PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-177
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-07-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes BOUYON-PITAUD (4 pages) Page 3
63-2024-07-11-00002 - Modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne BOUYON PITAUD (2 pages) Page 8
63-2024-07-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HESTIA SERVICES (2 pages) Page 11
63-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POINDRON CHRISTOPHE (2 pages) Page 14
63-2024-07-05-00004 - Retrait du récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne DAURAT PAULINE (2 pages) Page 17
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 20
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-06-26-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 (2 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme (5
pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-24-00037 - 10ème Montée Historique de Confolant (4
pages) Page 34
63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional
de la Fourme d'Ambert (4 pages) Page 39
63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9ème Montée Historique
Banne d'Ordanche (4 pages) Page 44
63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et
14 juillet 2024 (3 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-04-09-00008 - Arrêté N°SPT 2024-09 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 53
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-07-08-00001 - arrêté portant Approbation du projet
d?ouvrage pour l?ajout d?un pylône béton sur la ligne 63 000
volts Enval - Prauliat (3 pages) Page 57
2
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes BOUYON-PITAUD
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 3
Direction DépartementaleERR oe ome de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
es
ARRETE N°63-2024-07-11-003
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté du O2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 17 mai 2024 par la SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial
Les Ptitous) dont le siège social est situé 17, rue Jules Verne - 63100 Clermont-Ferrand et les pièces
complémentaires produites le 04 juin 2024 ;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 10 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément SAP 820023895 est accordé à la SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial Les Ptitous)
dont le siège social est situé 17, rue Jules Verne - 63100 Clermont-Ferrand, conformément aux
1/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 4
dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans
le département du Puy-de-Déme.
Article 2:
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans a compter du 23 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3:
La SARL BOUYON-PITAUD est agréée pour effectuer, conformément a la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou a partir du domicile des
personnes :
Ÿ Prestations de service (service prestataire).
Article 4:
La SARL BOUYON-PITAUD est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap ;
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
¥ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail :
2/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 5
ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
v ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
v hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
Horsnt CHMIDT
3/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 6
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 7
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00002
Modification de récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOUYON
PITAUD
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00002 - Modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOUYON PITAUD 8
Direction DépartementalePREFET - .DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 820023895
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 04 février 2020 au
nom de la SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial Les Ptitous) dont le siège social est situé 17,
rue Jules Verne — 63100 Clermont-Ferrand sous le numéro SAP 802023895 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 mai 2024 et complétée le
04 juin 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la
SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial Les Ptitous) sous le numéro SAP 802023895, annule et
remplace le récépissé délivré le 04 février 2020.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél: 04.73.41.22.64 — 04.73.41.22.62
ry a4. 48 a =~ of o
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00002 - Modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOUYON PITAUD 9
Le présent récépissé prend effet a compter du 23 septembre 2024 et est limité au 22 septembre
2029 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). LARA
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 23 septembre 2024 au 22 septembre 2029 :
¥ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap a
domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22.64 - 04.73.41.22.62
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00002 - Modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOUYON PITAUD 10
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HESTIA SERVICES
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HESTIA SERVICES 11
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 925368045
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme :
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 mai 2024 par l'entreprise HESTIA SERVICES
(nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES), sise 21 Place de la Liberté - 63570 BRASSAC
LES MINES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HESTIA
SERVICES (nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES), sous le n° SAP 925368045.
Le présent récépissé prend effet à compter du OS juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Ciermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HESTIA SERVICES 12
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Y Téléassistance et visio assistance ;
"Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
v _ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
v Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.LKKKKKKKK SK
N
NN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 41 22 62 : 04 73 41 22 31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HESTIA SERVICES 13
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POINDRON CHRISTOPHE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POINDRON CHRISTOPHE 14
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 533990172
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 05 juin 2024 par l'entreprise POINDRON
CHRISTOPHE, sise 3 B RUE DES VALLARDS - 63500 BRENAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise POINDRON
CHRISTOPHE, sous le n° SAP 533 990 172.
Le présent récépissé prend effet à compter du OS juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POINDRON CHRISTOPHE 15
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
¥ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OS juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POINDRON CHRISTOPHE 16
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-05-00004
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DAURAT
PAULINE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00004 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un
organisme de services à la personne DAURAT PAULINE 17
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 902500339
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises
a agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services a la personne délivré le 17 septembre 2021 au
nom de l'entreprise DAURAT Pauline sise 11, route de Craponne - 63 220 DORE L'EGLISE, sous le
numéro SAP 902500339 ;
Vu l'abandon, à compter du 04 juillet 2024, du respect de la condition d'activité exclusive afin
d'étendre son champ d'activité communiqué par l'entreprise DAURAT Pauline ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 17 septembre 2021 à
l'entreprise DAURAT Pauline sous le n° SAP 902500339 est retiré à compter du 04 juillet 2024.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés.
L'entreprise DAURAT Pauline est chargée d'en informer les bénéficiaires.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle rodrigues@nuv-de-dome.gouv.fr : anne.coisnon@ouv-de-dome. gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00004 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un
organisme de services à la personne DAURAT PAULINE 18
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00004 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un
organisme de services à la personne DAURAT PAULINE 19
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-07-01-00008
2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 20
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d' ISSOIRE (63).
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408. de son annexe il et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des :
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16; , ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de s signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions sd' admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant : |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
. et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des agents | Grade
BOSSIN Patricia a Inspectrice divisionnaire
DOMAS Agnés 7 Inspectrice
CHARRADE Patrick . Inspecteur
DS 2024-0763_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 21
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
_en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents
désignés ;
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents — . [des décisions| | _ des décisions gracieuses
L 'Icontentieuses |
Sylvie BARBECOT Contrôleur 10000 € | 9 000 €
_Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 10 000 € | 5 000 €
Lydie MALLARET | Contrôleur 10 000 € 5 000€
Christophe MESTRE | Contrôleur principal | 10 000 € | 5 000 €
Kevin MACEDO | - Contrôleur | 10000€ | | 5 000 €
Stéphane :. Contrôleur principal 10 000 € ~~ 5000 €
VEYSSEYRE |
Nathalie BOUCHEIX Contrôleur 10 000 € — 5O000€
Magali FRAISSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
-Christelle CHALLEIX | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Jean-marc CATIGNOL Agent | 2 000 € 7 |
Cyrille CHAUTARD Agent 2 000 €
Marylise BRUNET Agent | 2 000 €
Aurélie SANSON-LIOT Agentl 2 000 €
Jeremy GUERMIT Agentl 2 000 €
Victoria SOSTE | Agent 2 000 €
Ingrid POEUF __ Agent _ 2000€
Lucas EVESQUE Agent | 2 000 €
Julie FRADIN _ Agent 2 000 € |
Nicolas TEISSEDRE Contrôleur — 10 000 € _ 5 000 €
Laura GRANOUILLET Agent 2 000 € | | |
Sylvain BURIAS. Agent _ 2000€
Valérie DEMERY Agent 2 000 €
Lisa CATHERIN | Agent 2 000 €
Lydie FIORENTINO _ Agent 2 000 €
Béatrice MALGAT Contrôleur 2 000 €
Sabine MATHAT _ Contrôleur 2 000 €
Cécile TOMASZYK Agent principal 2 000 €
Fabienne ZOPPE Agent principal 2 000 €
Yawaovi PELISSIER Agent principal 2 000 €
Sandrine GUERIN Agent principal 2000€
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 22
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; | ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
_ 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de patrsuites et les déclarations
de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade _ Limite Durée Somme
agents des décisions [maximale des| maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
| | : | être accordé
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 9 000 € 8 mois 10 000 euros
Pascal Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
BUISSONNIERE | | |
Marie-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
GLAINE — . |
Véronique LANCE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Sandrine WINTER. Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Delphine CRABOL Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
__ Laurence SERRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Sylvie BARBECOT Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
_ Magali FRAISSE Contrôleur 5 000 € 8 mois | 10 000 euros
Béatrice MALGAT Contrôleur 1 000 € 4 mois 9 000 euros
Sabine MATHAT Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Cécile TOMASZYK Agent principal 500 € 4 mois _ 5 000 euros
Fabienne ZOPPE Agent principal 500 € 4 mois 5 000 euros
Aurélie SANSON-LIOT Agent principal 500 € 4 mois 5 000 euros
Lydie MALLARET Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 euros
Nicolas TEISSEDRE Contrôleur 500 € '4 mois 5 000 euros _
Christelle CHALLEIX Contrôleur principal 500 € 4 mois 5 000 euros
Nathalie BOUCHEIX - Contréleur _ 500 € 4 mois 5 000 euros
Yawaovi PELISSIER Agent principal 500 € 4 mois 2 000 euros
Sylvain BURIAS Agent principal 500 € 4 mois 2 000 euros
...
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 23
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2
et 3 PEL Ven prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. |
Article 5
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme. -
A Issoire, le 01/07/2024
Le comptable, responsable du SIP d' Issoire,
_ Thierry VOYER
ublic, tabl ep 'Le comp SSOIREResponsable du / SIP | | DES FINANCES PUBLIQUE is! ; ;| CENTRE d'iSBOIRE ©
| 4 Bi Léon Blum |
#8500 18BORE Cedex
g finanees puiinues
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des
impôts des particuliers ISSOIRE, délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 24
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00012
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00012 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 25
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Fratrraité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°121
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme ClémenceTARDIF
N°ORDRE : 38743
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame TARDIF Clémence née le 23 mars 2000 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 38743;
CONSIDÉRANT que Madame TARDIF Clémence remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRETE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Clémence TARDIF
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 11,Rue Blaise Pascal, 63190 Saint Gervais d'Auvergne
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Clémence TARDIF s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime. |
Article 4
Madame Clémence TARDIF pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00012 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 26
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
péche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 26 juin 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
_de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant là juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00012 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-05-00002
Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme 28
PREFET
~ CabiDU PUY-DE-DOME Difection désesburlice
Liberté
Égalité |
ee PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
90241202
ARRETE N°
relatif à la Police dans les Parties des Gares et Stations
et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 :
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II
relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre
ler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième
partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;.
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux
articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d' Etat auprès du Ministre de I' Équipement et
de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu la demande de la Société nationale des chemins de fer français : '
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :
ARRETE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1": Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et
stations du département du Puy-de-Dôme et de leurs dépendances accessibles,au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routiéres, les parkings et les souterrains.
1/5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FnttemitéCabinet du Préfet
Direction dés sécurités
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241202
ARRÊTÉ №
relatif à la Police dans les Parties des Gares et Stations
et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II
relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre
1er du titre 1er du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre 1er du livre V de la troisième
partie relatives à l'interdiàtion de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux
articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législatîve du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Équipement et
de l'Aménagement du Territoire (Transports); ;
Vu la demande de la Société nationale des chemins de fer français ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1er: Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et
stations du département du Puy-de-Dôme et de leurs dépendances accessibles; au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme 29
TITRE | : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut être subordonné à
la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées
comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit
ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés
sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores
ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les
rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3: Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances
peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
_Il est ainsi interdit. à toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner dans les
parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4: Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans
les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne
peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire où d'une
autorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge prestataire.
Tous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en
commun où transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules
de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires,
guides et interprètes, etc...) doivent porter un badge apparent mentionnant leur profession.
Dans l'intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou toute gêne dans le
cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guidé, l'accueil des
voyageurs ayant réservé un service supra (dont pour rappel un service de taxi, de transport avec
chauffeur...) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares prévues à cet effet ou conformément
aux demandes de positionnement adapté aux circonstances de lieu et de temps formulées par les
agents en charge de l'application du présent arrêté.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des
voyageurs à l'intérieur des gares.-.
Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas perdus,
d'enregistrements et de livraison des bagages. II leur est interdit de s'attarder sur les quais.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités
du service ferroviaire.
TITRE I! : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC.
Article 5 : Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la salubrité,
à la sécurité, à l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment : |
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou
dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
2/5
TITRE l : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente... ) peut être subordonné à
la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées
comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit
ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés
sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores
ou lumineux appropriés et doit, à rapproche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les
rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances
peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est ainsi interdit à toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner dans les
parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4: Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans
les parties des gares et de leurs déoendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne
peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une
autorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge prestataire.
Tous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en
commun ou transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules
de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires,
guides et interprètes, etc... ) doivent porter un badge apparent mentionnant leur profession.
Dans l'intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou toute gêne dans le
cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guidé, l'accueil des
voyageurs ayant réservé un service supra (dont pour rappel un service de taxF, de transport avec
chauffeur... ) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares prévues à cet effet ou conformément
aux demandes de positionnement adapté aux circonstances de lieu et de temps formulées par les
agents en charge de l'application du présent arrêté.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des
voyageurs à l'intérieur des gares. -.
Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas perdus,
d'enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de s'attarder sur les quais.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités
du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la salubrité,
à la sécurité, à l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :
toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou
dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme 30
L
- le fait d'introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur
quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder
les voyageurs, les usagers ou les personnels ;
- apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que
ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les
véhicules ;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet
(bar, buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu
de l'article 4;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelqué manière que ce soit, de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public
en costume de bain ou torse nu;
- le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de s'y engager ;
- le franchissement irrégulier d'une ligne de contrôle avec ou sans titre valable ;
- le non-respect des conditions d'accès en gare ou dans une zone de la gare (Accueil
embarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d'intervention autorités,
pompiers...) ;
- le fait d'injures proférées à la cantonade ou à l'encontre de personnels n'ayant pas la qualité
d'agent d'un exploitant de réseau de transport publique de personne;
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport
de voyageurs ou de marchandises accessibles au public.
L'information d'interdiction réglementaire est portée à la connaissance du public par une
signalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés. .
Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la
première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la
salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être
tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8: Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de
n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs où pour le bon fonctionnement du service, et sans
préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du
gestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare où de
l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et
à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
3/5
le fait d'introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur
quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder
les voyageurs, les usagers ou les personnels ;
l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que
ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le soi., les murs ou bâtiments ou sur les
véhicules ;
la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet
(bar, buvette) dûment autorisés ;
les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu
de l'article 4 ;
la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances acce.ssibles au public
en costume de bain ou .torse nu ;
le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de s'y engager ;
le franchissement irrégulier d'une ligne de contrôle avec ou sans titre valable ;
le non-respect des conditions d'accès en gare ou dans une zone de la gare (Accueil
embarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d'intervention autorités,
pompiers... ) ;
le fait d'injures proférées à la cantonade ou à rencontre de personnels n'ayant pas la qualité
d'agent d'un exploitant de réseau de transport publique de personne ;
Article 6 : II est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport
de voyageurs ou de marchandises accessibles au public.
L'information d'interdiction réglementaire est portée à la connaissance du publie par une
signalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la
premièrecatégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
coinportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la
salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être
tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8: Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de
n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans
préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du
gestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
['exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et
à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pourentrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme 31
Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et
le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions
identiques à cèlles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en
agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux qsBesikians du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la
voie publique.
Article 11 : L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet
et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de
pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de
l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de
gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arréter le moteur et doit prendre
les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
# aux personnes handicapées ;
v aux véhicules des sociétés ét filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
v aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé
avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
# aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
v aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;
# aux véhicules des sociétés de location.
Article 14: Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les
cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le
montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la
durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15: Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du
présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE Ill BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16: Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les.utilisateurs
autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
4/5
Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et
le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions
identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en
agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la
voie publique.
Article 11 : L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet
et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de
pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de
l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ... ) dans les cours de
gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre
les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13 : II est interdit de stationner aux emplacements réservés :
^ aux personnes handicapées ;
• aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
• aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé
avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
• aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
• aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;
• aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les
co'urs et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le
montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la
durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15: Les mises en fourrièrp des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du
présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs
autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme 32
Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le
long des voies ou des quais affectés 4 ces opérations, de la maniére et sur les points qui seront
déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux
sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées
par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les
conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21: Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare ouverte au public, les
modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation,
l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des
emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés, catégories d'ayants droit, tarifs
des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation. Un plan détaillé
des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.
Article 22 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 20210220 du 11 février 2021.
Article 23 : Le directeur de Cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de Puy-de-
Dôme, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera transmise au Ministère de la
Transition écologique chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs,
à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et
Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le. 05 JUIL, 2024
Le préfet,
Fou
Joël MATHURIN.
nl
S/S
Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le
long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront
déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux
sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : II est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées
par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les
conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare ouverte au public, les
modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation,
l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons: zones de circulation, désignation des
emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés, catégories d'ayants droit, tarifs
des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation. Un plan détaillé
des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.
Article 22 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 20210220 du 11 février 2021.
Article 23 : Le directeur de Cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de Puy-de-
Dôme, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera transmise au Ministère de ta
Transition écologique chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNÇF Voyageurs,
à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et
Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5 ..}|j|^ 2024
Le préfet,
Joël ATHURIN.
•5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral gares Puy-de-Dôme 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00037
10ème Montée Historique de Confolant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00037 - 10ème Montée Historique de Confolant 34
Sous-préfecture d'Issoire
E J | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS :
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté a | ,
Égalité ARRETE N°SPI-2024-068
Fraternité autorisant la «10ème Montée Historique de Confolant»
le dimanche 21 juillet 2024
= RAA 63-2024-06-24-000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221- 5;
VU. le Code dela Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5,.R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 a R.331-28 ;
VU le Code de |' Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministére de
l' Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU I' arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1 juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1* juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024- 04- 22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Héléne HARGITAI, sous-préféte d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté temporaire commun réglementant l'utilisation de la route départementale à l'occasion de
l'épreuve sportive dite « 10° Montée Historique de Confolant » du Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme et du maire de Miremont n° AT 24 DG - 088 du 14 mai 2024 ;
VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président,
en vue d'être autorisé à organiser une démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 21
juillet 2024 dénommée « 10°"* Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de: toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux:
organisateurs ou a leurs préposés ;
VU les avis des différents services administratifs concernés -
'VU l'avis de Monsieur le maire de Miremont ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire i
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex -
Tél. : 04 73 89 07.76 - Internet : http:/Avww.puy- -de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00037 - 10ème Montée Historique de Confolant 35
Article 1er : | 7
Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, est autorisé à organiser une
démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 21 juillet 2024 de 8h00 à 19h36 :
dénommée « 10°"* Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont. ©
Article2: .
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) dans sa séance du 20 juin 2024, et par les services chargés de la surveillance 'et de la
circulation.
Dispositif de sécurité :
- L'organisateur de la manifestation dite «10°"° Montée Historique de Confolant » est autorisé à
Utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales (RD 574) hors
agglomération suivant l'arrêté commun du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
et du maire de Miremont n° AT 24 DG 088 du 14 mai 2024. |
- Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.
- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les
RTS dela FFM. _ | r |
- Le long du tracé, les obstacles seront protégés par des bottes de paille et des grilles de
protection. Des protections gonflables seront installées dans les courbes. : |
_.- l'organisateur devra veiller au respect de la réglementation par les concurrents, afin d'éviter des ,
'sorties de route et des tentatives de rapidité des participants.
Signalisation dela compétition et déviations:
- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis
en place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage
et stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant
l'horaire de fermeture de route), _— oor. .
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, Une quinzaine de jours avant
l'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
Emplacement des spectateurs : | |
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés
seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au
public. .
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
-1 médecin : | Tr |
- Tambulance avec son équipage »
- 8 postes de Commissaires de course av
- 1 poste de secours
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des
services de secours. |ec 1 ou 2 commissaires par poste
Alerte des secours: |
- Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une. tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard. . —
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent. | |
- Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours : |
* Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps. "
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00037 - 10ème Montée Historique de Confolant 36
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas. former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. : —_ .
- Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes. —«Faire procéder en amont à une vérification de I' accessibilité des engins des services d' incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
« Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie. —
Établissements r recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de-sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
+ un descriptif des installations techniques. | |
Ce dossier doit être soumis à | avis de la commissions de sécurité avant la délivrance de.
l'autorisation.'Avant chaque montagne et avant (Fa première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,
mais n'exonére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrétera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les participants . devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM
Se Française de Motocyclisme).
Article 4 4:
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux
forces de l'ordre, et sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans lé présent arrêté sont
respectées. ;
Article 5 : Environnement | | L
l'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets _ ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à a la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones.
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
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Article 6 :
La manifestation devra étre reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrété, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
réglement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître là couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article Z : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
"du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que: .
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le.fait d'organiser sans la déclaration ou r autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
"application de | 'article R. 831-6.»
- Article R411-321 du code de la route: « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
' courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : : Copie du présent arrêté sera notifiéé à :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,
Monsieur le Maire de Miremont ;
Madame là Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
'Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des i CTE
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, |
M. le Directeur Départemental de l' Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES), _
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, |
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts, .
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. .
Fait a Issoire le 24 juin 2024
Pour le Préfet.ct par délégation,
La SoUs-Préf d'lssoire, .
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à RA21-7 du Code de justice administrative, et de l'article £.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai-de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi isi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00036
AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de
la Fourme d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert39
| Sous-préfecture d'Issoire
E A 'POLE PROTECTION DES POPULATIONS |
ET REGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME
Liberté. .
Egalité ARRETE N°SPI-2024-069
Fraternité autorisant la course motorisée intitulée
«31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert»
le samedi 27 juillet 2024
RAA 63-2024-06-24-000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment: les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R. 411-10, R.411-29 à R.411-31; ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331 24,
R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 7
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le"décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police. et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de |" Intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de- Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1° juin 2024
jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1 juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ; |
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté temporaire réglementant |' utilisation des routes départementales à à l'occasion de l'épreuve sportive
dite « 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert» du Président du Conseil Départemental du. Puy-de-Dôme
n° AT 24 DG - 101 du 2 mai 2024 ;
VU la demande formulée par les associations A.S.A. Velay Auvergne et Team Livradois représentées par
Messieurs Marc HABOUZIT et Pascal BERNARD, en vue d'être autorisées à organiser Une épreuve motorisée le
27 juillet 2024 dénommée «31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert»;
VU |' engagement de |' organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès d'AXA Assurances et conforme aux dispositions des articles A.331-
24 et A.331-25 du Code du Sport ;
VU lés avis des différents services administratifs concernés |
VU le règlement de l'épreuve:
MU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert40
ARRETE
Article 1er :
Les associations ASA Velay Auvergne et Team Livradois représentées par Messieurs Marc HABOUZIT et Pascal
BERNARD sont autorisées à organiser une épreuve motorisée le 27 juillet 2024 dénommée «31ème Rallye
Régional de la Fourme d'Ambert».
Ce. rallye se déroule sur les communes d'Ambert, Arlanc, Baffie, Beurières, Chaumorit-le-Bourg, Grandrif,
Marsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes.
Cette course représente un parcours de 172,300 km. Elle comprend 2 spéciales : Baffie.— Fontlobines (7, 200
km) et Chadernolles — Grandrif (6,200 km) à parcourir 3 fois. Elle est divisée en 3 étapes et 3 sections. Elle
'comporte donc 6 épreuves spéciales. Les spéciales sont reliées Par des parcours de liaison.
Quatre zones pour les spectateurs sont prévues pour la première spéciale et 1 zone pour la seconde.
Le départ ét l'arrivée sont prévus sur la commune d'Arlanc.
Article2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(CDSR) dans sa séance du 20 juin 2024, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Dispositif d de sécurité :
L'utilisation des routes départementales hors agglomération sera réglementée selon | l'arrêté du
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG - 101 du 2 mai 2024: -
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir
les spectateurs. L'accés aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra
s'effectuer que par voie pédestre.. Les zones aus devront être balisées et surveillées par des
commissaires chargés de leurs respects. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de éourse avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code
de la Route, Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être
mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de
signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être"systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de
RD.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les.
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés seront
clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d' autorisation au public.
Les participants devront se conformer 'strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSA
(Fédération Françäise du Sport Automobile). |
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
2 médecins :
3 ambulances avec équipement
Equipe de secouristes extracteurs avec un véhicule et son matériel d'extraction
Equipe de secouristes (DPS)
36 postes de commissaires avec extincteurs, absorbant et balai
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu 'après lé départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.oOo © 0 0
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Alerte des secours :Faire figurer un numéro de téléphone a au dose de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
« Transmettre les Lo de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du sublic :
» Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée
au terrain et-aux intempéries, parfaitement visible et D re ld avec la fonction mentionnée sur le
dos ou sur le brassard..+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à ales les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur:
incombent.
« Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des sécours et d'évacuation _dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
- Réglementer la circulation et le stationnement afin d' assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours. Dans la mesuré du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin-d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
« Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et. places où sont installées
des structures afin de ae ae la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station
des échelles aériennes. .
- Faire procéder en amont à une rnestion de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
'secours sur |' emprise de la manifestation. par l'organisateur.
Défense incendie : _- | .
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par lés services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra
obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins Un mois avant la date de la
manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité dûment complété, .
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement, __
* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
¢. un descriptif des installations techniques. :.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de: l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit
être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonére pas le
propriétaire et I' exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure. -
Service d'ordre : |
Le service d' ordre nécessaire sera assuré par Vorganisateur qui arrétera les conditions de mises en
oeuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3:
Monsieur Marc HABOUZIT, organisateur technique pour cette manifestation, remettra aux x forces de l'ordre, et
sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées. _
Article 4 : Environnement — — = . | |
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, là signalisation et
la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert42
Article 5: :
La. manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de: vigilance météo
et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon générale en
cas de risque météorologique, il fui appartiendra de prendre les dispositions Sse se pouvant aller jusqu'à
l'annulation de l'épreuve.
Article 6 :
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de
l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du
Code de la route, qui disposent que:
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d' organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour! les contraventions de la
cinquième classe. |
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par Ty! organisateur, de ne pas
respecter ou de. ne où faire respecter les prescriptions fi, igurant dans l'autorisation administrative GP lui a été
délivrée. |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à
une manifestation SPP non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R.
337-6.» -
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors lec cas du défaut d' autorisation des
courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi
que les épreuves ou compétitions ee est puni de gamende prévue pour les contraventions de la
quatriéme classe. »
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Messieurs Marc.HABOUZIT et Pascal BERNARD, organisateurs administratif et technique,
Mesdames et/ou Messieurs les maires des communes de : Ambert, Arlanc, Baffie, Beurières, pneumonia soe:
Grandrif, Marsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Déme,
Monsieur lé Directeur des Services d'Incendie.et de Secours du Puy-de-Déme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
oa ee le Directeur Départemental des Territoires,
. le Directeur Départemental de l' Education nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil dés
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 24 juin 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L A11-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. . :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
'implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ | |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00038
AP portant autorisation 9ème Montée Historique
Banne d'Ordanche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9ème Montée Historique Banne d'Ordanche44
Ed Sous-préfecture d'Issoire
PREFET POLE PROTECTION DES POPULATIONS
DU PUY-DE-DOME ET REGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité | ARRETÉ N°SPI-2024-070
autorisant une manifestation sur voies publiques
comportant des véhicules terrestres à moteur
"RAA 63-2024-06-24-000
- Le préfet du Puy-de-Dôme, ...
Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. -331-7, L. 331-9, D .331-5, R 331-18 à à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331- 28 ; .
VU le Code de l' Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre. 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des' collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1% juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2.mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1* juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;
VU. l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du. 22 avril 2024 portant délégation de signature à inating
Héléne HARGITAI, sous-préféte d' ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'A.S.A du Mont. Dore "organisateur administratif, représentée par Monsieur
Patrick BOURGUIGNON et l'association C.A.S.H. 63, organisateur technique représentée par monsieur
Philippe LENAUD, son président, en vue d'être autorisées à organiser du 19 au 21 juillet 2024 une
démonstration automobile sur voie publique sur la commune de Murat-le-Quaire |L
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du Règlement type: de
la fédération sportive concernée ;
MU I engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d' ordre exceptionnellement
mis en.ceuvre à l'occasion du déroülement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs Préposés ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès d'AXA Assurances et conforme aux dispositions des articles
A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT24SA- 36 du 15 avril 2024, portant réglementation
provisoire sur la route départementale n°609 pour la « 9ème montée historique de la banne d'Ordanche »
les 19, 20 et 21 juillet 2024 sur la commune de Murat-le-Quaire ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Murat-le-Quaire ;
VU le règlement de l'épreuve ;
. VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routiére - Section Epreuves Sportives
réunie le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préféte d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9ème Montée Historique Banne d'Ordanche45
Article ter:
L'A.S.A. du Mont Dore organisateur administratif, représentée par Monsieur Patrick BOURGUIGNON et le
Club des Anciennes Sportives Historiques (C.A.S.H. 63), organisateur technique représenté par monsieur
Philippe LENAUD, sont autorisés à organiser du 19 au 21 juillet 2024 entre 8h et 20h sur la commune de
Murat-le-Quaire, une épreuve motorisée intitulée « 9ème montée historique de la banne d'Ordanche »..
La journée du 19 sera consacrée à la mise en place du. paddock et aux vérifications administratives et.
techniques. Les Montées de démonstration auront lieu les 20 et 21 juillet de 9h à 18h.
L'épreuve se déroule sur la RD 609 de Super Murat à la Banne d'Ordanche sur la commune de Murat-le
Quaire sur une longueur de 2325 mètres (voie sans issue qui accède au site de 7 Banne d 'Ordanche).
Article 2 :
Cette autorisation est accordée. sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, notamment l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT24SA-36 du 15 avril
2024, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la. Commission Départementale de Sécurité Routière
(C.D.S.R.) dans sa séance du 20 juin 2024 et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Dispositif de sécurité :
La RD 609 sur le territoire de Murat-le-Quaire - est à usage privatif entre 7h00 et 20h00,
conformément à l'arrêté temporaire du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT24SA-36
susvisé.
Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une: signalisation adaptée
et lisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues par
l'arrêté du Conseil Départemental, devront être mis en place. .
Des panneaux, barrières métalliques avec mention « ROUTE BARRÉE », quilles et bottes de paille
OU pneumatiques seront disposés sur les routes et chemins afin d'en barrer les accès vers le tracé,
ainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes. |
Le public sera situé en contre-haut de la route avec: balisage des accès. Le public n'aura pas à
traverser la route.ie appartient a rte de prendre toutes les mesures utiles pour assurer.la sécurité des
participants, des usagers et des spectateurs. i |
Dispositif de secours :
Le dispositif de sécurité et de secours sera composé d'1 médecin, 2 ambulances, 5 secouristes, 6
commissaires ainsi que 30 extincteurs et 1 dépanneuse.
Des navettes déposeront les spectateurs. directement auprès des zones réservées. Les spectateurs
seront. maintenus dans les zones qui sont dévolues au public et clairement balisées. Les
commissaires de pistes veilleront au fait que le public reste bien dans les espaces réservés aux
spectäteurs.
Alerte des secours :
¢ Faire figurér un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
© 'Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
° Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
+. S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent. | 7
* Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d' incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de.cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
¢ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9ème Montée Historique Banne d'Ordanche46
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes. |
+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins.des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur. —
Défense incendie :
¢ Laisser. visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures; l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants: .
+ extrait du registre de sécurité dGment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de I' établissement,
* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
*__ un descriptif des installations techniques. : |
Ce dossier doit être soumis à l'avis de: la commission _de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par | organisateur,
mais n'exonére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrétera les conditions de mises en
_ œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSA
(Fédération Française du Sport Automobile).
Article 4 :. Monsieur Philippe LENAUD « est désigné « comme organisateur technique pour cette manifestation. II
remettra aux forces de l'ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrété sont respectées (une copie sera transmise ala
Sous-Préfecture d'Issoire). a
Article 5 : Environnement _ | LE Le | |
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le: public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit. :
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations. de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées
par le présent arrêté, les 1 mesures prévues pour la prete eton du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo: France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9ème Montée Historique Banne d'Ordanche47
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à I' annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales es aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que:
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans Ja déclaration ou |' autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
dela cinquième classe. 7
Est puni des peines prévues pour. les contraventions de la + cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire ee les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée. —
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième. classe le fait de _ participer
sciemment à une manifestation Spore non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6.».,
- Article R411-321 du code de la. route: « Le fait, . pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de. véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
_ pour les contraventions de la' quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Patrick BOURGUIGNON, organisateur administratif,
Monsieur Philippe LENAUD, organisateur technique
Monsieur Le Maire de Murat le Quaire, —
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendaamene du Puy-de-Déme,
Monsieur lé Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, |
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des ER
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l' Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES), ° .Monsieur le Directeur Départemental d' incendie et de Secours du ou ae Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui.le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 24 juin 2024
Pour le Préfi et par Se aL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411- 2 du Code des relations
"entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de. 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit.d'un recours contentieux. _
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif. hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces.deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine. vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9ème Montée Historique Banne d'Ordanche48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00002
Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13
et 14 juillet 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 49
EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°SPI-2024-0073
; autorisant Le Charade Super Show 2024
rey RAA 63-2024-07-09-0000
Fraternité
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
-VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif a la rémunération de certains services rendus par le ministére de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus :
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de merges a madame
Hélène HARGITAI, sous-préféte d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par la société GCK Charade, représentée par M. Firmin CADEDDU, directeur
d'exploitation, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation motorisée sur le circuit homologué
de Charade les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 dénommée « Charade Super Show » ;
VU l'arrêté temporaire n°AT24_DG_111 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
réglementant l'utilisation de la RD 767 à l'occasion du « Charade Super Show » ;
VU les avis favorables des différents services administratifs consultés : ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le
20 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la. Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
La société GCK Charade, représentée par M. Firmin CADEDDU, Directeur opérationnel, est autorisée à
organiser une manifestation sportive les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 dénommée « Charade
Super Show » sur le circuit homologué de Charade.
Cette manifestation est composée d'activités non Piswves à l'arrêté d'homologation et de 2 zones
publiques complémentaires.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière
et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 50
Article 3 : Dispositif de sécurité et de secours :
Seront présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation :
1 médecin
1 ambulance
7 secouristes |
1 VPSPO1 (Véhiculesde Premiers Secours à Personnes)
1 VLTT (Véhicule de liaison tout-terrain)
1 VTU-VPI incendie (véhicule tout usage véhicule de première intervention Incendie)
1 véhicule d'extraction avec équipage et matériel
Démonstrations, parades, roulages, présentations et baptêmes :
* Les règles techniques et de sécurité de chaque discipline devront être respectées devront être
respectées. .
* Les parades seront encadrées afin de maintenir les conditions réglementaires à la parade et la
vitesse maximale de 30km/h.
* Des marshalls en bords de piste assureront également une surveillance.
* Les participants seront sensibilisés aux règles de sécurité, préalablement au départ de chaque
présentation ou roulage et baptêmes. L'organisateur veillera à leur strict respect.
Accueil du public :
* Le public sera accueilli dans l'enceinte du circuit homologué dans les espaces « Public »
conformément à l'homologation du circuit.
* En outre, deux zones complémentaires provisoires seront mises en place à destination des
spectateurs.
* Conformément à l'article R.331-21 du Code.du sport, l'organisateur technique de la manifestation
doit délimiter les zones réservées aux spectateurs en respectant les présentes RTS. Ce dernier doit
informer les spectateurs des zones autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.
* Pour la délimitation de ces zones, l'organisateur technique tiendra notamment compte :
= dela position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des véhicules,
"de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone,
= dela topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
+ Ces zones sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables à la manifestation
(presse, programmes...) et localement par des panneaux informateurs situés entre les aires de
stationnement et les zones autorisées au public. Elles pourront être délimitées par de la rubalise
verte ou du filet vert (type chantier).
* La-surveillance et le respect de ces zones par les spectateurs seront assurées par la présence
d'agents de sécurité. Les RTS de la discipline, notamment au regard de la protection du public,
seront appliquées
Article 4 : Service d'Ordre et Tranquillité publique
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les
dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement. .
La circulation et les déviations sont réglementées par un arrêté du Conseil départemental. La D767 sera
fermée à la circulation sur la portion, afin de faciliter le stationnement des véhicules et les accès piétons.
La mise en place des panneaux couchés se fera la veille. Ils seront opérationnels le matin et leur maintien
sera surveillé régulièrement.
Les riverains sont informés de la tenue de la manifestation en amont et des dispositions prises au regard
de la tranquillité publique ainsi que des différents accès à la manifestation
Une dérogation aux dispositions de l'article 4 alinéa 1 et 2 de l'arrêté d' homologation a été accordée à
[' organisateur pour les 13 et 14 juillet. Toutefois, toutes dispositions seront prises afin de limiter au mieux
les excès.
Article 5 : Météorologie.
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50
ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant
mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
une mise en danger.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 51
Article 6 : Environnement
Prescriptions principales 4 respecter en matiére d'environnement :
Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer
le site aprés la manifestation (débalisage et enlévement des déchets).
Article 7 : |
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17- 2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne. pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions fi igurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'articlé R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Firmin CADEDDU, Directeur opérationnel,
Monsieur le Maire de Saint Genès Champanelle,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Clermont-Ferrand,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le RD | OG
Pour la Sous-préfète d'issoire
et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
€A
Virginie RODIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R:421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours-administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-09-00008
Arrêté N°SPT 2024-09 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00008 - Arrêté N°SPT 2024-09 portant agrément d'un garde particulier 53
PREFET es
DU PUY-DE-DOME Sous pré ect ure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 09
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-18 du 25 mai 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christophe,
Rolland COLLAY en qualite de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature a Mme
Judith HUSSON, sous-préféte de Thiers ;
Vu la commission délivrée le 9 mars 2024 par M. Bernard DECOUZON, président du « Groupement de
chasse DORE-CHIGNORE » a M. Christophe, Rolland COLLAY par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits de chasse ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde chasse particulier de monsieur Christophe, Rolland COLLAY ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Christophe, Rolland COLLAY, né le 12 octobre 1967 à Aubusson d'Auvergne (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
du « Groupement de chasse DORE-CHIGNORE » sur le territoire des communes d'Escoutoux, Vollore-
Ville, Courpière et Aubusson d'Auvergne.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Christophe, Rolland COLLAY
n'a pas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00008 - Arrêté N°SPT 2024-09 portant agrément d'un garde particulier 54
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe, Rolland COLLAY doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6: Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préféte de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Christophe, Rolland COLLAY.
Fait à Thiers, le 9 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00008 - Arrêté N°SPT 2024-09 portant agrément d'un garde particulier 55
ANNEXE3 — a _ || Commission |
NE(E) LE :
A: Pufnner. d'Auvegne. Département-temitoire-pays Pr. sh Doane,
FOP C ED PEE Oe IRD TROT EES FOS SOS REG EET eH PETROS SOS POIDS TSI NES ENS CAR NS SEO LOR ETS PAU COUCOU HOT LORS US
CODE PosTAL :6.3.42.2. commune : Le Wonrs- Vath... .
COMMISSIONNE M/Mme {Prénom etnon patrommique LPna-tane C0 LL AV.
EPOUSE : ssssssccccsesscsesssesersnsenesesssnasevses
NEO) LE: 22/40 LA BEX. |
A: Bau État. d Puvtsqnanéparementtenitoire-paye . Rey. de Dem
RESIDANT : À. 1.14. in. LLAMA ne re
thie SD OS E NADIA USE RP SITE LY PILI SIN TT SR AUVRAS ISO NE SODAUD UD CID CS TOUT TRS SOU 000
CODE POSTAL :6.3, À 3. COMMUNE: Rugtrnd Mea. un —
Pour aseurer la surveliance de.ma-feu-mes-propriétée) mes droits de chassd) mes—
Oss iee-PpOChe-srws-a...., bee A LLM Ron sjornverneen sanvsncearecansvaveqesencecensnt atesce OU OR EME Ge A OARAR GAR veep URLS SON D AUVERGNE
(commune, massif forestier de....., parcelles n°... ) :
+ ley dévuments attestent de mes droits (titre de propriété, ball, contrat, altestation écrite du
Propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission;
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particufier sera plus particullérement chargé de constater les infractions suivantes
(selon fa spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : {cocher la (les)
case(s) correspondante(s))
0 Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
deetruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
€ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
0 Infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
a infractions touchant à la propriété forestière,
n infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fat à: Ven ee: 8/03/2024.
Stonature:
—fengesee—
18, boulevard Desatx - 63033 CLERAIONT-FERRAND CEDEX 01
Tel. : 0821 80 38 63 — Fax, : 047.3 98 61 00
Htpwrm.puy-de-dome,pref.gour,fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00008 - Arrêté N°SPT 2024-09 portant agrément d'un garde particulier 56
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-08-00001
arrêté portant Approbation du projet d?ouvrage
pour l?ajout d?un pylône béton sur la ligne 63
000 volts Enval - Prauliat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-08-00001 - arrêté portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pylône béton sur la ligne 63 000 volts Enval -
Prauliat57
tn
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08/07/2024
ARRÊTÉ N° 63-2024-07-08-00001
portant Approbation du projet d'ouvrage pour l'ajou t d'un pylône béton sur la ligne 63 000 volts Enval - Prauliat
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
- Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modif ié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20231638 du 2 octobre 202 3 portant délégation de signature, pour le départem ent du
Puy-de-Dôme, à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-50/63 du 25/06/2024 portant de subdélégation de signature à Mme Anne-
Sophie MUSY, responsable de l'équipe énergie à la D REAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 2 mai
2024 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, con cernant l'ajout d'un pylône béton sur la ligne 63 0 00 volts
Enval - Prauliat ;
- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 7 mai 2024
au 7 juin 2024 ;
- Considérant les engagements du maître d'ouvrage f ormulés en réponse aux recommandations et prescript ions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de T ransport d'Électricité, relatif à l'ajout d'un pylô ne
béton sur la ligne 63 000 volts Enval - Prauliat, e st approuvé. Le plan de la situation projetée, obje t du présent
arrêté, figure en annexe.
La présente décision est délivrée sans préjudice de s droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et not amment le code de l'urbanisme, le code de l'environ nement, le
code du travail.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-08-00001 - arrêté portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pylône béton sur la ligne 63 000 volts Enval -
Prauliat58
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilit é de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, don t
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigue ur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté .
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des t ravaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'inf ormation géographique. L'information enregistrée es t tenue à
disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, so it
d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-Dôme, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6
cours Sablon, 69033 Clermont-Ferrand :
• soit directement, en l'absence de recours pré alable, dans le délai de deux mois courant à compte r de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans l es deux mois à compter de la date de notification d e la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux moi s à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Une copie de la présente décision sera affichée d ès réception en mairie de Beaumont, pour une
durée de deux mois, afin d'y être consultée par tou te personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le
maire qui adressera pour ce faire, un certificat d' affichage à la Direction Régionale de l'Environneme nt, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recu eil des actes administratifs du département du Puy- de-
Dôme.
ARTICLE 6 : le Préfet du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le ma ire de Beaumont et le Directeur de la société RTE
Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré sente
décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
SIGNE
Anne-Sophie MUSY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-08-00001 - arrêté portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pylône béton sur la ligne 63 000 volts Enval -
Prauliat59
pl SR" FAT
Plan de situation de la situation projetée
ANNEXE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-08-00001 - arrêté portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pylône béton sur la ligne 63 000 volts Enval -
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