INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10029
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 (3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-08-00001
Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 3
ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 8 octobre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur des aéronefs pour la période du vendredi 10 octobre 2025 à 8 h 00au vendredi 7 novembre 2025 à 8 h 00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que dans le cadre des appels a la manifestation pour la rentrée sociale des 10 et 18septembre ainsi que d'un appel à regroupements de format « gilets jaunes » en marge et en sus desorganisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, vule renouvellement hebdomadaire de ces regroupements, afin de coordonner l'action et la sécurité desintervenants au sol, il est demandé le soutien du drone dans les zones sensibles ou dépourvues decaméras de surveillance pour sécuriser et coordonner les effectifs au sol et prévenir les mouvements defoule hostiles ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'u caméra aéroportée afin de répondre auxmissions et d'anticiper sur des regroupements inopinés de format gilets jaunes ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la rentrée sociale ainsi que d'unappel des gilets jaunes :Périmètre du présent arrêté :Au Nord Quai des Tanneurs - Av Malraux - Proudhonà Lest Autoroute A10à L'Ouest Rue Léon BoyerAu Sud la traverse : boulevard Jean Royer - Place de la Liberté - Avenue De Gaulle à rue du DrZamenhot;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixée à 2 caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit du 10octobre 2025 à 8 h 00 au vendredi 7 novembre 2025 à 8h00;Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internetde la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet :15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 8 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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