PREFETE Cabinet de la préféteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreÉgaliiéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise_ LA PRÉFÈTE DE L'OISEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du Code de la route :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du-28-mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans 'aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des médecins en date du 19 septembre 2024 ;Vu l'attestation de formation du 05 juin 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise :ARRÊTEARTICLE 1" : le Docteur Didier CARRIER, exerçant au 90 rue de la Gare — 60840 BREUIL-LE-SEC,est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmesde santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commisdes infractions au Code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. |l est renouvelable sous réserve. durespect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur DidierCARRIE.
Fait à Beauvais, le | 2 0 SEP. 2024Pour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Viètoire LANTREIBECQ
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de cessibilité rectificatif
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexesde Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présentépar la Société du Canal Seine-Nord Europe-
Secteur 1 de Compiègne à Pont-l'ÉvêqueCommune de Passel
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 àR.132-4 ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L215-2 ;VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisationdu canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes deCompiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-I'Evéque,Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de I'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquiondans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publiqueet urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUINPréfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, SecrétaireGénéral de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative àl'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la realisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes de Compiègne etde Pont-l'Evèque (secteur 1) ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 6 juillet 2020 ;CONSIDERANT que la Divette, affluent de l'Oise, a été indument qualifiée, lors de l'enquête publique, de coursd'eau appartenant au domaine public fluvial, alors qu'elle appartient à la catégorie des cours d'eau nondomaniaux et qu'en conséquence de l'article L 215-2, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient auxpropriétaires des deux rives ;CONSIDERANT que, sur la base du résultat de l'enquête parcellaire, l'arrêté de cessibilité du 6 juillet 2020 aprononcé le transfert de gestion de la parcelle AB DP7 située sur la Divette, à Passel, alors qu'un transfert degéstion ne peut porter que sur des parcelles appartenant au domaine public ;VU le courrier du Président du diréctoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 8 Août 2024 demandant àla Préfète de l'Oise de prendre un arrété de cessibilité Modificatif ;VU l'extrait du plan et état parcellaire de l'arrêté de cessibilité du 6 juillet 2020 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1er — L'arrêté de cessibilité du 6 juillet 2020 est modifié en ce qu'il prévoit l'appartenance de la parcelle ABDP7 située à Passel au domaine public et, par conséquent, son transfert de gestion. Cette parcelle relève dudroit commun applicable aux cours d'eau non domaniaux.Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par la Société du Canal Seine-NordEurope, aux propriétaires et ayants droit des terrains concernés.Article 3 — La présente .décision peùt faire l'objet d'un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Président du directoire.de la Société du CanalSeine-Nord Europe et le Maire de la commune de Passel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.1 7 SEP. 2024Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,le Secréfaire Général
Frédénc BOVET
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Ex Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2024-T-O-01
portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritimeà Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualité de directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de l'OiseVu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur. Bruno DROLEZ sur I'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu l'arrété préfectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise, portantdélégation de signature à Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi,
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du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRETE:
Article 1¢ - Délégation permanente de signature est donnée Madame Nathalie DROUIN, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise, par intérim, à l'effet de signer au nomdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, tousles actes mentionnés dans l'annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.
Article 2 - Madame Nathalie DROUIN pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués parle présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accordavec le délégant. Elle adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-Franceet de la Préfecture de l'Oise.
| 9 SEP. 2024Fait à Lille, le
Le directeur régionalde l'économie, de l'emploi,du trayai et des solid
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Annexe 1 : actes visés à l'article 1Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs L 40517 D. 1253-4Opposition à I'exercice de l'activité du groupement d'entreprise ' à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autoritéadrimietague L. 1253-17 R. 1253-26Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procés-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale — SPI D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des '9 . ' : L. 33234 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9 'Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour ta mise en place ducomité social et économique, R2313-1 et; , . L2313-5 R2313-2Au niveau de l'entreprise R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariése 40 2 L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R.Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-11 2122-26
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
À la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de I'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travailAux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-25 L. 8115-5 ducode |R 8115-9 etrestauration du travail R 8115-10
R.8115-1,S . . | L 4752-1 ducode | R8115-2,Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail dù travail R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travailR.8115-1, R.8115-2!R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
À la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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Durée du travail' . . , . L3121-21 R. 3121-10Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du codedu travail,Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 E âgï'lâDérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan; ; ; L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la péche R 713-14maritimeHygiéne SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L 1251-10 R4154-5äontrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-3 et 4angereuxDérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ;, ,( . , . R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une Ë;, æl 1" e R 4721-1situation dangereuse L 4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par I'lnspecteur R, 4723-5(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10I'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation 'Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R 8114345de l'infraction L. 8114-7 ;Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par I'auteur de l'infraction ' alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2travailleurs à domicile
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