PREFECTURE (GP)DE POLICE | [5] )Liberté PEgalité —Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
adressé à la direction de l'ordre public et de la
direction de l'avenue Victoria (jusqu'au numéro 1), à proximité de l'Hôtel de Ville de Paris,
t du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre, en application de l'article L. 211l'autorité investie des pouvoirs de police estinature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
assible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant que l'arrivél'Hôtel de Ville de Paris



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-00200

le samedi 15 février 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le courriel en date du 11 février 2025
circulation (DOPC) par lequel Mmes Frédérique AÏDDID et Amaia CABRANES déclarent au
nom de « Sud éducation Paris », un rassemblement à 16h00 le samedi 15 janvier 2025 à
Paris devant la Gaîté Lyrique situé 3 bis rue Pa
à 16h30 en

via les rues Saint -Martin, Réaumur, Beaubourg, du Renard et de la Coutellerie avant une
dispersion à 20h00 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décre
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
de
aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est p
;

de la manifestation déclarée se situe à proximité immédiate de
; que ce lieu se trouve dans un périmètre dans lequel des mesures
Paris, vient de faire l'objet d'une décision en référé du tribunald'incendie, au plan sanitaire mais également en termes de troubles à l'ordre publide |' et son point d'arrivée ne
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2025-00200 2
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence dans un contexte de
menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE à son niveau
sommital
national ; qu
depuis début
décembre dernier par près de 300 migrants, dont le bâtiment est propriété de la Ville de
le 13 février 2025
administratif de Paris ordonnant son évacuation compte tenu des risques encourus en cas

c ;

Considérant que la fin
itinéraire de la manifestation déclarée
sont, ainsi, pas compatibles
compte tenu des motifs
sus-évoqués ; que les services de la DOPC ont proposé aux déclarantes, le 12 février 2025,
une alternative avec un rassemblement, le samedi 15 février 2025 à 16h00, toujours devant
épart en cortège à 16h30 via les rues Saint-
Martin, Réaumur, Beaubourg, du Renard et Saint-Merri avant une dispersion à 20h00 sur la
place Edmond Michelet
les déclarantes ont refusé cette proposition ;

prévenir les risques de
proportionnées
répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1er
L
manifestation déclarée par « Sud éducation Paris », prévue le
samedi 15 février 2025, est interdit sur sa dernière partie rue de la Coutellerie et son arrivée
avenue Victoria
.

Néanmoins, l a manifestation pourra se tenir le samedi 15 février 2025 avec un
rassemblement à 16h00,
un départ en
cortège à 16h30 via les rues Saint-Martin, Réaumur, Beaubourg, du Renard et Saint -Merri
avant une dispersion à 20h00 sur la place Edmond Michelet.

Article 2

parisienne sont chargés, chac
qui sera notifié à Mmes Frédérique AÏDDID et Amaia CABRANES ou à tout personne
représentant « Sud éducation Paris » et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 14 février 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
2025-00200 3
2025-00200 du 14 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à conte ster la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compt er de la date de la
décision de rejet.