ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-119
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-09-11-00003 - RAA AP renouvellement habilitation certificat de
conformité SIGMA PRISMA 110925 (3 pages) Page 3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2025-09-15-00001 - Décision51-2025 Délégation à M (2 pages) Page 6
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 11 septembre 2025
Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-09-11-02 portant renouvellement de l'habilitation de
la société SigmaPrisma Consultor LDA à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-04-08-002, portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 4 septembre 2025, formulée par Monsieur Philippe
LE RAY, gérant et associé de la société SIGMA PRISMA Consultor, sise Rua Dr José Francisco
Teixeira Azevedo 13N – 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (Portugal) ;
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 9 septembre 2025 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-11-00003 - RAA AP renouvellement habilitation certificat de
conformité SIGMA PRISMA 110925 3
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-04-08-002 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA
* Adresse : Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA
(Portugal)
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2025-09-11-002
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
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conformité SIGMA PRISMA 110925 4
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Philippe LE RAY, gérant et associé de la société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
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Centre HospitalierAriège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°51-2025Portant continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction.Délégation donnée à Monsieur Stéphane LÉPÉE
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'organigramme en vigueur au 16 juin 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,DECIDE
Article1Pour assurer la continuité de la Direction, Monsieur Stéphane LÉPÉE, Attaché d'Administration Hospitalière, apour mission d'assurer les gardes de direction.Dans le cadre de cette mission, l'intéressé a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgenceet les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relativesaux hospitalisations sous contraintes.
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-09-15-00001 - Décision51-2025 Délégation à M 6
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Stéphane LEPEE afin de signer tous les actes etdocuments relevant du champ des attributions définies à l'article 1e' ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article4La présente décision prendra effet à compter du 15 septembre 2025.
Vu Stéphane LÉPÉEPat <
oooFait à Saint-Lizier, | se
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-09-15-00001 - Décision51-2025 Délégation à M 7