (de l'angle du passage Hizette jusqu'à la place d'Harcourt)- place d'Harcourt- place Turenne- rue de la Rochefoucauld (de la place Turenne à l'angle avec la rue de Sillery)- rue de la comédie- place Goulden- rue Gambetta- rue Monard (entre la rue de la République et la place Michelet)- rue de la République- rue et place Michelet- place Crussy- place d'Alsace-Lorraine (côté collège Turenne)- rue de Metz (entre l'avenue Leclerc et la place Crussy)- rue Carnot- rue au Beurre- place d'Armes- place de la Halle- rue du Ménil
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Parkings et abords des centres commerciaux- Zone commerciale La Croisette 4 Charleville-Méziéres et La Francheville- Zone commerciale des Ayvelles et de Villers-Semeuse- Zones commerciales Leclerc et Godart à Sedan- Zones commerciales Forum et Rives d'Europe a Givet- Zone commerciale Mac mahon de Balan et Bazeilles
Bases de loisirs* lace de DouzyEspace baignade (hors plage) et camping (voir plan)¢ lac de BaironAux abords de la D 312 (voir plan)* lac des Vieilles ForgesAux abords de la D 988, entre le ler parking stabilisé et le hameau des Vieilles-Forges (voir plan)
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Préfecture 08
8-2020-08-06-004
Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-502 du 06 août
2020 modifiant les servitudes d'utilité publique en
application de l'article L.555-16 du code de
l'environnement à proximité du poste Client Industriel
Arcelor Mittal à Mouzon dans le département des
ARDENNES
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l'article L.555-16 du code de l'environnement à proximité du poste Client Industriel Arcelor Mittal à Mouzon dans le département des ARDENNES 19
r om=àPRÉFETDES ARDENNES . - ; ALiberté à Direction régionale de l'aménagementPconit de l'environnement et du logement Grand Est
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°2020- nezmodifiant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L.555-16 ducode de l'environnement à proximité du poste Client Industriel Arcelor Mittal àMouzon dans le département des ARDENNESLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement :Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017/62 du 3 février 2017 instituant les servitudes d'utilité publiques àproximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par GRTgaz et notamment sur lacommune de Mouzon:Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de Signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le porter à connaissance n°AC-LE1-0162 déposé par GRTgaz ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement référencé SPRA-CeH/StL/n°20-392, du 3 juillet 2020 :ir: Vue projet d'arrêté porté le 23 juillet 2020 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un délai de"15 jours pour faire part de ses observations :Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 30 juillet 2020.Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent :Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menacantgravement la santé ou la sécurité des personnes :Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrété et les conditions d'aménagement etd'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elle ne leurs sont pas contraire,garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement et au code de l'énergie.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand-Est,
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l'article L.555-16 du code de l'environnement à proximité du poste Client Industriel Arcelor Mittal à Mouzon dans le département des ARDENNES 20
Arrêté préfectoral complémentiare — GRT GAZ — Arcelor Mittal - Mouzon page 2/2
ARRETE
Article 1er : modifications et prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté instituant lesservitudes d'utilité publique sur les installations de transport de GRTgazL'annexe n°100, relatif à la commune de Mouzon, issu de l'arrêté préfectoral n°2017/62 du 3 février2017 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Enregistrement des servitudesLes servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 3 : PublicationEn application de l'article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Ardennes et adressé aumaire de la commune de Mouzon.Article 4 : Recours contentieuxCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Exécution et copieLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, les présidents des établissements publicscompétents, les maires des communes concernées, la Directrice Départemental des Territoires desArdennes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Estsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'au directeur de GRTGAZ.Faità Charleville-Méziéres, le Q 6 ANT 202
le préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire général,C4Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-502 du 06 août 2020 modifiant les servitudes d'utilité publique en application de
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