recueil-r03-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2

Préfecture de Guyane – 12 septembre 2025

ID e69e699e38015350b8539b12503b40a0ad1a66981f9ef917079149334c5634c5
Nom recueil-r03-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2
Administration ID pref973
Administration Préfecture de Guyane
Date 12 septembre 2025
URL https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31821/247937/file/recueil-r03-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf
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GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-265
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS Credo Sérigraphie
Signalétique (2 pages) Page 3
R03-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D
en faveur d'un agent de la police municipale (2
pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-09-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury (1 page) Page 9
R03-2025-09-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Cayenne à Cayenne (1 page) Page 11
R03-2025-09-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Anse à Kourou (1 page) Page 13
R03-2025-09-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock (1 page) Page 15
R03-2025-09-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Lamirande à Matoury (1 page) Page 17
R03-2025-09-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Rémire à Rémire-Montjoly (1 page) Page 19
R03-2025-09-11-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 21
R03-2025-09-11-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie voltaire à Cayenne (1 page) Page 23
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Credo Sérigraphie
Signalétique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS Credo Sérigraphie Signalétique 3
Ël Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; ) ;DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertëÉgulitéFraternité
Arrêté n°RO3-2025-09-12-00005autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS Credo Sérigraphie SignalétiqueLE PRÉFETW le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Credo Sérigraphie-Signalétique, sis 2 avenue Just Auguste à Rémire-Montjoly, représenté par son président ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté ;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle Ter: Le président de la SAS Credo Sérigraphie-Signalétique est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 camérasintérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250013.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, |le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.1/2Services de l'État er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 — 97307 Cayenre codex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS Credo Sérigraphie Signalétique 4
2/2
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le H 2 SH" 2025
directeur ge
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS Credo Sérigraphie Signalétique 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00001
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D
en faveur d'un agent de la police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D
en faveur d'un agent de la police municipale
6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté n°R03-2025-09-12-00001portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 portant agrément de MmeVanessa DUGUET en qualité d'agent de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 portant autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son servicede police municipale;Vu l'arrété préfectoral n°RO3-2025-03-24-00001 du 24 mars 2025 portant autorisation de port d'armesde catégories B et D en faveur de Mme Vanessa DUGUET, en qualité d'agent de police municipale deMacouria ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu l'agrément en qualité d'agent de police municipale accordé à Mme Vanessa DUGUET par leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 27 février 2025 :Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Macouria du 5 janvier 2023;Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à I'armement pour le module général relatif àI'environnement juridique du port d'arme, délivrée par le CNFPT à Mme Vanessa DUGUET, le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour lemaniement des armes de poing de catégorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) délivrée le 8janvier 2025 ;Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à I'armement pour le module relatif au maniementdu pistolet à impulsions électriques de catégorie B 6°, datée du 27 août 2025, ainsi que celle en datedu 4 septembre pour le module maniement des bâtons, datée du 4 septembre 2025, délivrées par leCNFPT à Mme Vanessa DUGUET;Vu le certificat médical délivré en application de l'article R511-18 du code de la sécurité intérieure,attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Vanessa DUGUET n'est pas incompatibleavec le port d'une arme ;Vu la demande de modification d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agentde police municipale formulée par la maire de Macouria en faveur de Mme Vanessa DUGUET ;Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que Mme VanessaDUGUET répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; 1/2; police-administrative@guyane.pref.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — $7307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D
en faveur d'un agent de la police municipale
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2/2
ARRÊTEArticle 1: Madame Vanessa DUGUET née le 13 décembre 1986 à Cayenne (Guyane), est autorisée àporter, dans les conditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans lecadre de ses missions d'agent de police municipale :Arme CatégorieArme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1°Pistolets à impulsions électriques B 6°Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques D 2° b)Générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml D 2° b)
Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent destroubles à la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui luiont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 ducode pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1" les portede façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 ducode de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, à I'armurerie du poste de police municipale de Macouria. Il s'engage à suivreles séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-03-24-00001 du 24 mars 2025susvisé. Il est notifié à I'agent de police municipale intéressé et prend effet à compter de la date de sanotification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le U 2 MP' 2025
-
Le directeur de l'ordre publicet des sécurités,
; police-administrative@guyane.gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D
en faveur d'un agent de la police municipale
8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 9
PREFETDE LA GUYANELiberréÉgalitéÉratermirs ARRETE n°R03-2025-09-11-00003portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. DICK de la pharmacie Concorde les 16 et 19 septembre 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. DICK de la pharmacie Concorde à MatouryCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-préfet, directfur de cabjnet,directeur g&neral dp la secufité,de la réglementatjen « Contrôles
Jérôme M
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 10
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Cayenne à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Cayenne à Cayenne 11
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitérstermite ARRETE n° R03-2025-09-11-00002portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. FREMON Sonia et Dr. MICHEL Jean-Marc;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens titulaires dont l'adresse et les noms sont mentionnésci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgencepour les jours et tranches horaires ci-après :Dr. FREMON Sonia et Dr. MICHEL Jean-Marc de la pharmacie de Cayenne le 20 septembre 2025de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. FREMON Sonia et Dr. MICHEL Jean-Marc - pharmacie de Cayenne à CayenneCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-préfet, difecteur de cabinet,directei:r genèrfl de la sécuritéde la réglementatipn et des cerftroles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Cayenne à Cayenne 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Anse à Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Anse à Kourou 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEpafredFrateraite ARRETE n°R03-2025-09-11-00005portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025 parles Dr. Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de |'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens cotitulaires dont |'adresse et les noms sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-apres :Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire de la pharmacie de I'Anse les 19, 20, 22, 23, 24 et25 septembre 2025 de 19h à 9h le lendemain, et le 21 septembre 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire - pharmacie de I'Anse à KourouCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-préfet, d'irdece 1A sécurité,b &t des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Anse à Kourou 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à
Saint-Georges-de-l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 15
PREFETDE LA GUYANELibere?LgalitéÉratersité ARRETE n°R03-2025-09-11-00007portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de I'Oyapock les 15, 16, 17,18, 19 et 20 septembre 2025 de20h à 7h le lendemain ET le 21 septembre 2025 de 7h à 7h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l''Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock à St-Georges de l'OyapockCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-préfet, directeur de cabinet,ie la sécurité,
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Lamirande à Matoury
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officine de la pharmacie de Lamirande à Matoury 17
PREFETDE LA GUYANELibertéFgalitéFratesmstz ARRETE n° R03-2025-09-11-00004portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Christian NERON;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Christian NERON de la pharmacie de Lamirande, le 18 septembre 2025 de 20h à 8h lelendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Christian NERON - Pharmacie de Lamirande à MatouryCayenne, le 11 septembre 2025
Jérôme MILLE
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officine de la pharmacie de Lamirande à Matoury 18
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Rémire à Rémire-Montjoly
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officine de la pharmacie de Rémire à Rémire-Montjoly 19
PREFETDE LA GUYANELiberréHyslitéFratenuits ARRETE n°R03-2025-09-11-00006portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr E. PAUILLAC MAM-LAM-FOUCK;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr E. PAUILLAC MAM-LAM-FOUCK de la pharmacie de Remire, le 15 septembre 2025 de 20h à 8hle lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr E. PAUILLAC MAM-LAM-FOUCK - pharmacie de Rémire à Rémire-MontjolyCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-nréfet, cdirectef:r de cabinet,directeur general defla ségurité,de la réglementat & contrôles\Jérôme MILLET
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officine de la pharmacie de Rémire à Rémire-Montjoly 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary
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officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 21
PREFETDE LA GUYANELikertéÉgelitéLratenssre ARRETE n°R03-2025-09-11-00008portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par I'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont I'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 15, 16, 17, 18, 19 et 20septembre2025 de 19h à 9h le lendemain ET le 21 septembre 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l''Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à SinnamaryCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-préfet, clirectefir de cabinet,direcieur general da'î la sécurité,de la réglementation ef des contrôles
Jérôme MILLET
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officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 22
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-11-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie voltaire à Cayenne
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officine de la pharmacie voltaire à Cayenne 23
PREFETDE LA GUYANELebertéEgslitéFraternsirz ARRETE n°R03-2025-09-11-00009portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 21 juillet 2025par Dr. GUINEFOLLEAU;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr Laurent GUINEFOLLEAU de la pharmacie Voltaire le dimanche 21 septembre 2025 de 8h à 8hle lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Laurent GUINEFOLLEAU - pharmacie Voltaire à CayenneCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-préfet, divectpui de cal?nîlet,& \a securité,directeur ganéral d ,de la réglementation gt des ntrôles
Jérôme MILLET
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officine de la pharmacie voltaire à Cayenne 24