ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-152
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
/
04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant l'application des
dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles" du Code de l'Environnement aux quatre lacs dits
"lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les
Hautes-Alpes ainsi que sur la commune de Piégut dans les
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication
des candidatures au siège de représentant des maires des commune
des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou
partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré
à la charte du parc et portant désignation, sans élection, du
représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris
pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou ayant
adhéré à la charte du parc (4 pages) Page 8
04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 définissant les
modalités d'organisation matérielle de l'élection des représentants
des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conférence territoriale de
l'action publique (4 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration au titre de l'article R214-35
du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement
temporaire sur le torrent du salaou commune de Tartonne (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation
de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 23
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2026-06-03-00001
AIP 2026-154-001 autorisant l'application des
dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau
douce et gestion des ressources piscicoles" du
Code de l'Environnement aux quatre lacs dits
"lacs de Rochebrune" sur les communes de
Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur
la commune de Piégut dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant
l'application des dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" du Code de
l'Environnement aux quatre lacs dits "lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la
commune de Piégut dans les Alpes-de-Haute-Provence
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EN ELPRÉFET PREFETEDES ALPES-ALPES PROVENCELiberté. LibertéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoiresService Eau Environnement-Forêt Service Environnement et RisquesARRÊTÉ INTER PRÉFECTORALHautes-Alpes n° 05-2026-05-26-00003Alpes-de-Haute-Provence n° 2026-154-001Autorisant l'application des dispositions du titre l{l, livre IV « Pêche en eau douce et gestiondes ressources piscicoles » du Code de l'Environnement aux quatre lacs dits « lacs deRochebrune» sur les communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes ainsi que sur lacommune de PIÉGUT dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet La préfètedes Hautes-Alpes des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre HI du Livre IV concernant lesdispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douceet notamment les articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'Environnement relatives à la pêche en eau douce;VU l'Arrêté Préfectoral n° 93-1772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher latruite Arc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendantla fermeture des eaux de première catégorie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'Arrêté Préfectoral n° 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à lamise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte del'environnement ;VU l'Arrété Préfectoral du 05 février 1996 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant
l'application des dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" du Code de
l'Environnement aux quatre lacs dits "lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la
commune de Piégut dans les Alpes-de-Haute-Provence
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plans d'eau en deux catégories pour le département des Hautes-Alpes ;VU l'Arrêté Réglementaire Permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif à l'exercicede la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'Arrêté Préfectoral n° 2025-342-015 du 08 décembre 2025 fixant l'Arrêté RéglementairePermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, àcertains agents placés sous son autorité;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Éric DALUZ, directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de |signature à cet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande formulée en date du 23 janvier 2026 par l'Association Agréée « La GauleGapençaise » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à GAP (dépt. 05) ;VU l'avis favorable du 23 janvier 2026 du président de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique ;VU l'avis favorable en date du 14 avril 2026 du président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique;VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Françaispour la Biodiversité ;VU l'avis favorable en date du 17 avril 2026 du chef du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français pour la Biodiversité;VU la mise à disposition du projet accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voieélectronique du 10 avril 2026 au 30 avril 2026 sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;VU la mise à disposition du projet accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voieélectronique du 10 avril 2026 au 30 avril 2026 sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement permet à un propriétaire de pland'eau classé "Eau close" ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche, de bénéficier del'application des dispositions du titre III, livre IV du Code de l'Environnement pour une périodeminimale de cing années consécutives et de quinze ans au maximum ;CONSIDÉRANT que ces nouvelles dispositions sont de nature à clarifier la réglementation de lapêche sur les quatre lacs dits « lacs de Rochebrune » situés sur les communes de ROCHEBRUNE(dépt. 05) et de PIÉGUT (dépt. 04) ;CONSIDÉRANT que la demande formulée est conforme aux dispositions des articles R. 431-1 et R.431-2 du code de l'environnement ;
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant
l'application des dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" du Code de
l'Environnement aux quatre lacs dits "lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la
commune de Piégut dans les Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDERANT que la population piscicole des plans d'eau de Rochebrune est constituéeprincipalement de cyprinidés ;CONSIDÉRANT l'absence de remarque ou d'observation du public lors de la phase de mise àdisposition du dossier par voie électronique .SUR proposition des directeurs départementaux des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTENT
Article ter : Régime réglementaireLes quatre lacs dits « lacs de Rochebrune » classés "Eaux closes" situés sur le Domaine PublicFluvial de la Durance, au droit des communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes (dépt. 05) etde PIÉGUT dans les Alpes-de-Haute-Provence (dépt. 04) sont soumis à toutes les dispositions dutitre IH, livre IV du Code de l'Environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles, dans les limites fixées par les avis annuels fixant des périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en vigueur, établis chaque année dans les deux départements concernés.
Article 2 : Catégorie piscicoleLes quatre lacs dits « lacs de Rochebrune », sur les communes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) etde PIÉGUT (dépt. 04), sont classés en seconde catégorie piscicole.
Article 3 : Dispositions généralesLes dispositions du présent arrêté sont valables cinq ans à compter de la date de signature del'arrêté.Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avantl'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de cing ans minimum.En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou sesayants droit, en informent le préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de lacession.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs et sur le site Internet desPréfectures des Hautes-Alpes « www.hautes-alpes.gouv.fr» et des Alpes-de-Haute-Provence« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et affiché pendant un mois dans les mairies deROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIÉGUT (dépt. 04).
Article 5 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant
l'application des dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" du Code de
l'Environnement aux quatre lacs dits "lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la
commune de Piégut dans les Alpes-de-Haute-Provence
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> par recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes ou de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires (/'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du TribunalAdministratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (31 rue Jean-François Leca- 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Mesures exécutoiresLes secrétaires généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, lasous-préfète de FORCALQUIER (dépt. 04), les directeurs départementaux des Territoires desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les commandants de groupement des gendarmeriesdes Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les chefs des services départementaux desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité, les maires descommunes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIÉGUT (dépt. 04), toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :> la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;> la Fédération Départementale des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique ;> l'Association Agréée « La Gaule Gapencaise » pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique à GAP (dépt. 05) ;> l'Association Agréée « La Gaule Sisteronnaise » pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique à SISTERON (dépt. 05).Une copie de cet arrété sera transmise au Ministre de Transition Ecologique et Solidaire,chargé de la Péche en eau douce.
FaitaGAPle 26 MAI 2026 Fait à DIGNE LES BAINS, le — 3 JUIN 2026
Le préfet des Hautes-Alpes, La préféte des Alpes-de-Haute-ProvencePour le Préfet et par délégation, Pour la Préféte et par délégation,Le directeur départemental Le directeur départementaldes territoires, des territoires,
À =
Thierry DURAND Z ~~ Eric DALUZ
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant
l'application des dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" du Code de
l'Environnement aux quatre lacs dits "lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la
commune de Piégut dans les Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-03-00004
AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant
publication des candidatures au siège de
représentant des maires des commune des
Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est
compris pour tout ou partie dans le coeur du
parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à
la charte du parc et portant désignation, sans
élection, du représentant des établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence
ayant qualité de représentant d'une commune
dont le territoire est compris pour tout ou partie
dans le coeur du parc national du Mercantour ou
ayant adhéré à la charte du parc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des
candidatures au siège de représentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout
ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et portant désignation, sans élection, du
représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc
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E M SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES SURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉà Bureau des collectivités territoriales et des électionsDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ~ 3 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-451, OGYportant publication des candidatures au siége de représentant des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national duMercantour ou qui ont adhéré a la charte du parcet portant désignation, sans élection, du représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentant d'unecommune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national duMercantour ou ayant adhéré a la charte du parc
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-23 à R. 331-37 ;VU le code électoral ;VU le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues dela loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;VU l'arrêté n° NOR : DEVL1207653Adu 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du codede l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-133 004 en date du 13 mai 2026 portant organisation de l'électionrenouvelant partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provenceau conseil d'administration du parc national du Mercantour;CONSIDÉRANT que deux candidatures ont été enregistrées pour représenter les maires des communesdes Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parcnational du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc ;CONSIDÉRANT qu'une seule candidature a été enregistrée pour représenter les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité dePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXEC
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des
candidatures au siège de représentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout
ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et portant désignation, sans élection, du
représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc
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représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parcnational du Mercantour ou ayant adhéré a la charte du parc;CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoraln° 2026-133 004 en date du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection renouvelant partiellementles représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseild'administration du parc national du Mercantour, lorsque le nombre de candidats est égal au nombrede sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection et les candidats sont désignés élus ;ARRÊTE :Article 1: La liste des candidats à l'élection du représentant des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national duMercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc est arrêtée ainsi qu'il suit :Monsieur Yvan BOUGUYON, maire de BarcelonnetteMonsieur Sylvain BARBOTIN, maire d'AllosArticle 2 : La liste des candidats à l'élection du représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentant d'unecommune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national duMercantour ou ayant adhéré à la charte du parc est arrêtée ainsi qu'il suit :Monsieur Eric MARTINEZ, maire de Val d'Oronaye,conseiller communautaire de la communauté des communes de la Vallée de l'Ubaye-Serre-PonçonArticle 3: Le vote pour l'élection du représentant des maires des Alpes-de-Haute-Provence ayantqualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœurdu parc national du Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc s'effectuera par correspondance.Les suffrages devront être reçus avant le vendredi 12 juin 2026 à 12 heures.Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'électeur votant par correspondanceintroduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention nisigne distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant son bulletin de vote dans une secondeenveloppe qui porte la mention "élection des membres du conseil d'administration du parc national duMercantour" ainsi que les indications suivantes :* lenom du collège auquel appartient l'électeur;+ _lenomet la qualité de l'électeur;* sa signature.Les plis reçus après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés.Les plis non signés et/ou ne comportant pas le nom de l'exécutif concerné et/ou le nom de l'électeurseront écartés.Article 4: Les élections se dérouleront au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plusâgé des candidats est élu.Article 5 : Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu le vendredi 12 juin 2026 à 14h30.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX}
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des
candidatures au siège de représentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout
ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et portant désignation, sans élection, du
représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc
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Un bureau de vote présidé par la préfète ou son représentant, assisté de deux assesseurs issus descollèges électoraux procédera au recensement et au dépouillement des votes. Le secrétariat sera assurépar un fonctionnaire de la préfecture.Article 6: Les résultats de l'élection seront affichés à la préfecture et publié sur le site internet desservices de l'Etat.Article 7: Monsieur Eric MARTINEZ, maire de Val d'Oronaye, conseiller communautaire de lacommunauté des communes de la Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, est désigné comme représentantdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout oupartie dans le cœur du parc national du Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;°__ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture et les membres du collège électoral sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis à la préfecture des Alpes-Maritime et au parc national duMercantour.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général
| Signé électroniquement par=, XAVIER PANNECOUCKE 1500382/ le 03 juin 2026 12:53:54 UTC
Xavier PANNECOUCKE
PRÉFECTk.JRE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDTél: 04 9? 36 72 00 - htto://www.alpes
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des
candidatures au siège de représentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout
ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et portant désignation, sans élection, du
représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des
candidatures au siège de représentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout
ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et portant désignation, sans élection, du
représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-03-00003
AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 définissant les
modalités d'organisation matérielle de l'élection
des représentants des Alpes-de-Haute-Provence
au sein de la conférence territoriale de l'action
publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 définissant les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conférence territoriale de l'action
publique
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PREFETEDES Ee. SECRETARIAT GENERALPROVENCE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiberté Bureau des collectivités territoriales et des électionsÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le © 3 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 454 O10définissant les modalités d'organisation matérielle de l'élection des représentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conférence territoriale de l'action publiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 àD. 1111-7 ;VU le décret n° 2025-1362du 26 décembre 2026 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités territoriales de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 22 mai 2026 du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant la date del'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique ;
ARRÊTE :Article 1: Les listes des électeurs convoqués pour l'élection par correspondance des membres de laconférence territoriale de l'action publique, dont le scrutin est fixé au 22 juin 2026 sont annexées auprésent arrêté.Article 2: Doivent être élus au sein de la conférence territoriale de l'action publique pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence :° un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afiscalité propre de moins de 30 000 habitants :. un représentant des communes de plus de 3 500 habitants ;° un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.Article 3 : Sont éligibles :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 définissant les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conférence territoriale de l'action
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° pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : les présidentsdes EPCI membres du collége;. pour le collège des communes de plus de 3 500 habitants : les maires des communes deplus de 3 500 habitants;. pour le college des communes de moins de 3 500 habitants : les maires des communesde moins de 3 500 habitantsArticle 4: Les candidatures (titulaires et suppléants) sont déposées a la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence avant le 12 juin 2026 a 12 heures.Article 5: Chaque candidat ést tenu de faire une déclaration signée et datée mentionnant ses noms,prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse personnelle.Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi quel'adresse personnelle de la personne appelée a remplacer le candidat en cas de vacance de siege.'Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant qui doit appartenir au même collègeque le titulaire.Article 6 : Ne peuvent être candidats les maires ou les présidents d'EPCI déjà membres de droit de laconférence territoriale de l'action publique.Nul ne peut être candidat et/ou suppléant dans plusieurs collèges.Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas.En cas d'absence de candidature recevable dans un collège, le siège restera vacant.Lorsqu'une seule liste complète est déposée (titulaire et suppléant pour chacun des trois collèges), il n'ya pas d'élection.Article 7 : En cas de vote, celui-ci se fait par correspondance du 15 au 22juin 2026.Les bulletins de vote des listes candidates doivent être déposés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le 12 juin 2026 à 12h00.Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure de couleur necomportera aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention "élection desmembres de la conférence territoriale de l'action publique", l'indication du collège auquel appartientl'électeur ainsi que son nom, son prénom, sa qualité et sa signature.Les plis reçus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement et serontdétruits sans avoir été ouverts. De même, en l'absence de signature et d'identification du votant,l'enveloppe sera écartée.Article 8 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes ainsi que la proclamation desrésultats seront effectuées par une commission présidée par la préfète et composée conformémentaux dispositions de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales.
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Elle se réunira le 22 juin 2026. Un représentant de chaque liste candidate peut contrôler les opérationsde dépouillementArticle 9 : Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir sera attribué au candidat qui a obtenu lamajorité des suffrages. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, direction générale des collectivités territoriales ;°_ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 11:Le Secrétaire général et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire générala
| \A, % Signé électroniquement parÉ y M 2 XAVIER PANNECOUCKE 1500382\ IFR le 03 juin 2026 12:53:54 UTC
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d'organisation matérielle de l'élection des représentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conférence territoriale de l'action
publique
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 définissant les modalités
d'organisation matérielle de l'élection des représentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conférence territoriale de l'action
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-03-00002
AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration au
titre de l'article R214-35 du Code de
l'Environnement concernant l'utilisation d'un
franchissement temporaire sur le torrent du
salaou commune de Tartonne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le
torrent du salaou commune de Tartonne
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 03 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- A 54 - 004,PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTL'UTILISATION D'UN FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE SUR LE TORRENT DU SALAOUCOMMUNE DE TARTONNEDOSSIER N° 0100016325
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 20 février 2023, présenté par Monsieur le Maire de Tartonne, et relatif àl'aménagement et l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le torrent de la Salaou pour unedurée de 3 ans;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-087-002 du 28 mars 2023 portant prescriptions spécifiques relatives àl'aménagement et l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le torrent de la Salaou pour unedurée de 3 ans, commune de Tartonne ;VU la demande de prorogation de l'utilisation de cet aménagement temporaire adressé par lacommune de Tartonne le 16 mars 2026 ;VU le projet d'arrêté portant prolongation de l'autorisation de franchissement temporaire du Salaouadressé à la commune de Tartonne le 25 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le
torrent du salaou commune de Tartonne
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VU l'absence d'avis émis par la commune de Tartonne sur ce projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDERANT que le pont communal est dans un état de vétusté avancé et que pour des raisons desécurité il convient d'interdire son accès ;CONSIDERANT qu'il est indispensable de laisser le libre accès aux parcelles agricoles situées en rivegauche du torrent de la Salou pour permettre leur exploitation ;CONSIDERANT que la commune de Tartonne a lancé les études nécessaires pour le devenir de ce pontdes Apaluns ;CONSIDERANT que la commune de Tartonne s'engage sur un calendrier de réalisation permettant larésorption de ce franchissement temporaire et ce, au plus tard, en décembre 2029 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireLa mairie de Tartonne - Le Village - 04330 Tartonne représenté par son Maire, est bénéficiaire de laprésente autorisation. Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à maintenir et à entretenir les aménagements réalisés pour permettre lefranchissement temporaire du torrent de la Salaou sur la commune de Tartonne et ce jusqu'au 31décembre 2029.Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : utilisation du passage à guéLes seuls véhicules autorisés à utiliser le passage à gué sont liés à l'activité agricole des parcelles situéesen rive gauche. Ainsi, seuls les véhicules agricoles ou véhicules de type pickups et ayant Une vocationagricole sont autorisés à utiliser ce franchissement temporaire.Entre le 1° novembre et le 31 mars, il est autorisé au maximum 2 traversés par semaine soit 42traversées au total.Entre le 1°' avril et le 31 octobre, il est autorisé au maximum 10 traversées par jour soit 2140 traverséesau total.Un aller / retour équivaut à 2 traversées.Article 3 : travaux d'entretien du passage à guéL'entretien à effectuer après une crue importante consistant à niveler l'atterrissement central sanscontact avec le lit vif est autorisé.Tout autre travaux d'entretien nécessitant notamment une intervention en eau devra faire l'objet d'unéchange préalable avec le service en charge de la police de l'eau à la DDT.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le
torrent du salaou commune de Tartonne
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Article 4 : Durée de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029 sous réserve du respect des échéancesintermédiaires suivantes :- au plus tard le 31 décembre 2026 : la commune se prononce sur le choix du scénario retenu etjustifiedu plan de financement permettant la réalisation de ce choix,- Au plus tard le 31 décembre 2027 : étude d'avant-projet finalisé et, si nécessaire en fonction du choixretenu, dépôt du dossier réglementaire au titre de la loi sur l'eau- AU plus tard le 31 décembre 2029 : travaux réalisés et remise en état intial du site de franchissementtemporaire afin de condamner ce franchissement.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 14 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 16 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 17: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Tartonne pendant une durée minimum d'unmois;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le
torrent du salaou commune de Tartonne
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- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 20 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Tartonne,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Cette décision est envoyée pour information à Monsieur le Président du Syndicat Mixte Asse Bléone.
Pour La Préfète et par délégation,
du Pôle Eau,
Vincent MAYENConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particulières à
la déclaration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le
torrent du salaou commune de Tartonne
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-02-00003
AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 23
E 3PRÉFÈTE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 02 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- 1.5 3. © AAportant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du 3 juin 2016 portant délivranced'une autorisation d'exercer n° AUT-084-2115-06-03-20160356741 à l'entreprise privée de sécurité « Edy Sécurité » ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 1° aout 2025 portantdélivrance d'un agrément dirigeant n° AGD-084-2030-08-01-20250183033 à M. Eduard BUDULECI ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 22 mai 2026 par la société« Edy Sécurité » sise 12, rue Victor-Hugo à Orange (Vaucluse) et représentée par M. Eduard BUDULECI,pour la surveillance des manifestations organisées les 11, 12, 13, 14, 17 et 18 et 25 et 26juillet 2026 et les 1°et 2 et 15 et 16 aout 2026 par l'association « Comité des fêtes d'Oraison » sise 22, rue Paul-Jean à Oraison ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1": La société « Edy Sécurité » sise 12, rue Victor-Hugo à Orange (Vaucluse) et représentée parM. Eduard BUDULECI, est autorisée a exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur leterritoire de la commune d'Oraison pour le compte de l'association « Comité des fêtes d'Oraison »,conformément aux pièces jointes au dossier de demande.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 24
La surveillance sera effectuée comme suit :+ du 11 juillet 2026 à 21 heures au 12 juillet 2026 à 1 heure sur l'allée Léon-Masse;¢ du 13 juillet 2026 à 21 heures au 14juillet 2026 a 1 heure sur l'allée Léon-Masse ;¢ du17 juillet 2026 à 21 heures au 18 juillet 2026 à 1 heure sur la place du Lieutenant-Colonel-Gustave-Frume ;¢ du 25 juillet 2026 à 21 heures au 26juillet 2026 à 1 heure sur l'allée Léon-Masse ;° du 1° aout 2026 à 21 heures au 2 aout 2026 à 1 heure sur l'allée Léon-Masse ;¢ du15 aout 2026 à 21 heures au 16 aout 2026 à 1 heure sur le boulevard des Fréres-Jaumary.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1* sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :NOM PrénomOBERTI LaurentPOULLY HélènePOULLY-BONNET DanielPY RomainROSIER FrédéricL'agent de sécurité cynophile sera accompagné du chien identifié par le numéro 250 268 732 434 155
Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationCAR-004-2029-10-03-20240002953CAR-069-2028-04-07-20230688976CAR-004-2026-12-15-20210043730CAR-004-2027-03-21-20220510348CAR-004-2029-10-28-20240920877
ou du chien identifié par le numéro 250 269 608 512 449.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
03/10/202907/04/202815/12/202621/03/202728/10/2029
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
à
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation de surveillance
de la voie publique 25