PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-12-03-2024
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
CENTRE 77 (2 pages) Page 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-12-00001
agrement SAP ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
CENTRE 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION
AIDE A DOMICILE CENTRE 77 3
= e oot crPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/24/0126portant agrément d'un organismede services à la personneN° SAP311877625N° SIREN 311877625Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à |' article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 29/01/2024, par Mme. PLANQUETTE AUDE en quallte dedirigeante de I'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de I'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (SAP311877625), dont l'établissementprincipal est situé 23 Rue DU GENERAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 29/01/2024. 'La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (77)< Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION
AIDE A DOMICILE CENTRE 77 4
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprés de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/03/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par dele 2 ~Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION
AIDE A DOMICILE CENTRE 77 5