CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00126
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 70 et 72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023
faisant état de la dégradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat
d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondem ent des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains lieux
et à certaines heures afin de prévenir la réitérati on d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place , lesquels conduisent à des
intimidations, des rixes, des nuisances sonores per sistantes sans préjudice des atteintes à la
salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des
atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires
quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre
la configuration de la place, ceinturée par des arc ades et par la présence notamment d'une
sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend
principalement des boissons alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation de personnes
marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public, la
distribution de denrées alimentaires à des personne s marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être
conciliée avec les autres composantes de l'ordre pu blic dès lors que la distribution dans un
endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay, signalant
des regroupements de personnes alcoolisées, droguée s qui errent durant la nuit, se battent entre
elles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, dégradent du mobilier de
ces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un terreau
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il importe de réprimer conf ormément aux
lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus à 4
reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers no tamment, procédant à 59 verbalisations pour
consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires délictuelles (AFD) pour consommation
de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166 opération s ont été organisées donnant lieu au contrôle
de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de pro duits stupéfiants, 89 interpellations et
804 évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la co nsommation d'alcool durant certaines plages
horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant
de l'alcool sur la voie publique ; que ces mesures particulières concernant la place Frenay ont été
renouvelées par l'arrêté préfectoral n°2023-01593 d u 28 décembre 2023 en vigueur jusqu'au 30
juin 2024 afin de continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les
associations procédant à des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter à
s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie
sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité sont
disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville
de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par
plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement c es distributions rue Roland Barthes ; que le
déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer leur
continuité sans occasionner de troubles à l'ordre p ublic sur ladite place ; que les arrêtés
d'interdiction des distributions alimentaires ont p ermis l'amélioration de la physionomie de la
place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdic tion de distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay sur le mois de février 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction pendant une
période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en
complément des mesures réglementant la vente à empo rter de boissons alcoolisées et leur
consommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public
portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à Paris
dans le XIIème arrondissement du jeudi 1er février 2024 au jeudi 29 février 2024 inclus.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du
XIIème arrondissement.
Fait à Paris, le 31 JAN.2024
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00126 du 31 JAN.2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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