YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-243
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-06-22-00003 - Arrete derogation BTP_vigilance rouge canicule (2
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forestiers_vigilance rouge canicule (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
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Arrete derogation BTP_vigilance rouge canicule
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PREFET rvice i inistéri sfense eti Service interministériel de de ense €Liberté de protection civileÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/365portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruitsde voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le préfet de l'Yonne,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1311-7 L1311-2, L1372-7 L1312-2, R1336-4 àR1336-73, R1337-6 à R1337-10-2;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.577-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5,L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 à 5 et R.623-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;Vu le décret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant délégation designature à M. LE FLOC'H ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits génants pour levoisinage;Vu le courrier du 17 juin 2026 du président de la Fédération française du bâtiment de l'Yonne,demandant au préfet de l'Yonne de déroger aux dispositions en vigueur, pour adapter les horaires dechantier aux épisodes de canicule à venir ;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux susceptibles degénérer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considéréssoient effectués en dehors des heures autorisées par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 précité,selon lequel « les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre20 heures et 7 heures »;Considérant les conditions météorologiques, avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncéesde très fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026) ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêtépréfectoral du 24 décembre 2006 afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur dela construction, du bâtiment et des travaux publics particulièrement exposés aux fortes chaleurs;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;ARRÊTE:
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Article 1°:Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement de l'Yonne est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsdans les conditions suivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 5h00.
Article 2 :Cette dérogation est valable à partir du 22 juin 2026 etjusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule.
Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent a prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores qui toucheront les riverains du chantier, en veillantnotamment: —- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires,- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles, tels que établissements sanitaires et médico-sociaux,- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires), de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ;- soit d'un recours gracieux à adresser à M. le préfet de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique àadresser au Ministre de la santé et de l'accès aux soins. En cas de refus exprès ou tacite de cerecours (absence de réponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours. frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 99 JUIN 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne
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Arrete interdiction travaux agricoles et
forestiers_vigilance rouge canicule
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PREFET Service interministériel de défenseDE L'YONNE | .Liberté et de protection civileÉgaliréPvateruiteArrété n° PREF/CAB/SIDPC/2026/364portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles et forestiers,pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l'YonneLe préfet de l'Yonne,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-5 à L 211-8;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;Vu le décret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant délégation designature à M. LE FLOC'H ;Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncées detrès fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026) ;Considérant la très faible humidité des sols ;Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de battageet de pressage aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant les échanges du 22 juin 2026 entre la chambre départementale d'agriculture de l'Yonne etla préfecture de l'Yonne, sur les restrictions des activités agricoles et forestières, pendant les pics dechaleur sur le département de l'Yonne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des SGHÉREES et de la protectiondes populations de l'Yonne,ARRETE:
Article 1° : Restrictions des activités professionnelles agricolesLes travaux agricoles sont interdits de 13h00 a 18h00 dans le département de l'Yonne, a compter du 22juin 2026 et jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule.Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec la plusgrande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du Feu,d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée, pour vérifier l'absence dedépart de feu.En vertu du principe de précaution, les professionnels agricoles veilleront à éviter les heures les pluschaudes, notamment entre 11h et 13h, pour la réalisation de ces travaux et à les reporter sur descréneaux moins exposés aux conditions caniculaires.
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Article 2 : Restrictions des activités professionnelles forestièresLes travaux réalisés avec des engins types débardeurs, porteurs et débusqueurs, à l'exclusion de toutengin permettant l'abattage des arbres, sont interdits de 13h00 à 20h00, à compter du 22 juin 2026 etjusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule.Ils sont autorisés de 20h à 13h, à condition que les agents forestiers soient munis d'un moyen decommunication en état de fonctionnement, d'extincteurs adaptés et de tout autre moyen d'extinctionde feu de forêt.
Article 3 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décrets envigueur et notamment à l'article R 610-5 du code pénal.Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe.En outre, le fait de-provoquer un incendie est sanctionné, conformément aux dispositions du codepénal.
Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa notification :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Yonne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Yonne, les maires et la chambre départementale de l'agriculture de l'Yonne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département del'Yonne. Fait à Auxerre, le 2 2 JUIN 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
ih fos)Hugo LE FLOC'H
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