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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 237 – 29/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/10/2025 et le 29/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 224 du 2 8 OCT, 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractére musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1 juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'en raison du week-end de la Toussaint et des événements organisés dans le cadre
de la soirée dite de Halloween, du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 inclus, les
risques de tenue de tels rassemblements sont accrus ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », «rave-party» ou «teknival», non

déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans
la région Grand-Est sur cette période sans localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis le
1* juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives notamment organisées dans le
cadre de Halloween et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025
à 08h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
2 8 OCT. 2025
Metz, le

PREFET
DE LA MOSELLE
aid
Cabinet
Fraternité Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté CAB/PSI/VNF n° 225 du ? & Sf), 2029
portant prescriptions particulières à l'occasion d'une compétition d'aviron
« Course de rivière de Metz »
Au Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Scy-Chazelles,
Et le plan d'eau de Longeville-lés-Metz et Metz
par la Société des Régates Messines et la Ligue Grand Est d'Aviron,
le dimanche 23 novembre 2025
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants et A.
4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur
de Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
Vu la demande de la Société des Régates Messines, présidée par M. Bertrand LE COSSEC,
concernant la compétition d'aviron prévue sur la Moselle canalisée, du PK 298.700 au PK 302.700
ainsi que sur le plan d'eau, le dimanche 23 novembre 2025 de 9h00 à 16h00,
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite deux arrêts de la navigation sur
la Moselle canalisée, dans le bief entre les écluses d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et
le Bras dit de Montigny à Longeville-lès-Metz et Metz, le dimanche 23 novembre 2025 de 10h30 à
12h00 et de 13h30 à 15h00;
Sur proposition de la directrice territoriale de Voies Navigables de France Nord-Est ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Afin de permettre le bon déroulement de cet événement le dimanche 23 novembre 2025
entre 10h30 et 12h00 et 13h30 et 15h00, sur la Moselle canalisée dans le bief entre les écluses
d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et dans le Bras dit de Montigny à Longeville-lès-Metz
et Metz, la navigation est arrétée aux horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les participants embarqués sont tenus d'être équipés de gilets de sauvetage.
Un bateau à l'amont et un autre à l'aval des embarcations doivent être prévus par l'organisateur,
afin de prévenir de tout danger éventuel.
L'organisateur est tenu de prévenir suffisamment tôt, tous les professionnels concernés exerçant
sur le plan d'eau.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait
de la manifestation.
Voies Navigables de France est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la
manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pour
permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de
France.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation. Une
liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour les
téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales pour
les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens
de secours demandés (maitre-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un service sanitaire
comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec le chef du pôle
Exploitation de l'UTI Moselle/ Voies Navigables de France (06.42.55.07.53) ou son adjoint
(06.30.51.0819), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à quelque titre
que ce soit Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être
données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.
2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public
Fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au Domaine Public Fluvial confié à Voies
Navigables de France doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun
retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des
travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale, les maires du Ban-Saint-Martin, Scy-Chazelles, Longeville-lès-Metz, et Metz, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de
France, la responsable de l'unité territoriale de Metz de Voies Navigables de France et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet
\
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
V
28 OCT. 2025
3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

LUN L GININD 1] CUULSE UE LIVICLE WIUSTHE 7 IMIDIZLIÉ LO/11/2ULZO
Sujet : [INTERNET] course de rivière Moselle - METZ le 23/11/2025
De : <planification@sdis57.fr>
Date : 20/10/2025 09:29
Pour : <pref-epreuves-sportives@ moselle.gouv.fr>
Destinataire: pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Référence SDIS : 1549.25.1
Référence Instructeur : Non référencé
Bonjour Madame, Monsieur ,
Suite à l'arrêté préfectoral du 10 Mai 2017 concernant la sécurité des
manifestations festives, culturelles et sportives et des grands rassemblements,
ainsi qu'au vu de l'état d'urgence, un certain nombre de dispositions de sécurité
devront être mises en place.
Tout d'abord, la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours est
obligatoire pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus
de 1 500 personnes suivant les modalités décrites dans le Référentiel national
relatif aux DPS arrêté le 7 novembre 2006. Celui-ci devra être mis en place par le
Maire de la commune et tenu par une association agréée de sécurité civile tel que
définie par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile
et du décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de
sécurité civile.
Pour cette manifestation rassemblant un effectif simultané maximal de 200
personnes, la mise en place d'un DPS reste à la diligence de l'autorité publique.
Les dispositifs visant à interdire l'accès aux rues et places où empêcher
l'intrusion d'un véhicule, devront pouvoir être déplacés sans difficulté et sans
délai par les services de secours devant intervenir sur le site. Un axe rouge
visant à faciliter l'arrivée des secours et des forces de l'ordre doit être
identifié. Un plan de la zone matérialisant les dispositifs anti-intrusion et
signalant l'axe rouge doit être fourni par l'organisateur.
Enfin il sera important de s'assurer que l'organisateur dispose d'un téléphone lui
permettant durant toute la manifestation de procéder à l'alerte des services
publics en composant le 18.
Avis favorable du SDIS.
Cordialement
Affaire Suivie par Capitaine SAUER Vincent (planification@sdis57.fr)
— LogoSDIS57.png
1 sur 2 20/10/2025 13:46

anse LONGEVELE-LES.
MCRÉHAZFILES

| | Direction départementale de Il'emploi
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SAP887697829
portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R
7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrêté DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale,
Vu l'arrêté portant agrément du 13 octobre 2021 à effet du 30 septembre 2021 accordé à
l'organisme DOMAUNET,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24 septembre 2025 par la SAS
DOMAUNET, sise 8 bis Allée de la Libération 57100 Thionville, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en vue d'ajouter les activités d'assistance et
d'accompagnement des PA/PH en mode mandataire,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SAS DOMAUNET, sise 8 bis Allée de la Libération 57100 Thionville, accordé pour
une durée de cinq ans, à compter du 30 septembre 2021, pour le département de la Moselle, porte
également sur les activités d'assistance et d'accompagnement des PA/PH en mode mandataire à
compter du 17 octobre 2025.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Mode prestataire:
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Mode mandataire :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les condi-
tions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux a moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions pré-
vues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes a effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail.
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 23 octobre 2025
Pour le préfet,
l'Inspectrice hors classe
Ophie PRESTAT
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

zs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP887697829
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 octobre 2025
(a effet du 17 octobre 2021)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP887697829 du 23 octobre 2025 portant modification d'agrément de la SAS DOMAUNET sise
8 bis Allée de la Libération 57100 Thionville à compter du 17 octobre 2025,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 19 septembre 2025, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SAS DOMAUNET sise 8 bis Allée de la Libération 57100
Thionville.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SAS DOMAUNET sise 8 bis Allée de la Libération 57100 Thionville
, sous le
n° SAP887697829 .
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
- Assistance administrative à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de courses à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de la Moselle
:
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode Mandataire
:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP887697829 du 13 octobre 2021 à effet du
30 septembre 2021.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992462002
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 10 octobre 2025, par l'ASSOCIATION FENSCH SERVICES sise 5 place Nicolas Schneider 57700
Hayange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'ASSOCIATION FENSCH SERVICES sise 5 place
Nicolas Schneider 57700 Hayange sous le n° SAP992462002.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Interprète en langue des signes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992547984
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 octobre 2025
(A effet du 1er décembre 2025)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 octobre 2025, par la micro-entreprise FERSING Sophie sise 5 impasse des Jardins 57660 Vahl-
Ebersing.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise FERSING Sophie sise 5 impasse
des Jardins 57660 Vahl-Ebersing sous le n° SAP992547984.
Les activités déclarées, en modes prestataire et mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle