TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-054
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-05-06-00003 - Décision de dérogation individuelle au nombre
d'apprentis par maître d'apprentissage concernant la Boulangerie HALLER à
Giromagny (2 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-07-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Belfort pour l'élection des
représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 (2 pages) Page 6
90-2024-05-07-00003 - arrêté portant création de la commission locale de
recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 9
90-2024-05-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la Société TR OPTIMA
CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L.
752-6 du code de commerce (2 pages) Page 12
90-2024-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de
Belfort, du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00 (4 pages) Page 15
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-05-06-00003
Décision de dérogation individuelle au nombre
d'apprentis par maître d'apprentissage
concernant la Boulangerie HALLER à Giromagny
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-06-00003 - Décision de dérogation individuelle au nombre d'apprentis par maître d'apprentissage concernant la
Boulangerie HALLER à Giromagny
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations
DEROGATION INDIVIDUELLE (M. Haller)AU NOMBRE D'APPRENTIS PAR MAITRE D'APPRENTISSAGE PAR LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
VU les articles L 6223-5 du code du travail relatifs à la fonction de maître d'apprentissage ;VU l'article R 6223-22 du code du travail relatifs aux conditions de compétence exigées pour remplir lafonction de maître d'apprentissage ;VU les articles R 5112-11 et suivants du code du travail relatifs aux missions des CommissionsDépartementales de l'Emploi et de l'Insertion ;VU les articles R 5112-14 et suivants du code du travail relatifs à la composition et au fonctionnementdes Commissions Départementales de 'Emploi et de l'Insertion ;VU l'article R 6223-7 du code du travail sur le rôle de la Commission Départementale de l'Emploi et del''Insertion relatif à la dérogation au nombre d''apprentis par maître d'apprentissage ou établissement ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant modification de la composition de la CommissionDépartementale de l'Emploi et de l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU la demande de dérogation individuelle du 18 avril 2024 transmise par mail par M. Haller, gérant del'entreprise Boulangerie-Pâtisserie Haller 2 faubourg de Belfort à Giromagny 90200 ;VU l'arrété n° 90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur OlivierLeclerc, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim du Territoire de Belfort ;VU l'avis de la Commission Départementale de I'Emploi et de l'Insertion du Territoire de Belfortsollicitée par consultation écrite du 25 avril 2024 au 5 mai 2024,
CONSIDERANT que selon l'article R 6223-6 du code du travail, le nombre maximal d'apprentis pouvantêtre accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maîtred'apprentissage.Considérant toutefois, que dans la boulangerie, les plafonds d'emploi simultanés d'apprentis peuventêtre différents, c'est notamment le cas pour le secteur de la boulangerie.
1/22 place de la Révolution Française — CS 23990004 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.50 @ @ @Mél. : ine.kauff n@territoire-de-belfort.gouv.f ..bs us e st camies @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-06-00003 - Décision de dérogation individuelle au nombre d'apprentis par maître d'apprentissage concernant la
Boulangerie HALLER à Giromagny
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CONSIDERANT que la Commission Départementale de I'Emploi et de l'Insertion (CDEI) peut délivrerdes dérogations individuelles à ce plafond d'emploi si la qualité de la formation dispensée dansI'entreprise et les possibilités d'insertion dans la branche considérée le justifient (R 6223-7 du code dutravail).CONSIDERANT que le représentant de la boulangerie Haller sollicite une dérogation pour accueillir unapprenti supplémentaire de juin à août 2024.CONSIDERANT que, suite à la saisine du 25 avril 2024, les membres de la Commission Départementalede I'Emploi et de l'Insertion du Territoire de Belfort ont émis un avis favorable à la demande dedérogation au nombre d'apprentis de I'entreprise Boulangerie-Pâtisserie Haller.
ARRETE
Article 1 : La dérogation individuelle sollicitée par l'entreprise boulangerie-Pâtisserie Haller est accordéejusqu'au 31 août 2024. 'Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoirede Belfort, par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Belfort, le 6 mai 2024Pouf le Pr fe1{,Le Directgur départemental,
Voie et délai de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux à compter de sa notification :- d'un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités14 Avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de BESANCON,30 rue Charles Nodier cedex 25044 BESANCONLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
2/22 place de la Révolution Française — CS 23990004 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.50 - @ @ @Mél. : regine.kauffi territoire-de-belfort. f6 2 n r SE e uT @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-06-00003 - Décision de dérogation individuelle au nombre d'apprentis par maître d'apprentissage concernant la
Boulangerie HALLER à Giromagny
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-07-00002
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Belfort pour l'élection des représentants au
Parlement européen le 9 juin 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
la commune de Belfort pour l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 6
PREFET Direction de la citoyenneté et deDU TERRITOIRE , oy 4DE BELFORT la légalitéoFraternité
| B ARRETE N°90-2024 .. . . " - rd * !Instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de BELFORTpour I'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du MériteVU ie code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :Vu les désignations de Madame la première présidente de la cour d'appel de Besançon endate du 15 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRETEARTICLE 1er ;Conformément à l'article L85-1 du code électoral, il est institué une commission de contrôledes opérations de vote dans la commune de BELFORT en vue de l''élection des représentantsau Parlement européen qui se déroulera le 9 juin 2024.ARTICLE2 : *La commission de contrôle des opérations de vote est chargée de :« vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle desopérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement dessuffrages,< garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leursdroits. 1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
la commune de Belfort pour l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 7
Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.lls ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutesobservations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.Le maire et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements etde communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.ARTICLE 3:La commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de BELFORT estcomposée commé suit:- - 45< 20 -Qualité ' Titulaires Suppléants 'Magistrat, Président de la |Mme Marielle COUNILLON, Mme Sandrine BATALLA,commission vice-présidente au Tribunal _ présidente du Tribunal| judiciaire de Belfort judiciaire de BelfortMembre parmi les auxiliaires | Maître Guillaume GOURVES, | Maître Sylvie MARCON-de justice avocat au Barreau de Belfort | CHOPARD, avocate auBarreau de Belfort— ;Membre fonctionnaire de la | M. Patrick HENRIET, Mme Julie DEVILLE,préfecture désigné par le Directeur de la citoyenneté et Chef du pôle des collectivitéspréfet de la légalité territoriales et de la| _ _ démocratie localeLe secrétariat de la commission est assuré par le membre fonctionnaire de la préfecture.ARTICLE 4 :La commission sera installée à la diligence de son président quatre jours au moins avant ladate du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 05 juin 2024. Son siège est fixé à laPréfecture du Territoire de Belfort. En I'espéce, elle sera installée le mercredi 29 mai 2024 à14h30 en préfecture. , \A l'issue du tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à lapréfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.ARTICLE S : |La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département,dans le respect des dispositions de l'article R. 93-3 du code électoral.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au maire de Belfort, et quisera publié au registre des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le Q7 MAI 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
la commune de Belfort pour l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 8
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-07-00003
arrêté portant création de la commission locale
de recensement des votes pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00003 - arrêté portant création de la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 9
PREFET Direction de la citoyenneté et deDU TERRITOIRE 2 e 2DE BELFORT la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024portant création de la commission locale de recensement des votespour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L 175 et R 107 et suivants ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants auParlement européen, notamment son article 21 ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes représentants au Parlement européen;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu les désignations de Madame la première présidente de la cour d'appel de Besançon endate du 15 avril 2024 et de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Territoire deBelfort en date du 13 mars 2024;-Sbt prépdsition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRETEARTICLE 1er :Dans la cadre des élections européennes du 9 juin 2024, une commission de recensement desvotes est instituée et compétente pour le département du Territoire de Belfort.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00003 - arrêté portant création de la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 10
Son siège est fixé à la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 2: | |La commission de recensement des votes est chargée de centraliser, vérifier et totaliser lesrésultats des votes adressés par les mairies de chaque commune du département.La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, lavalidité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudicedu pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.
ARTICLE 3 :La commission de recensement des votes est composée comme suit :| Qualité \ Titulaires SuppléantsMagistrat, Président de la M. Jérémie MAIREL, juge au :Mme Aline MARCEL,\commission Tribunal judiciaire de Belfort _ juge des enfants au TribunalJudiciaire de BelfortMembre représentant le 'M. Pierre CARLES | 'Mme Marie-France CEFISconseil départemental \Vice-Président Conseillère départementaleMembre fonctionnaire 'M. Patrick HENRIET, 'Mme Julie DEVILLE,désigné par le préfet directeur de la citoyenneté et |chef du pôle des collectivitésde la légalité territoriales et de la| démocratie locale
ARTICLE 4 :La commission se réunira le lundi 10 juin 2024 à 8h30 en préfecture du Territoire de Belfort,salle Bartholdi.L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.-ARTICLE 5 :Les candidats, ou leur remplaçant ou un représentant régulièrement mandaté, peuventassister aux travaux de la commission.ARTICLE 6 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieurle président et les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui-les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État du Territoire de Belfort et dont copie leur sera adressée.Fait à Belfort, le Û7 MAI 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
PRenaud NURY2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00003 - arrêté portant création de la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 11
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-06-00002
Arrêté portant habilitation de la Société TR
OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la Société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 12
L e ' . ePRÉFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+i H !DE BELFORT des p(_:llthue.s .puË)l}ques= interministériellesFratermite
| ARRETE N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl deI'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU larrété préfectoral n° 90-2019-11-15-006 du 15 novembre 2019 portant habilitation de lasociété TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6du code de commerce ;VU la demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le27 mars 2024, par Madame Elise TÉLÉGA, gérante et directrice du pôle Etudes de laSARL TR OPTIMA CONSEIL ; 'VU le dossier complet le 27 mars 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la Société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 13
ARRETE
ARTICLE 1°":La société TR OPTIMA CONSEIL, dont le siége est situé 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département duTerritoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1* porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-33. Cenuméro devra figurer sur les analvses d'impact au même titre aue la date et la signature del'auteur des analvses.ARTICLE 3 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-006 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la sociétéTR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le - 6 MAI 2024Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
/ Ren_aud NURY
/
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la Société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-07-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du mardi 7
mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00 15
EZ .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00 16
VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2024 » du 15 janvier 2024 élevée au niveau « urgenceattentat » le 24 mars 2024 ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est déroulé dans le Territoirede Belfort, à Florimont dans la nuit du 29 au 30 mars 2024 ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est déroulé dans le Territoirede Belfort, à Fontenelle, dans la nuit du 19 au 20 avril 2024 ;Considérant les informations portées à notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d' equnpementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés;Considérant, par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues a l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 8h00 17
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
»Article 4: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre del'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le = 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-prefete directrice de cabmet,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
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1233 JAM V -
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
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