Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2023-12-19-00012 - Décision N° DSPE-1223-11919-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies
humaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 3
04-2023-12-19-00015 - Décision N° DSPE-1223-11969-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies
humaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 6
04-2023-12-19-00011 - Décision N° DSPE-1223-12233-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies
humaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 9
04-2023-12-19-00013 - Décision N° DSPE-1223-12252-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies
humaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 12
04-2023-12-19-00014 - Décision N° DSPE-1223-12254-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies
humaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-01-24-00002 - AP N°2024-024-014 du 24/01/2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100029899
concernant la création d'un forage pour de l'Eau Destinée à la
Consommation humaine sur la commune de la Mure-Argens. (6 pages) Page 18
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2023-12-19-00012
Décision N° DSPE-1223-11919-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte
contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00012 - Décision N° DSPE-1223-11919-D du 19/12/2023 portant habilitation
d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité ; Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-11919-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
11 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre ies moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU J'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux frequentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DÉCIDE —
Article 1 : L'organisme Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen sis 165 rue
Paul Rimbaud, 34184 Montpellier cedex 4 - n° SIRET 25340144200012 est habilité à réaliser les actions suivantes
de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à l'article R. 3114-9 - Il - du code de la santé
publique :
- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance précité ;
- _ Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- _ Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux six départements de la région Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1 janvier 2024.
Agence régicnale de sante Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marszille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10
htips://www.paca.ars.sanle.fr/ Page 1i2

Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5: La communication de l'organisme détenteur de I'habilitation se limitera strictement à l'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par letire recommandée avec accusé de réception.
Article 9: La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le À/ BL/ le13
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence réginmle de santé Provence-Mpus-lôte d'Azur-Siège — 1320 boutevard de Paris - CS 50030 - 13331 Marseille Cedes 03
Tel n+,1355,30,17
s cv paca ars st f Page 2/2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2023-12-19-00015
Décision N° DSPE-1223-11969-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte
contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00015 - Décision N° DSPE-1223-11969-D du 19/12/2023 portant habilitation
d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 6
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ ' @ D Agence Régionale de Santé
Égalité _ Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-11969-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
11 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Cote d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrété du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomoiogique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ; '
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DÉCIDE —
Article 1 : L'organisme Altopictus sis Le patio Arena - 33 chemin de Sabalce, 64100 Bayonne - n° SIRET
82804663100077 est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les
insectes prévues à l'article R. 3114-9 - 11 - du code de la santé publique :
- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance précité ;
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux six départements de la ré'gion Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2024.
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 baulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsatlie Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
ht'ps !//www paca.ars sante fr. Page 172

Article 5 : La communication de l'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à l'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : La présente décision est rendue publique au recuell des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ia date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de I'exécution de la
présente décision. -
Fait à Marseille, le ]9 Mz,{ Lol
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cô.e d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tël 04.13.55.80.10
h-tp3://Wwww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2023-12-19-00011
Décision N° DSPE-1223-12233-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte
contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00011 - Décision N° DSPE-1223-12233-D du 19/12/2023 portant habilitation
d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité ' Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-12233-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
11 ;
VU les dispositions du code des retations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrété du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appe! à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DECIDE -
Article 1 : L'organisme Apex environnement sis 375 Chemin des Oliviers 30400 Villeneuve-lès-Avignon —
N°SIRET 38931864300027 est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par
les insectes prévues à l'article R. 3114-9 - |l - du code de la santé publique :
- _ |nterventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance entomologique
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-
de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Agence r2gionaie de sanlé Provence-Alpes-Cô'e d'Azur-Siège - 132, beulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tet 04 13.55 30 10
nitps //www ooca.ars sante fr: Page t2
oh
E
(]

Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1# janvier 2024.
Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5: La communication de l'organisme détenteur de I'habilitation se limitera strictement à l'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité. -
Article 8 : Cette habilitation peut également étre retirée à la demande de 'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par iettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des departements
concernes de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de |a date de notification
à lintéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le (D /// 2213
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Denis Robin
signé
Par délégation
Anne LAGADEC
Azence régionale de santé Proverce-Alpes-Cote c'Azur-Sièse = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marse lle Cede> 03
Tél 04.13 55.39 10
http5://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2023-12-19-00013
Décision N° DSPE-1223-12252-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte
contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00013 - Décision N° DSPE-1223-12252-D du 19/12/2023 portant habilitation
d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE 'Liberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DÉCISION N° DSPE-1223-12252-D
Portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
11 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans |a lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DÉCIDE —
Article 1 : L'organisme Fredon Paca sis 39 Rue Alexandre Blanc 84000 Avignon — N°SIRET 39396208900024
est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à
l'article R. 3114-9 - Il - du code de la santé publique :
- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La p-résente habilitation s'applique aux six départements de la région Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2024.
Agence régicnale de santc Provence Alpes Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
ht:ps:1/www paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, être amené à mettre en œuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'arlicle R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de l'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à I'obtention de
ladite habilitation, objet de la présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification apportée aux éléments du
dossier constitué. _
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca siles modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services
de 'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce demier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par |ettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le ,"(Ô/sz' 123
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence réammale du sante ProvencesAlpes-Côle d'Agur-Siese — 132 boulevard de Paris - CS 30039 - 13331 Morseille Codes 03
rel U4ATS5550 [0
hetps: ww pocit ars. samte f ; Paye 2/2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2023-12-19-00014
Décision N° DSPE-1223-12254-D du 19/12/2023
portant habilitation d'un organisme pour la lutte
contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00014 - Décision N° DSPE-1223-12254-D du 19/12/2023 portant habilitation
d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 15
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté C @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternite Cote d'AZUI'
DECISION N° DSPE-1223-12254-D
Portant habllitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les
insectes vecteurs
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-
11; —
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU |e décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des malacies vectorielles ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrété du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionaie de
santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'appel à candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte
contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la complétude des dossiers et la réponse au cahier des charges apportée par les candidats ;
- DECIDE —
Article 1 : L'organisme Rentokill Initial sis 53 boulevard Ornano 93200 Saint-Denis — N°SIREN 622 052 603 est
habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à l'article
R. 3114-9 - Il - du code de ia santé publique :
- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du programme
de surveillance entomologique
- Prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains ;
- Traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2 : La présente habilitation s'applique aux six départements de la région Paca.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de quatre ans à compter du 1°" janvier 2024.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50038 --13331 Marseille Cedex 03
Tä] 04 13 55 80 10
nitps //www paca ars.sanls o Page 1/2
[5][5]:q 7 [m]L]

Article 4 : L'organisme habilité peut, à la demande du préfet, étre amené à mettre en ceuvre les actions de
surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R.3114-12 du code de la santé publique.
Article 5 : La communication de l'organisme détenteur de l'habilitation se limitera strictement à l'obtention de
ladite habilitation, objet de |a présente décision.
Article 6 : L'organisme habilité est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un
délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS Paca de toute modification'apportée aux éléments du
dossier constitué. _
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS
Paca si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à Un contrôle par les services
de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour
lesquelles il a été habilité.
Article 8 : Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des départements
concernés de la région Paca.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Paca est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le 03/42/ 2023
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Signé
par délégation
Anne LAGADEC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côze d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
h:tps://www.pacz.ars sante.fr/ Page 22

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00002
AP N°2024-024-014 du 24/01/2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n°0100029899 concernant la
création d'un forage pour de l'Eau Destinée à la
Consommation humaine sur la commune de la
Mure-Argens.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00002 - AP N°2024-024-014 du 24/01/2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°0100029899 concernant la création d'un forage pour de l'Eau Destinée à la Consommation humaine sur
la commune de la Mure-Argens.18
Œx
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Lsberté
Egalité
Frareraité
Digne-les-Bains, le 2'1 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 024 - OAG
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100029899 concernant
la création d'un forage pour de l'Eau Destinée à la Consommation Humaine
sur la commune de la Mure-Argens.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R, 214-
56 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014286-0002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-553 du 19 mars 2010 de mise en conformité des captages du vallon de la
fontaine et du Colombier ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
sournis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modiifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-174-008 du 23 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 08 septembre 2023 présenté par la Mairie de la Mure-Argens enregistré sous le
N° 0100029899 et relatif à l'opération suivante: création d'un forage pour de l'Eau Destinée à la
Consommation Humaine sur la commune de la Mure-Argens ;
VU la demande d'avis des différents services en date du 28 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de l''Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'avis favorable de la CLE du Sage Verdon ;
VU le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 08 novembre 2023 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 5500 - mel : ddt- alLes-de-hayte-Lrovence.couv.fr
httr wel 'es-de-haute-, rovence.: ouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/6

VU l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation
de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la Mure-Argens de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la création d'un forage pour de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune
de la Mure-Argens {parcelle E 470).
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de Farticle R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
11.10. | Sondage, forage, y compris ies essais de pompage, | Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné 11 septembre
à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003 modifié
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer Un prélévement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l''ouvrage
Le projet comprend la réalisation d'un forage de 45 metres de profondeur en tubage acier et PVC, avec
cimentation de la tête de forage.
Une sonde piézométrique est installée afin d'assurer le suivi de la ressource.
Le forage doit respecter l'arrêté de prescription général du 11 septembre 2003, notamment pour les
éléments suivants :
* Modalités de réalisation de l'ouvrage et l'équipement (tête de forage élevé a plus de 50 cm du
terrain naturel s'il ne débouche pas dans un local de pompage, capot de fermeture, etc).
« Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une
installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, ils ne peuvent
être situés à moins de 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des
canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux souterraines. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que
2/6

les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en œuvre procurent un niveau
équivalent de protection des eaux souterraines. Les travaux devront-être effectués dans les
règles de l'art afin qu'aucune pollution des gaux ne puisse se produire.
« Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation du forage doit s'accompagner
d'une cimentation de Vespace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur
toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel, Cette cimentation doit
être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. La création d'un
local de pompage pourrait être une garantie supplémentaire pour limiter le risque de pollution.
Dans le cas ol e forage de reconnaissance serait Infructueux, un comblement de l'ouvrage en bonne et
due forme sera à réaliser.
ARTICLE 4 : modalités des essais de pompage
Les modalités des assais de pompage ne sont pas clairement définis. Hs doivent être communiqués à
FOFE et à la police de l'eau à la DDT au minimum deux semaines avant le début du chantier de création
de l'ouvrage.
Les essais de pompage doivent permettre de caractériser un prélèvement futur Le manque ce
connalssance des aquifères du territoire ne permet pas de se prononcer sur la pertinence de ce forage.
Les eaux de forage seront à rejeter ¢t décanter dans un bac de décantation, qui doit être dimensionné
En conséguences.
ARTICLE S : prélèvement en eav
Le présent arrêté ne peut pas encadrer Un prélèvement en eau,
Conformément aux prescriptions de l''arrêté préfectoral n°2010-553 du 19 mars 2010, le projet se situe
dans le périmètre de protection immédiat du forage du colombier, aucun ouvrage supplémentaire ne
peut être créé sans autorisation préfectorale. Tout nouveau captage d'eau destinée à la consormmation
humaine doit disposer, avant raccorderent au réseau public, des déclarations d'utifité publique et des
autorisations réglementaires.
Par conséquent, la commune doit engager sans délai la procédure de déclaration d'utitité publique et
d'autorisation de produire et distribuer l'eau prescrite par le Code de la Santé. Dans ce cadre, la mairie
doit transmettre aux services de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-
de-Haute-Provence la délibération du conseil municioal validant l'engagement et la conduite à terme
des procédures.
Les volumes autorisés sont déterminés à partir des essais de pompage et de la caractérisation de la
ressource,
I- PRESCRIPTIONS
ARTICLE B : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans ie présent arrêté.
PIORE 7 - Plan de chantier
Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier ast transmis au service chargé de la
police de Feau et au service départemental de l'OFB et à la DOT au minimum deux sernaines avant le
déburt des travaux,
316

l comporte :
* Les plans d'exécution des aménagements ;
« Le calendrier prévisionnel des travaux ;
« Les modalités d'exécution du projet ;
* Le protocole des essais de pompage ;
« Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ;
e La procédure d'alerte en cas de pollution accidentelle des eaux, qui inclut la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 8 : Début du chantier
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service chargé du contrôle, le
service departemental de l'OFB au moins 15 jours avant le début des travaux,
ARTICLE $ : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux yn compte-rendu de chantier dans iequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les effets qu'il à identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
Gaux.
Le compte-rendu inclut la coupe du forage,
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de 'eau et au service départemental de
SOFR,
ARTICLE 10 - Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE T1 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle {y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas dlincident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l''amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibies pour y mettre fin, en évaluer ies conséquences et y remédier. Les travaux sont Interrompus
jusqu'à ce aue les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellerment,
1 en informe dars les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de !a police de l'eau et le maire,
intéressés soit du fait du fleu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour Valimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
415

Titre [ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'adrninistration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 H et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'ervironnement, des prescriptions
additionnelles pourront être prises par Un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou
sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 15 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, instaliés et
exploités conformérnent aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Conformément à Particle R. 21418 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
permissionnaire à Faménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée
avant sz réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 16 : Observation des réglements
Le bénéficlaire est tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 17 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux st de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence fibre accès aux installations de prélèvement pour le contrôie des conditions
imposées.
ARTICLE 48 : Non-raspect des prescriptions
"LF 18 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 20 : Délais de recours
En application de Farticle L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative :
" Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à Farticle L. 181-3, dans un délai de quatre mois 3 compter de l'affichage en mairie dans les
iy=T

conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4 du même article. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 21 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 22 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrété sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la porte de la mairie de la Mure-Argens pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrété énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formaiités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Aipes-de-Haute-Provence et au Service de |a Police de I'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Maire de la commune de la Mure-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risques
Vincent M
6/6