PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-678
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de
la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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municipale et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-11-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions par les sapeurs-pompiers du
service départemental d'incendie et de secours
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral du 26 novembre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionspar les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-3 et R 241-18 à R 241-26 :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la demande adressée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Garonne sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne au moyens de 30 caméras individuelles:Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant que le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 30 caméras individuelles :Considérant que la demande transmise par le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Haute-Garonne est complète et conforme aux exigences des articles R241-18 à R241-26 du code de la sécurité intérieure :Considérant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Garonne au moyen de 10 caméras individuelles:Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est autorisé au moyen de trente (30)caméras individuelles. Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dèsle retour des agents au service.
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par le serviced'incendie et de secours et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée surle site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service. Afin de garantir la sécuritépublique, la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuitesen la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour laSécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d'autrui, ledroit d'accès peut faire l'objet de limitations. La personne concernée par ces limitations exerce sondroits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour deleur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement destraitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour lesbesoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon lesrègles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise enœuvre effective des traitements.Art. 4: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Lesopérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Cesinformations sont conservées pendant trois ans.Art. 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Art. 7: L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Garonne au moyen de 10 caméras individuelles est abrogé.Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025 Pour le préfet de la Haute Garonne
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |
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PREFECTURE 31
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Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
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Œ :PRÉFETCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA HAUTE-DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DE L'ÉTAT Egat
Entre le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Gagnac-sur-Garonne, pour ce quiconceme la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le caséchéant), après avis du procureur de fa République près le tribunal judiciaire de Toulouse,il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté debrigades de Saint-Jory.Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Prévention et sécurisation aux abords des établissements scolaires et lieux recevant du public ;2° Maintien de la tranquillité publique ;3° Protection des biens et des personnes y compris dans le cadre de la prévention des.conflits devoisinage;4" Préservation de l'espace public et de l'environnement; :5° Sécurité routière ;6° Lutte contre la consommation de produits addictifs sur voie publique.
TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICESChapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION PRÉFET Lure.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DE L'ÉTAT , Bt,article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires :en particufier lors des entrées et sorties des élèves.
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La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire.Article4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que lesurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede fa police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de ta circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment ies misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de là police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble du territoirede la commune de Gagnac-sur-Garonne. Une attention spécifique est portée sur les lieux sensibleset/ou les plus fréquentés par le public dans les créneaux horaires suivants : 08h00 à 20h00. Dans lecadre d'évènements particuliers comme les manifestations récréatives, sportives, les fêtes, lesvacations du service peuvent être assurées au-delà de 20h.En concertation avec la Communauté de brigades de Gendarmerie, les horaires de la police municipalepeuvent ponctuellement être modifiés en raison d'un contexte ou d'une situation l'exigeant.
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En4CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION AUTRE.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DE L'ÉTAT Été
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire' dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre li : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsabie des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et fa tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sontorganisées au moins une fois par an.Article11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des madälités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer ia complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de {a police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.Article12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION BS ta HAUTE-DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE = GARONNESECURITE DE L'ETAT CALE
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'Etat.Article13Pour pouvoir exercer les missions prévuespar les articles 21-2 et 78-6du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesqueis ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.La police municipale formulera ses demandes à :Communauté de Brigades de Gendarmerie de Saint-Jory/Fenouillet au 05 34 27 37 60 / 05 61 37 77 85cob.st-jory@gendarmerie.gouv.frLa police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne sera joignable au 06 45 97 86 25 ou au05 62 22 93 50 .police.municipale@gagnac-sur-garonne.fr
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etät pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+
TITRE it : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle15Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Gagnac-sur-Garonne conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Gagnac-sur-Garonne et les forces de sécuritéde l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :
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CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION PRÉPET Lure.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DE L'ÉTAT. te
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteéoncourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièré ainsi que dansles domaines suivants: prévention des vols et cambriolages; situations susceptibles de mettre endanger la sécurité des personnes ;3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° De la vidéoprotection: la police municipale de Gagnac-sur-Garonne fournit les enregistrements apremière réquisition des forces de sécurité de l'Etat dans la limite des quinze jours qui précédent,correspondant à la durée de conservation des images par le centre de supervision urbaine ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des Instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4" de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION PRÉFET re.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DEL'ÉTAT Été
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire, de la validité del'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à ia suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérabies, ou dans les relations avec les partenaires, notamment ies bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. |Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le maire de Gagnac-sur-Garonne précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants: patrouilles de sécurisation portées etpédestres ; exploitation du système de vidéoprotection communal.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation de formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT}.Article19Pour accomplir l'ensemble des missions, le service de police municipale est équipé d'armes decatégories :° B1 : Pistolets semi-automatiques calibre 9mm, munitions à projectile expansif+ B8 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes de plus de 100 mt* Da : Matraques de type tonfa, matraques ou tonfas télescopiques* Db: Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 100 ml maximumLes policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du code dela sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable achaque catégorie et fa délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront uneformation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
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EnPRÉFETCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA HAUTE-DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DE L'ÉTAT Lot
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une plèce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'ellés sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation; ,- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté etparaphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant,le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues ;- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armeset munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agentde police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Cesétats journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Article 20Dans un but de prévention des incidents en cours d'intervention et de collecte des preuves dans leconstat des infractions, le service de police municipale est porteur de dispositifs d'enregistrement dit« caméras-piéton ». L'usage sera conforme à la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et se fera dans le respectdes articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 21Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article 22La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessäire.
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION —-BREFET. re.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNESÉCURITÉ DE L'ÉTAT ~ Lot
Article 23La présente convention est conclue pour une durée de trols ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Gagnac-sur-Garonne et lepréfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.27 NOV. 2025
Le préfet de la Haute-Garonne, Le Maire de Gagnac-sur-Garonne Le procureur de la RépubliqueMierre-André DURAND Michiel SIMON pies le tribunal judiviañe de ToulouseDavid CHARMATZ
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