HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-008
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-01-17-00010 - Arrêté DREAL portant prolongation de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société VELET TERRASSEMENTS sur le territoire
de la commune d'ARC LES GRAY (8 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-01-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024 portant autorisation de
survol des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou
de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société
HELIFIRST (7 pages) Page 12
70-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant autorisation de
survol au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol
agglo » aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électrique
par la Société RTE STH, pour l□année 2024 (12 pages) Page 20
70-2024-01-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 1 conseiller municipal à Chambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 (2
pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-01-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
départemental de la délégation territoriale de Haute-Saône de l□Union
Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 36
70-2024-01-23-00002 - Arrêté portant réquisition d□un médecin libéral au
bénéfice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, Dr MERLE (2 pages) Page 41
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-17-00010
Arrêté DREAL portant prolongation de
l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la
commune d'ARC LES GRAY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00010 - Arrêté DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière
par la société VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 3
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de I'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté £ . vyÉgalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU {7 JAN. 2024portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carriére par la société VELETTERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC-LES-GRAY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;l'arrêté DRIRE/I/2003 n°1029 en date du 5 mai 2003 autorisant la SAS VELETTERRASSEMENTS à poursuivre et à étendre l'exploitation de la carrière de rochescalcaires située sur le territoire de la commune d'ARC-LES-GRAY ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône ;la demande de VELET TERRASSEMENTS transmise par courriel le 05 avril 2023 et lescompléments transmis les 9 et 30 novembre 2023 ; |l'avis favorable du maire de la commune d'Arc-lès-Gray concernant les conditions deremise en état en date du 01 avril 2023 ;l'avis favorable des propriétaires des terrains concernant les conditions de remise enétat en date du.30 novembre 2023
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le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 14 décembre2023 ;
l'absence d'observations formulées par le demandeur ;
CONSIDÉRANTque l'installation faisant I'objet de modifications est régulièrement autorisée par I'arrétépréfectoral du 05 mai 2003 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société VELET TERRASSEMENTSportent sur la prolongation de 3 ans (remise en état comprise) de l'autorisation, sansétendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extractionde la carrière ;que l'exploitation de la carrière a pris du retard par rapport au plan prévisionnel et quel'extension vers |'est prévue en périodes 3 et 4 ne sera pas réalisée, ce qui implique quecette zone ne sera pas exploitée ;que les modifications de l'installation envisagées par la société VELET TERRASSEMENTS ne
xrelèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code del'environnement ;que le maire de la commune d'Arc-lès-Gray a émis, le 01 avril 2023, un avis favorableconcernant les modifications de la remise en état du site ;que le propriétaire des terrains a émis, le 30 novembre 2023, un avis favorable concernantles modifications de la remise en état du site ;que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté DRIRE/I/2003 n°1029 du 5 mai 2003 enmodifiant la durée de l'autorisation, le montant des garanties financières, le plan dephasage et le plan de remise en état du site ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
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ARRETE
ARTICLE 1 - OBJETLa société SAS VELET TERRASSEMENTS dont le siège social est situé au 22 rue des PlanchottesBP40 70102 GRAY CEDEX, qui est autorisée à exploiter la carrière d'Arc-lès-Gray, est tenue derespecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance deMonsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'article 7 de l'arrêté DRIRE/1/2003 n°1029 est remplacé par le suivant :« Article 7 :L'autorisation est accordée pour une durée de 23 ans qui inclut la remise en étatcomplètedu site dont les modalités sont définies à l'article 28 et suivants du présentarrêté. »
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIERESL'article 14.1 de l'arrêté DRIRE/I/2003 n°1029 est remplacé par le suivant :« 14.1 L'exploitant doit, préalablement à la poursuite de l'activité de la carrière, avoirconstitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en étatde la carrière selon les dispositions prévues à l'article 28 et suivants.Le montant des garanties financières devant être constitué dans ce cadre, pour chacunedes périodes quinquennales d'exploitation prévues à l'article 17 est égal à :pour la première période d'exploitation de 5 ans : 47 260 €- pour la seconde période d'exploitation de 5 ans : 47 107 €< pour la troisième période d'exploitation de 5 ans : 53 205 €- pour la quatrième période d'exploitation de 5 ans : 54 577 €< pour la cinquième période d'exploitation de 3 ans : 63 272 € »ARTICLE 4 - MODALITÉS D'EXTRACTIONLa cinquième phase d'exploitation est conduite selon le plan prévisionnel joint en Annexe 2du présent arrêté.L'article 17.2 de I'arrété DRIRE/I/2003 n°1029 est remplacé par le suivant:«17.2 L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 5 périodes successives(4 périodes d'une durée de 5 ans chacune suivies d'une période de 3 ans). »ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REMISE EN ÉTATLe plan de remise en état en annexe 4 de I'arrété DRIRE/I/2003 n°1029 est remplacé par leplan de remise en état en annexe 3 du présent arrêté.
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L'article 30 de l'arrêté DRIRE/I/2003 n°1029 est remplacé par le suivant :« La carrière doit être remise en état de façon progressive et selon les modalités prévues ci-après, telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel dont copie estjointe au présent arrêté en annexe 4.» La végétation existante à l'intérieur du périmètre de l'autorisation antérieure du 28septembre 1992 sera maintenue, notamment le bosquet constitué d'essences à feuillescaduques situé en bordure sud de la parcelle n° 15.» Les terres de décapage seront conservés intégralement sur le site.» Il sera effectué un talutage soigneux des fronts est sur toute leur hauteur parremblaiement à l'aide de matériaux stériles, puis recouverts par de la terre végétale.Si la sécurité n'est pas compromise, les fronts sud et ouest de la zone d'extension pourrontdemeurer verticaux ; ils seront alors soigneusement purgés.» Un décalage de 25 m est autorisé entre les fronts en cours d'évolution et les zonesremises en état.» Les matériaux de découverte en excédent seront régalés par plaques, depuis les piedsdes talus constitués ; de même pour les terres végétales qui recouvriront ces matériaux.» Le carreau de la carrière sera nivelé. Il fera l'objet d'un régalage par des terres dedécouverte, puis sera /remis en herbe avec quelques arbustes.» Des merlons seront constitués sur tout le pourtour du périmètre de la présenteautorisation, excepté en bordure nord des parcelles n° 42 et 43, d'environ 1,5 m de largeurau sommet et 2 m de hauteur. Ils seront enherbés et feront l'objet, au moins en limiteouest et sud de la zone d'extension, de plantations d'essences locales et feuilluesentretenues durant toute la durée de la présente autorisation et remplacéesle cas échéant.» En fin d'exploitation, l'accès à la carrière sera obstrué et masqué depuis la RD 67. »
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I' Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société SAS VELET TERRASSEMENTS.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le present arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la prefectureprévue au 4° du méme article.Le présent arrété peut également faire IobJet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire d'Arc-lés-Gray sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Fait à Vesoul,le 4 7 10y 2024Pour je Préfetet par délégation,Le aire Général
Michel ROBQUIN
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Annexe 1 : Plan des surfaces de calcul des garanties financières pour la cinquième période* Zone remise en état / non-exploitéeJtiND Limites d'autorisationDU Limites d'extraction
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Annexe 2 : Plan d'exploitation de la cinquiéme période
Ligre EDF
=T|ili| .n su A TR T 1D Y T —/',/AA:i]'
;dA |:l - Zone d'extraction projetée
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Annexe 3 : Plan prévisionnel de remise en état .
Merionde terre{ Pylone EDF __ Ëvégétalisé ' o' i ¢
LigneE/; '& o.see ® sogseeFronts telutés ê
/
| __ Merlonde terre|en
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-22-00004
Arrêté du 22 février 2024 portant autorisation de
survol des zones à fortes densités, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes ou d□animaux en plein air, par la
Société HELIFIRST
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024 portant autorisation de survol des zones à fortes
densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société HELIFIRST 12
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de survol des zones à fortes densités,_ des villes ou autres agglomérations,ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,par la Société HELIFIRSTLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10, D 133-10 à D133-14;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils-en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN; 'VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. RomainROYET.VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l''aviation civile du 4 octobre 2006 ;
4 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU linstruction et ses annexes du ministére de l'équipement, des transports, de I'aménagement duterritoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai 2014 ;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux régles devol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2074, modifié,relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrété du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareilphotographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation de survol présentée par la société HELIFIRST en date du 13 décembre2023;VU l'avis du.directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 19 décembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 11 janvier 2024 ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône;ARRETEArticle 1°" :La société HELIFIRST - Héliport de Paris — 23 rue Henry Farman — 75015 PARIS, est autorisée à survolerle département de la Haute-Saône aux fins de :- prise de vue événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 mètres ;- surveillance aérienne ;- photographie aériennes ;- prise de vue cinématographiques ou télévisées ;- relais radio et télévision ;- parachutage et chute libre ;- protections d'opérations militaires (vols de plastron et vols en formation) ;- reconnaissance de site ;- dispositif aérien coordonné cibles/vidéo/relais.en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif ausurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéantpar le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.La société HELIFIRST s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernés par cette autorisationsoient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans le manuel d'activitésparticulières de la société qui a été déposé auprès des services de l'aviation civile, et que tous lesdocuments relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en état de validité.Le survol est autorisé pour une période de 2 ans à compter du 11 janvier 2024.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société HELIFIRST 14
Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue del'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volSi dérogation en VFR de jourEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs : ;o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « sevil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.Si dérogation en VFR de nuitEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissagesoit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :« le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e e survol d'établissements pénitentiaires.1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |ls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 6 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieuré ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropuiseur leplus défavorable.
Article 8 : Autres conditionse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société HELIFIRST 16
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé , afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte applicaiton (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).e Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état de validité sur la duréedes opérations.
Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalable avec lecontrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absencede l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zonedevra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fréquence 129,925 devra être établi.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00.Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024 portant autorisation de survol des zones à fortes
densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société HELIFIRST 17
Zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)Les (ZICAD) suivantes se trouventà proximité du site de travail de la mission. En référence aux articlesR.133-6 du code de l'aviation civile et du décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant applicationde l'article L.6224-1 du code des transports, la société HELIFIRST ne réalisera aucun survol, saufcontrainte opérationnelle, du site et aucune captation de donnée aérienne ne sera réalisée en directiondu site durant la mission. L'exploitant tient informé le client de la mission des dispositions de I'arrété du19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites'à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef.N° Nom001 Luxeuil-les-Bains002 Broyes-lès-Pesmes003 Servance004 Maison d'arrét de VesoulEn cas de demande de dérogation ZICAD, la société HELIFIRST suivra la procédure en vigueur et/ou sesamendements.Zones particulièrese Toute opération se situant dans la CTR de Luxeuil-les-Bains devra faire l'objet d'une demandede consignes opérationnelles recueillies auprès de I'ESCA BA 116.e Toute opération se situant dans les AZBA devra faire l'objet d'une demande de consignesopérationnelles auprès du CDPGE d'Athis-Mons.e Toute opération se situant dans la R211 et 212 devra faire l'objet d'une demande auprès del'ESCA BA.116.
Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMETZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél.03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait êtreretirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995.Le survol est effectué sans vol stationnaire ni vertical.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société HELIFIRST 18
Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.
Article 16 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adresséea:- M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est (cirpaf-57@interieur gouv.fr);- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ged70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 à L'uxeuil-les-Bains (ba116.cda@intradef.gouv.fr);- M.lechef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr);- M.ledirecteur régional des douanes à Besançon (dr-franche-comte@dovane.finances.gouv.fr) ;- M. Maxence BILLARD, responsable désigné des opérations au sol, société HELIFIRST(maxence.billard@helifirst.fr).
Faità Vesoul, le 22 JAN. ZÜZ{'
Pour le préfet,et par délégation,Le secrétaire =néral,
Michelf ROBQUIN
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densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d□animaux en plein air, par la Société HELIFIRST 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-23-00005
Arrêté du 23 janvier 2024 portant autorisation
de survol au-dessus des zones à fortes densités,
des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air « vol
agglo » aux fins de surveillance aérienne et
entretien du réseau électrique par la Société RTE
STH, pour l□année 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à
fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l□année 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéËgal:'îe'Fraternité
Arrêtéportant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations,ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo »aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électriquepar la Société RTE STH, pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10, D 133-10 à D 133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;
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surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l□année 2024
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VU l'arrêté interministérieldu 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, del'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiéele22 mai 2014 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrété du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation annuelle de survol présentée par la société « RTE STH » endate du 5 décembre 2023 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du19 décembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du11 janvier 2024 ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETEArticle 1°:La société RTE STH — 1470 route de l'aérodrome - 84918 AVIGNON, est autorisée à survolerde jour les communes de :Héricourt, Ronchamp, Fontaine-lès-Luxeuil, Port-sur-Saône, Frotey-lès-Vesoul, Vesoul,Coulevon, Froideconche, Luxeuil-les-Bains, Gray, Arc-lès-Gray, Chargey-lès-Gray (cf. listejointe en annexe 1),aux fins de surveillance (3 vue et par thermographie) et d'entretien de lignes électriqueshaute-tension, pour son propre compte, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixeespar l'arrété du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrété du 17 novembre 1958 portant
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surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l□année 2024
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réglementation de la circulation aérienne des hélicoptéres et par le paragraphe 5005 f) 1) de'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 del'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012.Le survol est effectué au départ et à l'arrivée des postes RTE de Champvans (39), de Illzach(68) et de Vincey (88) ainsi que des aérodromes de Darois (21) et de Champforgeuil (71).La société RTE STH s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernés par cetteautorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans lemanuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services del'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en étatde validité.Le survol est autorisé pour la période allant du 16 janvier au 31 décembre 2024.Cette autorisation est valable pour des opérations de surveillance effectuées selon les règlesde vol à vue de jour, sous réserve du respect par le demandeur de la législation et de laréglementation en vigueur, et des conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : Réglementation. L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à lI'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :< du règlement (UE) n° 965/2012, modifié, déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014,modifié, relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale doit être adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.Article S : PilotesLe survol doit être effectué par les p'ilotes figurant dans le dossier de demande etmentionnés en annexe 2 du présent arrêté.Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.
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Article 6 : NavigabilitéLe survol est effectué au moyen des aéronefs précisés également en annexe 2.Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dansle manuel de vol.Article 7 : Conditions opérationnellesLes pilotes doivent identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer sestrajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoirévité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 8 : Autres conditionsLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux, établissementspénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc. Les paramètres de survolseront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisancessonores et les risques pour les tiers en cas d'avarie.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée(paragraphe 5.4 de l'arrété du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence etqualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Un manueld'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce
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manuel sera conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).L'avis des services est annuel, il conviendra à la société de reformuler une demande si un oudes paramètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés àêtre modifiés pendant la période d'effet de l'avis.De plus, il n'est valable que pour l'activité de surveillance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres sociétés SPO (travauxnacelle sur lignes, etc.).Article 9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10:La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés àses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état devalidité sur la durée des opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains(tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tousles cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.Article 13:En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de I'arrété du 6 mai 1995.Le survol est effectué sans vol stationnaire ni vertical.
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Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;-soit par l'application — informatique — «Télérecours citoyens» — accessible surwww.telerecours.fr.Article 16 :M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;. (dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) :- M. le directeur zonal de la police aux frontières de Zone Est (dirpaf-@interieur.gouv.fr);- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Magali BERGUES, assistante aéronautique de la société RTE STH(magali.bergues@rte-france.com - rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com ;M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr).
Fait à Vesoul, le 23 JAN. 2024
Pour le préfet,et par délégation,Le secrétaire général,
Michel ROBQUIN
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Unnexe À + calesListe des communes survolées : -
HAUTE SAONE :HERICOURTRONCHAMPFONTAINES LES LUXEUILPORT SUR SAONEFROTEY LES VESOULVESOULCOULEVONFROIDECONCHELUXEUIL LES BAINSGRAYARC-LES-GRAYCHARGEY-LES-GRAY
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fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
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fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
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fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l□année 2024
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à
fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l□année 2024
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PILOTES ET HELICOPTERES
Liste Hélicoptères :EC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBEC 135 T3 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRV
Liste Pilotes et Numéro de Licence :ZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417GRANDMOUGIN Fréderic FRA.FCL.AH00166522-DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455PASQUALINI Joël F-LCH00028608TRAMONT Julien F-LCH00227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE Sébastien FRA.FCL.CH00189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH00256571GRIT Laurent FRA.FCL.AH00039819GILLET Francois FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO Cédric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe FRA.FCL.CH00318871
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones à
fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l□année 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-22-00003
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire 1 conseiller municipal à
Chambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal à
Chambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 33
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-01- |portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipaldans la commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258:VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET .VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Häaute-Saône;VU l'arrété n°70-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant convocation des électeurs àl'effet d'élire 1 conseiller municipal dans la commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche17 mars 2024VU le décès de M. Gilles PERRET, maire , survenu le 2 janvier 2024 ;Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires I'effet d'élire unconseiller municipal afin de compléter le conseil municipal ;
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Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saoné.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal à
Chambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 34
ARRETE
Article 1: L'arrété n°70-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant convocation desélecteurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal dans la commune de Chambornay-lès-Pin ledimanche 17 mars 2024 est abrogé.Article 2: Les électeurs de la commune de Chambornay-lès-Pin sont convoqués ledimanche 17 mars 2024, à l'effet d'élire 1 membre du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 3 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, rez-de-chaussée, à 8 heures et clos à 18 heures. Encas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanchesuivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autoritémunicipale.Article 4: Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18heures, soit le jeudi 29 février 2024.Article 5: Mme Gaëlle BOISSON, 1ê"° adjointe au maire de la commune, se conformera, pourle déroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Faità Vesoul,le 22 An 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de l'arnondissement,
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal à
Chambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 35
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-22-00001
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
départemental de la délégation territoriale de
Haute-Saône de l□Union Générale et Sportive de
l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les formations aux premiers secours
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément départemental de la délégation
territoriale de Haute-Saône de l□Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les formations aux premiers secours
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L3l Direction du cabinetDE LA HAUTE- e ; _SAÔNE : Service des SécuritésLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-portant renouvellement de l'agrément départemental de la délégation territoriale de Haute-Saône de
VuVuVu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)pour assurer les formations aux premiers secoursLe préfet de la Haute-Saône
le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 octobre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »;l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur »;l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à I'Emploi de formateur Préventionet Secours Civiques » ;l'arrêté préfectoral n°2044 du 31 décembre 2013 portant agrément de la délégation territorialede Haute-Saône de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre pour les formationsaux premiers secours et le dernier arrêté préfectoral n°70-2020-02-21-002 du 21 février 2020portant renouvellement de cet agrément ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature àMme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône
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les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certificationrequis délivrées par le ministère de l'Intérieur à la délégation territoriale de Haute-Saône del''Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) ;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément départemental de la délégation
territoriale de Haute-Saône de l□Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les formations aux premiers secours
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Vu l'attestation d'affiliation pour 2024 en date du 08 janvier 2024 portant mandat de l'UnionGénérale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) à la délégation territoriale de Haute-Saône de I'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) pour les formations auxpremiers secours suivantes : PSC1, PAE F PSC, PIC F ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours, sollicitéepar la délégation territoriale de Haute-Saône de I'Union Générale et Sportive de l'EnseignementLibre (UGSEL), reçue en préfecture par mail le 15 janvier 2024;Considérant que le dossier est complet et que la délégation territoriale de Haute-Saône de l'UnionGénérale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) remplit les conditions nécessairesà l'obtention de cet agrément;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinetARRÊTE
Article1 :La délégation territoriale de Haute-Saône de I'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre(UGSEL) est agréée pour les formations aux premiers secours dans le département pour une période dedeux ans à compter de la date du présent arrêté. [Article 2 : 'Cet agrément porte sur les formations initiales et continues suivantes :» Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PS.C. 1) ;* Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur Prévention et Secours Civiques (PAE F PSC)
Article 3 :La délégation territoriale de Haute-Saône de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre(UGSEL) s'engage à :a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi quele nombrede participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément départemental de la délégation
territoriale de Haute-Saône de l□Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les formations aux premiers secours
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Article4 :S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :a) Suspendre les sessions de formation ;b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;d) Retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut demander de nouvel agrémentavant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5 - Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX< un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.« Un recours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
Article 6 - Application de l'arrétéLa directrice de cabinet du Préfet et le représentant légal de la délégation territoriale de Haute-Saônede l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au représentant légal de la délégation territoriale de Haute-Saône de l''UnionGénérale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL).Fait à Vesoul, le 22 JAN. 1024Pour le Préfet et par délégation,i rice de cabinet,
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément départemental de la délégation
territoriale de Haute-Saône de l□Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les formations aux premiers secours
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément départemental de la délégation
territoriale de Haute-Saône de l□Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)
pour assurer les formations aux premiers secours
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-23-00002
Arrêté portant réquisition d□un médecin libéral
au bénéfice du Groupe Hospitalier de la
Haute-Saône, Dr MERLE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-23-00002 - Arrêté portant réquisition d□un médecin libéral au bénéfice du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône, Dr MERLE 41
Direction du cabinet| !l. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-portant réquisition d'un médecin libéral au bénéfice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN;Considérant que le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou lasituation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisitionnécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment desprofessionnels de santé ;Considérant que l'établissement en charge d'une mission de service public doit garantir à toutpatient la continuité sur l'année d'une offre de soins et assurer une permanence de l'accueil et desa prise en charge ;Considérant les échanges entre la direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et l'ARS deBourgogne-Franche-Comté laissant craindre que l'absence de médecin anesthésiste aurait desrépercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge au bloc opératoire del''établissement, sans renfort de personnel ;Considérant que toutes les modalités de remplacement habituelles mises en œuvre par le GroupeHospitalier de la Haute-Saône ont échoué (ressources internes et recours au personnel intérimaire) ;Considérant en conséquence, que le Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ne pourra pas faire faceau manque de médecin anesthésiste ;
xConsidérant l''impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autresmoyens que la réquisition et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de médecinanesthésiste en capacité de prendre en charge les patients du bloc opératoire, nécessitant uneprise en charge sur certaines plages du mois de février 2024;Considérant que'les médecins réquisitionnés exercent en cabinet secondaire, sis 11 rue du docteurNoël Courtoisier - 70000 VESOUL ; 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-23-00002 - Arrêté portant réquisition d□un médecin libéral au bénéfice du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône, Dr MERLE 42
Considérant que le médecin libéral objet de la présente réquisition a été informé par le GroupeHospitalier de la Haute-Saône des modalités d'intervention et de notification électronique de laréquisition ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1 :Afin d'assurer la prise en charge des patients du bloc opératoire du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, il est procédé à la réquisition :du Docteur Emilie MERLE,Médecin anesthésiste libéral22 rue d'Alsace Lorraine70000 VESOULSur les périodes suivantes :Le mardi 06 février 2024 de 08h00 à 18h00Le jeudi 08 février 2024 de 08h00 à 18h00Article 2 :Le Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, bénéficiaire de la présente réquisition, assurera larétribution du Docteur Emilie MERLE dans les conditions suivantes :un montant défini sur le modèle d'indemnisation des médecins exerçant à titre libéral admis àparticiper à l'exercice des missions d'un établissement public de santé, représentant un objectifcible de 17 actes d'anesthésie réalisés pour 10 heures ou de 32 actes d'anesthésie réalisés pour 24heures, pour un financement moyen de 90 € par acte, avant déduction d'une redevance prévue pararrêté du 28 mars 2011 relatif à l'article R.6146-21 du code de la santé publique.Article 3 :Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 5 :Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déféreraux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende. Fait à Vesoul, leLe Préfet,
®——"RomaiALROYET2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-23-00002 - Arrêté portant réquisition d□un médecin libéral au bénéfice du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône, Dr MERLE 43