| Nom | recueil-76-2026-371-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75367/532296/file/recueil-76-2026-371-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 18:45:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 21:59:50 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-371
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-11-06-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables au
Havre le samedi 7 novembre 2026 (6 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-11-06-00010
Arrêté portant mesures de police applicables au
Havre le samedi 7 novembre 2026
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 3
PREFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME _ anne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables au Havre
le samedi 7 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à ml du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables et, d'autre part,
mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, dans le
département de la Seine-Maritime du samedi 7 au lundi 9 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, |' État a seul
la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure Le Havre, de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait occasionnellement de grands
rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de l'article L. 2215-1 du même code, de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de la Seine-Maritime est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la
liberté de manifester avec les exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en
présence d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les
prévenir, au nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la
voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours francs au moins et quinze jours
francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, l'autorité de police
interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ;
qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
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de cette déclaration ou ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions
édictées par le présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026 contre la vie chère réunissant 4700 personnes
dans le centre-ville du Havre des groupes, évoluant au sein du cortège mais aussi en plusieurs autres endroits,
ont délibérément cherché à détourner la manifestation de son objet et à provoquer systématiquement des
affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, ont ainsi
cherché le contact agressif avec les forces ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026, rapidement après la mise en mouvement du
cortège, les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs centaines d'individus violents ;
que, répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus ont
méthodiquement occupé le terrain sur: plusieurs lieux simultanément, afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes se sont déplacés afin de tenter de se fixer sur
différents axes du centre-ville, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour encadrer la suite du
cortège principal et faire face à de nombreux départs de feux volontaires, notamment sur le Cours de la
République et Rue de Paris, en sécurisant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont
également été mises en place pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; que deux
fonctionnaires de police ont été blessées ;
. Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 2 », un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, le samedi
24 octobre 2026, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Le
Havre ; |
Considérant que, à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, les appels publics à
manifester ont réuni 2300 personnes dans le centre-ville du Havre le samedi 24 octobre 2026 ;.
Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 3 », un arrêté du 28 octobre 2026 a interdit, le samedi
31 octobre 2026, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Le
Havre ;
Considérant que, 1200 personnes se sont rassemblées et ont déambulé le samedi 31 octobre 2026, à partir
de 14h depuis la place Jenner jusqu'à l'hôtel de ville du Havre ; qu'à l'issue de cette manifestation, un cortège
sauvage composé de 200 personnes s'est formé ; qu'une partie de ce groupe, dont certains membres
étaient cagoulés ou masqués, a érigé dune barricade et incendié-plusieurs containers poubelles ;
Considérant que ces éléments laissent craindre des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-
ville de Le Havre, zone piétonnière et de la présence de nombreux touristes dans le centre historique ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort et cing
blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la menace terroriste ;
que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, mobilise
fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte, des établissements scolaires,
des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, auxquels s'ajoutent les
cimetières et lieux de culte à l'occasion de la Toussaint ; que ces forces, engagées sans interruption depuis le
ler octobre 2026, ne pourraient être affectées à l'encadrement de rassemblements dans le centre-ville sans
être détournées de ces missions prioritaires, alors que la simultanéité des appels nationaux exclut tout
renfort extérieur significatif ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de barricades
enflammées ; que les substances inflammables et corrosives transportables permettent de confectionner
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des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont
été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-111 du code pénal ; que le port et
le transport de ces objets au sein et aux abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre
ou de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux _
particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les masques sanitaires et les Vêtements d'usage courant et
énumère limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, que, faute d'organisateur identifié et de déclaration, qu'aucune mesure moins
restrictive ne peut être convenue ni ne permettrait de garantir la sécurité des personnes et des biens, les
violences des 17 et 24 octobre ayant été commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant
après leur dispersion ; que l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée
dans les périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-Maritime tient des
articles L. 2214-4 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales ; que ces périmètres
correspondent aux secteurs touchés le 17 octobre 2026 et que la mesure est limitée à la journée du 7
novembre 2026 ; que ces mesures complètent celles qui sont prises pour la même période sur l'ensemble du
département par les arrêtés du 6 novembre 2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et
proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public
que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs du Havre
Article 1° : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements
au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont interdites à Le Havre le 7 novembre 2026 de
9h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe 2.
Titre Il
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements au sein des périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1er sont interdits aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool
à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables
ou les produits à base d'acide ;
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz
et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et boucliers ;
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5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant ne sont
pas concernés par les 4° et 5°. |
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à son
activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux
circonstances de l'espèce.
Titre Ill
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préféte du Havre et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des actes
administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera transmise au
maire du Havre et au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe à l'arrété préfectoral du 6 novembre 2026 portant mesures de police applicables au
Havre le samedi 7 novembre 2026
Périmètre d'interdiction
Villa Félix Faure — te
x > Li
Saunte Marie-Saine-Lér
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