PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-267
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE - CAB
971-2024-09-07-00002
ARRETE_INTERDICTION_LAGON
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 3
ENPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2024-022/CAB/SIDPC du 07 septembre 2024interdisant la manifestation MOUSSE COLOR Party Vol.2du samedi 07 septembre 2024 22h00 au dimanche 08 septembre 2024 05h00Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 sVu le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté du 1% septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3°dispose que le représentant de I'Etat dans le département est le seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que lereprésentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas étépourvu par le maire;que le représentant de I'Etat dans le département est habilité à prendre des mesuresd'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public enfonction des circonstances locales;qu'un flyer circulant sur les réseaux sociaux et figurant sur le site internet bizouk.comannonce une manifestation dénommée «MOUSSE COLOR Party Vol.2» avec entréepayante au restaurant « AU LAGON PETIT-PEROU » à Capesterre-Belle-Eau le samedi 07septembre 2024 à 22 heures avec des DJ, artistes et un numéro de téléphone 0690 41 8187;que cette manifestation fait l'objet d'une billetterie en ligne sur le site internetbizouk.com;
1/2
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 4
Considérant qu'aucun dossier de sécurité n'a été déposé en mairie ou en préfecture pour cet-événement, qu' il est impossible de vérifier les conditions de sécurité contre les risquesd'incendie et de mouvements de paniques nécessaires pour accueillir une manifestationde ce type, y compris en termes de prévention des troubles à l'ordre public, de dispositifde sécurité privée ou de respect de la réglementation liée aux débits de boissons ;Considérant que cette manifestation se déroule dans un restaurant de 5ème catégorie, qui est unétablissement recevant du public de type N et sans activités de type P, qu'il n'est doncpas possible d'y organiser des manifestations festives dansantes en l'absence d'unecommission permettant l'utilisation exceptionnelle de l'établissement pour uneexploitation autre que celle autorisée ;Considérant qu'un établissement de type N ne peut ouvrir après 2h du matin et que la soiréementionnée est prévue jusqu'a 5h du matin ;Considérant que les conditions d'accueil du public au regard du risque incendie et de lutte contre lesmouvements de panique n'ont pas été étudiés ;Considérant que la mairie interrogée par les services les services de la préfecture, n'a pas indiqué quele maire prendrait un arrêté d'interdiction :Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La manifestation «MOUSSE COLOR Party Vol.2» prévue le samedi 07 septembre 2024 aurestaurant « AU LAGON PETIT-PEROU » à Capesterre-Belle-Eau est interdite.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal etle code de la santé publique.Article 3 — Le présent arrété sera notifié à l'organisateur de la manifestation ainsi qu'au maire de lacommune de Capesterre-Belle-Eau.Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délaimaximal de deux mois à compter de sa notification.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie deGuadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 07 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégationsle $ous-préfet, directeur de cabinet
;~
Franck/DORGE
2/2
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 5