= yyÀ
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°167
Du 7 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 167
Du 07 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03950 07/10/2026 Portant mesures de police applicables aux abords du lycée
de Cachan, le 8 octobre 2026
4
CABINET
| 3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n° 2026/03950
portant mesures de police applicables aux abords du lycée de Cachan, le 8 octobre
2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu l'article 1er du code civil ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-1 et suivants, 431-9, 431-9-1, R.
610-5, R.644-4, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L211-1 à L.211-3 et
L.211-5 à L.211-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du Préfet de police de Paris du 2 septembre 2026 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure,
Préfecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril
2004 susvisé et de l'arrêté du Préfet de police de Paris n° 2026-01075 du 2 septembre
2026 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-de-
Marne a la charge, dans le département du Val-de-Marne, de l'ordre public ; que, en
application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4 classᵉ e ; qu'également, en application de l'article 431-
9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou
partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article
R.644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article
R.48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, depuis plusieurs jours, des rassemblements se produisent dans et aux
abords des lycées de Paris, de la petite couronne et notamment du département du Val-
de-Marne ; que ces rassemblements ont réuni plusieurs centaines de personnes et ont
donné lieu à de nombreux débordements, blocages et dégradations ; que ces incidents
entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à
l'encontre tant des membres de l'Éducation nationale que des forces de l'ordre ; qu'en
effet, ces derniers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifices, de
projectiles divers et d'engins incendiaires, que par ailleurs, ces événements ont engendré
de nombreux blessés parmi les policiers exerçant sur le Val-de-Marne, dont 26 effectifs
de police nationale recensés depuis le début du mouvement, jusqu'au 6 octobre inclus ;
que, depuis le début du mouvement, 133 actions ont été recensées dans le département
du Val-de-Marne, dont 21 actions pour la journée du 1 er octobre, 26 actions pour la
journée du 2 octobre, 14 actions pour la journée du 5 octobre et 12 actions pour la
journée du 6 octobre ; que durant ces mêmes journées du 5 et 6 octobre, 31 personnes
ont été interpellées le 5 et 14 personnes le 6 octobre dans le département du Val-de-
Marne et 209 interpellés depuis le début du mouvement social lycéen avec un pic de 57
personnes le 2 octobre ; qu'il appartient donc à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion du mouvement social lycéen grandissant, de
garantir le maintien de l'ordre en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a pas été
déclarée dans les conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, comme durant ces derniers jours, les incidents se sont donc poursuivis
et ont, pour certains, provoqué des dégradations matérielles et des blessures physiques,
- 2 -
il convient de réduire les risques d'affrontement et, par suite, de blessures pour des
élèves et des personnels, sachant que 12 élèves et personnels ont été blessés par les
émeutiers depuis le début du mouvement ; que si, pour remédier à cette situation afin
d'assurer le maintien des enseignements pour les élèves affectés dans les lycées
concernés par ce mouvement, le ministre de l'Éducation nationale a prescrit, le jeudi 1er
octobre et pour les jours suivants, en lien avec les autorités académiques et
préfectorales la fermeture des établissements concernés par ces violences, au profit d'un
passage temporaire en enseignement à distance, ces mêmes enseignements sont assurés
de nouveau en présentiel à compter du 7 octobre ; qu'ainsi, afin de prévenir toute
manifestation revendicative non déclarée dans les conditions prévues par la loi devant
les établissements concernés, il appartient à l'autorité de police compétente de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit une aire
circonscrite dans laquelle des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'en raison des dégâts occasionnés à ses bâtiments et enceinte lors des
débordements survenus en marge du blocage du 1 er octobre, le lycée polyvalent de
Cachan n'est pas en mesure d'accueillir des élèves dans des conditions de sécurité
satisfaisantes ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE relevé à son niveau sommital « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'également que les forces
de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement qui
touche les établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à
la sécurisation des rassemblements et manifestations et événements divers dans le
département du Val-de-Marne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, des moyens
de sécurité publique pouvant être alloués et d'autre part, qu'il existe un risque avéré de
trouble à l'ordre public, l'interdiction d'un rassemblement aux abords des lycées est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
- 3 -
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUX ABORDS DU LYCEE
DE CACHAN
Article 1 er :
Sont interdites la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements qui n'ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la
loi, le 8 octobre, aux abords du lycée polyvalent de Cachan, dans le périmètre défini
par les voies :
• Avenue du Président Wilson ;
• Rue Pierre Mauroy ;
• Avenue de la division Leclerc ;
• Avenue de l'Europe ;
• Rue Léon Bloy.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DU LYCEE
Article 2 :
Durant la période visée par l'article 1 er sont interdits au sein des cortèges, défilés et
rassemblements, aux abords du lycée et dans le périmètre défini par le présent
arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
• d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
Article 3 :
Les personnes ayant organisant ou participant aux manifestations sur la voie
publique ayant été interdite s dans les conditions fixées par la loi, ainsi que les
personnes dissimulant volontairement leur visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, des-dits rassemblements et manifestations à l'issue desquelles des
troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis durant la période
visée par l'article 1er s'exposent aux sanctions prévues par l'article 431-9, 431-9-1 et R.
644-4 du code pénal.
- 4 -

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Le Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.

Fait à Créteil, le 7 octobre 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
- 5 -
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois
suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
 recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
 recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – place Beauvau –
75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du
Général de Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un
recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans
un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de
recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
- 6 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Secrétariat Général Commun Départemental
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Numéro commission paritaire 1192 AD