LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 293.2025 - édition du 21/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

zs Cabinet du PréfetPRET ES. Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité routiére
LibertéEgalicéFraternité
Ref : 2025-1745
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION PRÉALABLE A L'IMMOBILISATION ET LA MISE ENFOURRIÈRE DE VÉHICULE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLEL. 325-1-2 DU CODE DE LA ROUTE
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUXen qualité de préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à luttercontre la violence routière;
Vu l'arrêté n°2024-428 portant autorisation préalable à l'immobilisation et la miseen fourrière de véhicule en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 ducode de la route ; -
Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avecl'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département oùl'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à lamise en fourriére du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
Considérant que les enjeux de sécurité routière, notamment pour faire diminuerl'accidentalité et la mortalité routières dans le département, nécessitent que desmesures proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatationde certains types d'infractions ;
Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponseefficace à certaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
ARRETE
Article 1°:
L'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deprocéder, à titre provisoire, à limmobilisation et a la mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, est conférée aux officiers ouagents de police judiciaire du département des Alpes-Maritimes en cas :
12/ de commission d'une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue ;
2°] de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduirecorrespondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3°/ de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'étatalcoolique défini à l'article L. 234-1 du code de la route est établi au moyen d'unappareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 du code de la route;
4°] de conduite après fait usage de produits stupéfiants ou de refus de sesoumettre aux vérifications d'usage de produits stupéfiants ou lorsqu'il est faitapplication des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si les épreuvesde dépistage se révèlent positives ;
5°/ de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route ;
6°/ de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7°] d'utilisation d'un véhicule pour :
a) déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrativecompétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec sonautorisation ;
b) déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8°/ de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 ducode de la route.

Dés la mise en ceuvre du dispositif, les officiers ou agents de police judiciaire dudépartement des Alpes-Maritimes en informent immédiatement, par tout moyen,le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure del'amende forfaitaire.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de la parutionde cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site Télérecours à l'adressesuivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, lesofficiers et agents de police judiciaire du département sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie seraadressée aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Nice, le 21 NOV. 2075
Pour le Préfet :
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
(4 ae f LEBOURGEOIS

EX Cabinet du PréfetPAS hires: Direction des sécuritésMARITIMES Service interministériel de défenseFait et de protection civiles
Nice, le 44 NOV. 2025
AP N°2025- AF4E
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-200 PORTANT AGRÉMENT DE
LA SASU CONVERGENCE FORMATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-200 en date du 16 mars 2023 portant agrément de la sociétéCONVERGENCE FORMATION pour assurer la formation aux 1° , 2°" et 3°" degrés dequalification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance apersonnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur;
VU la demande en date du 25 juillet 2025 de la SASU CONVERGENCE FORMATION, demodification d'un lieu de formation ;
VU l'avis favorable en date du 27 octobre 2025, émis par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, parl'organisme précité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au
dossier ; |
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexe
jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
Article2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n°2023-200 en date du 16 mars
2023 susvisé restent inchangées.
ARTICLE3 :+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) deVadministration au recours administratif.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le responsable de la SASUCONVERGENCE FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

EBsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LiberEgalitéFrternitt
Cabinet du PréfetDirection des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025- 4746PORTANT AGREMENT DE LA SASU CONVERGENCE FORMATION POUR LA FORMATIONDU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal :
Lieu de formation :
Madame Charlene CASANOVA
Convergence Formation - 2721, Chemin de Saint Claude,
06 600 ANTIBES
66B, Lot 23, Avenue Pierre de Coubertin, 06 200 NICE
Conventions de visites de site: | CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS - 107
Avenue de Nice - 06 600 ANTIBES
Lieux d'exercices sur feu réel: LS INVEST - 11 Rue Saint François de Paul 06 300 NICE
Liste des formateurs rattachés à I'établis nt:
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom, Prénom | Pate et lieu de Diplômes Diplômes ERP/IGHnaissance secourisme
Certificat formateur S.S.LA.P 3
CASANOVA | Soc SST délivré le du 14/12/202002/02/2022 RAN le 06/01/2023
: Certificat formateur S.S.LA.P 3ae same ves) SST délivré le du 22/05/2020E 02/02/2022 RAN le 06/01/2023
24 mai 1958 à Certificat SST S.S.L.A.P 3
HAMAIDE Daniel Constantine délivré le du 03/04/2015(Algérie) 30/09/2024 RAN le 11/07/2025
SADA 22 novembre Certificat formateur SSLAP3Riadh 1985 à La SST délivré le du 07/12/2023Tronche (38) 02/02/2022
Fa S.S.I.A.P 3ROFIDAL Matthieu Fe Ce a SAP le 03/12/2024 du 29/11/2021
RAN le 26/02/2025

Certificat formateur
GNANGBE Gilles ree er 3 SST délivré le ore pai hesJ 02/02/2022
KLEIBER Eric 17 octobre 1980 Cornet formaneur S.S.LA.P 3 du 21/08/2007
à Mulhouse (68) 06/05/2022 REC le 25/06/2025
WELMENT 25 décembre Certificat formateur S.S.LA.P 3 du 09/12/2013Stéphanie 1979 a Firminy SST délivré le RAN le 11/07/2025
P (42) 22/06/2024
FIUMARA 07 septembre Certificat formateur
Bernard 1963 à Marseille SST délivré le S.S.LA.P 3 du 18/12/2024(13) 30/01/2025
S.S.L.A.P2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance
à Personnes
S.S.I.A.P.3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à
Personnes
C.C.FPS: Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
S.ST : Sauveteur secouriste du travail
RAN : Remise à niveau
Miseà jour : 114 NOV. 2075

Recueil special 293.2025 21/11/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite routiere.....................................................2
AP 2025.1745 Aut.prealable immob. fourriere vehicule.............2
Securite Secours......................................................5
AP 2025.1746 SASU Convergence Formation modif....................5
Index Alphabétique
AP 2025.1745 Aut.prealable immob. fourriere vehicule.............2
AP 2025.1746 SASU Convergence Formation modif....................5
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2