PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-104
renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit de
l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une
maison sise 24 avenue du bois de la marche à Vaucresson.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfete, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine :
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2023-034 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n°2023-063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-178 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de Vaucresson ;
VU la délibération n° 2016-127 du conseil municipal de Vaucresson en date du 8 décembre
2016 relative à l'actualisation du droit de préemption urbain renforcé sur l'intégralité du
territoire communal ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain aux
opérateurs ;
VU la délibération n° 18 (134/2019) du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense du 12 décembre 2019 portant actualisation des délégations
du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 09 (10/2020) du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 4 février 2020, portant mise à jour du droit de préemption
urbain aux villes et aux opérateurs ;
VU la délibération n° 20 (54/2022) du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 28 juin 2022, portant délégation du conseil de territoire au
président ;
VU le plan local d'urbanisme de Vaucresson approuvé par délibération du conseil municipal
du 29 septembre 2016, et modifié le 28 septembre 2022 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Vaucresson le 6 mai 2024 et
portant sur le bien, situé au 24 avenue du bois de la marche, cadastré section AN-345, décrit
comme une maison individuelle d'habitation élevée sur terre-plein ;
CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant
compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de
carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le représentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce

droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public territorial Paris Ouest La
Défense en date du 24 juillet 2024, demandant la renonciation du droit de préemption urbain
du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien objet de la déclaration d'aliéner susvisée, situé au
24 avenue du bois de la marche à Vaucresson, conformément aux dispositions de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense compte
déléguer le droit de préemption à la ville de Vaucresson ;
CONSIDÉRANT le projet de la la ville de Vaucresson de préempter le bien en vue d'y
réaliser des logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que le projet participera ainsi à la réalisation de l'objectif de
développement des logements locatifs sociaux à Vaucresson tel que déterminé en application
de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés au notaire, réceptionnés par mail
le 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le propriétaire, et que cette visite a eu lieu le 26 juin 2024, prolongeant le
délai jusqu'au 26 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1"
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
pour le bien cité à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné est situé au 24 avenue du bois de la marche à Vaucresson, section cadastrée
AN-345, décrit comme une maison individuelle d'habitation.

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de 1'Etat et notifié aux intéressés.
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Le préfet
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Pascal GAUC|
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de I'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).