PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 97 – 31/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/05/2024 et le 31/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 42
du 30 mai 2024
encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de football du
dimanche 2 juin 2024 opposant le FC Metz à I'AS Saint-Étienne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet
dela Moselle;
Vu I'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu I'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu I'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu I'instruction du 13 octobre 2023 concernant la sécurisation des matchs de football de la saison
2023-2024;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d''une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente, notamment à
l''occasion de contreperformances du FC Metz, illustrée par les débordements occasionnés à l'issue de la
rencontre FC Metz — Lorient du 4 février 2024, au cours de laquelle une centaine de supporters messins
ont manifesté leur mécontentement suite à une nouvelle défaite du club, obligeant les forces de l'ordre
et les stadiers à s'interposer afin de les empêcher de forcer l'accès aux locaux de la direction du FC Metz ;

Considérant la rencontre opposant le FC Metz à I'Olympique Lyonnais le 23 février 2024 à l'issue de
laquelle, après une défaite du FC Metz, plusieurs dizaines de supporters messins ont envahi le terrain,
menant à une sanction par la commission de discipline de la ligue de football professionnel à I'encontre
du FC Metz;
Considérant les comportements pouvant troubler l'ordre public adoptés par les ultras messins à
l'occasion de plusieurs rencontres jouées à l'extérieur, notamment lors du match Stade Brestois 29 —
FC Metz, ou lors du match Stade de Reims - FC Metz;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des deux clubs démontrent un contentieux
persistant pouvant aller jusqu'à la recherche d'affrontements physiques, notamment :
- lors de la saison 2019/2020 : lors de la rencontre à Metz le 02 février 2020, 219 supporters stéphanois ont
réalisé le déplacement. Escortés jusqu'au stade en application de l'arrêté préfectoral encadrant leur
déplacement, aucun incident n'a eu lieu avant la rencontre. Cependant, en cours de rencontre, de
nombreux usages de fumigènes ont été constatés: 18 depuis les tribunes des ultras messins et 21 en
tribune visiteurs dont 3 jetés en direction de la tribune du groupe messin « Horda Frénétik ». Cet incident
a nécessité le déploiement préventif de l'unité de force mobile à proximité de cette tribune jusqu'à la fin
de la rencontre. Enfin, le résultat négatif pour l'ASSE a nécessité à I'issue de la rencontre le renforcement
du dispositif de protection des joueurs de Saint-Étienne et de leur bus jusqu'a l'aéroport ;
-lors de la saison 2017/2018 : le 17 janvier 2018, 152 supporters stéphanois ont réalisé le déplacement. Ces
supporters ont allumé dès le début de la rencontre et durant toute sa durée 9 fumigènes. Aucune
interpellation en flagrant délit des auteurs n'a cependant pu être faite, le caractère belliqueux des
supporters visiteurs faisant craindre au responsable de la sécurité du club des troubles à l'ordre public
importants en cas de contrôle ;
- lors de la saison 2016/2017: classement par la DNLH du match en niveau 3 et prise d'un arrêté
préfectoral d'interdiction de périmètre aux abords du stade visant les supporters stéphanois. Dès le
début de la rencontre, un pot de poudre était lancé sur le terrain côté tribune ouest par le groupe
« génération grenat », entraînant une interruption de match et un rappel à l'ordre de l'arbitre. Peu de
temps après, une bâche et divers papiers ont été incendiés dans la même tribune et un fumigène a été
allumé. Tout au long du match, le gardien de but de l'ASSE a fait l'objet de plusieurs jets de projectiles par
le groupe « Horda Frenetik », installé en tribune est ;
- lors de la saison 2015/2016: le 7 mars 2016, alors qu'aucune rencontre n'était prévue entre les deux
équipes, à l'issue de la rencontre Clermont-Ferrand/Metz, un groupe de 15 ultras de Saint-Étienne
« les Magic Fans», accompagnés de supporters ultras bordelais «les Ultramarines », ont attaqué
physiquement des supporters messins du groupe « Génération grenat » sur une aire d'autoroute lors du
trajet retour à l'issue de la rencontre. Cette action violente contre le minibus messin et ses 9 occupants
par les bordelais et les stéphanois, visages dissimulés par des capuches et des cagoules, s'est conclue par
un bilan de trois blessés chez les supporters messins (avec ITT de 5 et 10 jours), la dégradation de leur
véhicule, le vol de la bâche des supporters messins, ainsi que d'autres équipements. Cette dernière
agression a ravivé les ressentiments entre groupes ultras et leur volonté de s'affronter physiquement avec
leurs opposants ou avec tout supporter de Saint-Etienne.
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de l'AS Saint-Étienne le dimanche 2 juin 2024 à
17h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre du match retour des phases de
barrage des championnats de Ligue 1 Uber Eats et de Ligue 2 BKT, et que I'ensemble des incidents cités
précédemment fait peser sur la rencontre un risque particulier ;
Considérant la forte affluence attendue sur ce match, se déroulant à guichets fermés, soit environ 28 500
spectateurs, dont plusieurs centaines d'ultras supportant le club visiteur;
Considérant le contexte sportif du FC Metz, club pour lequel la relégation en championnat de France de
football de Ligue 2 BKT est possible compte tenu de sa position de club barragiste, laissant peser la
menace d'un comportement délétère des supporters de ce club en signe de protestation ;
Considérant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement
vindicatif en cas de provocation ou tout acte considéré comme tel commis par les supporters adverses,
en particulier au regard des résultats et des risques auxquels fait face leur équipe ;
2

Considérant que la menace d'un envahissement de terrain en fin de rencontre, en signe de protestation
ou d'expression de joie, pèse sur cette rencontre et ce quelle qu'en soit l'issue ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits le risque de troubles graves
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters de stéphanois et des supporters messins ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est aucunement assuré à la
date de signature du présent arrêté; que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre
important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters stéphanois ;
Considérant le classement de cette rencontre au niveau 3 par les services de la division nationale de lutte
contre le hooliganisme ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité tenue 27 mai 2024 au cours de laquelle la situation de
cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 2 juin 2024, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tel,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter
la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Le dimanche 2 juin 2024 de 9 h à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Saint-
Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini (cf.
carte en annexe) :
— sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les 850 supporters stéphanois assistant au
match au sein de la tribune visiteurs.
Les supporters stéphanois devront se rendre au point de rassemblement fixé le dimanche 2 juin 2024
à 15h30 sur l'aire d'autoroute du Bois du Juré sur I'A31 afin de procéder à la remise des contremarques et
d'étre escortés jusqu'au stade par les forces de l'ordre.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1¥, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Metz.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Metz, le 30 MAI 2024
Le préfet,
(
Laurent Touvet

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le FC Metz à I'ASSE le dimanche 2juin 2024 à 17 h
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| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
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Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2024-A- 33
Du 3¢ MAI 2024
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Emmanuel Jacquemin
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
000
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
000
le code des transports ;
la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du
11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de |'aviation civile ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile;

VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick Cipriani directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel Jacquemin
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;
VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article 1"":
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Jacquemin, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans
le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de
la Moselle en vue :
1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports,
de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième
partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports
ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;
2. d'autoriser, en application de l'article D.6212-2 du code des transports, le
décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes
graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en
application de l'article R.6211-8 du code des transports ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors
agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article R.6211-4
du code des transports ;
5. d'autoriser au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans les
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du
transport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des
transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions
ou installations nécessaires à la conduite de travaux;
6. de délivrer la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou
de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R. 6332-14 du code des
transports ;
7. de déterminer des périodes minimales de mise en œuvre des mesures
relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38
du code des transports ;
8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service;
9. de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des
aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants
du code des transports ;
10. de délivrer des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel Jacquemin, délégation
est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1% :
1. M. Christian Burgun, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine Follenius, chef de cabinet du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel Jacquemin, M. Christian
Burgun et Mme Delphine Follenius, la délégation de signature prévue à l'article
1°" est exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin Mahieux, Myriam Moutou et Aline Zetlaoui,
MM. Ludovic Pares, Philippe Doppler et Alexis Clinet en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de
direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8, par M. Alexis Clinet, chef de la division aéroports
et navigation aérienne, M. Jean-Marie Landes, chef de la subdivision aéroports
et M. Paul Humblot, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin Mahieux, chef de la division sûreté
de la DSAC-NE, M. Laurent Seynat, son adjoint, Mmes Nolwenn Lackner, Hélène
Pottier, Aude Kuchly et Aurore Lacassagne-Schoettel, MM. Frédéric Barrillet,
Philippe Roland et Serge Lottermoser, inspecteurs de surveillance de la division
sOreté.
L'arrêté n° DCL 2023-A-23 du 13 juillet 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 3 0 MAI 2024
Le Préfet/
urr U
Laurent Touvet

CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
PRI
Par décision reçue le 24 mai 2024, I'évéque du diocèse de Metz a nommé M. I'abbé Eric
SCHNEIDER, actuellement curé de la paroisse de Bitche, sur le poste de curé de la paroisse à
Hagondange Centre. En l''absence d'opposition du préfet de la Moselle, cette décision est
réputée approuvée le 29 mai 2024.

Ex Sous-Préfecture de
Ë'ÈEŒLOSELLE Sarrebourg IChêteau-Salîns
Livert Antenne de Château-Salins
galite
Fraternité
ARRETE N°8/CS/2024
Du 30 mai 2024
Portant création du syndicat intercommunal a vocation scolaire de Vic-sur-Seille
et environs
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5 et
L.5212.2;
VU laloi n® 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU _ laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-42 du 1* décembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Chambrey du 31 janvier 2024, de Vic-
sur-Seille du 23 novembre 2023 et de Xanrey du 11 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L5212-2 du CGCT, les trois communes se sont prononcées
favorablement à la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire et en ont approuvé les
statuts joints en annexe ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins,
ARRÊTE
Article 1* : Le syndicat constitué entre les communes suivantes prend la dénomination de « syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vic-sur-Seille et environs » :
- Chambrey
- Vic-sur-Seille
- Xanrey
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

Article 2 : Le syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activités scolaires et périscolaires
ainsi que la gestion du personnel, des frais de chauffage, eau et électricité; la réalisation des études,
des constructions et de la gestion de l'ensemble des immeubles qui lui sont mis à disposition.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Vic-sur-Seille.
Article 4: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Les dépenses d'investissement du syndicat pour les immeubles non mis à la disposition par la
commune de Vic-sur-Seille sont réparties pour 50 % au prorata de la population telle qu'elle résulte du
dernier recensement connu et pour 50% au prorata du nombre d'élèves de chaque commune
adhérente.
Pour les immeubles mis à disposition par Vic-sur-Seille, la charge de l'investissement sera assurée par la
commune.
Les dépenses de fonctionnement de l'école maternelle, de l'école primaire et du périscolaire
sont réparties au prorata du nombre d'élèves de chaque commune adhérente à compter de |'année
scolaire 2026-2027. Pour les précédentes années scolaires, une somme forfaitaire par élève et par
niveau est appliquée.
Article 6: Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 8 délégués élus par les
communes membres, à raison de 4 titulaires et 4 suppléants pour la commune de Vic-sur-Seille et de 2
titulaires et 2 suppléants pour les autres communes.
Quelque soit l'évolution de la population, aucune commune ne pourra avoir à elle seule la majorité des
délégués dont le nombre sera révisé à chaque intégration de nouvelle commune.
Article 7: Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercés par le responsable du service de gestion
comptable de Sarrebourg.
Article 8: L'arrêté et ses annexes seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre
régionale des comptes de la région Grand Est.
Fait à Château-Salins, le 30 mai 2024
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de I'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

STATUTS
Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire
« Vic-sur-Seille et
environs »

Article 1 er :
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué entre les communes de Vic-Sur-Seille, Xanrey et
Chambrey, un Syndicat Intercommunal à Vocation Scol aire qui prend dénomination
de : SIVOS « Vic-sur-Seille et environs ». Ce périm ètre pourra être étendu à d9autres
communes qui demanderaient à être intégrées dans le syndicat (article L 5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 2
:
Le syndicat gère l9organisation et la gestion des a ctivités scolaires et périscolaires,
ainsi que la gestion du personnel, des frais de cha uûage, eau et électricité. Il a
également pour objet la réalisation des études, con structions et la gestion de
l9ensemble des immeubles qui lui sont mis à disposition.
Article 3 :
Le siège du syndicat est ûxé à la mairie de Vic-Sur-Seille.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5
:
Le comité syndical est administré par un comité composé de 8 délégués désignés par
les conseillers municipaux des communes adhérentes.
- 4 titulaires pour Vic-Sur-Seille et 4 suppléants
- 2 titulaires pour Xanrey et 2 suppléants
- 2 titulaires pour Chambrey et 2 suppléants
Quelle que soit l9évolution de la population, aucune commune ne pourra avoir à elle
seule la majorité des délégués. Le nombre de délégu és sera révisé à chaque
intégration d9une nouvelle commune.
Article 6
:
Le bureau est composé de :
- Un Président, deux Vice-Présidents et un membre élu par les membres du
comité syndical. Pour les trois postes de direction (Président et Vice-
Présidents), les trois communes doivent être représentées.
Article 7 :
Le comité syndical se réunit sur convocation du Pr ésident ou, sur la demande de la
moitié des membres du comité syndical, 5 jours avant la réunion.
Article 8 :
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses et rece:es prévues aux articles
L5212-18 et L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 :
Les communes contribuent aux dépenses du syndicat. La participation de chaque
commune est ûxée comme suit :
Pour l9investissement,
pour les immeubles non mis à disposition par la commune de
Vic-Sur-Seille :
- Pour 50 % au prorata de la population INSEE au 1er janvier de l9année en cours
- Pour 50 % au prorata du nombre d9élèves de chaque c ommune adhérente
(référence de septembre N-1 pour le budget de l9année N).
Pour les immeubles mis à disposition par la commune de Vic-Sur-Seille, la charge de
l9investissement restera assurée à 100 % par ce:e dernière.
Pour le fonctionnement , les charges de fonctionnement de l9école maternelle , de
l9école primaire et du périscolaire seront regroupé es et réparties au prorata du
nombre d9élèves de chaque commune adhérente (référe nce N-1 pour le budget de
l9année N) à compter de l9année scolaire 2026/2027. Les charges des années scolaires
2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 resteront partagées sur les mêmes bases
qu9actuellement.
Article 10
:
Les terrains de football, de jeux, le gymnase, les locaux bibliothèque Jean-Luc Zo: et
autres salles communales appartenant à la commune d e Vic-Sur-Seille pourront être
mis à disposition sans frais au proût du syndicat p our les activités physiques et
culturelles scolaires, par voie de convention.
Article 11
:
Sont scolarisés dans les écoles relevant du syndica t, les enfants résidants dans la
commune adhérente au syndicat.
Les frais de scolarisation de l9enfant seront à la charge de la commune du lieu de
garde.
Les enfants des communes extérieures au syndicat po urront être accueillis dans les
classes du syndicat en fonction des disponibilités et à condition que la commune de
domicile s9engage à régler au syndicat les frais de scolarité qui auront été ûxés par le
comité syndical.
Une convention entre le syndicat et la commune concernée formalisera cet accord.
En dehors des dispositions prévues par l9article R. 212-21 du code de l9éducation
nationale, le SIVOS ne prendra pas en charge les fr ais de scolarité des enfants
scolarisés à l9extérieur de celui-ci et domiciliés sur une des communes adhérentes.
Article 12
:
Les délibérations du syndicat seront transmises aux maires des communes
adhérentes.
Article 13
:
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales et ne pourra être eûective qu9une fois
l9année scolaire en cours terminée.
Article 14
:
Toutes les questions non prévues par les présents s tatuts et les litiges qui pourraient
en résulter, seront réglés par le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
Lot Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°35
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de ECOLE DE CONDUITE DOMINIQUE formulée
le 10/05/2024 par Mr Dominique THOMAS;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
ARRÊTÉ
Mr Dominique THOMAS né le 15/02/1965 à StAvold est agrée sous e
numéro « E 09 057 1046 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13 Rue Meynier 57630 Vic sur Seille ;
«ECOLE DE CONDUITE DOMINIQUE »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Vic-sur-Seille, sous-couvert du Secrétaire général de la Préfecture de
Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent arrêté dont la
copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMez,le 31 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Chef du Screcc,
Christian MONTLOUIS-GABREL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ 2024/DDT/SERAF N°2 du ,1 7 MAI 2024
portant création du comité technique départemental des travaux d'amélioration
des biens ruraux sous statut de fermage en Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L. 411-73 et R. 411-20 à R. 411-27 du code rural et de la pêche maritime,
I'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
I'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
le rapport parlementaire d'information n° 3233 du 22 juillet 2020 de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république relatif au régime
juridique des baux ruraux,
la proposition du 31 janvier 2024 du président de la chambre d'agriculture de la Moselle,
la proposition du 22 février 2024 du président de la Coordination rurale de la Moselle,
la proposition du 3 mars 2024 du président du syndicat de la propriété privée rurale de la Moselle
la proposition du 11 mars 2024 du président de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de la Moselle et du président des Jeunes agriculteurs de Moselle,
Considérant que la continuité de l'action administrative justifie la création en Moselle du comité
susnommé et qu'il convient, en conséquence, d'en formaliser l'organisation, la composition et le
fonctionnement ;
Considérant |'importance et l'intérêt d'améliorer la phase de recherche de solutions amiables lors d'un
litige opposant bailleur et preneur, perçu par les représentants de la profession agricole et à l'origine des
recommandations n° 17 et 18 du rapport parlementaire n° 3233 du 22juillet 2020;
Considérant l'intérêt pour les usagers et l'administration de réduire le délai et les coûts liés au traitement
des
Sur
litiges arbitrés par le tribunal paritaire des baux ruraux ;
proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1° Il est créé en Moselle un comité technique départemental des travaux d'amélioration des biens
ruraux sous statut de fermage en Moselle.
Article2 Le comité est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend des
membres titulaires et des membres suppléants ainsi désignés :
- Membres représentant de la profession agricole à voix délibérative, désignés par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Jean-Marc Barbe (Trémery) Jean-Marie Gallissot (Laquenexy)
Philippe Antoine (Bermering) Denis Kremer (Nébing)
Olivier Vivenot (Solgne) Julien Viville (Flocourt)
Laurent Vaucher (Fresnes-en-Saulnois) Sylvain Franz (Laquenexy)
Maryse Bauer (Luttange) Christophe Kaspar (Gelucourt)
— Membres de droit à voix consultative :
e Le président de la caisse régionale du Crédit agricole ou son représentant;
» Mme Estelle Pochat et M. Sébastien Mangin en tant que personnalités qualifiées
désignées sur proposition de la chambre départementale d'agriculture de la Moselle;
» Le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant ;
° Le chef du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle ou son représentant ;
« L''agent du service d'économie rurale, agricole et forestière, responsable des sujets liés
au foncier.
Article3 Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires de la
Moselle.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de Forbach/Boulay-Moselle,
Sarrebourg/Château-Salins, Sarreguemines, Thionville et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
Internet de la préfecture de la Moselle a l'adresse
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Le présent arrêté est notifié aux membres du comité.
Faità Metz le 17 }V!M 2024
Pour le/préfet,
Le secrétaire/général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Délégation de signature
-000- DECISION D24/10-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D24/10
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1« juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1# février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald en date
du 23 août 2018,
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc
FIORETTI, en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre
Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'à l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1e
janvier 2020,
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Page 1 sur4

DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article Il En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion du Centre Hospitalier de Boulay, délégation est donnée à Monsieur Marc
FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et
décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du
Centre Hospitalier de Boulay, à l'exception des notes de service.
Article Ill En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Marie-Bernadette DENTEL, Attachée d'administration hospitalière
contractuelle et à Madame Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière
contractuelle, pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au
fonctionnementdu Centre Hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article IV Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Marc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article V Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VI Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D.6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux
agents du Trésor.
Article VI Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement. Les signatures des
titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication à l'intéressé.
Page 2 sur4Délégation de signature n°D24/10

Article VIl Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Délégation de signature n°D24/10
A Metz, le 6 juin 2024
Dominique PELJAK
Directeur général du CHR de Metz-Thionville
Directeur du CH de Briey
Directeur du CH de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Page3 sur4

DIRECTION GENERALE
Délégation de signature n°D24/10 Page4 surd

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle