CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-11-13-00009 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux
contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES
DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES ET RANCHY AU TITRE DE
LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral nº CAB-SR-2025-01 EN
DATE DU 08/01/2025
FIXANT la composition de la
commission
départementale de sécurité routière (5 pages) Page 20
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-13-00009
Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux
contrats-types régionaux d'aide à l'installation et
au maintien des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux
d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié
au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'ARS Normandie ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place
d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste et l'ARS Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux
d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 4
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Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans
les zones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones
très sous-dotées ;
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées.
Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types
nationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-
dotées s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone
très sous-dotée, ou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de chirurgien-dentiste.

Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées peut
bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très
sous-dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous -
dotée.
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat d'aide à
l'installation ou au maintien se poursuit jusq u'à son terme sauf demande de résiliation par le
chirurgien-dentiste.
ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous -dotée, et sous
réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans
la nouvelle zone pour la durée restant à courir.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux
d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 5
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Modalités du déménagement :
• Au sein du même territoire de vie -santé : Il appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : Il appartient
au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet
principal.
• Dans un territoire de vie -santé différent, dans un autre département : Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet
principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.

ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant
intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie.


Fait à Caen, le 13 novembre 2024

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX


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ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées en offre de soins dentaires

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-
types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones très sous -
dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
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un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones identifiées en zone
« très sous-dotée ».

Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous -dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à
l'occasion de l'installation du chirurgien -dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent
en exercice libéral dans une zone définie par l'agence régionale de santé comme étant « très
sous-dotée ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens -dentistes libéraux qui exercent à titre principal
(cabinet principal) dans les zones susvisées :
⎯ soit à titre individuel
⎯ soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous -dotée » et
liés entre eux par :
⎯ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)
ou de société civile de moyens (SCM) ;
⎯ ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens -dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien -dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au -delà du présent contrat (CAICD) un contrat de
maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »

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Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale des chirurgiens-dentistes ;
• à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-
dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,
invalidité...) ;
• à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien -dentiste une aide forfaitaire au titre de
l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un m ontant de 50 000
euros.
Cette aide est versée en deux fois :
‐ 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;
‐ 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3 ème année du contrat) à compter de la
signature du contrat par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien -dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recom mandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence
Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résilia tion demandée par le
chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).
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Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci -après. La caisse d'assurance maladie informera en
parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de
la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous -dotées prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé

NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM


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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-
dentistes dans les zones très sous-dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-
types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones très sous -
dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

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un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés
(CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».

Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire,
afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens -dentistes et de leur
permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la
qualité des soins dentaires.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés déjà installés
dans une zone définie comme étant « très sous-dotée » par l'agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
⎯ soit à titre individuel
⎯ soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous -dotée » et
liés entre eux par :
⎯ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
⎯ un contrat de société civile de moyens (SCM) ;
⎯ ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens -dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD 2023) mais peut
être conclu à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes libéraux et l'assurance
maladie ;
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• à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous -dotées »
consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;
• à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste d éfinis à l'article 2.1, l 'assurance
maladie s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre
de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter
de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien -dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui‐
ci. Cette r ésiliation prend effet à la date de r éception par la caisse d 'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence
régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 13
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Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle son contrat est résilié.


Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé

NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux
d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-08-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES ET
RANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES ET
RANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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EnPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNESDE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES ET RANCHYAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados ;
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CONSIDERANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes reçues des exploitantsagricoles qui subissent des dégâts sur leurs cultures ;CONSIDÉRANT que les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie mettent en évidence une présence importante de sangliers sur le secteur considéré ;CONSIDÉRANT que la présence de friches et de certaines cultures au sein du secteur considéréconstituent un habitat privilégié pour les sangliers ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ;CONSIDÉRANT que ces habitats, situés en bordure de la RN 13, ne peuvent pas être chassés en raisondu danger que cela occasionnerait pour les chasseurs et les usagers de cette voie de circulation ;CONSIDÉRANT que les cultures impactées et les secteurs de refuge des sangliers sont situés enbordure de routes nationale, départementale et communale et qu'il convient de prendre des mesuresde sécurité spécifiques pour éviter tout risque d'accidents ;CONSIDÉRANT que par mesure de précaution et en vue d'assurer la sécurité des chiens qui sontparfois amenés à suivre les sangliers, un périmètre plus large prenant en compte plusieurs communes,doit être réglementé ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur les parcelles exploitées ou dans les territoires boisés ou en friches ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organiséessans délai ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir. de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu''en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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ARRÊTE :
- ARTICLE 1% : Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 12 janvier 2025 entre 8h30 et 14h sous la direction de Messieurs FabienBOCAGE et Olivier OBLIN, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opération dedestruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes deBARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES et RANCHY.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet et assermentéspar le tribunal judiciaire.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprés du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.IIs peuvent également étre accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégats) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concernés au plus tard huit jours après la battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.3/4
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Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleToute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la signalisation adaptée estprise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau routier concerné (DIRNO,Conseil départemental, commune le cas échéant).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de |'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).ARTICLE7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE9 : ExécutionLe directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le Le préfet, par délégation,08 JAN 2075
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - Mrs. Fabien Bocage et Olivier OBLIN- Mairies des communes sus-visées- Sous-préfecture de Bayeux
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-08-00002
Arrêté préfectoral nº CAB-SR-2025-01 EN DATE
DU 08/01/2025
FIXANT la composition de la
commission départementale de sécurité routière
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral nº CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025
FIXANT la composition de la
commission départementale de sécurité routière
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EZPRÉFET CabinetDU CALVADOS Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025| FIXANT LA COMPOSITION DE LA ;COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRELe Préfet,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;VU le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-39 à R.331-42 ;VU le décret du président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;VU l'arrêtéé préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTEARTICLE 1'*: Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, lesmodalités de fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière. Ces modalitésrégissent également le fonctionnement de la formation spécialisée relative aux autorisationsd'organisation d'épreuves ou compétitions sportives et de la formation spécialisée relative à l'agrémentdes gardiens et des installations de fourrières. La commission peut également être consultée sur toutautre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poidslourds ou l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulationpublique.ARTICLE 2 : La commission départementale de sécurité routière (formation plénière), est composéecomme suit :catégorie 1 : représentants des services de l'État< — le préfet du Calvados ou son représentant, président< le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant* — le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant< le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant< le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant< l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ouson représentant, pôle jeunesse et sports< le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant« le directeur délégué territorial du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant
Rue Saint Laurent14038 CAEN Cedex 9Tél.: 02 3130 66 24Mél. : pref-securiteroutiere@calvados.gouv.fr 1/5
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FIXANT la composition de la
commission départementale de sécurité routière
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catégorie 2 : représentants des élus départementauxtitulaires :< Monsieur Xavier CHARLES, secrétaire du conseil départemental* Monsieur Christian HAURET, secrétaire du conseil départemental< Monsieur Dominique ROSE, secrétaire du conseil départementalsuppléants :< Monsieur Régis DELIQUAIRE, secrétaire du conseil départemental» Monsieur Patrick JEANNENEZ, secrétaire du conseil départemental< Monsieur Joël JEANNE, secrétaire du conseil départementalcatégorie 3 : représentants des élus communauxtitulaires :* Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Bréville-les-Monts» Monsieur Gérard THOUMINE, conseiller municipal d''Hérouville-Saint-Clair< Monsieur Jean-Pierre FORGEAS, maire de Vimontsuppléants :* Madame Marie-Ange GAUTRON, conseillére municipale de Hotot-en-Auge< Monsieur Thierry OZENNE, maire de Creully-sur-Seulles* Monsieur Dorian COGE, maire de Blangy-le-Châteaucatégorie 4 : représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportivestitulaires :* _ Monsieur Loic KERZREHO, Mobilians< Madame Emilie COQUEREL, union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite< Monsieur Jean-Michel GUEGAN, ligue régionale du sport automobile de Normandie< Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie* Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie kartinge Monsieur Fabrice LENORAIS, Fédération Nationale des Transports Routiers de Normandiee Monsieur Laurent GAUTIER, Fédération Nationale de l'Automobilesuppléants :* Monsieur Emmanuel BERTOT, Mobilians* Monsieur Guy VALLOT, ligue régionale du sport automobile de Normandie* Monsieur David CROCHET, ligue motocycliste de Normandie* Monsieur Jean LENORMAND, ligue de Normandie karting< Monsieur Samuel NEUFVILLE, Fédération Nationale des Transports Routiers de Normandiee _ Monsieur Philippe GIMENEZ, Fédération Nationale de l'Automobilecatégorie 5 : représentants des associations d'usagerstitulaires :» Madame Martine LECHARPENTIER, union départementale des associations familiales» Madame Pauline JOUVENAUX, prévention routière du Calvados* Monsieur Thierry MOREL, prévention rurale< Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouest< Monsieur Philippe VAYSSETTE, ligue contre la violence routière< Madame Carole DORNIER, association les dérailleurssuppléants:» Madame Annie LECONTE, union départementale des associations familiales< Madame Fabienne FEREY, prévention ruralee - Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest« Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'oueste Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest« Monsieur Michel BOUCHERON, automobile club de l'ouest
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FIXANT la composition de la
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< Monsieur Jean-Philippe IZARD, ligue contre la violence routiére» Monsieur Francescu GAROBY association les dérailleursARTICLE 3 : Les deux formations spécialisées au sein de la commission départementale de sécuritéroutière sont composées comme suit :1°) la formation spécialisée relative aux autorisations d'organisation d'épreuves ou compétitionssportives:Président:< le préfet du Calvados ou son représentant, présidentReprésentants des services de l'État :* le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant< le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant< ledirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentant» linspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ouson représentant- le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant« le directeur délégué territorial du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant* les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentantReprésentants des élus départementaux :» titulaire : Monsieur Dominique ROSE, secrétaire du conseil départemental< suppléante : Monsieur Christian HAURET, secrétaire du conseil départementalReprésentants des élus communaux :« titulaire : Monsieur Gérard THOUMINE, conseiller municipal d'Hérouville-Saint-Clair< suppléant : Monsieur Thierry OZENNE, maire de Creully-sur-SeullesReprésentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :titulaires :< Monsieur Jean-Michel GUEGAN, ligue régionale du sport automobile de Normandiee _ Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie- Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie kartingsuppléants :* Monsieur Guy VALLOT, ligue régionale du sport automobile de Normandie* Monsieur David CROCHET, ligue motocycliste de Normandie* Monsieur Jean LENORMAND, ligue de Normandie kartingReprésentants des associations d'usagers :titulaires :e Madame Pauline JOUVENAUX, prévention routière du Calvados< Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouestsuppléants:e Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest< Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouest< Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest- Monsieur Michel BOUCHERON, automobile club de l'ouest
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FIXANT la composition de la
commission départementale de sécurité routière
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2°) |a formation spécialisée relative à I'agrément des gardiens et des installations de fourrières :Président : '» le préfet du Calvados ou son représentant, présidentReprésentants des services de l'État :< le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant< le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant< le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant« l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ouson représentant« le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant< le directeur délégué territorial du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant< les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentantReprésentants des élus départementaux :- titulaire : Monsieur Bernard AUBRIL, secrétaire du conseil départemental- suppléante : Madame Véronique MARTINEZ, secrétaire du conseil départementalReprésentants des élus communaux :- titulaire : Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Bréville-les-Monts« suppléante : Madame Marie-Ange GAUTRON, conseillère municipale de Hotot-en-AugeReprésentants des organisations professionnelles :titulaires :e Monsieur Loic KERZREHO, MOBILIANSe Monsieur Laurent GAUTIER, Fédération Nationale de l'Automobilesuppléants:- Monsieur Emmanuel BERTOT, MOBILIANS< Monsieur Philippe GIMENEZ, Fédération Nationale de l'AutomobileReprésentants des associations d'usagers :titulaires :< Madame Pauline JOUVENAUX, prévention routière du Calvados< Monsieur Thierry MOREL, prévention rurale< Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouestsuppléants :< Madame Fabienne FEREY, prévention rurale< _ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest< Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouestARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la datedu présent arrêté. Le mandat est renouvelable.ARTICLE 5 : Lorsqu'il ne peut être présent ni suppléé le jour de la commission, un membre peut donnerun mandat à un autre membre. Aucun membre présent ne pourra détenir plus d''un mandat.ARTICLE 6 : Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 7 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Saufurgence, les membres reçoivent, cing jours avant la date de la réunion, la convocation comportantl'ordre dujour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Cette convocation peut-être envoyée par voie électronique. Il en est de même des pièces oudocuments nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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ARTICLE 8 : L'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la commission plénière.ARTICLE 9 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionssont présents, y compris les membres ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.ARTICLE 10: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.ARTICLE 11 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérét personnel à |'affaire qui en est l'objet.ARTICLE 12 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.ARTICLE 13 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise,s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demanderqu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autoritécompétente pour prendre la décision.ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral CAB-BRS-2022-019 en date du 11 janvier 2022 est abrogé.ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. La requéte peut être déposée de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux,d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre deI'intérieur.ARTICLE 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et les sous-préfetsd'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membresde la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,2 05 _'/"Êÿ
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