TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-111
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts fonciers de Belfort (1
page) Page 3
DDT 90 /
90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un
rabattement de nappe d'accompagnement de la Savoureuse à Lepuix (6
pages) Page 5
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination d'un
membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Grosne. (2 pages) Page 12
2
DDFIP
90-2024-09-04-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts fonciers de Belfort
DDFIP - 90-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts fonciers
de Belfort 3
REPUBLIQUE _ - |FRANÇAISE | - |é;'iféii | : « | FINANCES PUBLIQUESFn_ztemité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Service des impôts fonciers de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |
Arrête :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partîelle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d''office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- Patrick BENNAD]I- Ghislaine SCHMITT
b) dans I.a limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignéé ci-après :- Ta'nia CLERC |- Frédérique STEHLIN- Françoise LEPARO'UX- Alexandra FRENEY
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de BelfortA Belfort, le 04/09/2024Le responsable du Service des impôts fonciers,
p
)2
DDFIP - 90-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts fonciers
de Belfort 4
DDT 90
90-2024-09-05-00001
Arrêté complémentaire pour procéder à un
rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 5
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE o 3DE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°portant modification de l'autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du Code del'environnement pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de laSavoureuse sur la commune de Lepuix, pendant la phase chantier de changement deconduite d'assainissement en aval de la rue de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créationsde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 6
VU l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant autorisationtemporaire au titre de l'article R. 214-23 du Code de l'environnement pour procéder à unrabattement de nappe d'accompagnement de la Savoureuse sur la commune de Lepuix,pendant la phase chantier de changement de conduite d'assainissement en amont de la ruede Belfort et rue des Mines en 2023 et en aval de la rue de Belfort en 2024 ;VUle porter à connaissance déposé au titre de larticle L 214-3 du Code del'environnement reçu le 30 juillet 2024 présenté par Monsieur le président Communauté decommunes des Vosges du Sud, enregistré sous le numéro 90-2024-00016 et relatif à lademande de prolongation de l'autorisation temporaire de rabattement de nappe situé àLEPUIX ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrieren date du 06 août 2024 ;VU que le pétitionnaire a émis un avis favorable par courriel le 19 août 2024 sur le projetd'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état écologique de la masse d'eau superficielle FRDR628a : LaSavoureuse de sa source jusqu'au rejet de l'Etang des Forges ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG363 :Alluvions de l'Allan, Allaine et Bourbeuse ;CONSIDÉRANT que les ressources en eau sont impactées par le réchauffementclimatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'uneactivité économique durable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre,rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit respecter les prescriptions définies dansl'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvragessouterrains soumis à déclaration ;CONSIDÉRANT que le Code de I'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer lagestion équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que la 1ere phase des travaux est arrivée à son terme en 2023 ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques de l'année 2024 ont contribué aurelèvement général du niveau de la nappe d'accompagnement de la Savoureuse jusqu'à êtresupérieur au niveau de moyennes eaux ; :CONSIDERANT que les conditions de réalisation des travaux ne permettent pas la tenuedes travaux dans les conditions fixées par l'arrété du 12 juin 2023, le pétitionnaire demandeun report de la réalisation des travaux à l'année 2025 ;CONSIDÉRANT que la réalisation du prélèvement est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;
2/6
9207 leTale i~ AR maadifiestian da V'SEUPATestiAR Famnaraira Ha rahaftran A i A A p E CRLF d a E \
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 7
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :
ARRETEARTICLE 1: ObjetL'autorisation temporaire délivrée par arrété préfectoral n°90-2023-06-12-00001 du12 juin 2023 à la Communauté de Communes des Vosges du Sud permettant la réalisationd'un rabattement de la nappe d'accompagnement de la Savoureuse sur la commune deLepuix est modifiée selon les modalités définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Autorisation temporaireLe 2° paragraphe de larticle 1 de l'arrêté préfectoral n°90-2023-06-12-00001 du12 juin 2023 est modifié comme suit :Procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la Savoureuse sur lacommune de Lepuix pendant la phase chantier de changement de conduite d'assainissementen amont de la rue de Belfort et rue des Mines en 2023 et sur la partie aval de la rue deBelfort en 2025.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et du prélèvementL'article 2 de l'arrêté préfectoral n°90-2023-06-12-00001 du 12 juin2023 estintégralement modifié comme suit :Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes : leprélèvement aura lieu dans la masse d'eau souterraine de la Savoureuse. Cette nappe estrattachée à l'identité hydrogéologique des « Alluvions de la Savoureuse », code FRDG 362.Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés, notammenten ce qui concerne la position et la profondeur des ouvrages de prélèvements conformes aupoint X-Y-Z décrites dans le dossier.Les travaux de 2023 se feront en deux phases :1 Nfambre v Nombre de Débit àPhase Période jours de ; Ë Volume annuel maximumtravaux autorisée pompages el b g (m3/an)e utilisés instantanéautorisés200 m°/h2023 - 01 17 2 81 600 m3/anUi (55,56 |/s)Du Ter juin 2023 / 187 200 m°/anau 31 août 2023 400 m3/h2023 - 02 11 1 105 600 m°/an(111,11 1/s)
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 8
En juin 2023, en amont de la rue de Belfort sur deux sections (24 ml) avec la mise enplace de 2 puits par section.En août 2023, rue des Mines sur 5 sections (60 ml) avec la mise en place d' 1 puits parsection.
| le 2025 se f "
. Nombre de_ Nombre de DébitPhase Période ; : ; ]. s jours de puits maximum Volume annuel maximumtravaux autorisee 45 ; ;pompages utilisés instantané200 m°/h2025 - 01 54 19 259 200 m°/an;o (55,56 |/s)Du 1erjuln 2025 / 496 800 m?/anau 31 août 2025 300 m3/h2025-02 33 19 237 600 m°*/an(83,33 1/s)Une équipe du 2 juin 2025 au 12 septembre 2025 en aval de la rue de Belfort de lasection 23 à 38 et de la section 14 à 17 en amont de la rue de Belfort, soit un linéaire total de240 m.Une équipe en juillet 2025 en aval de la rue de Belfort sur les sections de 1 à 13 sur unlinéaire de 156 m.Conditi Fexcécuton oLe principe de rabattement de nappe est dit à « | 'avancement ». Les puits de pompageseront mis en place en amont de la phase travaux, à proximité immédiate des fouilles.Les pompes seront mises en place et en fonctionnement afin de créer le cône derabattement 7 jours avant les travaux.Chaque puits répondant aux normes NF X 10-999 d'avril 2017 permettra de pomper undébit maximal de 200 m°/h.Les eaux d'exhaure seront rejetées dans la Savoureuse au moyen d'une conduite de rejetavec un débit maximal de 400 m°/h en 2023 et 500 m°/h en 2025.Les rues du Moulin et de l'Église font l'objet de travaux de remplacement du réseaud'assainissement, cependant la profondeur de nappe ne nécessite pas de rabattement et lerejet des eaux d'exhaure se fera dans la Savoureuse qui longe le projet.Les pompages seront arrétés en fin de projet et la nappe devra retrouver son niveauinitial.
ARTICLE 4 : Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure oud'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher enpermanence les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.L'ouvrage permettant le prélèvement doit être équipé d'un compteur volumétrique. Cecompteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditionsd'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de4/6
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 9
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et lesconditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumesmesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
ARTICLE 5 : Rapport de fin de chantierLe pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau dans un rapportde fin de chantier les données de suivi définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du12 juin 2023. Il comprendra également les éléments du rapport de comblement des ouvragestels que défini à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis àdéclaration susvisée.
ARTICLE 6 : Prise d'effet et duréeConformément à l'article R.214-23, la présente autorisation est accordée pour une duréemaximale de six mois correspondant aux périodes définies dans les tableaux de l'article 3 duprésent arrêté, renouvelable une fois.Si le pétitionnaire de la présente autorisation souhaite en obtenir le renouvellement, ildevra en faire la demande au moins un mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 7 : Modifications des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors pararrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dupétitionnaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au pétitionnaire. Les dispositions du présent arrêtés'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de LEPUIX pouraffichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 10
ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de LEPUIXsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.3 SEP 999Fait à Belfort, le ifl 3 SEP. 2024Le préfet \ >d À
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :- Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de I'installationn'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai derecours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
6/6
DDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arrêté complémentaire pour procéder à un rabattement de nappe d'accompagnement de la
Savoureuse à Lepuix 11
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-10-24-00001
du 24 octobre 2023 portant nomination d'un
membre de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Grosne.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023
portant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosne.
12
PREFET Direction de la Citoyenneté etDU TERRITOIRE . e sDE BELFORT de la Légalitée PCTDLFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2024-09-modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
'VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à. Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de Grosne en date du 2 septembre2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement de la conseillèremunicipale, siégeant à la commission de contrôle des listes électorales dans la commune deGrosne, pour cause de nomination le 25 mars 2024 en qualité de 3ème adjointe au maire ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général du Territoire de Belfort :ARRETE
ARTICLE 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023
portant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosne.
13
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiécomme suit :pour la commune de Grosne :* Madame Nathalie FREY, conseillère municipale remplace Madame Régine TISSIER 3°"adjointe au maire, en qualité de membre à la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune:
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restentinchangées.ARTICLE 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de Grosne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le 03/09/24
Pour le préfet et par délégation,le sous préfet, secrétaire général,
es"
Renaud NURY
-
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023
portant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Grosne.
14