="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 Juin 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026180-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Le Soler.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026180-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Palau-del-Vidre.
Service Conseils et Aménagement des territoires
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-orientales
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2026177-0001 du 25 juin 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PÔLE ACCÈS ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT

- Arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2026180 du 2 9 juin 202 6 portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation des
Pyrénées-Orientales.
Pôle Politique du Travail
- arrêté préfectoral n° DDETS/SCRT/2026176-0001 du 25 juin 2026 établissant la liste
départementale des conseillers du salarié à compter du 30 juin 2026.
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Perpignan
Pôle Action Économique - Secteur tabacs
- AVIS DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR L A COMMUNE DE CLAIRA (66530).
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
- Subdélégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique
des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame BOURNET, cheffe
du SIG AESH, pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses
relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire
public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de
la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Madame BOSCH, cheffe de la DPF, pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141
pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de
l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.

Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Madame RACT, cheffe de la DEM, pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141
pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de
l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Madame LOPEZ, cheffe e la DRHE, pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141
pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de
l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.

- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur RODRIGUEZ, Secrétaire Général,
pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des
budgets opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er
degré, 141 pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de la
politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
- Subdélégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique
des services de l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à Monsieur RODRIGUEZ,
Secrétaire Général et à Madame RACT, Cheffe DEM pour signer tous actes relatifs au
contrôle des actes des collèges relatifs à la passation des conventions et contrats, et
notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et de
déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
Service : Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Arrêté n° 2026-176 -001 modifiant la composition nominative du Conseil de sur-
veillance du Centre Hospitalier de Perpignan.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026180-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1TM juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ; .la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 24 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur VERGES sur la commune de Le Soler ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.povrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur VERGES, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires;et de laMerLe Chef dikSérvice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026180-0001portant autorisation de tirs individuels de jours comme dé nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ; .
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 24 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Palau-del-Vidre;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePalau-del-Vidre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune dePalau-del-Vidre, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN, etnotamment a moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Palau-del-Vidre, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et.de la Mer


E 3PRÉFET _—DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/20261 33-000 À dur * JUN 2026portant modification de la composition de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-orientalesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et L.112-1-3 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-4, L111-5, L111-31, L121-10, L122-7,L122-11, L142-5, L.143-17, L143-20, L.151-11, L.151-12, L.151-13, L153-16, L.153-17, L161-4, L163-4,L163-8 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 àR133-15;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche etnotamment son article 51;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,et notamment son article 25;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Orici HUY V,I1

VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur REGNAULT DE LA MOTHEPierre, préfet des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n°2015-278-0001 du 5 octobre 2015 instituant la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, modifié parl'arrêté préfectoral n° 2021-339-0001 du 25 novembre 2021 ;CONSIDÉRANT le courrier de l'Association des Maires des Pyrénées-Orientales en date du 22juin 2026, désignant les représentants appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRÊTÉ :Article 1 : CompositionLe N° 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2021.329-0001 est modifié commesuit:2° En qualité de représentants des maires, désignés par l'association des maires des Pyrénées-Orientales :Titulaire : M. Gilles Foxonet - Maire de BaixasTitulaire : M. Pierre Bataille - Maire de FontrabiouseSuppléant : M. Robert Olive - Maire de Saint Féliu d'AmontSuppléant : M. Alexandre Puignau - Maire de Les Cluses3° En qualité de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'unsyndicat mixte mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans ledépartement, désignés par l'association des maires des Pyrénées-Orientales :Titulaire : M. Jean-Marc Bassaget — Président du SCoT Plaine du RoussillonSuppléant : M. Grégory Marty — Président du SCoT Littoral Sud
Article 2: L'ensemble des autres dispositions des arrêtés n° DDTM/SA/2021-339-0001 du 25novembre 2021, n° DDTM/SCAT/2024-001-0001 du 12 janvier 2024 et DDTM/SCAT/2025-030-0001 du 31 janvier 2025 est maintenu.Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 JUN 2028Le préfet,
(7Pierre REGNAULT de la MOTHE

|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPôle accès et maintien dans le logement et I'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2026180portant renouvellement de la composition de la commission demédiation des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 etR 441-13 ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code dela construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logementsocial ;
VU l'arrêté préfectoral n°4554 /07 du 27 décembre 2007 modifié, portant constitution dela commission de médiation des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/2025178 du 27juin 2025 portant modification dela composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientaleset modifié notamment par l'arrêté n°DDETS/PAMLH/2025178 du 27juin 2025 est abrogé etremplacé par les dispositions suivantes :
Article 2: Membres de la commission
Les membres de la commission sont :- Une personnalité qualifiée qui assure la présidence :M. Michel CASTERAN, Attaché d'administration de l'État retraité, ancienresponsable du service politique de l'habitat
ler collège : Représentants de l'ÉtatTrois représentants des services déconcentrés de l'État : deux agents de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et un agent de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales:Un représentant du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :Membre titulaire Membres suppléantsMme Martine ROLLANDConseillère départementale des Pyrénées-Orientales
Mme Hélène PRUVOSTResponsable du Service Logement et HabitatDirection de l'Insertion et du Logement /Pôle des Solidarités au Conseil Départementaldes Pyrénées-OrientalesMme Isabelle LEMONNIERResponsable de l'Unité Fonds de SolidaritéLogement (FSL 66)Direction de l'Insertion et du Logement/Pôle des Solidarités au Conseil Départementaldes Pyrénées-Orientales
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus dese doter d'un programme local de l'habitat :Membre titulaire Membres suppléantsMme Aurélie ESCODAConseillère communautaireà la Communauté urbaine PerpignanMéditerranée Métropole et Maire deCorneilla-La-Rivière
Mme Danielle PUJOLConseillère communautaire à la Communautéurbaine Perpignan Méditerranée Métropole etAdjointe au Maire de PerpignanMme Esthel MARZOChargée de mission Habitat à la Communautéde Communes Albères — Côte Vermeille - Illibéris

Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :Membre titulaire Membres suppléantsM. Franck DADIES, Maire de Ponteilla-NylsM. Roger FERRER, Maire d'Estagel
M. Michel GARCIA, Maire de Matemale
3ème collège :Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétésd'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :Membre titulaire Membres suppléantsMme Mireille MOULIS, Directrice de l'Agencede Rivesaltes et de l'Antenne Vallée de I'Aglyd'Habitat 66
Mme Karine FRANCOIS, assistante gestionlocative de l'ESH Habitat PerpignanMéditerranée (HPM)
Mme Sindy DUCROS, Responsable de l'AgenceTrois Moulins Habitat de Perpignan (TMH)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnesdéfavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la constructionet de I'habitation:Membre titulaire Membres suppléantsMme Marielle GIRERD, Vice-Présidente de laLigue de l'enseignement desPyrénées-Orientales
Mme Fanny BRUNET, Directrice de l'AgenceDépartementale d'Information sur le Logementdes Pyrénées-Orientales (ADIL 66)
M. Franck PASCUAL, Éducateur à la RésidenceHabitat Jeunes Roger Sidou de Perpignan
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Membre titulaire Membre suppléant
M. Mathieu LACOMBE, Représentant la Dé-légation Départementale de la Croix RougeFrançaise et le SIAO 66
Mme Magali LACROIX, Directrice adjointe encharge des pôles familles et isolés et insertionpar le logement de l'Association Catalaned'Action et de Liaison (ACAL)
Mme Julie CLEMENDOT, Conseillère en écono-mie sociale et familiale du SIAO 66 à la CroixRouge Française

4ème collège :Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant àla commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290du 23 décembre 1986 :Membre titulaire Membres suppléantsM. Serge NOELL, Membre de la Fédérationdes Pyrénées-Orientales de laConfédération Nationale du Logement
M. Jean-Paul ROULARD, Président dela Fédération des Pyrénées-Orientales,de la Confédération Nationale du Logement
Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets estl'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Membres titulaires Membres suppléantsMme Marion NIETCHE, Travailleuse socialede l'association Habitat et humanisme
M. Michel MERCADIÉ, Vice-président del'association Habiter en terre catalane
Mme Isabelle BOUCQ-LAHARIE, Présidente del'association Habitat et humanismeMme Sophie LOZANO, Directrice HébergementADOMAMme Brigitte LEURET, Administratricede l'association Habiter en terre catalane
Mme Sandrine DESPOUYS, Responsable desrésidences sociales ADOMA
5ème collège :Deux représentants des associations de défense des personnes en situationd'exclusion :Membres titulaires Membres suppléantsMme Sophie BRUNIE, Travailleuse socialedu Pôle logement - AVDL de l'associationSolidarité - Pyrénées
Mme Mathilde SALVADOR, Conseillère enéconomie sociale et familiale deMédiance 66
Mme Mélanie GRAELL, Responsable de secteuranimation et coordination du Pôle Social de laMission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales(MLJ 66)
Mme Solange FAURE, Conseillère en économiesociale et familiale du Pôle logement-AVDL del'association Solidarité - Pyrénées
Mme Christine CAPDEVIELLE, Conseillèreréférente logement de la Mission Locale Jeunesdes Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Mme Emma DUCLAUD, Conseillère enéconomie sociale et familiale deMédiance 66

Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code del'action sociale et des familles :Membre titulaire Membre suppléant
Mme Valérie HURRIEZ, Déléguée duConseil Régional des PersonnesAccueillies/Accompagnées (CRPA)Occitanie
Mme Karima DAHO, Déléguée du CRPAOccitanie
Article 2
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités et Mme la Directrice Départementale des Territoires et de laMer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 g JUIN 2026
Le Préfet,
LUNPierre REGNAULT de la MOTHE


PREFETDES PYRENEES- de l'emploi du travail PtsORIENTALES emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Pôle Politique du TravailSCRT
Perpignan, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS/SCRT/2026176-0001ÉTABLISSANT LA LISTE DÉPARTEMENTALEDES CONSEILLERS DU SALARIÉÀ COMPTER DU 30JUIN 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 1232-7, D. 1232-4 à D. 1232-6 du Code du travail ;
VU le décret ministériel du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT dela MOTHE préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SCRT/2023178-0001 du 27 juin 2023, à effet du 30 juin 2023, fixantpour trois ans la liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la signature d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentativesdu personnel dans l'entreprise, modifié par arrêté n° DDETS/SCRT/2025112-0001 du 22 avril 2025 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnellesd'employeurs représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociationcollective, de l'emploi et de la formation professionnelle, visée à l'article D. 1232-4 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral triennal n° DDETS/SCRT/2023178-0001 du 27juin 2023, modifié,arrive au terme de son délai légal de validité ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
Standard : 04 11 64 39 0076 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1:La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou a lasignature d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, pour une durée de trois ans, est annexée au présent arrêté.
Elle prend effet le 30 juin 2026.
ARTICLE 2 :La présente liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaquesection d'inspection du travail des Pyrénées-Orientales et dans chaque mairie du département.
ARTICLE 3 :La mission des conseillers du salarié inscrits sur la liste départementale s'exerce exclusivement dans ledépartement des Pyrénées-Orientales et ouvre droit au remboursement de leurs frais de déplacementdans ce département.
Elle s'exerce à titre gratuit.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DDETS/SCRT/2023178-0001 du 27juin 2023, modifié, fixant pour trois ans la listedes personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou à lasignature d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, sera abrogé le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - 24 quai Sadi Carnot- BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75008 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 dans le délai maximal de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Bruno BERTHET

LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DES PYRENEES-ORIENTALES
L'assistance est gratuite (art. D. 1232-4 du Code du travail)VALIDITÉ DU 30/06/2026 AU 29/06/2029
APPARTENANCE SECTEURNOM PRENOM SYNDICALE GEOGRAPHIQUE ADRESSE PROFESSION TELEPHONE ADRESSE MESSAGERIE
30 km autour aaALQUIER Sylvie CFDT ' . ARGELES SUR aide-soignante 06 84 70 11 92 sissi.comes@free.frd'Argelès-sur-MerMER
ANQUIT Genevièv CFDT Département 55609 jat bl de servic 06 89 88 88 06 eakan@hotmail.frève p: PEYRESTORTES | "Sponsable de € g i
ANTON-MARTINEZ ' 66420 ; . :Cyril CFDT Département LE BARCARES aide-soignant 06 89 89 87 62 anton.cyril@orange. fr
Ba. 20 km autour de 66330 agent de prévention . .ARRAR Cédric FO Cabestany CABESTANY et deséaurité 06 16 02 09 78 cedricarrar@gmail.com
66700AZNAR Isabelle CGT Département ARGELES SUR conductrice de car 07 69 80 45 03 isabelleaznar66@gmail.comMER
BALBOA Sylvi FO Département in illèr merciale 06 84 90 04 55 sbalboa66@gmail.comylvie p n SAINT ESTEVE. | C°nseillère commerc gmail.
UD CFTCBENMIMOUNE . 4 bis av Marcelin technicienne de . F JFatima CFTC Perpignan Albert laboratoire 06 70 00 82 08 fatimabenmimoun74@gmail.com66000 PERPIGNAN
UD CGTPER CGT a0 sm ras de | g rue de la Garrigole cheminot 07 83 20 68 00een hie 66000 PERPIGNAN
BOUSCARY 66500 ingénieur ;Tédaliüe FO 40 km autour de Prades PRADES sait 06 62 16 46 91 jbouscary@yahoo.com
' 66200 ge à ee . .BRUNET Audrey CGT Département ELNE secrétaire administrative 06 28 22 15 66 fevrier92@hotmail.fr
. . 66690 . .BRUNET Ludovic CGT Département SOREDE conducteur routier 06 76 32 33 14 brunetludovic1366(@neuf fr
CAJELOT Emmanuel UNSA Département 66630 délégué médical 06 85 47 59 65 cajelot.emmanuel@orange.frP CANOHES 8 nee oi
5 66000 accompagnant éducatif . 'CALLERI Estelle FO Département PERPIGNAN et social 06 84 47 49 52 estelle.calleri@gmail.com
CANAL Romai FO Département ae nimateur de vente 06 11 82 62 78 romain.canal@hotmail.fiomain épai PERPIGNAN animateur 0 ; fr
UD FOan LEE FO Département 5 place Marcel Oms | cadre fonction publique 04 68 34 51 47 jcapdevielle@fo66. frerome 66000 PERPIGNAN
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDETS/SCRT/2026176-0001 DU 25/06/2026

APPARTENANCESECTEURNOM PRENOM SYNDICALE GEOGRAPHIQUE ADRESSE PROFESSION TELEPHONE ADRESSE MESSAGERIE
66410C Vinee CGT Salanque VILLELONGUE DE animatrice de vente 06 15 33 04 03B LA SALANQUE
66250 mandataire judiciaire à laCARIUS Fabien SOLIDAIRES Département SAINT LAURENT ECHO,des majeurs 06 08 13 65 19 fabien.carius@laposte.netDE LA SALANQUE| P }
sia ingénieur en informatiqueCAUNEILLE Guy CFE-CGC 65 km autour de Prades MOLITG LES 8 De q 06 81 39 27 38 guy.cauneille@gmail.comretraiteBAINS
UD CGTCLAVERIE Frédéric CGT Département 8 rue de la Garrigole transport 06 62 70 76 56 cfservices@wanadoo.fr66000 PERPIGNAN
30 km autour de 66170CLEMENTE Bruno CGT Pe cena SAINT FELIU retraité SNCF 06 58 15 69 57 bruno.al 10@orange.frTPIS D'AVALL
CONSTANTIN- A 66680 assistante administrativeTOYE Myriam BEEN Département CANOHES et commerciale 0699640091
; j 66390 5COURBE Patrick CFE-CGC Département BAIXAS formateur 06 40 25 15 36 pcourbe@gmail.com
DEHAY Anne- Perpignan 66350 7 5 àCavaline FO Salenque CLAIRA technicienne 06 80 87 76 36 dehay.annecaroline@gmail.com
chef de chantier; Plaine du Roussillon 66600 dans les réseauxPERS ee SE Bas-Conflent RIVESALTES électriques eee ernretraité
Salanque 66560DELOT Isabelle CFDT Roussillon agent d'animation 06 32 59 29 46 isabelle.delot66@yahoo.comà ORTAFFAAlbères
à : ; 66540 à 5 'DESPAX Flavien CFTC Plaine du Roussillon BAHO analyste data 06 89 50 40 59 flavien.despax+conseil@gmail.com
DOLZ Stéph FO Département aie rier 06 22 42 52 86éphane éparteme SOUANYAS ouv
SOLIDAIRES 66DOUADY 15 km autour de 4 bis av Marcelin . . . .Jean-Baptiste SOLIDAIRES Perpigran 'Albert enseignant 06 50 04 35 61 jean-baptiste.douady@mailoo.org66000 PERPIGNAN
, 66690 responsable qualité .DOUCHET Catherine FO Département SOREDE retraitée 07 86 96 82 03 catherinedouchet@yahoo.fr
DUBOIS Sophie CFDT Département 56240 assistante 06 13 10 65 19 dubois.sophie12@gmail.coP "pa SAINT ESTEVE ssis "SOP ema con
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APPARTENANCE SECTEURNOM PRENOM SYNDICALE GEOGRAPHIQUE ADRESSE PROFESSION TELEPHONE ADRESSE MESSAGERIE
ESCORIHUELA 4 66000 conseillère prévention .2Simone FO Département PERPIGNAN des risques proféssionnéls 06 75 85 52 49 simone.66@orange.fr
20 km autour de Ub Cot gestionnaireESPANOL Carine CGT = Perpiena 8 rue de la Garrigole administrative spécialisée 07 43 31 06 28empignan 66000 PERPIGNAN ERS SPECIES
A , 66400 cadre banqueFONS Gérard FO Département CERET retraité 06 76 25 97 43 gerard.fons3@wanadoo.fr
GASCHT Alexand CFTC Département as tr rt 06 45 14 75 66 lexandi ht@yahoo.comxandre éparteme CABESTANY anspo alexandregascht@y. :
Département 66200 responsable méthode à 'GASTON Bertrand CGT sof Candagné ELNE Haine 06 50 11 26 87 bertrandgaston@gmail.com
UD CFTCGAULARD à 4bis av Marcelin |, . . . ae .Jean-Philippe CFTC Département Albert éducateur de vie scolaire 07 77 76 41 03 jeanphilippe.gaulard@gmail.com66000 PERPIGNANUD CFE-CGC .52 rue du Maréchal diresenrGOYARD Eric CFE-CGC Département Foch d'établissements 06 69 21 97 38 egoyard@icloud.com66000 PERPIGNAN judiciairesPerpignan 66000GUZMAN Christèle FO Cabestany assistante d'exploitation 06 15 51 07 59 cfullmoon66@gmail.comà PERPIGNANSaleilles
HENR Y-VIGNEAU 66000 sh —.Christelle UNSA Département PERPIGNAN conseillère intermédiation | 07 87 15 77 33
formateur hôtels, cafésdi 15 km autour de 66100 > , |JEAN Philippe - Perpignan PERPIGNAN . restaurants _ 06 46 64 55 14 jean.phma@wanadoo.fret hôtellerie de plein air
=e OSEDI 15 km autour de 66100 apnea ns 07 63 52 49 25Hamed Perpignan PERPIGNAN ant Besadministrative
KILBURG Gill CFDT Département 66350 ans emploi 06 86 92 35 90 illes66@live.filles partemen TOULOUGES sans emplo gillesé6@live.fr
LEMOING L CFTC Département 66370 éducateur de vi laire | 06 87 58 7922 lucdu66@gmail.comuc épartemi TOULOUGES u le vie scolai ucdu66@gmail.c
. . 66380 = .LHOSTE Damien CGT 20 km autour de Pia PIA technicien de maintenance| 06 03 51 41 46
= i 66570 responsable de secteur 33 4LLORCA Gisèle CFDT Département SAINT NAZAIRE propre 06 51 53 13 12 gigilamouette@hotmail.fr
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APPARTENANCESECTEURNOM PRENOM SYNDICALE GEOGRAPHIQUE ADRESSE PROFESSION TELEPHONE ADRESSE MESSAGERIE
UD CGTMARTINEZ Miguel CGT Département 8 rue de la Garrigole ambulancier 06 66 81 58 04 cegt.cse.miguel@gmail.com66000 PERPIGNAN
UD CGTMAS Lucas CGT Département 8 rue de la Garrigole conducteur de train 06 88 60 50 75 lucasmas.Im@gmail.com66000 PERPIGNAN
UD CFE-CGCMATEUS Frédéric CFE-CGC Département S2r0e du Marechal | conpéleurdeséutté | 96 oy soar 71Foch expert66000 PERPIGNAN
: à 66600 fonctionnaire territorial àMENIKER Michel OSEDI Département RIVESALTES chares- de intision 06 15 20 13 14 meniker@wanadoo.fr
UK 66740own CFE-CGC Département MONTESQUIEU directeur de projets 06 20 99 31 64 michel.mikolajczyk@free.frwe DES ALBERES
. , 66200 technicien agricole .MONDON Jean-Pierre CFDT Département ALENYA retraité 06 79 10 17 08 mondon.jpleo@orange.fr
UD CGTPABLO Eric CGT Département 8 rue de la Garrigole comptable 06 73 56 67 89 pabloeric@orange.fr66000 PERPIGNAN
PERRONNET 66510 Sa ;5 22Stéphane CGT Département SAINT HIPPOLYTE technicien 07 49 22 00 62 sperronnet4@gmail.com
UL CGTPIGNON Alexandre CGT First |, 2 med lence facteur 06 70 50 97 80Rivesaltes 66600RIVESALTES
UD FO techniciennePIRIOU Andrée FO Perpignan 5 place Marcel Oms traitée 06 49 98 61 59 apiriou66@gmail.com66000 PERPIGNAN real
ouvrier d'entretien duPUIGDEVALL . 66000 ne: à . .Georges CFDT Département PERPIGNAN bâtiment en hôtellerie 06 13 90 02 18 georges. puigdevall@gmail.comretraite
UD CGTRACENET Sylvain CGT Département 8 rue de la Garrigole transport 06 99 28 07 11 syl.racenet@gmail.com66000 PERPIGNAN
Argelés-sur-Me UD FORAGOT Eric FO ve Ane a 2 5 place Marcel Oms | conseiller en insertion 07 87 34 62 03Tpigna 66000 PERPIGNAN
' , . . 66280 - . .RICHARD Stéphanie FO Plaine du Roussillon SALEILLES responsable de service 06 80 50 14 50 stephanie.richard20@wanadoo.fr
ROIG Michel FO Départ: t ies iller funéraire 06 16 19 79 03 ichelroig5@gmailiche épartemen SAINT ESTEVE conseiller rair michelroig5 @gmail.com
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APPARTENANCE SECTEUR : :NOM PRENOM SYNDICALE GEOGRAPHIQUE ADRESSE PROFESSION TELEPHONE ADRESSE MESSAGERIE
. 20 km autour de 66000 _— :ROSSPOPOFF Nicole CFDT Perpignan PERPIGNAN réceptionniste 06 61 07 53 00 n.rosspopoff@gmail.com
. 10 km autour de 66240 ySALVAT Christophe CFTC Perpignan SAINT ESTEVE conseiller de vente 06 63 12 43 70
SMAGGHE Sébasti CGT Sal pate slectrici 06 29 39 41 39 k066.seb@sf.fébastien anque SAINT HIPPOLYTE électricien geko66.seb@sfr.fr
TERRIER Patrick CFDT 40 km autour de Céret 66400 cenologue 06 31 3709 65 trick-terrier@live. fr0 ° CERET retraité PEO EONS:
TOP Richard CFTC Département 66600 manager C rcial 06 22 16 24 19 ichard.top66: ilichai épi OPOUL PERILLOS anager commercial richard.top66@gmail.com
VAUTRIN Laetitia CFDT 25 km autour de Pia on employée à domicile 06 98 12 97 97 vautrinlaetitia2| @gmail.com
66740 inspecteur assermentéVICENS Jean CFDT Département VILLELONGUE secteur agricole 06 16 53 39 81 jean.vicens@sfr.frDELS MONTS retraité
. 66350 conducteur .WAGNER Anthonny FO Département TOULOUGES sransporinen coma 06 35 00 48 93 ergoklift@outlook.fr
à 66380 .YVORRA André CGT Salanque PIA conseiller de vente 06 64 28 85 72
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de PERPIGNAN
Perpignan, le 28/05/2026
AVIS DE D ÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CLAIRA (66530)
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3512-14-3, L. 3335-1 et L. 3512-10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 19-1 à 19-4,
Par arrêté municipal n° 2025-2 du 06 mai 2025 le maire de CLAIRA a autorisé le déplacement
intracommunal du débit de tabac ordinaire permanent n° 6600057F du 22 avenue de la salanque
66530 CLAIRA vers le 1 ancien chemin de Salses à 66530 CLAIRA.
Ce déplacement sera effectif à compter du 01/06/2026
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Direction Régionale des Douanes
et Droits Indirects de Perpignan
7 , Avenue Pierre Cambres
BP 99 934
66 962 PERPIGNAN Cedex 9
Tél : 09 70 27 71 85
Courriel : pae-perpignan @douane.finances.gouv.fr
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLI ER des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégationde signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en NouvelleCalédonie ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des servicesde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025 :VU l'arrêté rectoral du 1° septembre 2023 portant nomination de Madame Camille BOURNET en qualitéd'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025237-0032 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales poursigner tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels deprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolairepublic 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
sw ARRETE ~
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Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à :Madame Camille BOURNET, cheffe du service de gestion interdépartemental des AESH, nomméepar arrêté rectoral du 1% septembre 2023 à la direction des services départementaux de l'Educationnationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1°" septembre 2023 a effet de signer pour valider,en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique desservices de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-PhilippeRODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnelsde programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnellepar la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et detoutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour lePréfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 19 juin 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,la Directrice académique, des servicesucation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Camille BOURNETCheffe du service de gestioninterdépartemental des AESH
SPECIMEN DE PARAPHE
Madame Camille BOURNETCheffe du service de gestioninterdépartemental des AESH
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AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPE LLI ER des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégationde signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polnesie Frangaise et en NouvelleCalédonie;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des servicesde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté rectoral du 11 juin 2018 portant nomination de Madame Delphine BOSCH en qualité d'Attachéed'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Education nationale desPyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025237-0032 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales poursigner tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels deprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolairepublic 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
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Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Delphine BOSCH, cheffe de la direction du pilotage et des finances, nommée par arrêtérectoral du 11 juin 2018 à la direction des services départementaux de l'Education nationale dans lesPyrénées-Orientales à compter du 1°' septembre 2018 à effet de signer pour valider , en l'absence ou .en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services del'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, SecrétaireGénéral des services académiques de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » ; 141 « Enseignement scolaire public du 2nd degré» ; 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale » et 230 « Vie de l'élève » gérés comme unitéopérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour le ©Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 19 juin 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,la Directrice académique, des servicesde VE ucation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DE SIGNATURE
Madame Delphine BOSCHCheffe de la direction du pilotage et desfinances
SPECIMEN DE PARAPHE
Madame Delphine BOSCHCheffe de la direction du pilotage et desfinances
"TB
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AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPE LLI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 :VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégationde signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en NouvelleCalédonie ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des servicesde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, Préfet des Pyrénées-_ Orientales à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant nomination de Madame. Emmanuelle RACT en qualitéd'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025237-0032 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales poursigner tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels deprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolairepublic 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
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Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Emmanuelle RACT, cheffe de la direction des établissements et des moyens, nommée pararrêté ministériel du 4 août 2006 à la direction des services départementaux de l'Education nationaledans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 à effet de signer pour valider, enl'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique desservices de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-PhilippeRODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnelsde programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité opérationnellepar la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et detoutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024. —
Article 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour le |Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 19 juin 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,la Directrice académique, des servicesde Education nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Emmanuelle RACTCheffe de la direction des établissements etdes moyens
SPECIMEN DE PARAPHE
1 7CcMadame Emmanuelle RACTCheffe de la direction des établissements etdes moyens
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AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPE LLI ER des Pyrénées-OrientalesLiberté :ÉgalitéFraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégationde signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en NouvelleCalédonie ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des servicesde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté rectoral du 18 juillet 2024 portant nomination de Madame Maria Del Mar LOPEZ en qualitéd'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025237-0032 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales poursigner tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels deprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolairepublic 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
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Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Maria Del Mar LOPEZ, cheffe de la direction des ressources humaines et des emplois 1°degré, nommée par arrêté rectoral du 17 juillet 2024 au sein de la direction des services. départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° septembre 2024 aeffet de signer pour valider, en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO,Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de MonsieurJean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationaledes Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses desbudgets opérationnels de programme 140, « Enseignement scolaire public du 1°' degré » gérés commeunité opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale desPyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2:La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 3 septembre 2024.
Article 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour lePréfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 19 juin 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,la Directrice académique, des servicesde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales/f
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SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Maria Del Mar LOPEZCheffe de la direction des ressourceshumaines et des emplois 1° degré
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Maria Del Mar LOPEZCheffe de la direction des ressourceshumaines et des emplois 1°" degré |
ML
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EnACAD É MIE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E M O N T P E L LI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française eten Nouvelle Calédonie ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique desservices de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,. Préfet desPyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZdans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025237-0032 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à MadameAnne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant desbudgets opérationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141pour l'enseignement scolaire public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducationnationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE
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Articleter :Une subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général, nommé par arrêté ministériel du 11 juillet2023 à la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à-compter du 1° septembre 2023 à effet de signer pour valider, en l'absence ou en cas d'empêchementde Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale desPyrénées-Orientales, pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programme 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » ; 141 « Enseignementscolaire public du 2nd degré » ; 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale » et 230 « Vie del'élève » gérés comme unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bonfonctionnement du service.
Article 2 :La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour lePréfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Perpignan, le 19 juin 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,la Directrice académique, des services del'Education nationale des Pyrénées-Orientales" |
nWe-Anne-Laure ARINO
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SPECIMEN DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZSecrétaire Général de la direction des services départementauxde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
Z
SPECIMEN DE PARAPHE
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ' Secrétaire Général de la direction des services départementauxde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
EU
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AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E M O NT PE L LI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
Le Directeur académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ; L 421-14 et R 421-54; R421-78-1; .VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2131-6 ;VU le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat enmatière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application dudécret n°98-81 susvisé ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique desservices de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 16 juillet nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant nomination de Madame Emmanuelle RACT en qualitéd'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 ;VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitementdématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Educationnationale :VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dansles fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationaledes Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025237-0031 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à MadameAnne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour signer tous actes relatifs au contrôle des actes des collèges relatifs à la passation desconventions et contrats, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement del'établissement et de déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés ;
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ARRETE ~
Articleter :Subdélégation de signature est donnée a :Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général, nommé par arrêté ministériel du 11juillet 2023 à la direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 'er septembre 2023 à effet de signer, en l'absence ou en casd'empêchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales, le contrôle des actes des collèges relatifs à la passation desconventions et contrats, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement del'établissement et de déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés.
Madame Emmanuelle RACT, chef de la direction des établissements et des moyens, nommée pararrêté rectoral du 4 août 2006 à la direction des services départementaux de l'Education nationaledans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2006 à effet de signer, en l'absence ou encas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services del'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, lecontrôle des actes des collèges relatifs à la passation des conventions et contrats, et notamment desmarchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et de déférer au tribunaladministratif les actes ci-dessus mentionnés.
Article 2 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour lePréfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 3:Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 17 novembre 2023.
Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 19 juin 2026Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,la Directrice académique, des services del'Eation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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| | ,REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ > Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie 4ÉgalitéFraternitéARRETE ARS Occitanie 2026 - 3458Modifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Perpignan (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3;R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans lacirconscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santéde participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;VU la décision ARS Occitanie n°2026-2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 avril 2026 renouvelant la désignation de ses représentantsMonsieur Louis ALIOT, Maire de la Commune de Perpignan et Madame Catherine PUJOL, conseillèremunicipale, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu la candidature du Dr Patrick JOSA pour le mandat en qualité de personnalité qualifiée, désigné parMonsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Perpignan ;VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Perpignan ;
ARRETEN° FINESS : 660780180ARTICLE 1°":Les dispositions de l'article 1°" de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant lacomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées commesuit :

|. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Louis ALIOT, Maire de la commune de Perpignan et Madame Catherine PUJOL,conseillére municipale.
3°/ en qualité de personnalité qualifiée :- Dr Patrick JOSA en qualité de personnalité qualifiée.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sanschangement.ARTICLE 3 :La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l'article 1°" est fixée à cinq ans a compterde la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143-12 du code de la santépublique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales del'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le RAG | XLP/Le Directeur Généralet par délégationLe Directeur Adjoint de l'Offre de Soinset de l'Autonomie
Thomas RUGI