RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-194
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-10-28-00003 - Arrêté portant définition de la date de
récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au
titre de l'année 2024 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-10-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation (CDC) de l'Indre et portant désignation des membres de
cette même commission (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de
Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de rats gondins et de rats
musqués (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des
vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en
élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée
moins de 3 ans auparavant. (4 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue
de la gare (5 pages) Page 19
36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC
est supérieur à 3.5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de
l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985 (4 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet (8 pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-28-00003
Arrêté portant définition de la date de récolte
de certaines cultures utilisées pour la production
de biogaz au titre de l'année 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arrêté
portant définition de la date de récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024 3
ÆE = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'INDRE et de la Protection des PopulationsLiberté ' DirectionÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-135-DDETSPP N * %- 2224- A0- 22 - 00003 SPortant définition de la date de récolte de certaines cultures ¢ $ (LT 91utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à lapromotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L541-39 et D543-291 ;VU les dispositions des articles L121-1 et L1221 du code des relations entre le public etl'administration ; 'VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'indre - M. LANXADE (Thibault) ;VU l'arrêté ministériel du 01/02/23 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions desémissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane ; 'VU les conditions météorologiques de I'année 2024 et en particulier la pluviométrie et 'humidité dessols ; 'Considérant que l'article D543-292 du code de l'environnement définit les proportions maximales decultures principales dans le tonnage brut total des intrants des installations de méthanisation,installations de production de biométhane et installations de méthanisation ;Considérant que certaines installations de production de biométhane sont soumises à l'obligationd'obtenir une certification RED 2 afin d'accéder au tarif de rachat et doivent, pour chaque « lot » debiométhane injecté, respecter des critères de durabilité sur la biomasse et, pour les sites concernés, durespect du critère de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES); que ces critères dedurabilité relatifs aux intrants incluent le respect des proportions de cultures principales définies parles articles L. 541-39 et R543-292 du code de l'environnement ;Considérant que les mauvaises conditions météorologiques de l'année ont perturbé profondément lecalendrier de réalisation des travaux aux champs dans l'Indre, et ont notamment conduit à différer desrécoltes qui, habituellement, auraient dû être réalisées avant le 1* juin de l'année en cours ;Considérant que, de ce fait, des cultures qui auraient d0 être récoltées avant le 1* juin ont étérécoltées au delà de cette date, conduisant à les requalifier en cultures principales au sens du 4° deI'article D543-291du code de l'environnement et faire augmenter la proportion desdites cultures dansle tonnage brut total des intrants des méthaniseurs ; .Considérant que conformément à l'article D543-291, le préfet de département a la faculté dedéterminer la date à laquelle une culture doit être présente pour être considérée comme cultureprincipale ;
A nArainietention P 20212 220N MPUÂATEAMION IV Madae TAU S V) RA R Y7 AN Adatenn@inden nnbr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arrêté
portant définition de la date de récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024 4
Considérant par conséquent que les spécificités climatiques de l'année en cours justifient que lepréfet diffère la date de référence prévue au 4° de |'article D543-291 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1Pour être considérée comme culture principale au sens du 4° de l'article D543-291, toute culture doitêtre présente sur la parcelle au 15 juin.Article 2Dans un délai de deux mois à compter de |a date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits : :- Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Indre par courrier électronique (ddetspp@indre.gouv.fr) ouvoie postale: Monsieur le Préfet, DDETSPP, Cité administrative, Boulevard George Sand, 36020CHATEAUROUX Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climatet de la Prévention des Risques, Direction générale de la Prévention des Risques, Tour Séquoia,1 placeCarpeaux, 92800 Puteaux France;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges,accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr).Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne recommence à courirqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un et/ou l'autre de ces recours.Article3Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice de l'emploi, du travall dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre, M. le Commandant du groupement degendarmerie nationale de l'Indre, M. le Commissaire, Directeur départemental de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ:é au recueiladministratif des actes de la préfecture.
—
TRkt LANxADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arrêté
portant définition de la date de récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-25-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la
liste des organisations de bailleurs et de
locataires composant la commission
départementale de conciliation (CDC) de l'Indre
et portant désignation des membres de cette
même commission
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
composant la commission départementale de conciliation (CDC) de l'Indre et portant désignation des membres de cette même
commission
6
E . Direction départementale de l'emploi, du travail, des4- - solidarités et de la protection des populationsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Service inclusion sociale et inclusion professionnelle
ARRETEn® 17 dNmodifiant I'arrété préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairescomposant la commission départementale de conciliation (CDC) de I'Indreet portant désignation des membres de cette même commissionLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obllgatsons deslocataires et des bailleurs;Vu la Ioi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi précitée, et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié, pris pour l'application de l'article 20de la loi précitée modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault Lanxade en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024, portant délégationde signature à Madame Aliès-Girardot, directrice départementale de l'emploi, du travail,des sohdantés et de la protection des populations de l'Indre;Vu larrêté préfectoral 'n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023, fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale deconciliation de I'Indre et portant désignation des membres de cette même commission;Considérant la permutation des représentants titulaire et suppléant désignés pourreprésenter le bailleur social SCALIS au sein de la commission départementale deconciliation ;Considérant le changement des représentants titulaire et suppléant désignés pourreprésenter l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) au sein de la commissiondépartementale de conciliation ;Considérant le changement du représentant suppléant désigné pour représenter Famillesrurales au sein de la commission départementale de conciliation ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et- de la protection des populations de I'Indre,
Place de |a Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.in'drc.gou.v.fr
36-2024-10-25-00003
25 octobre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
composant la commission départementale de conciliation (CDC) de l'Indre et portant désignation des membres de cette même
commission
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ARRETEArticle 1er :L'article 2 de I'arrété du 10 février 2023 susvisé est modifié comme suit :Représentants des bailleurs :Titulaire : M. Aymeric Autissier - SCALISSuppléant : M. Patrick Rullaud — SCALISTitulaire : Mme Catherine BRESSY - UNPI36Suppléante: Mme Lyssia TOURATIER - UNPI36
Représentants des locataires :Suppléante: Mme Geneviéve BONNISSEAU - Familles ruralesLe reste de l'article est inchangé.Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Indre. :Pour le Préfet, ef par délégation,
desp lations
Iiés—Gira}:flotVéroniQUe
Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent étre introduits :* Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex,« Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et des territoires -Grande Arche de La Défense- paroi sud / Tour Sequoia- 92055 La Défense. Dans ces deux cas, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges etaccessible par I'application Télérecours (www.telerecours.fr)Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
composant la commission départementale de conciliation (CDC) de l'Indre et portant désignation des membres de cette même
commission
8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-25-00002
Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fin de suppression de concentration des
sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés
dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de
rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de rats musqués
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! - Direction départémentale des TerritoiresPRÉFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36. Lo 24 -\o- ÿs-00 2autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression desconcentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle deChérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musquésLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;'Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle de Chérine (Indre) ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de I'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur I'ensembledu territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1 juillet2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de I'indre ;Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validéle principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers;Vu la demande du 18 octobre 2024 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 24 octobre 2024 ;Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine estincompatible avec la vocation premièrede cet espace protégé et que les résultats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de rats musqués
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ARRÊTE :Article 1°": Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 27 octobre 2024 dans le périmètre de laréserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las sur la commune deSAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernierconseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association dés Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteintervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entrel'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affût et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arréts ou de petits pieds peut étre autorisé avecl'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,seuls sont-habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurancechasse. 'Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette décision est du ressort de fa DDT.Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé.Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives a la trichine.Il procède à I'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie desanimaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pasêtre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelative à la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6: L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra étre adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessairesà cet égard, enconcertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de rats musqués
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Article 7 ; 'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve Un responsable del''opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT. 'Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de 'ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l''opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àl'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l''Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de I'Etat à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoireset par délégation,La Cheffe adjointe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recour _Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicepdministrative :| UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administrationvaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. -Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours, .| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de rats musqués
12
°F
Ill.
I'*I.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de
suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de rats musqués
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-28-00002
Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des
vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du
poisson en élevage extensif pour les étangs dont
la vidange a été réalisée moins de 3 ans
auparavant.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs
réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 14
E - Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024- 10-28-00002 du 28 octobre 2024portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevageextensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 03 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrété n° 036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 définissant le cadre des mesurescoordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées àfaire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre modifié ;Vu l'avis de I'Observatoire de-la Ressource en Eau consulté le 09 octobre 2024 ;Considérant que l'article 17 de l'arrêté du 9 juin 2021 modifié dispose que si les eaux devidange s'écoulent directement, ou par I'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans uncours d'eau de 1° catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant lapériode du 1" novembre au 31 mars et que cette interdiction n'est pas applicable auxvidanges réalisées pour la récolte du poisson, des étangs exploités en élevage extensif, dèslors que la dernière vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant;Considérant que d'après l'article 17 de l'arrêté du 9 juin 2021 modifié, le Préfet peut limiterces vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières,par décision motivée tenant compte des impératifs de l'activité de pisciculture, de la datede frai des salmonidés, de l'état d'envasement et de la fragilité du milieu aquatique;Considérant que la période de frai des salmonidés dans l'Indre débute aux alentours du 15novembre;Sur proposition du directeur de la DDT ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs
réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 15
ARRETEArticle 1* : Réglementation pour le département de l'IndrePour l'ensemble du département de l'Indre :- Les vidanges d'étangs dont les eaux s'écoulent directement ou indirectement dansun bassin versant de T catégorie piscicole sont interdites du 1"" novembre au 31mars de l'année suivante, sauf dans les conditions cumulatives suivantes :- la dernière vidange date de moins de 3 ans- la vidange est réalisée pour la récolte du poisson des étangs exploités enélevage extensif-il n'y a pas d'arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau en vigueurSi ces trois conditions sont réunies, les vidanges sont autorisées du 1°" au 15 novembre souscondition d'une vidange lente et de mise en œuvre de filtres dans le respect despréconisations des articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 : Information des services de la PréfectureLes propriétaires d'étangs devront communiquer au service de la police de l'eau, lesréférences cadastrales de l'étang, le numérode MISE, sa surface, la date de la dernièrevidange qui doit être obligatoirement de moins de 3 ans, le temps de vidange envisagé etla date de vidange.Pour justifier d'une vidange antérieure à 3 ans, le pétitionnaire remettra une copie de ladernière demande de vidange auprès du service chargé de la police de l'eau, à défaut uneattestation sur l'honneur.Article 3 : La vidangeToutes dispositions seront mises en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher lecolmatage ou la pollution du cours d'eau en aval ainsi que pour le maintien de la qualité del'eau. S'il nexiste pas de dispositif fixe à l'ouvrage, une filtration par bottes de pailles peut-être mise en place sous réserve d'un suivi et une maintenance stricte :- Le pétitionnaire est responsable du suivi du dispositif de filtration tout au long de lavidange.- Le pétitionnaire prévoira sur place le stock nécessaire de rechange pour le filtre ainsi quel'ensemble des moyens d'accés et de manutention. |- Le pétitionnaire maintiendra un dispositif permettant le tri des poissons.Un faible débit de vidange fait chuter le taux de Matière En Suspension (MES) et entraînedonc une économie financière importante sur le filtre nécessaire en sortie. De plus, une,vidange lente a l'avantage de mieux rassembler et de moins stresser les poissons.L'abaissement du niveau d'eau doit être lent et régulier, surtout en début et fin devidange, sans à-coup hydraulique.Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs
réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 16
« Les deux premiers jours de vidange, débit d'environ 10 Ifs et au maximum à 20 |fs.< Les jours suivants maximums 50 Ifs.- Le dernier jour de vidange, débit d'environ 10 I/s et au maximum à 20 l/s.« Mise en place d'un registre de vidange : est consigné à minima sur ce registre :la date de mise en place du filtre.la date de maintenance / renouvellement du filtre.le jour et heure du début de vidange.le relevé journalier du débit de vidange et du niveau de l'étang.
OO O O
Volume maximum vidangé dans ces conditions :Jour Vlteîlsse en Volujgfirmf* / Volume total1 20 1 7282 20 1 728 3 4563 50 4 320 77764 50 4 320 12 0965 50 4 320 16 416 -6 50 4 320 20 7367 50 4 320 25 0568 50 4 320 . 293769 50 4 320 33 69610 50 4 320 38 01611 50 4 320 42 33612 50 4 320 46 65613 50 4 320 50 97614 20 1 728 52 704
Il appartient au pétitionnaire de connaître la profondeur moyenne de son étang pourcalculer le temps de vidange.En conséquence, les étangs de plus de 5 hectares en eau ne pourront pas être vidangésuniquement sur la période du 1 au 15 novembre car le débit de vidange imposé nécessiteun temps de vidange supérieur à 15 jours.Article 4 : Fin de vidangeAfin d'éviter le départ de vases et sédiments du fait de |'érosion provoqué par les pluieshivernales, les vannes des étangs vidangés entre le 1" et 15 novembre seront à nouveaufermées le 15 novembre.Article 5 : Information du service instructeurLe pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau minimum15 jours avant la'date du début de la vidange.Article 6 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :
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réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 17
- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé: Ministère de la Transition Ecologique et de laCohésion des Territoires ;246, boulevard Saint-Germain75 007 Paris France
< Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementalede l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''exécution duprésent arrêté.
Thibault LANXADE
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réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 18
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-28-00001
20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue
de la gare
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 19
E '. Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDREijertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2024-10-28-00001 |PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR(RUE DE LA GARE )
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. R-enaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Maire de Saint-Maur requérant le concours de la force publique pour procéder àl'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, rue de la gare, commune de Saint-Maur;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 27 octobre 2024 établi par ladirection départementale de la police nationale constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de Saint-Maur entraîne des troubles à la salubrité et à la tranquillitépubliques;
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Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV et possède uneaire de petit accueil en parfait état, sur laquelle des places sont disponibles;Considérant que le Maire de Saint-Maur est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal public qui n'est pas prévu pouraccueillir les gens du voyage ;Considérant la proximité de deux sites sensibles : une maison centrale et un stockage d'engrais de typeSeveso ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau « potable » et de conteneurs pour les déchets ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques d'incidentsélectriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité car les normes debranchement ne sont pas respectées;Considérant le branchement sauvage sur le réseau d'eau ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du Maire de Saint-Maurd'agglomération de Châteauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhaité partir;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1";Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Maur ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VEHICULESImmatriculation Marque / modèleDH-218-BL RENAULT MASTER
CARAVANESImmatriculation Marque ou modèleBK-345-QG FENDTAS-541-WG MUNSTERLANsont mis en demeure d''avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 29 octobre 2024 à 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
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Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1, il pourra étre procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au méme article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Maire de la commune de Saint-Maur .Article5 :LE Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, lePrésident de Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Maur .
Fait à Châteauroux, le 28 octobre 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
—
Ren LASSINCE
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉESLE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-25-00001
arrêté autorisant le conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant
des dispositifs antidérapants sur des véhicules de
son parc automobile, dont le PTAC est supérieur
à 3.5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de
l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
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EnPREFETDE L'INDREL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 29 /lü/'læ Z?autorisant le conseil* départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant desdispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de l'article 1" de l'arrêté du 18 juillet 1985.
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la légion d''Honneur
Vu le code de la route et notamment son article R 314-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'article 5 de l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques (consolidé au 20 août 2021) ;Vu la demande du président du Conseil départemental de l'Indre en date du 19 septembre2024;CONSIDÉRANT que l'équipement de certains véhicules en systèmes antidérapants estnécessaire au dispositif de viabilité hivernale mis en place sur le réseau routier départementalde l'Indre;Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1% : Le président du Conseil départemental de l'Indre est autorisé, pour les besoins deson parc de véhicules lourds dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à utiliser despneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapantsinamovibles, pour la période du 29 novembre 2024 au 7 mars 2025.Article 2 : Le préfet, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
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Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux adressé au préfet, Place de la Victoire et des Alliés-36 019 Châteauroux cedex, ou,d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75 008 PARIS cedex 08.Un recours en excès de pouvoir peut également être formé auprès du tribunal administratif deLimoges, 2 Cour Bugeaud- 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois maximum à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Ce recours peut êtretransmis par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental del'Indre.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetJS ——
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A/Reñaud LASSINCE/// 4/
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
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Liste des véhicules de plus de 3,3 T du Dépariement de l'Indre pouvant être équipés de pneumatiquesavec dispositifs antidérapants de type clous, pour la période du service hivernal 3024-2023N° | N°de | , ;Ligne | Parc Marque / Type Immatriculation Affectation| K38 RENAULT KERAX _ BE-666-HN Issoudun2 K6s RENAULT K 430 P6X4 DL-480-FX Poal SM[3 | Kaëis RENAULT MIDLUM 180 — BE-034-FX Puol SMT4 | Kavie RENAULT MIDLUM 180 BE-938-FW Pool SMT5 KAO19 RENAULT MIDLUM 180 BD-227-RY Pool SMT6 KAÿ20 RENAULT MIDLUM 180 BE-404-GH Pool SMT7 KAU2I RENAULT MIDLUM L80 BE-377-GH Vnlençay8 KA022 RENAULT MIDLUM 180 BE-212-HP La ChâtreY KAÿ23 RENAULT MIDLUM 190 BE-190-HP | __ Neuvy-Saint-Séputehre |16 | KAÿ RENALLT MIDLUM 220 BQ-054-EG | Eguzon |11 | KLI30 | RENAULT MIDLUM 180 HE-234-KC | Poal SMTN RENAULT MIDLUM 180 BE-392-KC | Pool SMT13 KL132 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-825-1Q Pool SMT |14 | KLI33 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-807-10 Pool SMT __15 | KLI34 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-790-10 Argenton-sur-Creuse |16 | KL135 RENAULT MIDLUM 186-13 BE-770-1Q Ecuetllé17 | KLi3é RENAULT MIDELIM 180-13 BF-871-JP Saint-Henvît-du-Sauit18 | KL137 | RENAULT MIDLUM K 19013 BE-008-BV Vatan19 | KLI38 | RENAULT MIDLUMK 19013 | _BE-563-CA Mézières-en-Brenne20 |KLI39 | RENAULT MIDLUM K 220413 BY-747-AG Le Blanc31 | KLI14D RENAULT D13 K 220013 DL-957.MZ [ssoudun22 | KLI4 RENAULT Dié K 240416 EGG-425-L0) Chabris23 | KL143 RENAULT D16 K 28016 PR EG-495-L0) rdentes24 | KL144 RENAULTDIAK - | DW-292-20 Châtillon-sur-Indre35 | KLI45 RENAULT DI4 K D'W-S66-20Q Buzançais26 | KI 146 RENAULT Dié K PR EP-DéT-AK Le Blanc37 | KLI47 RENAULTDI6K PR EY-793-AH Sainte-Sévère-sur-Indee28 | KL148 RENAULT DI6 K PR EY-684-AJ Buzançais29 | KL149 RENAULT Di6 K PR LY-443-AK Aigurande30 | KLISD RENAULTD(6 K PR EY-852-AK Saint-Gaultier} KI.151 RENAULT Dié K PR FT-216-NM Vatan12 | Kiléz RENAULT DI6K PR FT-196-NP Ardentes33 | KLI153 RENAULT DI6K PR | GE-304HL Levroux |, 28 | KLIS4 | __ RENAULTDI6K PR | GK-226-WM Bélabre _ J35 | KLIS5 RENAULT D16K PR GK-047-DP | Valengay |36 | KLiéé RENAULT D16 K PR GR-301-LM_ Fcuvillé37 KR03 RENAULT PREMIUM 260 BF-320-GZ Explostution38 KR4 RENAULT PREMIUM 260 BE-T58-PL Exploitation39 KROs RENAULT PREMIUM 320 BE-744-PT. Exploitation
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-25-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 30
E '. Direction du Développement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEdy 29 OCT. 2024portant délégation de signature a M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinetLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre2015 relatif à l'application de la même loi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la régionCentre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifsdu Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00002 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référent départemental CHORUS à compterdu 19 décembre 2013 ;Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de lareprésentation de l'Etat et de la communication interministérielle;Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau del'ordre public et de la prévention de la délinquance ;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordinationroutière;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles ;Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT , en qualité de référente départementale Chorusformulaires à compter du 1°" octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense etde protection civiles à compter du 1* novembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences desa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à lamise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l''effet de signer tous les arrétés et décisionsrelatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en application de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrétés, décisions,mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1% instance et en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers en France et notamment :- les arrétés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoirefrancais, éventuellement assortis d''une interdiction administrative de retour,- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés d'assignation à résidence,- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou unmaintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictionsadministratives et judiciaires,- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés portant interdiction de retour.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture del''Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de ladirection de la citoyenneté et de la légalité.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede l'Intérieur et des Outre-mer :- sécurité civile - BOP 161,- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,- administration territoriale - BOP 354.- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :- prévention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à I'engagement descrédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée parM. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance.2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
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ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 &, pour les attributions qui relèvent de sonservice.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits etliquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, del'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère del'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Valérie AUBRUN, cheffe de bureau, àl'effet de signer les documents se rapportant à I'engagement des crédits et à la liquidationdes dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-actions1 et 2) dans la limite de 1 500 €.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnéeà :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :Permis de conduire :-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans lescas prévus aux articles R 221-13-I1 modifié et R 221-14-11 modifié du code de la route,- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),- les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13- modifié et R221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1°" décembre 2017,- les décisions modifiant un arrêté (réf. 4).Vidéoprotection :- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système devidéoprotection,- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandesd'autorisation, de renouvellement ou de modification).Armes:- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),
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- les cartes européennes d'armes à feu,- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,- les arrétés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale), |- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/oumunitions,- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État,- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient( < 48 heures).Concours des forces de sécurité intérieure :- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.Débits de boissons :- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boissons,- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,- les courriers de mise en demeure,- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation seraexercée par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance.2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers de pavoisement etles messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre des cérémoniesofficielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces complémentaires au titredes médailles.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions,procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementalede sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement deChâteauroux. |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Valérie AUBRUN, cheffe de bureau, àl'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de1ére et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère et de 2èmecatégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre duterritoire français.
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Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme FrancineMALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Antoine BENOIST sont également autorisés à signer :- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChâteauroux Métropole, au Procureur de la République,- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applica-tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurschefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes re-levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme ElodieHERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires etapprovisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret.Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 susvisé et prendeffet à compter du 1 novembre 2024.Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires etpublié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ». \
Thibaul*LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans I'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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