PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-067
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du
cadastre et ouverture de travaux (2 pages) Page 3
31-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité (5 pages) Page 6
31-2026-02-04-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (4 pages) Page 12
31-2026-02-04-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisonnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 17
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PREFECTURE 31
31-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral portant remaniement du
cadastre et ouverture de travaux
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 3
PREFET Direction régionale des finances publiques d'OccitanieDE LA HAUTE- et du département de la Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverturede travaux
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre;
Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de laHaute-Garonne,Arrête :Article 1° — Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lescommunes de CARBONNE et NOE à partir du 1° mars 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la brigadenationale d'intervention cadastrale, antenne de Toulouse.Art. 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et,en tant que besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées: LAVERNOSE-LACASSE, LONGAGES, MAUZAC, MONTAUT, MARQUEFAVE, SALLES-SUR-GARONNE,RIEUX-VOLVESTRE et PEYSSIES.
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 4
Art. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'uneampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurrégional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le D 9 FEV. 2020 Pour le préfet de la Haute-Garonnept par délégation :| secrétaye général.
Baptiste MANDAR
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PREFECTURE 31
31-2026-02-01-00003
Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 6
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. B
1 place Émile BLOUIN
31500 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELCHAGUER
Hagir
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BECKERS Armand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BELTRAME Linda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 8
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHRIHA
Assmae
Agent C 5 000 € - - - -
CHAMBON Lyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
COMBES Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
EL HARCHAOUI
Miloud
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
KHMISSI Aisame Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MAOHOUSA
Aurélie
Agent C 5 000 € - - - -
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MBOGOL Albert Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PITTE Jacob Agent C 5 000 € - - - -
QUINTIN Emma Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 9
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL Isabelle
Inspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
ARDOUREL Philippe Inspecteur
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1er février 2026
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
CAMPION Stéphane
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-04-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 12
= :REPUBLIQUE _FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 04/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs desfinances publiques en poste à la direction | |
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction dont les nomssuivent :* Division des missions foncières et de la fiscalité directe localeLABESSE Pascal MORAINE LætitiaSAINT-LIVRADE Sébastien
* Division du recouvrement forcéAMARDHEIL Anne-Gaélle | KIHEL CamillePELOUAS Jennifer POSOCCO PatrickRICHARD Gladys
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 13
. Division de la fiscalité des particuliers et des professionnelsBOUCHFIRA Zakaria DOS ANJOS NETO StéphaneROQUE Arnaud
. Division du contrôle fiscalBRUN Fleur COPE EugénieCOSTES Jean-François DELILE DelphineROLLAND Christophe
* Division des affaires juridiques et du contentieuxBESCH-CARRIERE Maryline CANOVAS Marie-FranceDAMIDAUX Marlène DE GRANDI POSOCCO AnnaLisaDIA Alassane GIBERGUES Olivier
GOMEZ-HEBRARD Muriel ICHER LilianeMAUREL Pierre NUNES BrunoROGALLE Marie-ClaudeRIOUFIOL PierreSCHAFFNER Frédéric TAURINES JessicaVAYSSETTES-JEAN Catherine
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €. Cette limite est portée à 200 000 €en matière de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée ;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 25 OOO € ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 60 000 € ;5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives oujudiciaires.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 14
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne—
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 16
PREFECTURE 31
31-2026-02-04-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisonnaires des finances publiques
en poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisonnaires des finances publiques en poste à la direction 17
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 04/02/2026
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteursdivisionnaires des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1 Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques dont lesnoms suivent :—- Mme Emmanuelle CIVIDINO— Mme Sandrine MIOMANDRE— M, Daniel TOURNE— Mme Marie-Pierre CHELLE— Mme Annabelle LAUR
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 200 000 €;
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisonnaires des finances publiques en poste à la direction 18
2° de signer en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 75 000 € ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 150 000 € ;5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives oujudiciaires ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;7° de signer pour les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, exclusivement pour Daniel TOURNEà hauteur de 400 000 €Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
a
Le Directeur régional des finahces publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisonnaires des finances publiques en poste à la direction 19