HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-306
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026
sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U à BONNE (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00004
PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission
départementale d'aménagement
commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet
d'extension d'un magasin SUPER U à BONNE
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d'aménagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U à BONNE 3
Ex "poise ednPREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 06 JUILLET 2026La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 06 juillet 2026, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Madame la préfète :
VU les articles L. 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n°074 0402600005, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 18 mai 2026 et présentée parla SAS MENODIS, ayant pour objet l'extension de la surface de vente de 2400 m° à 3250 m',soit 850 m? de surface de vente supplémentaire, d'un supermarché de l'enseigne SUPER U, situéparc d'activité de la Menoge, route de du Ripaille, à Bonne (74380) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0063 du 13 mai 2026 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
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Après délibération des membres votants de la commission :M. Denis SERVAGE, maire de BonneM. Denis MAIRE, représentant du Pôle Métropolitain du Genevois FrançaisM. Bernard BOCCARD, représentant du Président de la CA d'Annemasse AggloM. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays deCruseilles, représentant des intercommunalités au niveau départementalM. Benoit MOTERA, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)M. Eric LIBES, architecteMme Chloé MALIE-MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant le directeur départemental des territoires ;Considérant que la demande de PC N°074 0402600005 valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) , présentée par la SAS MENODIS, a pour objet l'extension de la surface de ventede 2400 m? à 3250 m°, soit 850 m? de surface de vente supplémentaire, d'un supermarché del'enseigne SUPER U, situé parc d'activité de la Menoge, route de du Ripaille, à Bonne (74380) ;Considérant que le projet est implanté sur un foncier déjà artificialisé, qu'il n'est pas prévud'artificialisation supplémentaire en conformité avec le dossier substitutif présenté a lacommission ;Considérant que le projet est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Bonne dans la mesure où :il se situe en zone Uxz « Secteur d'activités économiques de la ZAC Menoge » destiné à recevoirles constructions et installations qui regrouperont les activités du PARC DE LA MENOGE,~ il compte 432 places de stationnement, ce qui est supérieur au minimum requis de 298 places,il prévoit la plantation de 44 nouveaux arbres qui s'ajouteront aux 5 existants et comprend3071 m? d'espaces libres, totalement engazonnée, non bâtis et non aménagés a des fins decirculations ou de stationnements ;Considérant que le projet est compatible aux dispositions du SCoT d'Annemasse Agglomération,dans la mesure oùil se situe dans le Secteur d'Implantation Périphérique (SIP) ZA La Menoge duDocument d'Aménagement Artisanal, Commercial (DAAC), identifiée préférentiellement pourl'accueil des commerces et ensembles commerciaux d'importance avec la possibilité d'extension etde modernisation des équipements existants ;Considérant que le projet en matière de développement durable respecte les dispositions légalesréglementaires dans la mesure où :- l'extension de 850 m? de la surface de vente du magasin avec la suppression de la voie verte dansle prolongement du cheminement piéton existant, n'entrainera pas d'artificialisation du site, qu'ils'inscrit en continuité d'espaces déjà urbanisés au sein de la zone d'activités économiques de LaMénoge et à proximité immédiate de secteurs résidentiels, qu'il répond par ailleurs à un besoinidentifié de renforcement de l'offre commerciale alimentaire,- le projet d'extension du magasin respecte les exigences de la RT 2012 ainsi que le décret BACSgrâce à la mise en place de systèmes énergétiques permettant Une consommation énergétiqueconstante malgré l'extension du bâtiment,- l'extension de 850 m? du projet répond aux obligations de solarisation prévues à l'article L171-4 duCCH, intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur une surface de 284 m', soit42 % de l'extension,-|a perméabilisation, non soumise aux obligations en raison d'une surface projetée de parkingextérieur inférieure à 500 m°, est prévue pour 21 des 37 places de stationnement non couvertes,- les dispositifs d'ombrières photovoltaïques ou d'ombrage sur la moitié de l'aire de stationnementrespectent les dispositions de solarisation du parc de stationnement ;Considérant que le projet respecte la réglementation prévue à l'article L113 du Code de laconstruction et de l'habitation en matière d'équipement de son parc de stationnement pour larecharge électrique ;
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Considérant que l'impact du projet en matière d'augmentation des flux de déplacements et deconditions de circulation sera limité, le trafic à cet endroit demeurant fluide et les infrastructuresroutières étant dimensionnées pour absorber ce niveau de circulation ;Considérant que le projet respecte les règles applicables aux stationnements vélos, le propriétaires'étant engagé à prévoir 43 emplacements sécurisés pour les vélos contre 20 prévus dans le dossier ;Considérant que l'activité du magasin existe depuis 2012, qu'elle s'inscrit dans une offrecomplémentaire aux commerces de proximité de centre-ville, sans concurrence directe sur lesactivités traditionnelles, que la zone de chalandise connaît une dynamique démographiquepositive, que le projet a pour objectif de créer 20 emplois supplémentaires à temps plein.
AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité par 7 voix pour.Ont voté pour :M. Denis SERVAGEM. Denis MAIREM. Bernard BOCCARDM. Jean-Marc BOUCHETM. Benoit MOTERAM. Eric LIBESMme Chloé MALIE-MARSHEn conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS MENODIS en vue del'extension du magasin SUPER U au sein de l'emprise foncière existante, situé parc d'activité de laMenoge, route de du Ripaille, à Bonne (74380). Avec une extension de la surface de vente de 850 m°,SUPER U totalisera 3250 m? de surface de vente à l'issue du projet.
Pour la préféteLe secrétaire généralJ ÀLieACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Cedélai court (R.752-30 du code de commerce) :+ pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCI(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
|
ALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7)19359Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)3365, 3366, 3367,3368,3369,3372,3373,3374,3375,3376,3379,3380,3381,3382,3384,3385,3386,3659,3661,3663,3665,3667,3669,3371,3378,3383
Points d'accès (A) | |... Nombre de A 1et de sortie (S) : Nombre de Sdu site ProjetNombre de A/S 2(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 1du | de l'article Après Nombre de SR. 752-6) re Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m7) 3207surfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du | del'article R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux/ procédésutilisés
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation963 dont 284 en toiture de l'extension et 679 entoiture du parc de stationnementEoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
le pétitionnaire s'est engagé à prévoir 43 emplacements sécurisés pour lestationnement des vélos
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 2400Surface de vente(cf. a, b, doue Avant Maduiess 1du 1° du I de projet ie oe NombreVarticle R. 752-6) >300 m? SV/magasin? 2400Et 4
Secteurs d'activité Secteur(cf. a, b, d et e du Surface de vente (SV) totale 32501° du | de l'article | 1R.752-6) ae Magasins Nombrepre) de ae SV/magasin® 3250Secteur 1Total 375Electriques/hybrides aeAvant Nombre xprojet | de places Co-voiturageAuto-Capacité de pe etastationnement Parméables 0(cf. g du 1° du |de l'article R.752- Total 4326) Électriques/hybridesAprès Nombre Cc itprojet | de places ONC ISBAuto-partagePerméables 21POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant éNombre de projetpistes de =ravitaillement Apres 5projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 162retrait des -marchandises Apres 162(en m?) Projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV = 300 m? ».3 cf. 2)
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