EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°244 du 04 décembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-12-DS-0781 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la entre à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté n°2025-12-DS-0782 portant restriction de stationnement e de circulation
sur la voie publique des supporters du Pau Football Club à l'occasion du match de
football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Pau Football Club
(Pau FC) le 06 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°2025-12-16482 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et
de l'enregistrement de l'Hérault
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle
Arrêté n°2025-11-025 portant création de l'Établissement Public Local
d'Enseignement International de Montpellier


Cabinet| | Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULTLiberté ñ _. .Égalité Montpellier, le § 2 BFE, 2025Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0781
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que pour la 16° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé au PauFootball Club, le samedi 06 décembre 2025 à 14 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;* le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

° le16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; que j'aidécidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violences dont des jetsde projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, des violences sur dessupporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et des violences sur personnesdépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur fond d'alcoolémie trèsimportant ;
¢ le10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre supportersultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasiondeux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 06 décembre 2025 de 10 heures à 20 heures, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et Pau Football Club, la consommation d'alcool sur l'espace public horsterrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interditesaux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexéau présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Pau Football Club, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°. Le présent arrêté est accessible sur le site internet de lapréfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Thibaut FELIXLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe: Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Montpellier, le 03 DEC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0782
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters du Pau Football Club à l'occasion du match de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)au Pau Football club (Pau FC)le 06 décembre 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle INTD2205085] en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions administratives de déplacement de supporters;
VU la réunion préparatoire du 02 décembre 2025 relative à la rencontre de football opposant leMontpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Pau Football club;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1, saison 2024/2025, puis de ligue 2, saison2025/2026 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre la 16° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC seraopposé au Pau FC, le samedi 06 décembre 2025 à partir de 14 heures, au stade de la Mosson ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que lors des derniéres rencontres entre le MHSC et les autres clubs, on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters; il apparaît nécessaire de prendre desmesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC — ASSaint-Etienne (ASSE) du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;
CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigèneset d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu a plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC à l'AS Saint-Étienne le 16 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 09 août 2025, à l'issue du match opposant leMHSC au Red Star; qu'une cinquantaine de supporters du MHSCa pris à partie les supporters du club duRed Star; que l'emploi de la force par les forces de sécurité intérieure a permis de sécuriser le départ dessupporters du stade ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 10 octobre 2025, pendant le match opposantle MHSC à l'ASSE; que des affrontements entre supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteurde la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ontété blessés ;
CONSIDÉRANT que le 25 octobre 2025, lors du match opposant le MHSC à l'AS Nancy Lorraine, plus d'unecinquantaine d'engins pyrotechniques ont été découverts par les forces de sécurité ou utilisé par lessupporters des deux clubs ; qu'un supporter de l'AS Nancy-Lorraine a été interpellé à l'issue du match suitede des dégradations sur le véhicule d'un supporter du MHSC ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors de la réunion préparatoire relative à la rencontre de football précitée,il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et desjoueurs du Pau FC, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour sécuriser laforte affluence touristique et commerciale en période de fêtes hivernales, les manifestations revendicativeset pour des opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans lesquartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Pau FC ou connuescomme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 06 décembre 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Pau FC ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1°: Le samedi 06 décembre 2025, de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Pau Football club ou se comportant comme tel de circuler oude stationner sur la voie publique dans les périmétres délimités par les voies suivantes :+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun — Rue Jules Ferry - Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai desTanneurs - Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;+ Stade de la Mosson: Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe - Rue de Bologne -— Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters du Pau FC dans la limite de 50 personnes dont 30 supporters ultras quiarriveront, par minibus et véhicule particulier dans le cadre d'un déplacement organisé par le club dessupporters du Pau FC:+ les quatre minibus et la voiture particulière devront être présents, le samedi 06 décembre 2025,à 11 heures 30, au plus tard, à l'aire de Fabrègues Sud sur l'A9, pour une escorte par les forces del'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leurstationnement ;+ à l'issue de la rencontre, les supporters du Pau FC seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade de la Mosson, le bus sera accompagné par les forces de l'ordre jusqu'à lasortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préféte de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Pau Football club, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°. Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
~ 3 DEC. 2025Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDTM34 N°2025- {2 - AG 432Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATUREa) Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée a Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué a la mer et au littoral del'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 28 novembre 2025 susvisé.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiquesDélégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur BenjaminLABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame YasminaBENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unitépolitique de l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions :¢ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques et a Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes lesdécisions figurant à l'article1 de l'arrété préfectoral susvisé :° dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, MonsieurBenjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôlejuridique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé :* dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 etXIII-a-2 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;* dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIII-b) ;e dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;* dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forêtDélégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame AurélieBRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, Monsieur LaurentTHOMAS, chef d'unité préservation du foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forét,chasse et loup, a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant deleurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matiére d'administration générale, management et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée a Madame Myléne RAUD, cheffe du serviceagriculture et forét, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint a la cheffe du service, al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 susvisé.* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,dans le domaine environnement (article 1-III-d) ;e relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dontla chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-Ill-e) ;* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques (article 1-Ill-c-6).2/7

Direction départementale des territoires et de la mer
d) Service infrastructures, éducation et sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à lacheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA,chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025susvisé dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-ll-a) et del'éducation routière (article 1-II-b).En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à lacheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant àl'article1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 susvisé :* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,dans le domaine environnement (article 1-II|-b-2) ;e dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et natureDélégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques etnature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffedu pôle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef del'Unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, MadamePascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY,adjoint à la cheffe de pdle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, àMadame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, eta Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :¢ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025susvisé dans le domaine Environnement (article 1-Ill) et dans le domaine Marchés publics(article 1-XIl).
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

f) Délégation a la mer et au littoralDélégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, MonsieurBruno CANTONE, commandant du port de Séte ou, en cas d'absence ou d'empéchement,Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Séte, Monsieur Alex URBINO,chef de I'unité cultures marines et littoral, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chefde l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activitésmaritimes, Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, MonsieurStéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur SelimMENTALECHETA, adjoint au chef de l'unité littoral des affaires maritimes, à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matiére d'administration générale, management et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef de service mer etlittoral et à Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctionstoutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 susviséet déléguées ci-après.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du portde Sète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandantadjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du28 novembre 2025 susvisé dans le domaine des activités et sûreté portuaire (d) :° en matière de police portuaire et de sûreté.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité culturesmarines et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité culturesmarines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevantde leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 28novembre 2025 susvisé dans les domaines :- de gestion et conservation du domaine public maritime (X-a) ;- des gens de mer et navires (X-b-1) :* en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés,des marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à lalaisse de la basse mer et dans les limites administratives portuaires.- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :* en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles (X-c-1) ;* en matière d'autorisations d'exploitation de cultures marines (X-c-5) ;°° en matière de chasse sur le domaine public maritime (X-c-6) ;* en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent a:° Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (X-c-2).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unitéactivités maritimes et a Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activitésmaritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 28 novembre2025 susvisé dans les domaines :- des gens de mer et navires (X-b) :
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Direction départementale des territoires et de la mer
* en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés,des marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à lalaisse de la basse mer et dans les limites administratives portuaires (X-b-1) ;* en matière de gestion des navires professionnels et navires de plaisance (X-b-2);* en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (X-b-4);- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :° en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent a:o Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (X-c-3) ;o Délivrance des autorisations de pêche maritime (X-c-4).
g) Service territoire et urbanismeDélégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire eturbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur PatrickDUTEYRAT, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires , Monsieur FabriceCLASTRE, chef de l'unité aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chefde l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État -fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du serviceterritoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutesles décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 susvisé;¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;* dans le domaine environnement (article 1-IIl a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;¢ dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissésde complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouestDélégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territorialeet conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilanceterritoriale et conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application dudroit des sols et accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité applicationdu droit des sols et accessibilité, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagementplanification, Madame Marine COURTIER, adjointe a la cheffe de l'unité aménagement
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planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagementplanification, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant deleurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droitdes sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité applicationdu droit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 28 novembre 2025 susvisé :*__ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;¢ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai;* dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissésde complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
i) Mission connaissance, étude et prospectiveDélégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la missionconnaissance, étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint à la cheffede mission et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.
j)Mission finances et contrôle interneDélégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances etcontrôle interne et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances etcontrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant desa fonction :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management et gestion du personnel.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanenceDélégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unitéactivités maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, MonsieurVincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame EmiliePERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à lacheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affairesjuridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest,Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest,Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières,6/7

Direction départementale des territoires et de la mer
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe du service infrastructures, éducation etsécurité routiéres, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, MonsieurLaurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR,chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur à l'effet de signer dans le cadre deleurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres depermanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025SUSVISE :- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière etautoroutière :
* article 1-Il-a1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;* article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route etautoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiquesrencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autresdépartements.ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents. |Pour le préfet et par délégation,le directeur départementa_—de |'hs territoires et de la mer"Hérault
VASSORTPa Fabrice LE\
si
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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EuREPUBLIQUE FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièreet de l'enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ; °Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault, ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titreexceptionnel le vendredi 2 janvier 2026 toute la journée. Par ailleurs, ils seront fermés au public le lundi5 janvier 2026 matin.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 3 décembre 2025

EEPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant création de l'Établissement Public Local d'Enseignement Internationalde Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-19-1 et L. 421-19-2 relatifs auxétablissements publics locaux d'enseignement international ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 etportant disposition diverses relative aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la délibération du conseil régional Occitanie du 3 octobre 2025 ;Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault du 13 octobre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Montpellier du 16 octobre 2025;Vu l'avis du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) du 18 juin 2025 ;Sur proposition conjointe des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion descollèges et des lycées, de la commune compétente en matière de fonctionnement des écoles,après conclusion d'une convention entre ces collectivités et avis de l'autorité de l'Etatcompétente en matière d'éducation ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1: || est procédé à la création l'établissement public local d'enseignement international(EPLEI) de Montpellier à compter du 1" septembre 2025.L'établissement est situé au 110 avenue de Lodève - 34 060 Montpellier.
Article 2: Le préfet de l'Hérault, la rectrice de l'académie de Montpellier, rectrice de la régionacadémique Occitanie, chancelière des universités, la présidente du conseil régionalOccitanie, le président du conseil départemental de l'Hérault et le maire deMontpellier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 DEC, 2025
Le préfet,
#6
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Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification :P P 7] p=> d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault; en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;=> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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