PREFECTURE apDE POLICE t CABINET DU PREFETÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023-01412portant mesures de police applicables à Paris à l''occasion du déplacement du Présidentde la République à la Maison d'éducation de la Légion d'Honneur le vendredi 17 novembre2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; qu'il exerce cette même charge dans le département de la Seine-Saint-Denis en vertudes articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret susvisé;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pourle second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnesen certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
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Considérant que le vendredi 17 novembre 2023, le Président de la République se rendra àla Maison d'éducation de la Légion d'Honneur à Saint-Denis (93); que cet évènementpourrait conduire à des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre publicpour exprimer diverses revendications en profitant de I'exposition médiatique qu'il génere,notamment dans le contexte international actuel ;Considérant en outre que ce déplacement intervient dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl''ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs, une mesure qui définit un périmetre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, notammentcelle des sites et institutions sensibles et symboliques;Vu l'urgence ; ARRETE:TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE SAINT-DENIS (93)Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits à Saint-Denis le vendredi 17 novembre 2023 deO8h00 à 20h00 dans un périmetre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, saufmention contraire :- boulevard Félix Faure;- boulevard de la Commune de Paris;- rue de Strasbourg, entre le boulevard de la Commune de Paris et l'avenue PaulVaillant Couturier;- avenue Paul Vaillant Couturier;- rue Danielle Casanova, entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Gabriel Péri;- rue Gabriel Péri, entre la rue Danielle Casanova et le boulevard Félix Faure.TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLESArticle 2 - Sont interdits à Saint-Denis le vendredi 17 novembre 2023 de 08h00 à 20h00 dansle périmètre mentionné à l'article 1¢" le port et le transport par des particuliers sans motiflégitime :
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- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcoo! à brüler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITREIHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur del''ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de Seine-Saint-Denis, communiqué au procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 16 novembre 2023Pour le Préfet de Police,La Préfère, directrice de CabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01412 du 16 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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